Une famille tape le nom d’un grand-père dans un moteur de recherche et tombe sur la photographie de sa tombe, avec les noms gravés, les dates, parfois le médaillon et l’emplacement exact dans l’allée. La scène n’a plus rien d’exceptionnel. Depuis 2014, le projet Sauvons nos tombes de Geneanet invite des bénévoles à photographier les sépultures : selon la page du projet, plus de 8,3 millions de tombes ont déjà été mises en ligne, puis indexées nom par nom par les utilisateurs ; selon la Revue française de généalogie, une nouvelle opération nationale s’est tenue du 9 au 11 octobre 2026. Les communes s’équipent aussi. Selon Ouest-France du 15 novembre 2026, la commune de Monteneuf, dans le Morbihan, gère désormais son cimetière avec un logiciel interactif qui facilite la recherche d’une tombe en publiant sa photo et des renseignements sur ses occupants, au point que le quotidien se demande s’il n’est pas trop indiscret.
La recherche d’un défunt au cimetière se fait donc de plus en plus en ligne. Mais tout ce qui est visible depuis l’allée d’un cimetière n’est pas librement publiable sur internet, et tout ce qui est publié ne l’est pas pour toujours. Le droit distingue le défunt, dont la vie privée s’éteint avec lui, des vivants qui apparaissent dans les fichiers du cimetière, le monument qui appartient à la famille titulaire de la concession, et la mairie, tenue par des règles de transparence mais aussi de protection des données.
Cet article examine d’abord ce que la commune et les sites de généalogie ont le droit de mettre en ligne (I), puis ce que les proches peuvent obtenir et devant qui (II).
I. Ce que la mairie et les sites de généalogie ont le droit de mettre en ligne
A. La commune : une publicité organisée par la loi, pas un annuaire des familles
Le cimetière communal relève de la police du maire. Selon l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, relèvent de ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». C’est sur ce fondement que le règlement du cimetière fixe les horaires, les règles de circulation, les travaux autorisés et, dans certaines communes, les conditions dans lesquelles on peut photographier ou filmer. La commune est aussi l’interlocuteur obligé pour tout ce qui touche aux concessions : elle les accorde, les renouvelle, constate leur abandon et les reprend.
Pour ces procédures, la loi impose une certaine publicité. Lorsqu’une concession n’est plus entretenue depuis au moins trente ans, l’article L. 2223-17 du même code prévoit que le maire constate cet état d’abandon « par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». Les modalités sont précises. L’article R. 2223-16 dispose que des extraits du procès-verbal sont portés à la connaissance du public « par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière ». Et l’article R. 2223-17 ajoute : « Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté ». Cette liste est déposée en mairie, à la préfecture et à la sous-préfecture, et une inscription à l’entrée du cimetière indique où elle est « mise à la disposition du public ».
Il existe aussi des registres spécifiques. Pour les cendres dispersées en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 prévoit que la déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance du défunt et que « L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. » Ces documents existent pour permettre aux familles de retrouver un proche et aux tiers de faire valoir leurs droits, ce que nous détaillons dans notre guide pour retrouver la tombe d’un proche à partir des registres de la mairie.
Une chose est d’afficher un procès-verbal à la porte du cimetière pendant un mois, autre chose de publier en permanence sur internet un plan interactif avec le nom des défunts, la photo de chaque tombe, le nom et l’adresse des titulaires de concession ou l’échéance de leurs droits. Le code des relations entre le public et l’administration encadre ce passage de l’archive à la mise en ligne.
Le principe est celui de la transparence. Selon l’article L. 311-1 de ce code, les administrations « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Et l’article L. 312-1 ajoute qu’elles « peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent ». Une commune peut donc, en principe, choisir de diffuser les informations utiles sur son cimetière : horaires, tarifs, règlement, plan des carrés, procédures de reprise en cours.
