Un matin, une dizaine de caravanes sont stationnées sur votre parcelle. La clôture a été ouverte, un câble court jusqu’à votre compteur, un tuyau est branché sur une borne d’eau. Que vous soyez un particulier propriétaire d’un pré, une entreprise propriétaire d’un parking ou d’un terrain industriel, ou un exploitant agricole, la question est la même : que faire, et dans quel ordre, pour obtenir le départ des occupants sans commettre vous-même d’erreur ?
Le droit français offre trois leviers, qui ne s’excluent pas : la mise en demeure prononcée par le préfet sur le fondement de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la décision du juge civil saisi en référé, et la plainte pour installation illicite sur le terrain d’autrui. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août 2026, a modifié les deux premiers piliers de ce dispositif : elle répute désormais certaines situations attentatoires à la sécurité ou à la salubrité publiques, allonge la durée pendant laquelle une mise en demeure reste applicable, relève le montant de l’amende forfaitaire et crée une circonstance aggravante en cas de dégradations.
Cet article présente le droit en vigueur au 16 novembre 2026, à partir des textes lus sur Légifrance et de décisions rendues en 2025 et 2026 par les juges des référés, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. Il décrit aussi les garanties dont disposent les occupants, car le juge les examine dans chaque dossier : connaître leurs arguments permet de bâtir une demande solide. Il ne remplace pas l’examen de votre situation, qui dépend de la commune, de la nature du terrain et des preuves réunies.
I. Expulsion des gens du voyage d’un terrain privé : obtenir la mise en demeure du préfet
A. Qui peut saisir le préfet, à quelles conditions, et ce qu’a changé la loi du 18 août 2026
La procédure administrative repose sur l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Elle suppose d’abord qu’un arrêté municipal ou intercommunal interdise le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus. Le maire ne peut prendre cet arrêté que si l’une des conditions énumérées au I ou au I bis de l’article 9 est remplie : la commune ou l’intercommunalité a satisfait à ses obligations au titre du schéma départemental, bénéficie d’un délai supplémentaire, dispose d’un emplacement provisoire agréé par le préfet, est dotée d’une aire d’accueil ou de terrains familiaux, ou contribue volontairement à leur financement. La première vérification à faire est donc simple : un tel arrêté existe-t-il dans votre commune ? La mairie peut vous le dire, et l’arrêté doit être exécutoire.
Lorsque cet arrêté existe, le II de l’article 9 dispose : « En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. » Le texte ajoute aussitôt une condition de fond : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » La violation de votre droit de propriété ne suffit donc pas, à elle seule, à déclencher la voie préfectorale : il faut une atteinte à l’ordre public.
Lorsque la commune n’est pas inscrite au schéma départemental, une voie voisine existe. L’article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l’article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d’évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ». La même exigence d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques s’applique.
C’est sur cette exigence que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a apporté le changement le plus utile aux propriétaires. Un nouvel alinéa du II de l’article 9 précise désormais que « les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité effectués sans autorisation et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d’y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique. » Concrètement, lorsque le constat établit un branchement sauvage sur votre compteur ou sur une borne, ou l’absence de tout dispositif de collecte des déchets sur la parcelle, l’atteinte à l’ordre public n’a plus à être démontrée autrement : la loi la qualifie elle-même.
Avant cette réforme, les tribunaux administratifs admettaient déjà ce raisonnement au cas par cas. Le tribunal administratif de Grenoble, le 23 juillet 2026 (n° 2607849), a rejeté le recours formé contre une mise en demeure visant dix-huit caravanes installées sur un stade municipal, en relevant que le terrain n’avait pas de poubelles et qu’un branchement électrique non isolé avait été réalisé sur un local technique de la commune. Après l’entrée en vigueur de la loi, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, le 18 septembre 2026 (n° 2604615), a validé une mise en demeure en retenant l’absence de collecte organisée des déchets, un dépôt sauvage d’ordures, l’absence d’évacuation des eaux usées et la coupe d’arbres ; il a aussi écarté l’argument des occupants qui se prévalaient d’une location du terrain, celui-ci étant situé dans une zone où l’installation des caravanes est interdite par le code de l’urbanisme.
Encore faut-il que la demande vienne de la bonne personne. Le tribunal administratif de Toulouse, le 14 août 2026 (n° 2606686), a annulé une mise en demeure visant une trentaine de caravanes installées en bordure d’une usine de production d’eau potable : le syndicat des eaux avait porté plainte pour la dégradation du grillage clôturant son site et pour les branchements sur ses réseaux, mais le juge a estimé que ce dépôt de plainte ne pouvait pas être regardé comme une demande adressée au préfet ; il a aussi relevé, sans contradiction du préfet, que l’agence régionale de santé ne figurait pas parmi les personnes pouvant le saisir, et a constaté qu’aucune demande n’émanait du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. La leçon pratique est nette : la plainte ne suffit pas. Le propriétaire, ou le titulaire du droit d’usage, doit adresser au préfet une demande écrite et datée, visant l’article 9 ou l’article 9-1, en y joignant le titre de propriété, le constat et tout élément établissant les branchements ou l’absence de collecte des déchets. Le maire peut faire la même démarche, et il est utile de lui demander de le faire en parallèle.
