La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille ou EGalim 3, promulguée le 30 mars 2023 et publiée au Journal officiel du 31 mars 2023, s’applique depuis le 1er avril 2023 ; seul le I de son article 7 a pris effet plus tard, le 1er mars 2024. On la résume souvent au plafonnement des pénalités logistiques à 2 % de la valeur des produits commandés de la catégorie concernée, prévu par l’article L. 441-17 du Code de commerce. Pour les négociations commerciales 2027, deux autres apports pèsent davantage : l’article L. 444-1 A, qui rend le droit français de la négociation d’ordre public pour tout produit vendu en France, et la faculté de sortie reconnue au fournisseur lorsque la convention n’est pas signée à temps, ouverte à titre expérimental pour trois ans par l’article 9 de la loi Descrozaille. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, a reconduit cette faculté jusqu’au 15 avril 2028 ou au 15 avril 2029 selon les produits. Elle a aussi avancé au 31 janvier, jusqu’au 31 décembre 2029, la date butoir des fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros. Ses article 54 et article 56 ne renvoient à aucun décret d’application. Cet article examine jusqu’où le droit français s’impose à une centrale d’achat installée hors de France, puis ce que le fournisseur peut faire lorsque l’accord n’est pas trouvé à la date butoir.
I. Loi Descrozaille : le droit français s’impose-t-il à une centrale d’achat installée à l’étranger ?
Il arrive qu’un fournisseur français négocie la vente de produits destinés aux magasins français non pas avec l’enseigne elle-même, mais avec une structure d’achat établie dans un autre État, qui lui propose un contrat-cadre soumis à une loi étrangère et assorti d’une clause désignant les juridictions d’un autre pays. La loi Descrozaille a traité cette situation par un article court, placé en tête d’un nouveau chapitre du Code de commerce intitulé « Dispositions générales ». Sa portée se mesure en deux temps : la loi applicable à la négociation, puis le juge compétent pour en connaître.
A. Article L. 444-1 A : un droit d’ordre public pour tout produit vendu en France
Créé par l’article 1er de la loi du 30 mars 2023, l’article L. 444-1 A du Code de commerce dispose que les règles du titre consacré à la transparence et aux pratiques restrictives « s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. » Le critère retenu est donc le lieu de commercialisation des produits, et non le siège de l’acheteur, la langue du contrat ou la loi choisie par les parties. Une centrale établie en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse qui négocie l’achat de produits destinés aux rayons d’hypermarchés français reste, pour ces produits, dans le champ des articles L. 441-1 et suivants (transparence et formalisation de la négociation), L. 442-1 et suivants (pratiques restrictives de concurrence) et L. 443-1 et suivants (autres pratiques prohibées). Le caractère d’ordre public signifie que les parties ne peuvent pas y déroger par contrat ; devant le juge français, une clause choisissant une loi étrangère ne devrait donc pas suffire à les écarter, comme l’a retenu une ordonnance de référé présentée plus bas.
Concrètement, plusieurs obligations suivent les produits vendus en France, quel que soit le lieu de la signature. La première est la convention écrite. L’article L. 441-3 du Code de commerce exige une convention qui mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, conclue au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier. Ce même texte vise expressément le cas des alliances internationales : la convention doit préciser, selon son III, 4°, l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels se rapporte tout service ou toute obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié. Autrement dit, les « services internationaux » facturés par une centrale étrangère ne peuvent pas rester hors de la convention française.
La deuxième obligation tient à la loyauté de la négociation. La loi Descrozaille a complété le IV de l’article L. 441-4 du Code de commerce, applicable aux produits de grande consommation, par cette phrase : « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil. » L’article 1104 du Code civil pose en effet que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » et précise que cette disposition est d’ordre public. Le manquement à cette loyauté n’est pas qu’une question de principe : il peut engager la responsabilité civile de son auteur, comme on le verra en seconde partie.
La troisième obligation est sanctionnée par l’administration. Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, tel que complété par la loi Descrozaille, le non-respect de l’échéance du 1er mars pour les produits de grande consommation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 000 000 d’euros pour une personne morale, portée à 400 000 euros et 2 000 000 d’euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Pour les autres manquements aux articles L. 441-3 à L. 441-5, le plafond reste de 75 000 euros et 375 000 euros.
