Votre enfant rentre de chez son assistante maternelle avec une dent cassée, une brûlure à la main ou une bosse au front. Ou c’est l’inverse : on vous appelle pour vous dire qu’il a mordu un autre enfant ou cassé les lunettes d’un camarade. Dans les deux cas, la même question arrive vite : quelle assurance paie, et que faire si l’assureur tarde ou refuse ?
La loi a prévu ces situations. L’assistante maternelle agréée doit être assurée pour les dommages que les enfants gardés peuvent provoquer comme pour ceux qu’ils peuvent subir, et vous devez le vérifier avant de lui confier votre enfant. Cette assurance ne règle pourtant pas tout. Pour être indemnisé, il faut en principe établir une faute de surveillance. Et lorsque l’enfant cause lui-même un dommage, la responsabilité des parents a été clarifiée par la Cour de cassation en 2024, puis par la nouvelle rédaction de l’article 1242 du code civil, en vigueur depuis le 25 juin 2025.
Cet article, à jour au 16 novembre 2026, s’appuie sur le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code des assurances, plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont un arrêt du 5 novembre 2026, et des jugements rendus entre 2025 et octobre 2026. Il s’adresse d’abord aux parents, mais éclaire aussi les assistantes maternelles sur les refus de garantie qu’elles peuvent rencontrer. Les contrats signés priment sur toute analyse générale.
I. Votre enfant s’est blessé chez l’assistante maternelle : quelle assurance paie ?
A. Une assurance obligatoire, mais une indemnisation qui suppose en principe une faute
Le point de départ est l’article L421-13 du code de l’action sociale et des familles. Selon ce texte, les assistants maternels agréés employés par des particuliers « doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes ». La même disposition vous concerne directement : « Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu’ils ont bien satisfait à cette obligation. » Lorsque l’assistante maternelle travaille pour une crèche familiale ou une autre personne morale, c’est cet employeur qui doit organiser la couverture.
Le même souci de continuité vaut en maison d’assistants maternels. Lorsque vous autorisez l’assistante maternelle de votre enfant à déléguer l’accueil à une collègue de la même maison, l’article L424-4 du même code prévoit que les professionnelles concernées « s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué ». Concrètement, l’enfant ne doit jamais se trouver dans un moment où personne n’est assuré pour lui.
En pratique, cette garantie prend souvent la forme d’une option ajoutée à l’assurance habitation de l’assistante maternelle, ou d’un contrat spécifique souscrit seul ou par l’intermédiaire d’une association professionnelle. Avant le premier jour d’accueil, demandez une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et vérifiez quatre points : le nom de l’assurée, la période de validité, la mention de l’activité d’assistante maternelle agréée et, s’il y a lieu, l’adresse de la maison d’assistants maternels. Certains contrats subordonnent aussi la garantie au respect de l’agrément, notamment du nombre d’enfants accueillis : un dépassement peut fournir à l’assureur un argument de refus. Si l’assistante maternelle transporte votre enfant en voiture, demandez-lui également si son assureur automobile connaît cet usage. Redemandez une attestation à chaque échéance annuelle et gardez une copie avec le contrat de travail.
Être assurée ne signifie pas pour autant que l’assureur paiera automatiquement. L’assurance de responsabilité civile intervient lorsque la responsabilité de l’assistante maternelle est engagée. Or cette responsabilité est d’abord contractuelle : vous avez conclu avec elle un contrat d’accueil, et l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf force majeure. Toute la question est de savoir quelle est l’intensité de cette obligation.
La Cour de cassation y a répondu dès 1997. Un nourrisson de six mois avait été victime d’un accident anoxique pendant qu’il était gardé ; ses parents soutenaient que l’assistante maternelle devait répondre du dommage sans qu’il soit besoin de prouver une faute. La Cour a jugé au contraire que la personne, rémunérée ou non, « qui se voit confier des enfants en bas âge, n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à leur santé », et a approuvé les juges qui avaient constaté que la preuve d’une faute n’était pas rapportée (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1997, n° 95-12.698, publié au Bulletin). Les parents qui réclament une indemnisation doivent donc, en principe, démontrer une négligence ou une imprudence.
Cette solution a été maintenue en 2024, dans une affaire tragique. Un bébé de neuf mois avait été retrouvé inanimé dans son lit chez son assistante maternelle ; après une instruction pénale close par un non-lieu, la mère et la famille avaient assigné l’assistante maternelle et son assureur. Le pourvoi soutenait qu’une obligation de résultat devait s’appliquer à la sécurité de l’enfant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la cour d’appel avait rappelé l’obligation de moyens « quant à leur santé » et retenu, au vu de l’autopsie et de l’expertise, qu’aucune faute de l’assistante maternelle n’était démontrée (Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-19.021).
