Amine El-Khatmi a annoncé, dans un message publié sur X le 15 novembre 2026 en début de soirée, qu’il ne serait plus chroniqueur sur CNews. Il explique ce départ par une décision de l’Arcom de décompter désormais son temps de parole comme celui d’une « personnalité politique divers droite ». Le lendemain matin, le site de Jean-Marc Morandini a relayé cette annonce, en rapportant qu’il dénonce des fonctionnaires « payés pour fliquer le débat public ». Les recherches « amine el khatmi cnews » et « amine el khatmi quitte cnews » figurent désormais parmi les suggestions de Google.
Une réserve s’impose d’emblée. À la date de rédaction, la délibération de l’Arcom visant Amine El-Khatmi n’est pas publiée : ni sa date, ni ses motifs, ni sa portée exacte ne sont connus autrement que par la présentation qu’en fait l’intéressé. Aucune irrégularité n’est établie, ni de la part du régulateur, ni de la part de la chaîne, et rien n’indique qui, du chroniqueur ou de l’éditeur, a pris l’initiative de mettre fin à la collaboration. Les relations entre un chroniqueur et une chaîne relèvent de leur contrat, qui prime sur toute analyse générale, et seul le Conseil d’État peut se prononcer sur la légalité d’une telle décision.
Le droit applicable, en revanche, est connu et a été précisé par une série de décisions récentes. Cet article explique ce que change pour un chroniqueur le fait d’être compté comme personnalité politique (I), puis les critères retenus par l’Arcom et les recours qui restent ouverts (II).
I. Ce que change, pour un chroniqueur, le fait d’être compté comme « personnalité politique »
A. Un décompte de son temps de parole, pas une interdiction d’antenne
Le point de départ est l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son premier alinéa confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le soin d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale. Son second alinéa impose aux services de radio et de télévision qu’ils « transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques » dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions. L’Arcom communique chaque mois ce relevé aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis représentés au Parlement, et le publie en données ouvertes.
Ce texte s’inscrit dans un cadre plus large. L’article 1er de la même loi pose que la communication au public par voie électronique est libre et que cette liberté ne peut être limitée que dans la mesure requise, notamment, par le respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. L’article 3-1 charge l’Arcom de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », sous réserve de cet article 1er, et l’autorise à adresser aux éditeurs des recommandations publiées au Journal officiel.
La loi ne définit pas la personnalité politique. C’est l’Arcom qui identifie les personnes concernées. Dans une décision du 10 juillet 2025, le Conseil d’État (n° 490949) a jugé que l’autorité est compétente pour « se prononcer sur l’identification des personnes devant être regardées comme des personnalités politiques », au sens et pour l’application du second alinéa de l’article 13, et qu’elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge, pour fixer les règles propres à assurer une présentation équilibrée du débat politique national.
La conséquence juridique de cette qualification est précise : la chaîne doit relever le temps de parole de la personne et l’intégrer dans ses relevés. Les règles de répartition figurent dans une délibération du 22 novembre 2017, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017. Le temps cumulé du président de la République, lorsqu’il s’exprime dans le débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du gouvernement doit représenter le tiers du temps total. Pour le reste, selon les termes de cette délibération reproduits par le Conseil d’État dans une autre décision du 10 juillet 2025 (n° 494719), les éditeurs « veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d’intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité ». La même délibération précise que le temps d’intervention s’entend du seul temps pendant lequel la personne s’exprime, et que le respect du pluralisme s’apprécie chaque trimestre.
Le calendrier est d’actualité. Par une délibération du 22 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 8 août 2026, l’Arcom a dérogé jusqu’à la fin de l’année au rythme habituel de transmission des relevés. Les temps d’intervention du 1er au 13 novembre 2026 sont transmis le 16 novembre, ceux du mois entier le 3 décembre. Une personnalité nouvellement qualifiée entre dans ces relevés à compter de la date retenue par l’Arcom.