Pour le fournisseur qui reçoit en cette fin d’année les propositions d’une centrale établie hors de France, l’article L. 444-1 A appelle quelques vérifications simples. Il s’agit d’identifier l’entité qui signe et celle qui commande réellement, de lister les produits destinés au marché français, de vérifier que la convention française décrit chaque service rendu par une entité étrangère liée au distributeur avec son prix et sa contrepartie, et de conserver la trace écrite des échanges. Ce dernier point compte : la jurisprudence exige, pour caractériser une pratique de déséquilibre significatif, la preuve d’une absence de négociation effective, ce que la seconde partie détaille. Ces vérifications valent pour tout réseau qui négocie par l’intermédiaire d’une structure internationale ; elles ne préjugent pas de la situation d’une enseigne particulière.
B. Clause attributive de juridiction étrangère : peut-on saisir un tribunal français ?
La seconde phrase de l’article L. 444-1 A traite du juge : « Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. » La règle paraît nette, mais ses deux réserves en limitent fortement la portée. La première renvoie au droit de l’Union, et d’abord au règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, dont l’ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 30 octobre 2025, présentée plus bas, rappelle les termes dans ses motifs. Son article 25 donne effet, sous conditions de forme, à la clause par laquelle les parties désignent les juridictions d’un État membre, sauf si sa validité est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État, et rend cette compétence exclusive sauf convention contraire des parties. Son article 35 permet en revanche de demander au juge d’un État membre des mesures provisoires ou conservatoires prévues par sa loi, même si le juge d’un autre État membre est compétent au fond. La seconde réserve vise les traités, parmi lesquels le tribunal des activités économiques de Paris a rangé la convention de Lugano, invoquée à propos d’une clause désignant un tribunal suisse.
Les premières décisions publiées montrent que ces réserves ne sont pas théoriques. Dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 2023055128), le tribunal des activités économiques de Paris était saisi par un fournisseur français d’articles de sport qui reprochait à un réseau de distribution la rupture brutale de leur relation. Le contrat-cadre, signé avec la centrale d’achat internationale du réseau, établie en Suisse, désignait les tribunaux de Berne. Le tribunal a relevé que l’article L. 444-1 A ne s’applique que sous réserve des traités internationaux, au nombre desquels figure la convention de Lugano, et qu’il n’est entré en vigueur que le 1er avril 2023, soit après la période de rupture alléguée, située en 2022. Il a ajouté que l’existence d’une loi de police, même applicable au fond du litige, « ne saurait définir la juridiction appelée à connaitre du litige » et ne peut faire échec à la clause attributive du contrat-cadre. Il s’est déclaré incompétent pour les ventes passées dans le cadre de ce contrat, tout en retenant sa compétence, sur le fondement du III de l’article L. 442-4 du Code de commerce, pour un flux de commandes directes plus ancien que le contrat-cadre ne couvrait pas. La décision est de première instance et porte sur des faits antérieurs à la loi Descrozaille ; elle montre néanmoins que l’ordre public de fond n’emporte pas, à lui seul, la compétence du juge français.
Une autre décision du même tribunal, rendue en référé le 30 octobre 2025 (n° 2025076287) dans un litige étranger à la grande distribution, puisqu’il portait sur les conditions tarifaires d’accès à l’interface de programmation d’une plateforme numérique, éclaire l’autre versant. Le contrat désignait les juridictions irlandaises. Le juge des référés s’est déclaré compétent. Il a notamment retenu, à titre subsidiaire, que l’article 35 du règlement Bruxelles I bis permet de lui demander des mesures provisoires ou conservatoires même si le juge d’un autre État membre est compétent au fond, et il a rappelé la finalité de l’article L. 444-1 A, dont il a déduit que, « même en présence d’une clause de choix de la loi étrangère et des juridictions étrangères, le juge français est tenu d’assurer leur application dès lors que la situation affecte le marché français ou les acteurs qui y opèrent ». Compétent, le juge a néanmoins dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées, et il a condamné le demandeur à une amende civile pour procédure dilatoire et abusive. La compétence du juge français pour l’urgence ne préjuge donc pas du succès de la demande, qui reste soumise aux conditions du référé. Il s’agit d’une ordonnance de première instance ; sa portée reste à confirmer.