Ce principe connaît deux limites. La première tient à la vie privée. Selon l’article L. 311-6, « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs » dont la communication porterait atteinte notamment à la protection de la vie privée. La seconde tient aux données personnelles. L’article L. 312-1-2 prévoit que, sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, les documents comportant des données à caractère personnel « ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes ». Le pouvoir réglementaire a dressé une liste des documents publiables sans ce traitement : l’article D. 312-1-3 vise notamment les annuaires des administrations, les répertoires d’associations et d’entreprises, les professions réglementées, la vie politique ou les archives publiques librement communicables. Les fichiers de gestion des cimetières n’y figurent pas en tant que tels. Quant à l’obligation de publier spontanément certaines bases de données, elle ne concerne pas les petites communes : selon l’article L. 312-1-1, « Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »
Reste à savoir ce qui, dans un fichier de cimetière, constitue une donnée personnelle. Le défunt n’en relève plus. L’article 84 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que « Les droits mentionnés au chapitre II s’éteignent au décès de la personne concernée. » Le règlement général sur la protection des données (RGPD) va dans le même sens : selon son considérant 27, il ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées, les États membres pouvant prévoir des règles propres. En revanche, un fichier de cimetière contient aussi des informations sur des vivants : le nom et l’adresse du titulaire de la concession, ceux de ses ayants droit, la personne qui entretient la tombe, parfois un numéro de téléphone. Et la seule mise en ligne suffit à faire entrer ces informations dans le champ des règles de protection des données. Le Conseil d’État l’a jugé le 10 juin 2021 (n° 431875), à propos d’un arrêté de nomination diffusé sur un site ministériel : « la seule publication sur un site internet de données à caractère personnel suffit à les rendre applicables ».
La même décision du Conseil d’État fixe une limite de durée. Le Conseil d’État y relève que « le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause », et qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande, « de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire ». Il a enjoint au ministre de retirer la mention litigieuse dans un délai de trois mois. Transposé au cimetière, ce raisonnement pourrait conduire à distinguer ce qui sert à retrouver une tombe, comme le nom du défunt, ses dates et l’emplacement, de ce qui n’y sert pas, comme le nom, l’adresse ou les coordonnées du titulaire vivant de la concession, ou la mention d’une procédure de reprise qui le désigne nommément. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant précisément le cas d’un logiciel de cimetière mis en ligne par une commune ; l’analyse repose donc sur les textes et sur cette jurisprudence générale, sans prétendre à l’exhaustivité.
Les plateformes privées qui travaillent avec les communes affichent d’ailleurs cette distinction. La plateforme nationale Cimetières de France, adossée à un éditeur de logiciels de gestion funéraire, indique sur sa page de protection des données que les seules informations publiées sur le site sont les noms, prénoms et dates de naissance et de décès connus des défunts, à défaut de refus explicite des ayants droit ou du défunt de son vivant, alors que les coordonnées des concessionnaires et des ayants droit restent dans l’outil de gestion interne. C’est une indication de pratique, pas une règle de droit, mais elle montre où passe la frontière sensible : le vivant identifiable.
Enfin, la loi rappelle un principe qui pèse sur toute mise en scène des sépultures. Selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Ce texte ne vise pas directement la photographie d’une pierre tombale, mais il éclaire la manière dont un juge pourrait apprécier une diffusion jugée irrespectueuse, par exemple une tombe photographiée lors d’une exhumation ou après une dégradation.
B. Les sites de généalogie et les bénévoles : photographier une tombe n’est pas interdit, la diffuser a des limites
Le fonctionnement de Geneanet est décrit par le site lui-même. Les bénévoles choisissent un cimetière, photographient chaque tombe avec l’application ou un appareil numérique, puis synchronisent leurs images, qui sont publiées sur le site ; d’autres utilisateurs relèvent ensuite les noms, les dates et les mentions gravées pour les rendre consultables par un moteur de recherche. La foire aux questions du projet, publiée sur le wiki du site, reconnaît que la question du droit de photographier n’appelle ni un oui ni un non : certaines mairies l’interdisent, d’autres l’autorisent, d’autres encore ne disent rien. Elle conseille de lire le règlement du cimetière, de demander une autorisation en cas d’interdiction, de ne pas photographier une tombe très récente et indique que le site accéderait immédiatement à une demande de retrait d’une photo de sépulture.
En droit, la photographie d’une tombe met en jeu trois séries de règles.
La première est la police du cimetière. Un règlement municipal peut encadrer la prise de vue au nom du maintien de l’ordre et de la décence, par exemple en exigeant une autorisation préalable, en interdisant les photographies pendant les cérémonies ou en proscrivant l’usage de drones. Une telle mesure de police reste soumise au contrôle du juge administratif, qui vérifie qu’elle est justifiée et proportionnée. Un bénévole qui photographie malgré une interdiction claire pourrait se voir reprocher la méconnaissance du règlement, mais cette méconnaissance ne rend pas à elle seule la diffusion illicite au regard des droits de la famille.