Cette exigence n’empêche pas les parents d’obtenir réparation lorsque les circonstances révèlent un manque de vigilance. Le 22 octobre 2026, le tribunal judiciaire d’Évreux a examiné le cas d’un garçon de trois ans tombé chez son assistante maternelle, qui s’était cassé une dent de lait. Le tribunal a jugé que « Le défaut de surveillance constitue une faute civile », a déclaré l’assistante maternelle responsable et l’a condamnée à indemniser l’enfant, pour un total de 1 955,65 euros de préjudices, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (tribunal judiciaire d’Évreux, 22 octobre 2026, RG 26/00252). Les montants sont modestes parce que les séquelles l’étaient ; la logique, elle, vaut pour des accidents plus graves.
Certaines juridictions vont plus loin. Dans une affaire où un enfant de quatorze mois avait été brûlé par le contenu d’une casserole posée sur une plaque de cuisson, le tribunal judiciaire de Rennes a estimé que l’assistante maternelle agréée était tenue d’une « obligation de sécurité de résultat », tout en relevant qu’en toute hypothèse un défaut de surveillance était établi. Il l’a condamnée à verser 32 483,83 euros au titre des préjudices de l’enfant (tribunal judiciaire de Rennes, 27 février 2025, RG 24/02027). Ce raisonnement plus exigeant n’est pas celui que la Cour de cassation a retenu en 1997 et en 2024 ; mieux vaut donc ne pas compter sur lui et réunir des preuves.
Concrètement, rassemblez dès les premiers jours le récit écrit de l’assistante maternelle sur les circonstances, le certificat médical initial, les photographies des blessures, les messages échangés, le cahier de liaison s’il existe et, le cas échéant, les témoignages d’autres parents présents au moment de la reprise de l’enfant. Demandez-lui le nom de son assureur et le numéro de son contrat, et vérifiez qu’elle déclare le sinistre : l’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré d’aviser son assureur de tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
B. Obtenir le paiement : action directe, référé, voie pénale et fonds de garantie
Vous n’êtes pas obligé de passer par l’assistante maternelle pour être indemnisé. L’article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’enfant blessé, représenté par ses parents, peut donc réclamer l’indemnité directement à l’assureur de responsabilité civile de l’assistante maternelle, à l’amiable puis, si nécessaire, devant le tribunal.
Un jugement du 28 octobre 2026 montre l’intérêt de cette voie. Un bébé de huit mois et demi avait plongé la main dans un récipient d’eau bouillante alors qu’il était gardé par sa tante, assistante maternelle. Les parents avaient d’abord obtenu en référé une expertise médicale et une provision de 10 000 euros, puis assigné le seul assureur de l’assistante maternelle. L’assureur proposait 69 018,95 euros. Le tribunal judiciaire de Nice lui a ordonné de verser 104 461,15 euros au titre des préjudices de l’enfant, ainsi que 15 000 euros à chacun des parents pour leur préjudice d’affection, outre le remboursement des dépenses de l’assurance maladie (tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, RG 24/04483). Une offre d’assureur n’est qu’une proposition : elle se discute, rapport d’expertise en main.
La procédure de référé est souvent la première étape. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Et l’article 835 du même code autorise le juge des référés à accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Dans les affaires de Nice et d’Évreux, l’expertise médicale avait ainsi été ordonnée en référé avant le jugement au fond.
Lorsque les blessures sont sérieuses, les parents peuvent aussi déposer plainte. Le procès pénal n’empêche pas de faire jouer l’assurance. L’article 388-1 du code de procédure pénale oblige la personne dont la responsabilité peut être engagée pour des blessures involontaires à indiquer le nom de son assureur et le numéro de sa police lors de son audition, et précise que les assureurs appelés à garantir le dommage « sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive ». L’article 388-3 ajoute que « La décision concernant les intérêts civils est opposable à l’assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l’article 388-2. » Légifrance signale une abrogation différée de ces articles au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables aujourd’hui.
Le tribunal judiciaire de Créteil en a fait application le 7 février 2025. Une assistante maternelle avait été définitivement condamnée pour blessures involontaires après avoir causé des brûlures au dos d’un bébé de six mois en le séchant avec un sèche-cheveux. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a alloué 31 162 euros au titre des préjudices de l’enfant et 3 000 euros à chacun des parents, puis a déclaré le jugement opposable à l’assureur de responsabilité civile de l’assistante maternelle, avisé par lettre recommandée, les parents ayant produit l’attestation d’assurance (tribunal judiciaire de Créteil, 7 février 2025, RG 23/00074). Conserver une copie de l’attestation remise à l’embauche prend ici tout son sens.
Reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui permet d’être indemnisé par le fonds de garantie des victimes. Sa porte est plus étroite. L’article 706-3 du code de procédure pénale suppose un préjudice résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », ainsi que des conséquences d’une certaine gravité, comme une incapacité totale de travail d’au moins un mois. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2026 illustre cette exigence. Un enfant de deux ans avait été grièvement blessé à l’œil par la chute d’un vase en verre posé sur le palier de son assistante maternelle, renversé par un autre enfant gardé. La cour d’appel avait accordé une provision de 40 000 euros à la charge du fonds. La Cour de cassation a cassé cette décision : les services de protection maternelle et infantile n’avaient jamais signalé le vase, et la cour d’appel, « qui n’a pas mis en évidence une faute caractérisée exposant les enfants gardés à un risque d’une particulière gravité que l’assistante maternelle ne pouvait ignorer », avait violé les textes. Le défaut de déclaration du début d’activité à la protection maternelle et infantile n’était pas davantage en lien de causalité certain avec les blessures (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-13.576). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
La leçon est pratique : le fonds de garantie ne remplace pas l’assurance de responsabilité civile de l’assistante maternelle. Une faute civile, comme un simple défaut de surveillance, peut suffire devant le juge civil ; elle ne suffit pas toujours à caractériser une infraction pénale ouvrant droit au fonds.
Pensez aussi à vos propres contrats. Si votre foyer a souscrit une garantie des accidents de la vie, elle peut indemniser les blessures de l’enfant selon ses propres conditions, notamment son seuil d’invalidité : notre article sur l’indemnisation par la garantie des accidents de la vie détaille ces mécanismes. Une assurance scolaire ou extrascolaire peut comporter une garantie individuelle accident, selon sa formule ; voyez notre guide sur l’assurance scolaire, obligatoire ou non. Enfin, l’article L127-1 du code des assurances définit la protection juridique comme la prise en charge des frais de procédure ou de services en cas de litige opposant l’assuré à un tiers, notamment pour « obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ». Dans l’affaire jugée à Rennes, c’est l’assureur de protection juridique de l’enfant qui avait organisé les premières expertises amiables. Pour savoir comment l’activer, lisez notre article à quoi sert la protection juridique.
Côté délais, l’action de l’enfant obéit à l’article 2226 du code civil : l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Pour l’enfant lui-même, l’article 2235 prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ». Les demandes personnelles des parents, en revanche, ne bénéficient pas de cette suspension. Quant à l’action directe contre l’assureur, la Cour de cassation a approuvé, dans un litige né d’un accident du travail, une cour d’appel qui avait jugé qu’elle se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable, et qu’au-delà, elle reste possible tant que l’assureur « restait exposé au recours de son assuré » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 17-16.480). Ces délais longs ne doivent pas inciter à attendre : les témoignages s’effacent et les assistantes maternelles changent parfois d’assureur.
II. Dommage causé par l’enfant gardé ou refus de l’assureur : ce qui a changé et comment réagir
A. Votre enfant a causé un dommage : les parents restent responsables même pendant la garde
Jusqu’au 24 juin 2025, l’article 1242 du code civil visait les dommages causés par les enfants mineurs « habitant avec eux ». Cette condition de cohabitation alimentait des débats chaque fois que l’enfant se trouvait ailleurs qu’au domicile familial. Le 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a réinterprétée : elle a jugé que la cohabitation découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et qu’elle « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ». Elle a rappelé dans le même arrêt que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents, qui ne peuvent échapper à leur responsabilité « au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute », de surveillance ou d’éducation (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport).
La rédaction de l’article 1242 en vigueur depuis le 25 juin 2025 va dans le même sens et supprime toute référence à la cohabitation. L’article 1242 du code civil prévoit désormais que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La seule exception visée par le texte concerne les enfants « confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Un contrat d’accueil conclu avec une assistante maternelle n’est ni l’un ni l’autre. À la lecture du texte et de l’arrêt de 2024, les parents restent donc responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant pendant les heures de garde, sous réserve de l’appréciation des juges dans chaque affaire.
Concrètement, la victime n’a pas besoin de prouver une faute des parents. Si votre fils mord un autre enfant ou si votre fille casse les lunettes d’un camarade chez l’assistante maternelle, les parents de la victime peuvent vous demander réparation, et votre assurance de responsabilité civile vie privée, généralement incluse dans le contrat multirisque habitation, doit en principe intervenir. Notre article sur la responsabilité civile vie privée et ses exclusions explique ce que couvre cette garantie et comment réagir à un refus.