Ces deux décisions dessinent une ligne pratique. Au fond, une clause désignant le juge d’un État membre ou d’un État partie à la convention de Lugano peut produire effet malgré l’article L. 444-1 A, ce qui n’empêche pas ce juge étranger d’appliquer, le cas échéant, les règles françaises d’ordre public. Pour l’urgence, l’article 35 du règlement laisse au fournisseur la possibilité de demander au juge français des mesures provisoires produisant effet en France, à condition de démontrer que les conditions du référé sont réunies, ce que le juge n’a pas admis dans l’affaire jugée le 30 octobre 2025. Le droit interne prévoit ces mesures : selon le II de l’article L. 442-4 du Code de commerce, « Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. » Lorsque la centrale est établie hors de l’Union et hors du champ de tout traité applicable, la réserve ne joue pas et la compétence exclusive des tribunaux français devrait retrouver sa portée, sous réserve de l’arbitrage, que le texte préserve expressément.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, une précision de procédure compte. Les litiges relatifs aux pratiques restrictives de l’article L. 442-1 relèvent, selon le III de l’article L. 442-4, de juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D. 442-2 du Code de commerce renvoie pour les juridictions commerciales à un tableau annexé et confie les appels à la cour d’appel de Paris. Le tribunal des activités économiques de Paris a lui-même fondé sa compétence sur ce texte dans le jugement du 11 décembre 2025. Un fournisseur qui envisage une action, y compris en référé, a donc intérêt à vérifier la juridiction désignée avant d’assigner ; un avocat en litige commercial à Paris peut l’aider à choisir entre le référé en France, l’action au fond et l’arbitrage lorsque le contrat le prévoit.
II. Pas d’accord à la date butoir 2027 : que peut faire le fournisseur face au distributeur ?
La loi Descrozaille partait d’un constat : à l’approche du 1er mars, le fournisseur qui refusait les conditions du distributeur restait pris entre deux risques. S’il cessait de livrer, il pouvait se voir reprocher une rupture brutale ; s’il continuait, il livrait aux conditions de l’année précédente, alors que ses coûts avaient augmenté. Le législateur a renforcé les obligations de la négociation, puis organisé une issue en cas d’échec. La loi du 18 août 2026 a prolongé et complété ce dispositif.
A. Date butoir, bonne foi et pratiques abusives : ce que la loi impose pendant la négociation
Le calendrier de droit commun reste celui de l’article L. 441-4 du Code de commerce pour les produits de grande consommation : le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars, et le prix convenu s’applique au plus tard le 1er mars. Pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, l’article L. 443-8 du Code de commerce reprend ce délai de trois mois et cette date. La loi du 18 août 2026 a modifié ce calendrier pour une partie des fournisseurs. Selon le II de l’article 54 de la loi n° 2026-796, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2029, la date du 1er mars est remplacée par celle du 31 janvier aux IV et V de l’article L. 441-3, aux V et VI de l’article L. 441-4, à l’article L. 441-6 et au B du V de l’article L. 443-8, « lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros ». Dans les mêmes conditions, selon ce même article 54, le délai de trois mois pour communiquer les conditions générales de vente devient un délai de deux mois. Lorsque le fournisseur appartient à un groupe, ce même article 54 retient le chiffre d’affaires mondial le plus élevé des comptes consolidés ou combinés. Une PME filiale d’un grand groupe ne bénéficie donc pas nécessairement du calendrier avancé.
La même loi a encadré la réponse du distributeur pour les produits alimentaires. Le C du V de l’article L. 443-8, dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026, lui laisse un délai d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour justifier par écrit et de manière détaillée son refus, préciser les points qu’il souhaite négocier ou notifier son acceptation. Le même texte ajoute : « Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il fournit des éléments objectifs justifiant cette demande. » Le IV du même article prévoit désormais une formule de révision automatique du barème en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Lorsque cette formule figure dans les conditions générales de vente du fournisseur, la clause qui la reprend dans la convention n’est pas négociable. Le distributeur peut toutefois s’opposer à l’évolution de prix en transmettant au fournisseur des données économiques objectives démontrant que le lien opéré entre la variation du coût des matières premières et le barème est manifestement erroné.