La deuxième tient à la propriété du monument. La commune reste propriétaire du sol du cimetière, mais l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 1980 publié au Bulletin (n° 78-15.405), que le droit réel immobilier du concessionnaire d’une sépulture s’étend, par accession, au monument construit sur la concession. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 9 janvier 2020 (page 171), le ministère chargé des collectivités territoriales en a tiré les conséquences pour la photographie : le titulaire dispose d’un simple droit d’usage sur le sol et d’un droit de propriété privée complet sur les monuments qu’il érige, ce qui lui permet de limiter l’usage que les tiers font de leur image, mais seulement s’il démontre un trouble anormal. Le ministère précise aussi que ce droit ne dure que le temps de la concession : à son échéance non renouvelée ou après une reprise pour abandon, le monument revient à la commune.
Le droit commun de la propriété fixe le cadre. Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Mais l’image d’un bien n’appartient pas exclusivement à son propriétaire. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004 (n° 02-10.450), la Cour de cassation a jugé que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». Elle ajoute qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ».
Un arrêt du 5 juillet 2005 éclaire la question de la localisation, centrale pour une tombe repérée sur un plan en ligne. Dans cette affaire, un éditeur avait publié la photographie d’une maison avec des précisions sur son emplacement. Selon cet arrêt de la première chambre civile (n° 02-21.452, publié au Bulletin), le propriétaire « ne peut s’opposer à l’utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal ». La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir relevé que les propriétaires n’apportaient aucun élément montrant que la reproduction perturbait leur tranquillité ou que les indications de situation géographique permettaient de redouter un trouble. A contrario, une famille qui établit que la publication de la tombe, avec son emplacement exact, attire des visiteurs indésirables, des dégradations ou du harcèlement, disposerait d’un argument sérieux.
La troisième série de règles concerne le droit d’auteur, plus rare mais réel. Certains monuments funéraires sont des œuvres originales. Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 3 septembre 2026 (n° 25/10902) a ainsi reconnu la protection d’un modèle de stèle contemporaine conçu par un fabricant de monuments et condamné pour contrefaçon une entreprise qui l’avait reproduit, en rappelant que l’œuvre doit « être une création et non une idée ». Pour la photographie de ces œuvres, l’exception dite de panorama est étroite. Selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ». Un cimetière n’est pas exactement une voie publique, et une base exploitée par une société n’est pas une simple pratique personnelle : la reproduction d’un tombeau d’artiste par un site commercial relève donc d’une analyse au cas par cas, distincte des droits de la famille.
Reste la question la plus délicate : celle des vivants qui apparaissent à travers les inscriptions. Une plaque dédiée par des enfants à leur père, une mention de filiation, un second conjoint gravé à côté du premier, un enfant mort-né, une adoption révélée par un nom : le relevé systématique et indexé de ces mentions peut toucher la vie privée de personnes bien vivantes. Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation a jugé qu’une information accessible dans des archives publiques ne perd pas pour autant sa nature privée. Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (n° 16-19.740, publié au Bulletin), rendu à propos d’un ouvrage de généalogie qui révélait une adoption, elle a retenu que, si les registres de l’état civil deviennent communicables après soixante-quinze ans, « certaines des informations qu’ils contiennent et, notamment, celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée ». La divulgation de cette filiation sans le consentement de l’intéressé a été jugée fautive. Ce raisonnement peut s’appliquer à une inscription funéraire lisible par tous dans le cimetière mais rendue accessible à tous, partout et pour toujours, par son indexation en ligne.
II. Ce que les proches peuvent obtenir, et devant qui
A. Le défunt n’a plus de vie privée, mais ses proches et le titulaire de la concession gardent des droits
Le point de départ peut surprendre les familles : la personne décédée ne peut plus être protégée en tant que telle. Dans un arrêt du 1er octobre 2014 (n° 13-21.287), la Cour de cassation a jugé que la protection de la vie privée, « qui suppose l’existence d’une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s’en prévaloir, s’éteint avec le décès de celle-ci ». Il en va de même du droit à l’image. Selon un arrêt du 31 janvier 2018 (n° 16-23.591), « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers ».