Cette qualification n’interdit pas pour autant à la personne de parler à l’antenne. Le Conseil d’État l’a dit expressément dans sa décision n° 490949 : la décision de l’Arcom vise à assurer le respect de l’exigence de pluralisme et, quant à ses effets, elle « ne remet pas en cause la possibilité pour la personnalité ainsi désignée de s’exprimer dans les médias audiovisuels ». C’est pour cette raison que le grief tiré de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme a été écarté. Le juge des référés a raisonné de la même manière dans une ordonnance du 18 avril 2025 (n° 503447), en relevant que les décisions contestées « ne lui interdisent pas, par elles-mêmes, l’accès aux plateaux des chaînes de télévision ».
La différence avec la situation antérieure d’un chroniqueur est néanmoins réelle. Les intervenants qui ne sont pas des personnalités politiques ne sont pas décomptés. Depuis la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 (n° 463162), rendue sur une demande de l’association Reporters sans frontières, l’Arcom doit apprécier le pluralisme en prenant en compte, dans l’ensemble de la programmation, « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés ». Le juge a annulé le refus de l’Arcom de mettre en demeure l’éditeur concerné, parce que l’autorité s’en était tenue au seul temps d’antenne des personnalités politiques.
Cette appréciation reste globale. L’Arcom l’a précisé dans une délibération du 17 juillet 2024, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2024 : elle rappelle la primauté de la liberté de communication, affirme que les éditeurs sont « seuls responsables du choix des thèmes abordés » et des intervenants, et indique que ce texte ne conduit pas à qualifier ou classer l’ensemble des intervenants, sous réserve de la délibération de 2017. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans une décision publiée au recueil Lebon du 4 juillet 2025 (n° 494597) : l’Arcom doit porter une appréciation globale, « sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion ». Il a ajouté que l’autorité ne pouvait donner suite à une demande tendant à ce qu’elle classe, hormis le cas des personnalités politiques, les animateurs, chroniqueurs et invités selon leur rattachement supposé à un courant. Il a répété cette solution le 2 octobre 2025 (n° 502085).
La frontière est donc nette. Tant qu’un chroniqueur n’est pas regardé comme une personnalité politique, ses interventions ne pèsent sur aucun compteur ; elles participent seulement à l’appréciation d’ensemble du pluralisme de la chaîne. Une fois qualifié, son temps de parole est rattaché à une sensibilité, sauf limitation décidée par l’Arcom, et vient s’imputer sur le temps de cette sensibilité, que la chaîne doit équilibrer avec les autres sur la durée. Pour un intervenant présent plusieurs fois par semaine sur une chaîne d’information en continu, l’effet peut être considérable. La décision de le maintenir à l’antenne, de réduire ses interventions ou de mettre fin à la collaboration reste toutefois un choix éditorial et contractuel, que l’Arcom ne prend pas elle-même.
Les décisions de référé montrent que cette conséquence n’est pas théorique. Dans une ordonnance du 26 janvier 2024 (n° 490960), un requérant faisait valoir que les décisions de l’Arcom « ont conduit le groupe Canal Plus à mettre fin à son activité de consultant », le privant des revenus qu’il tirait de ses interventions. Dans une ordonnance du 10 mai 2024 (n° 493715), un chef d’entreprise invité au moins deux fois par semaine expliquait que la chaîne avait réduit la fréquence de ses passages. Dans l’ordonnance précitée du 18 avril 2025, un autre intervenant soutenait avoir dû reporter la parution d’un livre faute de pouvoir en assurer la promotion. Aucune de ces situations n’a suffi, on le verra, à obtenir la suspension de la décision.
L’Arcom peut aussi limiter le décompte. Dans une ordonnance du 22 décembre 2023 (n° 490109), le juge des référés a relevé que l’autorité s’était bornée à inviter les éditeurs à décompter les interventions de l’intéressé « pour les seuls propos tenus en sa qualité de personnalité politique ». Une qualification n’emporte donc pas nécessairement le décompte de toutes les interventions de la personne, quel qu’en soit le sujet. La portée exacte de la décision visant Amine El-Khatmi n’est pas connue.
B. À l’approche de la présidentielle de 2027, un second régime : celui des candidats et de leurs soutiens
Le décompte au titre de l’article 13 est permanent. Il ne doit pas être confondu avec les règles propres aux campagnes électorales, qui se superposent à lui. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 septembre 2022 (n° 452212), rappelle que la délibération de 2017 s’applique « sans préjudice des règles qu’il fixe pour les campagnes électorales et pour le traitement de l’actualité qui leur est liée ».
