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Mon locataire est parti sans rendre les clés : comment reprendre le logement abandonné ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon locataire est parti sans rendre les clés : comment reprendre le logement abandonné ?

Le loyer n’est plus payé, la boîte aux lettres déborde, les volets restent fermés et le locataire ne répond plus. Le bailleur soupçonne un départ sans congé, sans état des lieux de sortie et sans restitution des clés. La tentation est alors forte de faire ouvrir la porte, de changer la serrure et de relouer. Ce réflexe expose pourtant le propriétaire à une contestation sérieuse : tant que le bail n’est pas résilié par le juge, le logement reste juridiquement le domicile du locataire, même si celui-ci semble l’avoir déserté. Le droit prévoit une voie spéciale pour cette situation, distincte de l’expulsion classique pour loyers impayés : la procédure de reprise du logement abandonné, organisée par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par le décret du 10 août 2011. Elle permet de récupérer les lieux sans passer par un commandement de quitter les lieux ni par le concours de la force publique, à condition de respecter chaque étape. Encore faut-il prouver l’abandon, et non une simple absence. Les décisions récentes des juges des contentieux de la protection montrent que les bailleurs échouent souvent sur des points de forme évitables : mise en demeure adressée par lettre recommandée au lieu d’un acte de commissaire de justice, requête déposée sans le bail signé, ou logement en réalité occupé par un tiers. Cet article explique comment un propriétaire peut reprendre un logement abandonné en sécurité, ce que le locataire parti sans rendre les clés doit encore payer, et les erreurs qui font annuler toute la procédure.

I. Mon locataire est parti sans rendre les clés : comment prouver l’abandon du logement ?

A. Logement abandonné ou simple absence : les éléments qui laissent supposer l’abandon

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre la procédure dans une hypothèse précise, que les juges rappellent dans les mêmes termes : « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » (TJ Bergerac, 3 mars 2026, n° 25/00039). Le texte ne donne pas de liste fermée de ces éléments. En pratique, le bailleur réunit un faisceau d’indices concordants : loyers impayés depuis plusieurs mois, courriers revenus avec la mention de boîte non réclamée, voisins ou gardien attestant qu’ils n’ont plus vu l’occupant, compteurs relevés sans consommation, absence de réponse aux appels et aux courriels, ou départ constaté de l’essentiel du mobilier. Aucun de ces indices ne suffit isolément. Un logement peut être temporairement inoccupé pour des raisons parfaitement légitimes : hospitalisation, détention, mission professionnelle prolongée, séjour chez un proche. C’est la raison pour laquelle la loi impose d’abord une mise en demeure de justifier de l’occupation : elle donne au locataire la possibilité de se manifester avant que quiconque pénètre dans les lieux.

La distinction entre vacance et abandon est au cœur du contrôle du juge. Dans un litige portant sur des locaux repris par un commissaire de justice, la cour d’appel de Paris a censuré le juge de l’exécution qui avait validé une reprise « sans caractériser la volonté de la société locataire de quitter les lieux, laquelle ne pouvait se déduire de la seule vacance des lieux » (CA Paris, 15 mai 2025, n° 24/03138). Cette affaire concernait un local commercial, mais le raisonnement éclaire la logique générale des textes de reprise : des lieux vides ou inactifs ne valent pas, à eux seuls, libération volontaire. Dans cette espèce, la locataire cherchait à céder son fonds de commerce et avait sollicité la suspension de la clause résolutoire, ce qui écartait toute intention d’abandon aux yeux de la cour. Pour un logement d’habitation, le bailleur doit donc documenter ce qui distingue un départ définitif d’une absence prolongée, et conserver les preuves datées de ses diligences : décomptes de loyers, attestations de voisins, relevés de compteur, copies des courriers restés sans réponse. Ces pièces seront examinées par le juge saisi de la requête en constatation de résiliation.

Le bailleur ne doit surtout pas pénétrer lui-même dans le logement pour vérifier. Le domicile est protégé pénalement : l’article 226-4 du code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui hors les cas où la loi le permet, et il précise que constitue un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non. Un appartement que le locataire a quitté en laissant des meubles peut donc rester son domicile au sens pénal. Changer la serrure, vider les lieux ou relouer sans décision de justice expose en outre le propriétaire à une action en réintégration et en dommages et intérêts, même si le locataire ne payait plus aucun loyer. La procédure d’abandon existe précisément pour éviter cette insécurité : chaque étape est accomplie par un commissaire de justice, officier ministériel, et la résiliation est constatée par le juge des contentieux de la protection. Le propriétaire qui doute de la solidité de ses indices a intérêt à faire examiner le dossier avant d’engager les frais, par exemple auprès d’un avocat en expulsion locative, car un rejet de requête fait perdre plusieurs semaines et laisse le logement indisponible.

