La commission de surendettement vient d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : la dette de loyer est effacée. Le locataire croit son bail sauvé. Le bailleur, lui, soutient que la clause résolutoire est déjà acquise et demande l’expulsion. Qui a raison ? Les deux, en partie. L’effacement éteint la créance arrêtée à la date de la décision, et le bailleur ne peut plus en réclamer le paiement. Mais cet effacement ne vaut pas paiement : la Cour de cassation juge qu’il ne fait pas disparaître le manquement du locataire qui n’a pas réglé son loyer. Entre ces deux propositions, le législateur a placé un mécanisme précis, au VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge saisi de la demande d’expulsion suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant deux ans. Si le loyer courant est payé pendant ces deux années, la clause est réputée ne pas avoir joué et le bail continue. Si le loyer courant n’est pas payé conformément au bail pendant ces deux années, elle reprend son plein effet. Tout se joue donc sur trois dates — celle de la décision d’effacement, celle de l’acquisition de la clause, celle de la reprise du paiement du loyer courant — et sur une preuve : celle des loyers payés, mois après mois, pendant le délai de deux ans.
I. L’effacement de la dette de loyer éteint la créance, sans effacer le manquement du locataire
A. Le rétablissement personnel efface les dettes arrêtées à la date de la décision, et le bailleur ne peut plus les recouvrer
Le rétablissement personnel est l’issue que la commission de surendettement des particuliers retient lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue alors deux voies : la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à son activité, ou un actif sans valeur marchande réelle ; dans les autres cas, elle saisit, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’article L. 741-1 du même code reprend la première branche : la commission impose le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’effet, pour le bailleur, est radical sur le terrain de la créance. En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », aux termes de l’article L. 741-2 du code de la consommation. Le même texte réserve les dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5, ainsi que les dettes dont le montant a été payé, au lieu et place du débiteur, par la caution ou le coobligé personnes physiques. La dette de loyer ordinaire n’entre dans aucune de ces exceptions : les dettes exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation sont les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes d’origine frauduleuse ou fiscale sanctionnée. Un arriéré de loyers et de charges né avant la décision est donc effacé comme les autres dettes.
Les juges du fond appliquent cette extinction sans exiger que le bailleur ait déclaré sa créance à la commission. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé, le 24 avril 2026, que sont effacées toutes les dettes nées à la date de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, et non à la date de la recevabilité du dossier, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure : les bailleurs, qui réclamaient des loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation et des réparations locatives pour une période antérieure à la décision du 16 octobre 2025, ont été déboutés de ces demandes en paiement (TJ Bordeaux, juge des contentieux de la protection, 24 avril 2026, n° 24/02654). Deux enseignements pratiques s’en dégagent. Le premier est la date qui compte : celle de la décision imposant le rétablissement personnel, et non celle du dépôt du dossier ni celle de sa recevabilité. Le second est l’étendue de l’effacement : il atteint les loyers, les charges, les indemnités d’occupation et les réparations locatives nés à cette date, même si le bailleur n’a rien déclaré.
Le bailleur qui conteste le rétablissement personnel lui-même dispose d’une voie étroite et brève. L’article L. 741-4 du code de la consommation ouvre la contestation devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret ; l’article R. 741-1 du même code fixe ce délai à trente jours à compter de la notification de la décision, la contestation étant formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Trente jours à compter de la notification : un bailleur qui laisse passer ce délai ne peut plus remettre en cause l’effacement, et sa créance arrêtée à la date de la décision est éteinte. Si la contestation prospère et que le juge constate la situation du 1° de l’article L. 724-1, il prononce lui-même un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets d’effacement, les dettes étant alors arrêtées à la date de son jugement (article L. 741-6 du code de la consommation). Dans la voie avec liquidation judiciaire, la clôture entraîne également l’effacement des dettes, arrêtées cette fois à la date du jugement d’ouverture (article L. 742-22 du code de la consommation).
Sur le terrain du paiement, la situation est donc simple : après un rétablissement personnel devenu définitif, le bailleur ne peut plus agir en paiement de l’arriéré antérieur. Demander au juge des contentieux de la protection de condamner le locataire à payer des loyers effacés expose au rejet de la demande, comme à Bordeaux. Toute la difficulté se déplace alors sur le bail lui-même : la dette a disparu, mais les loyers n’ont pas été payés. Ce défaut de paiement peut-il encore fonder la résiliation et l’expulsion ?