Ces règles reposent sur deux textes. L’article 16 de la loi de 1986 prévoit que, pour la durée des campagnes électorales, l’autorité adresse des recommandations aux éditeurs de radio et de télévision. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose, à compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille de la campagne, « le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». L’équité s’apprécie au regard de la représentativité des candidats, notamment des résultats électoraux et des sondages, et de leur contribution à l’animation du débat électoral. À partir de l’ouverture de la campagne, c’est le principe d’égalité qui s’applique, dans des conditions de programmation comparables précisées par une recommandation de l’Arcom.
Pour 2027, cette recommandation n’a pas été trouvée au Journal officiel lors de nos recherches du 16 novembre 2026. Le précédent de 2022 donne toutefois la mesure de ce qui pourrait s’appliquer. La recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2021, a ouvert une première période dès le 1er janvier 2022, pendant laquelle les chaînes devaient assurer aux candidats déclarés ou présumés et à leurs soutiens une présentation et un accès équitables à l’antenne. Elle définissait le soutien comme toute personne qui « appelle explicitement à voter » en faveur d’un candidat. Le temps de parole d’un candidat comprenait les interventions de ses soutiens. Les propos critiques visant un candidat n’étaient pris en compte que si leur auteur soutenait explicitement un autre candidat, auquel ils étaient alors imputés.
Ces deux régimes peuvent se cumuler pour un chroniqueur. Indépendamment de sa qualification au titre de l’article 13, une personne qui appelle explicitement à voter pour un candidat pourrait voir ses interventions comptées comme celles d’un soutien, si la recommandation de 2027 reprend les définitions de 2022. Les sources consultées pour cet article ne font pas état d’un appel explicite d’Amine El-Khatmi à voter pour un candidat déclaré à l’élection présidentielle ; cette hypothèse reste donc théorique dans son cas à la date de rédaction, mais elle concernera de nombreux intervenants réguliers au fil de la campagne.
Pour les chaînes, le non-respect de ces obligations n’est pas sans suite. L’article 42 de la loi de 1986 permet de mettre un éditeur en demeure de respecter ses obligations et les principes des articles 1er et 3-1, et l’article 42-1 prévoit, lorsque l’éditeur ne se conforme pas à la mise en demeure, des sanctions qui vont de la suspension d’un programme à une sanction pécuniaire et jusqu’au retrait de l’autorisation. C’est ce qui explique l’attention des éditeurs à la qualification de leurs intervenants. Les mécanismes de signalement ouverts aux téléspectateurs et aux associations sont détaillés dans notre article sur le signalement à l’Arcom et la mise en demeure d’une chaîne, et les règles applicables depuis le 1er octobre 2026 dans notre analyse du temps de parole des candidats à la présidentielle 2027.
II. Comment l’Arcom choisit les personnes comptées, et comment contester
A. Les critères validés par le Conseil d’État : engagement politique, mandats, candidatures, prises de position
Faute de définition légale, la jurisprudence fournit la grille de lecture. Elle s’est construite en quatre ans, à partir de recours formés tantôt par des chaînes, tantôt par les personnes qualifiées.
La première décision de principe est celle du 28 septembre 2022 (n° 452212). Plusieurs sociétés du groupe Canal Plus contestaient une délibération du 3 mars 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait demandé de décompter intégralement les interventions de cinq personnes, dont Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Nicolas Hulot et Laurent Joffrin. Le Conseil d’État a d’abord jugé que cette délibération « constitue une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Il a ensuite validé la qualification de personnes qui n’étaient, à la date de la décision, « ni élues ni candidates à aucune élection et n’étaient pas ou n’étaient plus adhérentes à un parti ou à un groupement politique ». Les critères retenus étaient l’appartenance actuelle ou récente à des partis, groupements ou mouvements politiques, l’exercice récent de fonctions politiques ou l’aspiration à en exercer, et la participation active au débat politique national. Le juge n’a alors exercé qu’un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Les décisions de 2025 et 2026 ont affiné ces critères et exercé un contrôle plus étendu, celui de l’exacte qualification juridique des faits. Dans la décision n° 490949 du 10 juillet 2025, l’Arcom avait retenu qu’une personne avait exercé d’importantes responsabilités au sein de diverses formations politiques, participait activement au débat politique national par des prises de position régulières, avait déclaré son intention de peser sur les échéances électorales et présidait un cercle de réflexion se donnant pour but de « préparer l’alternance politique ». Le Conseil d’État a jugé que la qualification n’était entachée d’aucune inexacte qualification juridique.