La victime peut aussi se tourner vers l’assistante maternelle si elle démontre une faute de surveillance, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. L’assurance obligatoire de l’assistante maternelle a précisément vocation à couvrir les dommages que les enfants gardés « pourraient provoquer », selon l’article L421-13 déjà cité. Deux assurances peuvent donc être concernées pour le même incident : celle des parents de l’enfant auteur et celle de l’assistante maternelle. Les assureurs se répartissent ensuite la charge selon les responsabilités retenues. Certaines fiches pratiques encore en ligne affirment que, pendant la garde, c’est en principe l’assistante maternelle, et non les parents, qui répond des actes de l’enfant : cette présentation ne correspond plus à l’état du droit.
La situation est plus délicate lorsque l’enfant abîme les biens de l’assistante maternelle elle-même, par exemple un écran ou un meuble. Une assurance de responsabilité civile couvre en principe les dommages causés à autrui, et non ceux que subit l’assurée dans ses propres biens. La responsabilité des parents peut alors être invoquée, mais un défaut de surveillance de l’assistante maternelle pourra lui être opposé, puisque la faute de la victime figure parmi les causes d’exonération rappelées par l’Assemblée plénière. Votre contrat peut aussi contenir des exclusions : l’article L113-1 du code des assurances ne valide une exclusion que si elle résulte d’une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L112-4 exige que les clauses d’exclusion soient mentionnées « en caractères très apparents ». Une exclusion rédigée en termes vagues ou noyée dans le texte peut être contestée.
Le même raisonnement sur la responsabilité des parents se retrouve hors du domicile de l’assistante maternelle, notamment à l’école, où d’autres règles s’ajoutent pour les enseignants : notre article sur l’accident à l’école et la responsabilité des parents développe ce cas. Dans tous les cas, chaque foyer déclare l’incident à son propre assureur dans le délai prévu par son contrat, en décrivant les faits sans prendre position sur les responsabilités.
B. L’assureur de l’assistante maternelle refuse sa garantie : les arguments et leurs limites
Premier argument fréquent : l’activité d’accueil n’avait pas été déclarée à l’assureur habitation. L’article L113-2 du code des assurances, déjà cité, impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et de déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours et par lettre ou envoi recommandé, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. Les sanctions dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L113-8 prévoit la nullité du contrat. En l’absence de mauvaise foi établie, l’article L113-9 prévoit qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
Ces sanctions ne concernent pas seulement l’assistante maternelle. L’article L112-6 du code des assurances dispose que « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » Selon les cas, l’enfant victime qui exerce l’action directe peut donc se voir opposer une réduction de garantie, voire la nullité du contrat. C’est la raison d’être de l’obligation de vérification imposée aux parents par l’article L421-13 : une attestation qui mentionne expressément l’activité d’assistante maternelle agréée limite ce risque.
En matière automobile, la protection de la victime est plus forte. Si l’assistante maternelle transporte les enfants sans avoir déclaré cet usage, l’article R211-13 du code des assurances énumère des exceptions qui « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit », parmi lesquelles la franchise, les déchéances et la réduction proportionnelle de l’article L113-9. L’assureur indemnise alors pour le compte du responsable et peut ensuite se retourner contre son assurée pour récupérer les sommes payées. Pour l’enfant blessé lors d’un trajet, l’assureur automobile reste donc l’interlocuteur à saisir ; c’est l’assistante maternelle qui supporte, en dernier lieu, les conséquences de sa déclaration incomplète.
Deuxième argument : la faute intentionnelle ou dolosive. L’article L113-1, déjà cité, prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La Cour de cassation définit la faute dolosive comme un acte délibéré de l’assuré « commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin). Cette définition est exigeante : il ne suffit pas que l’assuré ait pris un risque, même grave.
Le tribunal judiciaire du Mans l’a appliquée le 20 mai 2025 dans une affaire grave. Une assistante maternelle avait été définitivement condamnée par le juge pénal pour des violences sur un bébé de trois mois qu’elle gardait, et condamnée à verser des provisions à l’enfant et à ses parents. Son assureur refusait de la garantir en invoquant la faute dolosive. Le tribunal a rappelé qu’il appartient à l’assureur qui s’en prévaut d’en démontrer les caractéristiques. Il a retenu que l’assistante maternelle avait eu conscience du risque, mais que « la conscience du risque n’est pas la conscience du dommage certain » : la faute dolosive n’étant pas caractérisée, l’assureur a été condamné à garantir les conséquences de sa responsabilité civile dans la limite du contrat et à lui verser 32 000 euros (tribunal judiciaire du Mans, 20 mai 2025, RG 23/02946). Pour les familles, l’enjeu est concret : c’est l’existence d’un assureur solvable qui conditionne souvent le paiement effectif des sommes allouées.