Les proches ne sont pas désarmés pour autant. Ils peuvent agir pour leur propre compte. La Cour de cassation l’a posé à propos d’une photographie publiée par un magazine, dans un arrêt du 1er juillet 2010 (n° 09-15.479, publié au Bulletin) : « les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». La condition est exigeante. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-10.557, publié au Bulletin), la Cour a rejeté la demande d’une fille qui n’avait pas consenti à la publication de photographies de son père, en précisant que les proches ne peuvent s’y opposer « à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi », déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
Appliquées aux photographies de tombes, ces règles conduisent à distinguer plusieurs situations. La photographie banale d’une pierre tombale ancienne, prise depuis l’allée, sans commentaire, présentée dans une base de généalogie, causera rarement un préjudice personnel démontrable. La photographie du médaillon portant le portrait du défunt pose une question plus directe, celle de la reproduction de son image : la famille pourra invoquer la jurisprudence de 2010 si la diffusion porte atteinte à sa mémoire, par exemple par un commentaire moqueur, un contexte sensationnaliste ou l’association à une affaire. Pour ces questions, notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée et la photographie du défunt ou de ses obsèques détaille la jurisprudence. Enfin, une tombe récente, photographiée quelques semaines après les obsèques et indexée avec les noms des enfants, touche plus directement la vie privée de la famille en deuil.
Le titulaire de la concession dispose en outre d’un fondement propre, tiré de sa propriété sur le monument. Comme on l’a vu, il ne peut s’opposer à la diffusion qu’en cas de trouble anormal, mais ce trouble peut résulter du contexte : diffusion à des fins commerciales, localisation précise exposant la tombe à des dégradations, exploitation du monument d’une personnalité pour attirer des visiteurs. Cette protection a une limite temporelle : lorsque la concession arrive à échéance sans renouvellement ou fait l’objet d’une reprise, les droits de la famille sur le monument prennent fin. C’est précisément ce que rappellent les promoteurs des relevés en ligne : beaucoup de tombes photographiées sont menacées de disparaître. Les familles qui veulent conserver la sépulture d’un parent ont donc intérêt à surveiller les procédures de reprise, que nous analysons dans notre article sur la tombe familiale reprise par la mairie et les moyens de contester une concession déclarée abandonnée.
Pour les données elles-mêmes, la loi de 1978 a organisé une forme de relais. L’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. » En l’absence de directives, ce même article permet aux héritiers, dans la mesure nécessaire à la prise en compte du décès, de « s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour ». Ce mécanisme, pensé surtout pour les comptes en ligne et les fichiers commerciaux, peut fonder une demande adressée au responsable d’un fichier. Il ne confère toutefois pas aux héritiers un droit général de faire disparaître toute trace du défunt sur internet : leurs prérogatives sont limitées à ce qui est nécessaire à la prise en compte du décès, et le même article réserve l’application des règles propres aux archives publiques. Nous avons examiné ses limites à propos des avis de décès en ligne et de la manière de faire retirer la page d’un proche.
Les vivants identifiés dans un fichier de cimetière, eux, conservent l’ensemble de leurs droits. Le titulaire de la concession dont le nom et l’adresse apparaissent sur un plan public, l’enfant désigné comme ayant droit, la personne nommée comme chargée de l’entretien peuvent demander l’effacement ou s’opposer à la diffusion des informations qui les concernent, et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une réclamation si leur demande reste sans réponse. Le principe de minimisation joue en leur faveur : l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient adéquates, pertinentes et « limitées à ce qui est nécessaire » au regard des finalités du traitement.
B. La marche à suivre : écrire au site ou à la mairie, saisir la CADA, puis le juge compétent
La première étape est presque toujours amiable. Avant toute démarche, il est utile de rassembler les pièces : captures d’écran datées de la page en ligne, adresse exacte de la page, titre de concession ou tout document établissant la qualité de titulaire ou d’ayant droit, acte de décès, livret de famille pour prouver le lien avec le défunt. La demande doit préciser ce qui est contesté : la photographie entière, le médaillon, l’emplacement, le nom d’un vivant, une mention de filiation. Une demande ciblée a plus de chances d’aboutir qu’une exigence de suppression totale.
Lorsque la diffusion vient d’un site de généalogie collaboratif, la demande s’adresse d’abord au site, par l’outil de signalement prévu ou par écrit. Comme on l’a vu, le projet de Geneanet affiche l’engagement de retirer une photo de sépulture sur demande. Il est prudent de conserver la trace de la demande et de la réponse, pour le cas où la photographie réapparaîtrait sous une autre forme, ou resterait indexée par les moteurs de recherche.