Le même jour, dans la décision n° 493916, il a validé la qualification, avec la nuance « divers droite », d’une personne ayant exercé de nombreux mandats électoraux, s’étant présentée deux fois à l’élection présidentielle, ayant rejoint en 2022 l’équipe de campagne d’un candidat et prenant régulièrement position à la télévision et dans la presse. Le groupe Canal Plus était intervenu au soutien de la requête. Dans la décision n° 494719, la qualification d’un ancien député, avec la nuance « divers centre », a été jugée fondée « compte tenu de ce qu’il a récemment exercé un mandat de député, entre 2017 et 2022 » et de ses prises de position régulières dans les médias audiovisuels. Le juge a précisé que l’Arcom ne s’était pas fondée sur la délibération de 2017 mais directement sur l’article 13, de sorte que l’absence d’appartenance actuelle à un parti était sans incidence.
La décision la plus proche de la situation d’un chroniqueur est la décision n° 492265 du 10 juillet 2025. Elle concernait un adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine, chef d’entreprise, qui intervenait régulièrement à l’antenne d’une chaîne d’information en continu, le service CNews selon les termes mêmes de la décision. Le Conseil d’État relève qu’il intervenait « pour commenter l’actualité sur divers sujets politiques sans lien direct ni avec son activité professionnelle » ni avec une expertise particulière. Eu égard à son mandat électif et à ses interventions en qualité d’acteur du débat politique, l’Arcom a pu le regarder comme une personnalité politique, sans tenir compte de sa profession. La société éditrice de la chaîne était intervenue au soutien du recours, sans succès.
La même décision n° 492265 précise le rôle de la nuance. L’exercice de sa compétence implique, selon le Conseil d’État, que l’Arcom indique aux éditeurs non seulement les personnalités dont le temps doit être décompté, « mais également la sensibilité politique au titre de laquelle ces temps d’intervention doivent être décomptés ». Pour retenir la catégorie « divers droite », l’autorité s’était fondée à la fois sur la nuance attribuée par le ministère de l’Intérieur à la liste municipale sur laquelle figurait l’intéressé et sur la teneur de ses prises de position. Le grief selon lequel l’Arcom se serait crue liée par la nuance ministérielle a été écarté, l’autorité ne s’étant pas regardée comme « liée par la nuance retenue par le ministre de l’intérieur ». Sur le choix de la nuance, le juge n’a vérifié que l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le fonctionnement des nuances attribuées par les préfectures est expliqué dans notre article sur la nuance politique et sa contestation.
Enfin, dans une décision du 12 mars 2026 (n° 502753), le Conseil d’État a validé la qualification, toujours avec la nuance « divers droite », d’un intervenant présenté comme expert de la politique américaine, en raison de son adhésion récente à un parti politique et de sa candidature aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Il a jugé que l’Arcom n’était pas tenue d’exclure du décompte les interventions relevant de sa qualité d’expert.
Que retenir pour Amine El-Khatmi ? Les motifs de la délibération le concernant n’étant pas publiés, on ne peut que rapprocher ces critères des éléments publics vérifiables, sans préjuger de ceux que l’Arcom a effectivement retenus. Selon les listes de candidatures publiées par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr, Amine El-Khatmi figurait en 60e position au premier tour, puis en 72e position au second tour, sur la liste « Changer Paris avec Rachida Dati » aux élections municipales de mars 2026 à Paris, liste à laquelle le ministère a attribué la nuance « liste d’union à droite ». Il ne figure dans aucun des fichiers du répertoire national des élus, dans leur version mise en ligne le 11 août 2026, ce qui indique qu’il n’exerçait alors aucun mandat électif recensé. Le Dauphiné libéré le présentait le 19 octobre 2026 comme un ancien élu d’Avignon, où il a été adjoint au maire de 2014 à 2020, ancien membre du Parti socialiste, cofondateur du Printemps républicain et conseiller auprès de la présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse. Il intervenait par ailleurs régulièrement à l’antenne sur l’actualité politique, y compris sur l’élection présidentielle.