Troisième argument : le contrat aurait été résilié faute de paiement des cotisations. La procédure est encadrée. Selon l’article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d’une prime dans les dix jours de son échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur ne peut résilier le contrat que dix jours après l’expiration de ce délai. Dans l’affaire jugée à Évreux le 22 octobre 2026, l’assureur soutenait que le contrat avait été résilié quelques mois avant la chute de l’enfant, mais ne prouvait pas l’envoi de la lettre recommandée ; le tribunal a relevé qu’« Une capture d’écran indiquant que le contrat est résilié ne satisfait aux exigences des dispositions du code des assurances » et a condamné l’assureur à garantir l’assistante maternelle, qui produisait une attestation couvrant la date de l’accident (tribunal judiciaire d’Évreux, 22 octobre 2026, RG 26/00252). Notre article sur la cotisation d’assurance impayée détaille les étapes que l’assureur doit respecter.
Lorsque l’assistante maternelle conteste elle-même un refus, elle doit surveiller le délai de deux ans de l’article L114-1 du code des assurances. Ce texte prévoit une règle utile dans ce contexte : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
Avant le juge, une réclamation écrite au service clients de l’assureur s’impose, suivie si nécessaire d’une saisine de la Médiation de l’assurance. L’article L612-2 du code de la consommation exige d’avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et de saisir le médiateur dans le délai d’un an suivant cette réclamation. Notre article sur le médiateur de l’assurance précise le déroulement de cette procédure. Lorsque les préjudices sont importants, que l’assureur conteste sa garantie ou que plusieurs assurances sont en cause, un avocat en droit des assurances peut analyser les attestations, les clauses opposées et l’articulation entre l’action directe, le référé et la voie pénale.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les principales situations.
| Situation | Qui peut être tenu | Assurance concernée | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| L’enfant gardé se blesse chez l’assistante maternelle | L’assistante maternelle, si une faute de surveillance est prouvée | Responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle, par action directe | Attestation valable à la date de l’accident, preuves des circonstances |
| L’enfant est blessé lors d’un trajet en voiture | Le conducteur du véhicule impliqué | Assurance automobile du véhicule | Usage déclaré ; à défaut, recours de l’assureur contre son assurée |
| L’enfant gardé blesse un autre enfant ou abîme le bien d’un tiers | Les parents de plein droit, et l’assistante maternelle en cas de faute | Responsabilité civile vie privée des parents et responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle | Déclaration à chaque assureur, exclusions du contrat |
| L’enfant gardé abîme un bien de l’assistante maternelle | Les parents, sous réserve d’un défaut de surveillance opposable | Responsabilité civile vie privée des parents | Exclusions et partage de responsabilité |
| L’assureur invoque une résiliation ou une fausse déclaration | Selon la preuve apportée par l’assureur | Contrat de l’assistante maternelle | Lettre recommandée de résiliation, attestation, déclaration de l’activité |
Conclusion
L’accueil chez une assistante maternelle repose sur une assurance obligatoire, et les parents ont eux-mêmes l’obligation de vérifier son existence avant le premier jour. Cette vérification n’est pas une simple formalité : c’est elle qui permet, en cas d’accident, d’agir directement contre un assureur identifié, en référé si nécessaire, ou de lui rendre opposable la décision du juge pénal. Pour obtenir réparation des blessures de l’enfant, il faut en principe établir une faute de surveillance, que les juges déduisent souvent des circonstances, mais pas toujours, comme l’ont montré les arrêts de 1997 et de 2024. La voie du fonds de garantie reste étroite, ainsi que vient de le rappeler l’arrêt du 5 novembre 2026.
Lorsque c’est l’enfant qui cause un dommage, la règle est désormais nette : depuis l’arrêt de 2024 et la rédaction de l’article 1242 en vigueur depuis le 25 juin 2025, les parents en répondent de plein droit, même pendant la garde, ce qui place leur responsabilité civile vie privée au premier plan, aux côtés de l’assurance de l’assistante maternelle. Face à un refus de l’assureur, qu’il invoque une activité non déclarée, une faute dolosive ou une résiliation, la charge de la preuve et les règles du code des assurances offrent des marges de discussion réelles. Conservez les attestations, les échanges écrits et les pièces médicales, et respectez les délais. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.