B. L’effacement ne vaut pas paiement : la clause déjà acquise et la résiliation judiciaire restent en débat devant le juge
La Cour de cassation a répondu à cette question en deux temps, selon la voie de résiliation choisie par le bailleur. Dans la voie de la clause résolutoire, elle a jugé le 18 février 2016 que « le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant » (Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-17.782). Dans cette affaire, le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré en 2007, l’arriéré n’avait pas été réglé dans le délai du commandement, et la procédure de rétablissement personnel ouverte ensuite avait abouti à une clôture pour insuffisance d’actif. L’effacement intervenu après l’acquisition de la clause ne l’a pas privée d’effet. Le raisonnement est chronologique : la clause produit son effet lorsque le commandement est demeuré infructueux dans le délai qu’il fixe ; une mesure d’effacement postérieure éteint la créance, elle ne réécrit pas le passé du commandement.
Dans la voie de la résiliation judiciaire — celle où le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation, au lieu de seulement faire constater l’acquisition de la clause — la même chambre a posé le principe le 10 janvier 2019 : « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer » (Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774). La suite de l’arrêt compte autant que sa première phrase : cet effacement ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation. Autrement dit, l’effacement n’interdit pas au juge de résilier, mais il ne le lui impose pas davantage. Le juge apprécie la gravité du manquement, sa durée, son ancienneté, et la conduite du locataire depuis l’effacement. Un bailleur qui fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les seuls impayés effacés, alors que le loyer courant est payé depuis lors, soumet donc son sort à cette appréciation souveraine.
Ces deux arrêts dessinent la limite exacte du rétablissement personnel en matière locative. Il protège le patrimoine du débiteur contre le recouvrement de l’arriéré. Il ne crée pas, à lui seul, un droit au maintien dans les lieux. Le locataire qui se bornerait à opposer la décision de la commission au bailleur, sans payer le loyer courant, confondrait deux plans que la jurisprudence tient séparés : l’extinction de la créance, qui est acquise, et la disparition du manquement, qui ne l’est pas. Reste que le législateur n’a pas laissé le locataire sans protection sur le terrain du bail. Pour la résiliation de plein droit — la voie la plus fréquente en matière d’impayés — un texte spécial organise la rencontre entre l’effacement et la clause résolutoire : le VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. C’est lui qui, en pratique, décide du sort de la plupart de ces dossiers.
Une confusion doit encore être écartée avant d’y venir. La recevabilité du dossier de surendettement n’est pas un effacement. Elle emporte, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes autres qu’alimentaires. Ce texte vise les procédures d’exécution sur les biens ; il ne prononce ni l’effacement de la dette de loyer, ni la suspension de la clause résolutoire. Le sort de la clause, pendant le traitement du dossier puis après le rétablissement personnel, se règle devant le juge des contentieux de la protection saisi de la demande de résiliation, sur le fondement de l’article 24 de la loi de 1989 — texte que le juge invite d’ailleurs les parties à documenter en leur demandant de produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24).
II. La suspension de deux ans de la clause résolutoire fait dépendre le bail du seul paiement du loyer courant
A. Pendant deux ans, la clause est suspendue ; si le loyer courant est payé, elle est réputée ne pas avoir joué
Le VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, dispose que lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge, ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans » à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, VIII). Le texte règle aussi le cas de la contestation : lorsqu’une partie a contesté la décision de la commission en application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, le juge suspend les effets de la clause jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation. La suspension n’est pas une faculté offerte au juge des baux : le texte dit que le juge suspend.
La condition qui gouverne ces deux années est énoncée dans le même paragraphe : « Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, VIII). L’arriéré ancien est effacé ; le loyer qui court pendant la suspension reste dû, au terme convenu. Et le texte fixe l’issue des deux années : si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Le bail se joue ainsi sur une période probatoire de vingt-quatre mois, dont le seul critère est le paiement régulier du loyer courant.