Lorsque la diffusion vient de la commune, par un logiciel de gestion ouvert au public, la demande s’adresse au maire. Elle peut viser la rectification d’une erreur, le retrait d’informations sur des personnes vivantes ou la limitation de la durée de mise en ligne, en s’appuyant sur l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration et sur la décision du Conseil d’État du 10 juin 2021. À l’inverse, une famille peut aussi vouloir obtenir des informations que la mairie refuse de communiquer, par exemple la liste des concessions en état d’abandon ou le procès-verbal qui concerne la tombe d’un aïeul. Dans ce cas, le recours passe par la Commission d’accès aux documents administratifs. L’article L. 342-1 du code le précise : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » Un recours porté directement devant le tribunal administratif, sans passer par la commission, serait irrecevable.
Si la commune refuse de retirer des données personnelles, ou garde le silence, la décision de refus peut être contestée devant le tribunal administratif. Dans l’affaire jugée le 10 juin 2021, le Conseil d’État a annulé le refus de l’administration et lui a enjoint de prendre, dans un délai de trois mois, toute mesure utile pour que la mention litigieuse ne figure plus sur la version mise en ligne. Le juge administratif apprécie la légalité du refus à la date à laquelle il statue, ce qui permet de tenir compte du temps écoulé depuis la publication initiale.
Lorsque la diffusion émane d’une personne privée, site, blog, réseau social ou particulier, le juge judiciaire est compétent. L’article 9 du code civil lui permet de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, en référé s’il y a urgence. L’article 835 du code de procédure civile autorise aussi le président du tribunal judiciaire à ordonner les mesures qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En pratique, le juge des référés met en balance le droit des proches et la liberté d’expression ou d’information : la diffusion d’une tombe ancienne à des fins de recherche généalogique pèse différemment de la publication d’une sépulture récente accompagnée de commentaires blessants. Les proches devront démontrer, selon le cas, un préjudice personnel établi, un trouble anormal causé au titulaire de la concession, ou une atteinte à leur propre vie privée.
Quelques situations reviennent souvent dans les dossiers. Une famille découvre la photo de la tombe d’un enfant, publiée quelques semaines après les obsèques, avec le nom des parents : la demande de retrait se justifie au titre de la vie privée des parents vivants, et un refus pourrait être porté devant le juge des référés. Une commune affiche sur son site la liste nominative des titulaires de concessions arrivées à échéance, avec leurs adresses : la publicité légale passe par les affiches et la liste tenue en mairie, et la mise en ligne de coordonnées de vivants pourrait être contestée au regard de l’article L. 312-1-2. Un généalogiste amateur publie le relevé d’un caveau révélant une filiation que la famille avait toujours gardée secrète : l’arrêt du 18 octobre 2017 offre un fondement à la personne vivante concernée. Le titulaire d’une concession constate qu’un site commercial utilise la photographie du monument d’un parent célèbre pour attirer des visiteurs payants : la propriété sur le monument et le trouble anormal sont alors au cœur du débat.
Il faut enfin garder en tête ce que le droit ne permet pas. Une famille ne peut pas interdire à un tiers de se recueillir devant une tombe, ni de relever des informations publiquement visibles depuis l’allée pour son usage personnel, ni contraindre une commune à cacher une procédure de reprise que la loi l’oblige à rendre publique. Les règles évoquées ici portent sur la diffusion en ligne, sa durée et son contexte. Pour l’ensemble des délais, autorisations et recours en matière funéraire, notre guide du droit funéraire 2026 sur les délais, autorisations et recours des proches offre une vue d’ensemble, et les litiges qui opposent des membres d’une même famille sur une sépulture relèvent souvent aussi du droit de la famille.
Conclusion
La mise en ligne des cimetières répond à un vrai service : retrouver un ancêtre, localiser une tombe sans traverser la France, sauver la mémoire de sépultures promises à la reprise. Le droit ne s’y oppose pas, mais il trace des lignes. Le défunt n’a plus de vie privée ni de droit à l’image, et ses héritiers ne peuvent pas exiger l’effacement de toute trace. En revanche, ses proches peuvent s’opposer à la reproduction de son image lorsqu’ils établissent un préjudice personnel, le titulaire de la concession peut invoquer sa propriété sur le monument en cas de trouble anormal, et les vivants qui apparaissent dans les fichiers du cimetière gardent tous leurs droits sur leurs données. Pour la commune, la publicité organisée par la loi passe par la porte de la mairie et du cimetière, pas par une exposition permanente sur internet des noms et adresses des familles. Une demande écrite, précise et documentée suffit souvent à obtenir un retrait ; à défaut, la CADA puis le tribunal administratif pour la mairie, ou le juge judiciaire pour un site privé, permettent de faire trancher la question.