Il faut enfin distinguer l’abandon du départ régulier. Lorsque le locataire a donné congé dans les formes et qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été signé, la restitution des clés marque la fin de l’obligation de loyer. Dans l’abandon, au contraire, il n’y a ni congé, ni état des lieux, ni remise des clés : le bail court toujours, et c’est le jugement constatant la résiliation qui y mettra fin. Cette différence explique pourquoi la dette continue de courir pendant la procédure, comme on le verra dans la seconde partie. Elle explique aussi pourquoi le bailleur ne peut pas se contenter d’un constat amiable ou d’une main courante : seul le dispositif de l’article 14-1, avec sa mise en demeure par commissaire de justice et son procès-verbal d’abandon, conduit à une résiliation opposable.

B. Mise en demeure de justifier de l’occupation et constat d’abandon : les formes à respecter

La première formalité est une mise en demeure adressée au locataire de justifier qu’il occupe le logement. Elle doit être faite par acte de commissaire de justice ; elle peut aussi figurer dans un commandement délivré pour un autre motif, notamment un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour se manifester. Cette exigence de forme n’est pas une simple recommandation. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à un bailleur social qui avait adressé sa propre mise en demeure par lettre recommandée, en impartissant un délai de quinzaine : la demande de constat de résiliation pour abandon a été rejetée parce qu’elle ne répondait ni aux exigences de forme ni aux exigences de fond du texte (TJ Paris, 7 mai 2024, n° 24/00609). Une lettre recommandée, même réceptionnée ou revenue non réclamée, ne remplace donc pas l’acte de commissaire de justice. Le bailleur qui a déjà écrit au locataire doit recommencer par la voie régulière, et le délai d’un mois court à compter de cette signification régulière.

Si le locataire ne s’est pas manifesté à l’expiration du mois, le commissaire de justice peut entrer dans les lieux pour constater l’état d’abandon, dans les conditions protectrices prévues pour les opérations d’exécution. L’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs ». L’article L. 142-2 du même code impose ensuite d’assurer la fermeture de la porte par laquelle il est entré. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations ; si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. Cet inventaire est essentiel : c’est sur son fondement que le juge décidera du sort du mobilier resté dans les lieux.

Ce constat peut aussi révéler que l’hypothèse d’abandon est mauvaise. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le procès-verbal montrait que le logement, loin d’être vide, était occupé par des tiers. Le tribunal en a déduit que « l’article 14-1 susvisé est applicable dans l’hypothèse d’un logement abandonné et vide de tout occupant », et il a rejeté la demande (TJ Paris, 7 mai 2024, n° 24/00609). Autrement dit, si un occupant, même sans droit ni titre, se trouve dans les lieux, la procédure d’abandon n’est pas la bonne voie : il faudra agir en expulsion contre les occupants, par la voie contentieuse ordinaire. Cette limite protège le contradictoire : la procédure d’abandon, qui commence par une requête non contradictoire, ne se justifie que parce que personne n’occupe plus le logement. Avant de déposer la requête, le bailleur doit donc lire attentivement le procès-verbal et vérifier qu’il conclut bien à un logement vide de tout occupant et, le cas échéant, de biens personnels significatifs.

II. Reprendre le logement abandonné et arrêter la dette : requête, décision du juge et loyers dus

A. La requête au juge des contentieux de la protection et la reprise des lieux

Muni du procès-verbal de constat d’abandon, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble par requête, selon les modalités du décret du 10 août 2011. Le juge statue au vu des pièces : bail, mise en demeure signifiée par commissaire de justice, procès-verbal d’abandon avec inventaire. S’il constate la résiliation du bail, il autorise la reprise du logement ; il peut aussi autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place qui ont une valeur marchande et déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. La mise en œuvre matérielle de la reprise obéit ensuite aux textes du code des procédures civiles d’exécution : l’article R. 451-1 prévoit que le commissaire de justice procède aux opérations de reprise « lorsqu’il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés », dans les conditions du décret de 2011. Il dresse alors un procès-verbal des opérations de reprise, en application de l’article R. 451-2 du même code. Ce n’est qu’à ce moment que le bailleur retrouve la libre disposition du logement et peut le remettre en location.