Le manque de loyauté dans la négociation peut désormais engager la responsabilité civile de son auteur. Depuis la loi Descrozaille, le 5° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce vise le fait « De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l’article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d’un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l’article L. 441-3 ». Cette faute suppose donc deux éléments : une négociation déloyale, et l’absence de contrat à la date butoir qui en résulte. La loi du 18 août 2026 a ajouté un 6° au même I, qui vise le fait « De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Elle concerne le fournisseur remis en concurrence à une fréquence ou selon des modalités qui pèsent sur l’équilibre de la relation, par exemple lorsque des appels d’offres se succèdent pour un même produit.
Le 6° renvoie à la notion de déséquilibre significatif, que la Cour de cassation interprète de façon exigeante. Dans un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), publié au Bulletin, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la soumission d’un fournisseur implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées, et que « si la structure d’ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d’autres indices établissant l’absence de négociation effective ». À l’inverse, un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-20.219), également publié, a jugé que l’absence d’asymétrie dans la puissance économique des parties n’exclut pas l’application du texte sur le déséquilibre significatif, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 24 avril 2019. Ces deux arrêts ont été rendus sous l’ancien article L. 442-6, I, 2°, dont la formule est reprise, pour l’essentiel, au 2° du I de l’actuel article L. 442-1. Pour le fournisseur, ils commandent une discipline de preuve : garder les versions successives des conventions, ses demandes de modification restées sans réponse, les calendriers d’appels d’offres et les courriels qui montrent qu’une clause ou une mise en concurrence n’était pas discutable.
La rémunération des services facturés par le distributeur obéit à la même logique de contrepartie. Le 1° du I de l’article L. 442-1 vise le fait d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé, au regard des textes applicables avant la loi du 6 août 2015, que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». Cette solution invite à distinguer, dans les factures d’une centrale, ce qui relève de l’achat et de la vente et ce qui rémunère un service, que l’article L. 441-3 oblige à décrire dans la convention. Les décisions consultées ne disent pas comment cette solution, rendue sous l’ancien droit, s’appliquera exactement aux conventions conclues sous l’empire des textes actuels. Pour tout ce qui touche à la stratégie globale de négociation et de contentieux, la page du cabinet consacrée au droit des affaires présente les autres enjeux de la relation commerciale.
B. Échec au 1er mars : rupture sans préavis, préavis encadré et baisse des commandes
Le cœur du dispositif Descrozaille se trouve au II de son article 9. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut choisir entre deux voies. La première lui permet, en l’absence de contrat nouvellement formé, de « mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l’article L. 442-1 du code de commerce ». La seconde consiste à demander l’application d’un préavis conforme à ce même II. Les parties peuvent aussi saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, avant le 1er avril, un accord fixant les conditions du préavis ; en cas d’accord, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars, et en cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer la rupture brutale, ou demander un préavis, selon ce même article 9.
Ce mécanisme s’articule avec le droit commun de la rupture, que la loi Descrozaille a elle-même modifié. Le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Cette dernière précision, issue de la loi Descrozaille, invite à tenir compte des conditions économiques du marché pour fixer le prix pendant le préavis. Le même article L. 442-1 précise que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Pour les produits alimentaires, le VIII de l’article L. 443-8 rend applicables ce II de l’article L. 442-1 et, pour la détermination du prix pendant le préavis, la règle de non-négociabilité de la part des matières premières agricoles.
La loi du 18 août 2026 a reconduit ce dispositif avec des échéances fixes. Son article 56 reprend, dans des termes très proches, les deux options du fournisseur et le recours au médiateur avant le 1er avril, avec deux échéances distinctes. Pour les conventions mentionnées à l’article L. 443-8, qui concerne les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, l’expérimentation court jusqu’au 15 avril 2029. Pour les conventions mentionnées à l’article L. 441-4, qui concerne les produits de grande consommation, elle court jusqu’au 15 avril 2028. Dans les deux cas, la négociation 2027 entre dans la période d’expérimentation. Cette nouvelle expérimentation ne renvoie à aucun décret : elle s’applique depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le lendemain de sa publication, conformément à l’article 1er du Code civil.