Les cours d’appel appliquent ce mécanisme même lorsque la clause était acquise avant la décision de la commission. La cour d’appel de Caen a ainsi infirmé, le 6 mars 2025, un jugement qui avait ordonné l’expulsion : le commandement de payer datait de juin 2022, la résiliation de plein droit avait été constatée à juste titre au 2 août 2022, mais une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été prononcée le 3 mai 2023 sans contestation, et le locataire avait repris le paiement du loyer et des charges dès le 29 juin 2022 ; le premier juge était donc tenu de suspendre les effets de la clause pendant deux ans à compter du 3 mai 2023, et la demande en paiement de l’arriéré effacé devait être rejetée (CA Caen, 6 mars 2025, n° 23/02644). La cour d’appel de Paris a jugé dans le même sens le 10 avril 2025 : le rétablissement personnel imposé le 7 août 2023, le recours du bailleur ayant été jugé caduc, elle a constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies, puis suspendu ses effets pendant deux ans à partir du 7 août 2023, l’expulsion n’étant ordonnée que pour le cas où le loyer courant ne serait pas payé pendant ce délai (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 10 avril 2025, n° 23/01356).
Les juges des contentieux de la protection statuent de même en première instance et en référé. La cour d’appel de Colmar, le 8 décembre 2025, a constaté l’effacement de la créance du bailleur social par décision de la commission du 27 mars 2025, débouté celui-ci de sa demande en paiement de l’arriéré locatif et suspendu les effets de la clause pendant deux ans à partir de cette date (CA Colmar, chambre 3 A, 8 décembre 2025, n° 25/00829). Le juge des contentieux de la protection de Toulouse, statuant en référé le 9 juillet 2026, a débouté le bailleur social de sa demande en paiement, sa dette ayant été effacée, et suspendu les effets de la clause pendant le délai de deux ans courant du 9 avril 2026, date de la décision de la commission, au 9 avril 2028 (TJ Toulouse, juge des contentieux de la protection, référés, 9 juillet 2026, n° 26/01646). À Versailles, le 3 avril 2026, le juge a accordé à la locataire bénéficiaire d’un rétablissement personnel imposé le 6 janvier 2026 un délai de deux années à compter de cette décision pour s’acquitter du loyer courant, la clause étant réputée n’avoir jamais joué si ce paiement est assuré pendant le délai (TJ Versailles, juge des contentieux de la protection, 3 avril 2026, n° 25/00919).
De ces décisions se dégage une méthode que le locataire comme le bailleur peuvent suivre à la lettre. Le juge constate d’abord si les conditions d’acquisition de la clause sont réunies au vu du commandement de payer — lequel, depuis la version en vigueur de l’article 24, ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, I). Il vérifie ensuite l’existence et la date de la décision de rétablissement personnel, ainsi que l’absence ou le sort d’une contestation. Il rejette la demande en paiement de la dette effacée. Puis il suspend les effets de la clause pour deux ans, en subordonnant le maintien du bail au paiement du loyer courant pendant ce délai. Le point de départ des deux années est la date de la décision d’effacement ou du jugement de clôture : ce délai court à partir de cette date selon le texte même du VIII, et c’est à partir d’elle que les décisions citées le font courir. Un dossier plaidé tardivement peut donc se présenter devant le juge alors qu’une partie du délai est déjà écoulée — ce qui rend la preuve des paiements déjà intervenus décisive dès la première audience.
B. Conduite à tenir des deux côtés, et sort d’une défaillance pendant la suspension
Côté locataire, la première démarche est de porter la décision de rétablissement personnel à la connaissance du juge saisi de la demande de résiliation, avec sa date et la preuve de l’absence de contestation ou du jugement rendu sur la contestation. C’est cette pièce qui déclenche la suspension de deux ans : dans l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 6 mars 2025, le premier juge avait ordonné l’expulsion sans appliquer le VIII de l’article 24, et il a fallu l’appel pour que la suspension soit ordonnée (CA Caen, 6 mars 2025, n° 23/02644). La seconde démarche est de payer le loyer courant au terme convenu et d’en conserver la preuve, mois par mois : quittances, relevés de virement, décomptes du bailleur. À l’issue des deux années, c’est sur cette régularité que la clause sera ou non réputée ne pas avoir joué. Le locataire qui a déjà repris les paiements avant l’audience a intérêt à produire les justificatifs depuis la décision de la commission, puisque le délai de deux ans court à partir de cette décision selon l’article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989. Dans un contentieux de cette nature, l’expulsion locative au cabinet se prépare sur pièces : décision de la commission, commandement de payer, décompte distinguant la dette effacée des loyers courants.