Au regard de la jurisprudence, une candidature récente sur une liste nuancée par le ministère, un passé d’élu, des fonctions auprès d’un exécutif régional et des prises de position régulières dans le débat politique sont des éléments que l’Arcom pourrait prendre en compte, et que le Conseil d’État a jugés pertinents dans d’autres affaires. Ils ne suffisent pas à affirmer que la qualification serait fondée : l’appréciation est individuelle, la décision n’est pas connue, et la question de savoir si elle repose sur une exacte qualification des faits relèverait du seul juge, s’il était saisi. De même, la nuance « divers droite » dont fait état l’intéressé ne coïncide pas nécessairement avec la nuance « liste d’union à droite » attribuée à la liste parisienne : l’Arcom n’est pas liée par la nuance ministérielle et peut tenir compte de la teneur des propos.
B. Recours gracieux, Conseil d’État, référé : ce que la jurisprudence laisse espérer
La délibération qui qualifie une personne de personnalité politique est un acte susceptible de recours, comme l’a jugé la décision n° 452212. Le juge compétent est le Conseil d’État, en premier et dernier ressort. L’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue en effet, en son 4°, les recours dirigés contre les décisions de plusieurs autorités, dont l’Arcom, prises « au titre de leur mission de contrôle ou de régulation ». Le tribunal administratif n’a donc pas à être saisi.
Le délai est celui du droit commun. Selon l’article R. 421-1 du même code, la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux auprès de l’Arcom reste possible dans ce délai et, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, il interrompt le délai de recours contentieux. Dans la plupart des affaires jugées depuis 2023, les intéressés avaient d’abord formé un tel recours gracieux. Le juge a précisé qu’un simple courrier du président de l’Arcom se bornant à porter à la connaissance de l’intéressé le rejet de son recours n’est pas lui-même attaquable (décision n° 490949, point 2).
Peuvent agir la personne qualifiée et les éditeurs. Dans l’affaire de 2022, ce sont les sociétés du groupe Canal Plus qui étaient requérantes. Dans les affaires de 2025, la société éditrice d’une chaîne et le groupe Canal Plus sont intervenus au soutien des personnes qualifiées ; leur intervention a été admise, mais leurs demandes de remboursement de frais ont été rejetées, faute d’être parties à l’instance.
Les arguments de procédure ont tous échoué. La délibération n’a pas à être motivée, car elle n’est pas une décision individuelle défavorable au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’a pas davantage à être précédée d’une procédure contradictoire au titre de l’article L. 121-1 du même code : dans la décision n° 493916, le Conseil d’État juge que cette décision, prise à destination des éditeurs afin de préserver le pluralisme, « ne saurait être regardée comme prise en considération de la personne ». La personne n’a donc pas de droit à être entendue avant d’être qualifiée. Les moyens tirés de la signature électronique des procès-verbaux ou du quorum du collège ont également été écartés dans la décision n° 492265, de même que l’argument tiré de ce que la décision n’aurait pas été communiquée à l’intéressé, ces conditions étant sans influence sur la légalité de la décision selon la décision n° 494719.
Les arguments de fond tirés des libertés n’ont pas prospéré davantage. La liberté d’expression a été écartée au motif, déjà cité, que la qualification n’empêche pas de s’exprimer. Les moyens tirés du règlement général sur la protection des données ont été jugés inopérants, la décision n’ayant par elle-même ni pour objet ni pour effet d’autoriser un traitement de données (décisions n° 492265, 494719 et 502753). L’argument de discrimination, fondé sur le fait que d’autres élus ne sont pas qualifiés, a été écarté (décision n° 492265). La voie constitutionnelle s’est, pour l’instant, refermée : par une décision du 6 juin 2025 (n° 502753), le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant le second alinéa de l’article 13. Il a jugé qu’en visant les « personnalités politiques », le législateur a « défini d’une manière suffisante et non équivoque le champ de la mesure des temps d’intervention », sans avoir à subordonner la qualification à l’appartenance à un parti ou à un mandat électif.