La qualité des pièces jointes à la requête décide souvent du sort de la demande. À Bonneville, des bailleurs avaient déposé une requête aux fins de constatation de la résiliation du bail en vue de la reprise du logement abandonné ; le juge l’a rejetée par ordonnance, faute de justificatif de la signature du bail, qui ne lui permettait pas de vérifier l’existence d’un bail régularisé entre les parties (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, n° 25/00964). Les bailleurs ont dû recommencer par la voie d’une assignation, avec notification au représentant de l’État, pour obtenir finalement le constat de résiliation et l’autorisation de reprise immédiate des lieux. Le tribunal a relevé que le bail signé électroniquement était corroboré par l’état des lieux d’entrée signé manuscritement par la locataire, et que le procès-verbal avait établi un logement vide de toute occupation et de tous biens personnels. Il a aussi précisé qu’une telle reprise ne nécessitait pas que soit ordonnée l’expulsion de la locataire, puisqu’elle n’occupait déjà plus les lieux. La leçon est pratique : joindre à la requête le bail signé, l’état des lieux d’entrée, la mise en demeure et le procès-verbal complet évite un rejet qui retarde la reprise de plusieurs mois.

La procédure d’abandon se distingue ainsi nettement de l’expulsion pour impayés. En principe, aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Viennent ensuite le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du même code, la trêve hivernale et la demande de concours de la force publique. Dans la procédure d’abandon, il n’y a personne à expulser : pas de commandement de quitter les lieux, pas de délai de deux mois, pas de force publique. En contrepartie, le locataire conserve une voie de contestation : il peut former opposition à la décision rendue sur requête s’il réapparaît et conteste l’abandon. C’est ce qui s’est produit à Bergerac, où le locataire a formé opposition à l’ordonnance constatant la résiliation et autorisant la reprise, ce qui a rouvert un débat contradictoire devant le juge (TJ Bergerac, 3 mars 2026, n° 25/00039). Le bailleur doit donc conserver toutes les preuves de ses diligences même après la reprise, au cas où l’abandon serait contesté. Pour les propriétaires de la région parisienne, où chaque mois de vacance forcée pèse lourd, articuler correctement reprise pour abandon et, si nécessaire, procédure d’expulsion relève de le droit immobilier au cabinet, qui suit ces deux voies devant les juges des contentieux de la protection d’Île-de-France.

Reste le sort des meubles. Le bailleur ne peut ni les jeter, ni se les approprier, ni les vendre de sa propre initiative. L’inventaire dressé lors du constat distingue les biens qui paraissent avoir une valeur marchande de ceux qui n’en ont pas. Le juge qui constate la résiliation autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. Tant que cette décision n’est pas intervenue, les biens doivent être conservés. Le procès-verbal de reprise, signifié selon les formes prévues, fait courir les délais qui protègent l’ancien occupant pour la récupération de ses effets. Un bailleur qui détruirait le mobilier avant l’heure s’exposerait à devoir en payer la valeur, alors même que le locataire lui doit des loyers : la compensation ne se fait pas par voie de fait. Là encore, la reprise des lieux abandonnés est prévue par l’article L. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution comme une opération d’exécution encadrée, menée par le commissaire de justice, et non comme une simple réappropriation par le propriétaire.

B. Loyers, indemnité d’occupation et frais : ce que doit le locataire parti sans congé

Partir sans congé ne met pas fin au bail. Le locataire reste donc débiteur des loyers et des charges jusqu’à la résiliation constatée par le juge. Les tribunaux fixent en pratique cette résiliation à la date du procès-verbal de constat d’abandon. À Bergerac, le juge a constaté la résiliation du bail à la date du constat, le 3 décembre 2024, alors que le locataire affirmait avoir quitté les lieux dès juillet 2024 sans en avoir informé le bailleur (TJ Bergerac, 3 mars 2026, n° 25/00039). À Metz, le juge a retenu la même logique : le locataire soutenait avoir écrit à la bailleresse avant son déménagement, mais aucun élément de preuve n’était produit et il reconnaissait avoir conservé les clés du logement ; la résiliation a été constatée à la date du procès-verbal de constat d’abandon (TJ Metz, 7 avril 2026, n° 26/00076). Le locataire qui déménage a donc tout intérêt à donner congé dans les formes prévues par la loi, à faire établir l’état des lieux de sortie et à restituer les clés contre récépissé : conserver les clés sans prévenir le bailleur prolonge la dette de loyer pendant toute la durée de la procédure d’abandon.