Côté bailleur, le premier réflexe se situe en amont du procès en résiliation : la contestation du rétablissement personnel imposé par la commission se forme dans le délai de trente jours à compter de la notification, prévu par l’article R. 741-1 du code de la consommation. Passé ce délai, l’effacement est définitif et la contestation ne peut plus porter que sur l’application des textes au bail. Le second réflexe est comptable : isoler, dans le décompte produit au juge, ce qui est effacé — les sommes nées à la date de la décision de la commission — de ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire le loyer et les charges courus pendant la suspension, que le VIII de l’article 24 maintient à la charge du locataire. Mélanger les deux masses dans une même demande en paiement expose au rejet global que montre la décision bordelaise du 24 avril 2026. Le bailleur conserve par ailleurs la voie de la résiliation judiciaire pour les manquements qui ne se réduisent pas à l’arriéré effacé, sous l’appréciation souveraine du juge rappelée par l’arrêt du 10 janvier 2019 ; mais il doit alors établir ces manquements pour eux-mêmes, et non se borner à recycler les impayés éteints. Sur l’ensemble du contentieux locatif parisien, la page d’avocat en droit immobilier à Paris du cabinet présente les procédures d’impayés et d’expulsion dans lesquelles ces questions de dates et de décompte se posent.
Reste l’hypothèse de la défaillance pendant les deux années. Le texte est bref : dans le cas contraire au paiement régulier, la clause « reprend son plein effet » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24, VIII). Les décisions qui ordonnent la suspension anticipent cette issue dans leur dispositif même : la cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, a ainsi dit que, dans le cas contraire, la clause reprendrait son plein effet et ordonné par avance l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 10 avril 2025, n° 23/01356). Ce délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux est celui de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, sous réserve des réductions et exceptions que ce texte prévoit. Des délais supplémentaires peuvent encore être accordés par le juge, dans les conditions de l’article L. 412-3 du même code, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, hors les cas d’exclusion que ce texte énumère. Mais ces délais n’effacent pas la reprise d’effet de la clause : ils aménagent le départ, ils ne rouvrent pas la période probatoire.
La portée pratique de l’ensemble peut se résumer en une phrase pour chaque partie. Pour le locataire : le rétablissement personnel éteint l’arriéré, la suspension de deux ans protège le bail, et seul le paiement sans faute du loyer courant transforme cette protection en maintien définitif. Pour le bailleur : la créance ancienne est perdue si la contestation de trente jours n’a pas été formée, la demande en paiement des sommes effacées sera rejetée, et l’expulsion redevient possible en cas de défaut de paiement du loyer courant pendant la suspension — ou sur le terrain distinct de la résiliation judiciaire, pour des manquements établis indépendamment de la dette éteinte. Le lecteur qui se trouve dans l’une de ces situations, assignation reçue ou commandement déjà délivré, peut exposer votre situation au cabinet avec la décision de la commission et le dernier décompte du bailleur. Le présent article porte sur le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; le traitement du surendettement pendant la phase qui précède l’effacement — recevabilité, plan, mesures imposées — obéit à des mécanismes voisins mais distincts, exposés dans l’article du cabinet sur la suspension de l’expulsion pendant la procédure de surendettement.
Conclusion
Le rétablissement personnel ne répond pas à la question que locataires et bailleurs lui posent spontanément. Il ne dit ni que le bail est sauvé, ni que l’expulsion reste libre. Il éteint la dette arrêtée à la date de la décision de la commission, et cette extinction est définitive si aucune contestation n’est formée dans les trente jours de la notification. Au-delà, tout est affaire de confrontation entre le manquement passé et le comportement présent : l’effacement ne vaut pas paiement, juge la Cour de cassation, de sorte que le défaut de paiement ancien peut encore être apprécié par le juge saisi d’une résiliation judiciaire ; mais pour la clause de résiliation de plein droit, le VIII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une suspension de deux ans, au terme de laquelle la clause est réputée ne pas avoir joué si le loyer courant a été payé, et reprend son plein effet dans le cas contraire. Dans ces dossiers, le procès se gagne moins sur les principes que sur le calendrier et la preuve : date de la décision d’effacement, date d’acquisition de la clause, et vingt-quatre mois de loyers justifiés un à un. C’est à cette aune, et à elle seule, que le juge dira si le bail continue.