Reste le terrain sur lequel une contestation peut réellement se jouer : l’appréciation des faits. Le juge vérifie si l’Arcom n’a pas inexactement qualifié la situation de la personne, c’est-à-dire si les éléments retenus permettent de la regarder comme un acteur du débat politique, et si ces éléments sont exacts. Une personne dépourvue d’engagement partisan, de candidature ou de fonction politique récente, et dont les interventions portent sur son domaine d’expertise, disposerait d’arguments plus solides qu’un ancien élu ou qu’un candidat récent. Sur la nuance attribuée, le contrôle est plus restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Une demande peut aussi viser à obtenir que le décompte soit limité aux seuls propos tenus en qualité de personnalité politique, comme l’Arcom l’avait elle-même décidé dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance n° 490109. À ce jour, toutefois, aucune des décisions de fond que nous avons recensées sur Légifrance n’a annulé une qualification.
Le référé-suspension n’a pas davantage abouti. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. La condition d’urgence a été jugée non remplie dans les quatre ordonnances recensées. Dans l’ordonnance n° 490960, la perte de revenus alléguée après la fin d’une activité de consultant n’a pas suffi, en l’absence d’élément sur la situation financière personnelle du requérant et alors qu’il pouvait demander sa réintégration dans la fonction publique. Dans les ordonnances n° 493715 et n° 503447, le juge a relevé que les chaînes n’avaient pas cessé d’inviter les requérants. Dans l’ordonnance n° 490109, la proximité d’une élection européenne n’a pas davantage caractérisé l’urgence. Un chroniqueur qui aurait effectivement perdu toute présence à l’antenne et l’essentiel de ses revenus pourrait tenter de démontrer une situation différente, en produisant des éléments précis sur sa situation financière ; l’issue resterait incertaine.
Deux précisions pratiques complètent ce tableau. D’abord, la décision de l’Arcom s’adresse aux chaînes : elle ne règle pas la relation entre le chroniqueur et son employeur ou son donneur d’ordre. La fin d’une collaboration, ses conditions et ses éventuelles conséquences financières relèvent du contrat qui les lie et du droit qui lui est applicable, que cet article n’examine pas. Ensuite, la qualification n’est pas une sanction et ne préjuge en rien de la qualité des interventions de la personne : elle traduit seulement l’appréciation, par le régulateur, de sa place dans le débat politique. Les questions de contentieux contre les décisions des autorités administratives indépendantes relèvent du droit public, présenté sur notre page consacrée à l’avocat en droit public. Pour une vue d’ensemble de l’institution, de sa composition et de ses voies de saisine, voir notre article Arcom : c’est quoi, qui la dirige et comment la saisir ; des cas voisins sont analysés dans nos articles consacrés à Philippe de Villiers et son émission, à la candidature de Natacha Polony et au temps de parole et au soutien d’un président sortant à un candidat.
Conclusion
Être compté comme « personnalité politique » par l’Arcom ne prive personne du droit de parler à la télévision : la loi de 1986 impose seulement aux chaînes de mesurer ce temps de parole et de l’équilibrer entre les sensibilités. Pour un chroniqueur régulier, l’effet pratique peut pourtant être décisif, parce que ses interventions s’imputent désormais, sauf limitation décidée par l’Arcom, sur le temps d’une famille politique, alors que les intervenants non qualifiés n’entrent que dans l’appréciation globale du pluralisme. À l’approche de la présidentielle de 2027, un second décompte pourrait s’y ajouter pour les soutiens déclarés des candidats, selon la recommandation que l’Arcom doit encore publier.
Dans toutes les décisions que nous avons recensées depuis 2022, le Conseil d’État a validé la qualification retenue : anciens élus, candidats récents, responsables de mouvements, chroniqueurs titulaires d’un mandat local. Il a refusé de transmettre la question de constitutionnalité, et aucune des ordonnances de référé recensées n’a suspendu une telle décision. Une contestation reste possible devant lui dans les deux mois, mais elle se joue pour l’essentiel sur l’appréciation des faits propres à la personne.
Pour Amine El-Khatmi, la délibération de l’Arcom n’est pas publiée à la date de rédaction, ses motifs ne sont connus que par sa propre présentation, et aucune irrégularité n’est établie, ni de la part du régulateur ni de la part de la chaîne. Les conditions de son départ relèvent du contrat qui le liait à l’éditeur, qui prime sur toute analyse générale. Seul le Conseil d’État, s’il était saisi, pourrait dire si cette qualification est légale.