Après la résiliation, la nature des sommes change. Le tribunal de Bergerac l’explique clairement : « la résiliation judiciaire du bail étant fixée au 3 décembre 2024, les loyers, qui constituent la contrepartie de la jouissance dans le cadre du contrat de bail, ne peuvent être dus postérieurement à cette date » (TJ Bergerac, 3 mars 2026, n° 25/00039). Mais le bailleur ne retrouve pas immédiatement la libre disposition du logement, puisqu’il doit attendre l’issue de la procédure judiciaire. Les sommes réclamées pour la période postérieure à la résiliation peuvent alors être analysées comme une indemnité d’occupation, destinée à compenser la privation de jouissance du bien. Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’ancien locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du jour du constat jusqu’au jugement. Cette solution n’est toutefois pas automatique : à Metz, le juge a refusé toute indemnité d’occupation, compte tenu de l’autorisation donnée à la bailleresse de reprendre possession du logement et de l’abandon des lieux par le locataire (TJ Metz, 7 avril 2026, n° 26/00076). Le bailleur doit donc formuler et justifier sa demande d’indemnité en démontrant que le logement est resté indisponible du fait du départ sans congé, sans tenir son allocation pour acquise.

Les frais de la procédure suivent en principe le sort du litige. Le locataire qui succombe supporte les dépens, qui peuvent comprendre le coût de la mise en demeure de justifier de l’occupation, celui du procès-verbal de constat d’abandon et les frais de serrurerie nécessités par la reprise. Le tribunal de Bonneville a ainsi mis à la charge de la locataire le coût de la mise en demeure, du procès-verbal de constat d’inoccupation et des frais de serrurerie, en excluant en revanche le commandement de payer antérieur et sa signification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, étrangers à la procédure de résiliation pour abandon (TJ Bonneville, 1er octobre 2025, n° 25/00964). Le bailleur a donc intérêt à présenter un décompte précis, poste par poste, en distinguant l’arriéré de loyers antérieur au constat, l’indemnité d’occupation éventuelle postérieure à la résiliation et les frais propres à la procédure d’abandon. Un décompte confondant loyers et indemnités après la date de résiliation sera corrigé par le juge, et la partie mal qualifiée peut être réduite. Le dépôt de garantie, lorsqu’il existe encore entre les mains du bailleur, s’impute sur les sommes dues selon les règles applicables en fin de bail, sous réserve des justificatifs de retenues ; il ne dispense pas le locataire du surplus de la dette, qui reste recouvrable par les voies d’exécution ordinaires.

Du côté du locataire, la contestation reste possible à chaque étape. Répondre à la mise en demeure dans le délai d’un mois, en justifiant de l’occupation du logement, arrête la procédure d’abandon : factures d’énergie, quittances, attestations, tout élément prouvant une occupation effective peut être transmis au bailleur ou au commissaire de justice. Si la décision de résiliation a déjà été rendue sur requête, l’opposition rouvre le débat contradictoire, comme à Bergerac. Le locataire peut y discuter la réalité de l’abandon, la régularité des actes, la date de résiliation et le montant de la dette, voire soulever des désordres du logement pour contester une partie des sommes, sans que cela efface automatiquement l’obligation de payer le loyer. Le propriétaire qui reçoit une opposition ne doit pas relancer précipitamment une relocation avant d’avoir vérifié la force définitive de sa décision. Que l’on soit bailleur ou locataire, faire exposer votre situation au cabinet avant l’audience permet de vérifier la régularité des actes déjà délivrés et le décompte réclamé.

Conclusion

Un locataire parti sans rendre les clés ne laisse pas un logement libre de droit : le bail continue jusqu’à ce que le juge constate sa résiliation pour abandon. La procédure de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 offre au bailleur une voie plus courte que l’expulsion classique, sans commandement de quitter les lieux ni concours de la force publique, mais elle est exigeante : éléments sérieux laissant supposer l’abandon, mise en demeure de justifier de l’occupation par acte de commissaire de justice, délai d’un mois respecté, constat d’abandon dans les formes des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, puis requête complète au juge des contentieux de la protection. Les décisions récentes sanctionnent les raccourcis : mise en demeure par simple lettre recommandée, requête sans bail signé, logement en réalité occupé par un tiers, ou reprise fondée sur la seule vacance des lieux. Le locataire parti sans congé reste débiteur des loyers jusqu’au constat d’abandon, puis, selon les tribunaux, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective, outre les frais de la procédure. Changer la serrure sans décision de justice reste le plus mauvais calcul : le temps gagné en apparence se paie en risque pénal, en réintégration possible et en dommages et intérêts. La reprise régulière, documentée à chaque étape par le commissaire de justice, rend au contraire le logement au bailleur avec un titre incontestable pour relouer.

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