Une question reste ouverte pour les fournisseurs les plus petits. L’article 54 de la loi du 18 août 2026 remplace le 1er mars par le 31 janvier dans les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-6 et L. 443-8, mais il ne vise pas l’article 56 de la même loi, qui déclenche la faculté de sortie lorsque la convention n’a pas été conclue avant le 1er mars. Le texte ne dit pas si, pour un fournisseur dont la date butoir est le 31 janvier, l’option de rupture ou de préavis s’ouvre dès le 1er février ou seulement au 1er mars. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question. Dans l’attente d’une réponse de l’administration ou du juge, un fournisseur concerné a intérêt à documenter par écrit la situation de la négociation au 31 janvier comme au 1er mars, et à saisir le médiateur sans attendre la seconde date.
La loi du 18 août 2026 a enfin ajouté au II de l’article L. 442-1 une hypothèse que les fournisseurs connaissent bien : « Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » Le texte vise la baisse des commandes intervenant pendant la négociation, sans exiger la preuve d’une intention particulière. Trois critères guideront le juge selon le texte lui-même : l’ampleur de la réduction, son caractère inhabituel et les conditions dans lesquelles elle intervient. Le caractère temporaire de la baisse n’exclut pas la responsabilité.
Cette disposition prolonge une jurisprudence déjà attentive à l’effectivité du préavis. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n° 19-22.538), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier. » La négociation annuelle n’interdit donc pas toute évolution pendant le préavis, mais une modification substantielle peut le priver d’effet. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), également publié, la Cour a rappelé que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ». Elle a admis, dans cette espèce, qu’un préavis particulièrement long, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages, constituait une circonstance particulière autorisant l’auteur de la rupture, qui en avait informé d’emblée son partenaire, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de la première année. Ces deux arrêts ont été rendus sous l’ancien article L. 442-6, I, 5°, dont le principe est repris au II de l’actuel article L. 442-1.
Pour un fournisseur dont les commandes chutent pendant la négociation, la méthode se déduit de ces textes et de ces décisions. Il s’agit de reconstituer l’historique des commandes par référence et par mois sur plusieurs années, afin de montrer l’ampleur et le caractère inhabituel de la baisse ; de rattacher chronologiquement cette baisse aux demandes formulées dans la négociation ; de demander par écrit au distributeur la raison de la réduction ; puis d’apprécier, selon l’urgence, la saisine du médiateur ou celle du juge des référés, qui peut ordonner la cessation des pratiques abusives selon l’article L. 442-4. Ces vérifications s’appliquent à tout réseau de distribution et n’emportent aucun constat sur une enseigne déterminée : seul le juge apprécie, au vu des pièces, si une réduction est substantielle et si elle compromet l’équilibre de la relation.
Conclusion
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, promulguée le 30 mars 2023 et publiée au Journal officiel du 31 mars 2023, applicable depuis le 1er avril 2023 sauf le I de son article 7 entré en vigueur le 1er mars 2024, a fait du droit français de la négociation commerciale un droit d’ordre public pour tout produit vendu en France, quel que soit le lieu où siège l’acheteur. Deux décisions de première instance montrent toutefois que la compétence exclusive des tribunaux français peut céder devant une clause valable au regard du droit de l’Union ou d’un traité, tandis que le référé en France reste envisageable pour l’urgence, sous réserve d’en réunir les conditions : la lecture des clauses du contrat-cadre devient donc décisive. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 sans décret d’application pour ses articles 54 et 56, a prolongé la faculté de sortie en cas d’échec jusqu’au 15 avril 2028 pour les produits de grande consommation et jusqu’au 15 avril 2029 pour les produits alimentaires. Elle a avancé au 31 janvier, jusqu’au 31 décembre 2029, la date butoir des fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros, et ajouté les appels d’offres répétés et la réduction substantielle des volumes à la liste des pratiques qui engagent la responsabilité de leur auteur. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, a censuré l’article 55 de cette loi, relatif aux allégations sur la rémunération des agriculteurs, sans que les articles 54 et 56 aient été contestés devant lui ni examinés d’office. Pour les négociations 2027, la règle pratique tient en trois points : vérifier qui négocie et où, respecter le calendrier propre à sa taille, et constituer dès maintenant la preuve écrite de la négociation, des appels d’offres et des volumes commandés.