Le préfet n’a pas toute latitude pour refuser lorsque les conditions sont réunies. Dans une décision du 11 octobre 2024, n° 467520, le Conseil d’État a jugé que, dès lors qu’une commune a satisfait aux obligations du schéma départemental, son maire peut interdire le stationnement et qu’en cas d’atteinte à l’ordre public, « le préfet du département peut mettre en demeure les personnes concernées de quitter les lieux et faire procéder en tant que de besoin à leur évacuation forcée ». Dans cette affaire, le sous-préfet avait refusé d’exécuter une mise en demeure au motif qu’une aire de grand passage prévue par un schéma révisé n’avait pas encore été réalisée ; le Conseil d’État a jugé ce motif illégal, tant que le délai imparti pour réaliser cette nouvelle aire n’était pas expiré, et a rejeté le pourvoi du ministre contre l’arrêt qui avait condamné l’État à indemniser l’assureur subrogé dans les droits du propriétaire.
Une dernière précision évite une confusion fréquente. La procédure administrative dite « anti-squat », prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, vise l’introduction « dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Son texte vise un domicile ou un local ; il ne mentionne pas le terrain nu sur lequel stationnent des caravanes, pour lequel les voies utiles restent celles de la loi du 5 juillet 2000 et du juge civil. Lorsqu’un hangar ou un bâtiment d’exploitation est lui-même occupé, notre article sur le squat d’un local commercial, agricole ou professionnel détaille cette autre procédure.
B. Délais d’exécution, recours des occupants et rôle du propriétaire jusqu’à l’évacuation
La mise en demeure fixe un délai pour partir. Selon l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. » Elle est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux, et notifiée le cas échéant au propriétaire. Dans les décisions consultées, les préfets ont retenu des délais de vingt-quatre heures (tribunal administratif de Grenoble, 23 juillet 2026) ou de quarante-huit heures (tribunal administratif d’Amiens, 18 septembre 2026), et le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’un délai de vingt-quatre heures n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation pour un terrain occupé depuis dix jours.
La loi du 18 août 2026 a aussi allongé la portée dans le temps de la mise en demeure. Le même article 9 dispose désormais : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ». L’intérêt est concret : selon ce texte de l’article 9, si le groupe quitte votre parcelle pour s’installer sur un terrain voisin de la même commune ou de la même intercommunalité dans les quatorze jours, et que ce nouveau stationnement porte la même atteinte à l’ordre public, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure.
Les occupants disposent d’un recours. Le II bis de l’article 9 leur permet, comme au propriétaire, de demander l’annulation de la mise en demeure au tribunal administratif dans le délai fixé par celle-ci, et précise : « Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. » L’article R. 779-2 du code de justice administrative ajoute : « Les requêtes sont présentées dans le délai d’exécution fixé par la décision de mise en demeure. » Pour le propriétaire, cela signifie que la procédure peut être suspendue quelques jours, mais que le juge administratif tranche vite, et que la qualité du dossier transmis au préfet (constat, photographies, rapport de police) pèse directement sur l’issue.
Le propriétaire garde la main sur l’évacuation forcée. Selon l’article 9, lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet et n’a pas été contestée, « le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » Cette faculté d’opposition a un revers. Si le propriétaire fait obstacle à l’exécution, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à l’ordre public dans un délai qu’il fixe, et le même article 9 précise : « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d’amende. » Un propriétaire qui a lui-même autorisé une installation, puis s’en désintéresse, ne peut donc pas se retrancher derrière son seul droit de propriété.
Enfin, le IV de l’article 9 ouvre une voie propre aux terrains d’entreprise : « En cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, d’un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. » Le texte précise que le juge statue alors en référé ; le tribunal de grande instance est aujourd’hui le tribunal judiciaire. Cette voie suppose, elle aussi, l’existence de l’arrêté municipal ; à défaut, le propriétaire se tourne vers le référé de droit commun, présenté dans la seconde partie.
Le contrôle de proportionnalité prend un relief particulier lorsque les occupants sont propriétaires de la parcelle sur laquelle ils stationnent. Lorsqu’une commune agit contre des familles installées sur leur propre parcelle, en invoquant le plan local d’urbanisme, la Cour de cassation exige un contrôle de proportionnalité : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015, n° 14-22.095, publié au Bulletin, elle a cassé l’arrêt qui avait ordonné l’évacuation des caravanes « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ». Ce n’est pas la situation du propriétaire qui découvre des occupants sans titre sur son terrain, mais la distinction montre que l’analyse dépend toujours de la qualité de chacun.
II. Quand la voie préfectorale est fermée ou trop lente : le juge civil, la plainte et l’indemnisation
A. Le référé devant le président du tribunal judiciaire : preuves, délais et trêve hivernale
Lorsque la commune n’a pas pris d’arrêté, lorsque le préfet n’agit pas, ou lorsque le propriétaire veut un titre qui lui appartient, la voie est le référé. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, qui peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le fondement de fond est l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Les juges des référés appliquent ces textes de manière constante. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Mâcon du 6 janvier 2026, RG 25/00190, le juge rappelle que « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile. » La société propriétaire avait déposé plainte, fait dresser deux procès-verbaux de constat par un commissaire de justice, relevé les immatriculations des véhicules faute pour les occupants de décliner leur identité, et obtenu l’autorisation d’assigner d’heure à heure. Le juge a ordonné l’expulsion sous quarante-huit heures à compter de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois, avec le concours de la force publique si besoin, et a alloué 1 500 euros au titre des frais de procédure, l’ordonnance étant exécutoire au seul vu de la minute.
Ce dossier illustre les pièces qui comptent : le titre de propriété, un ou plusieurs constats de commissaire de justice décrivant le nombre de caravanes, les branchements et les dégradations, les immatriculations, la plainte et, le cas échéant, les rapports de police municipale. Pour gagner du temps, l’article 485 du code de procédure civile prévoit que, « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. » Reste la difficulté des occupants non identifiés. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Nantes du 8 octobre 2026, RG 26/00814, le juge a refusé de donner à son ordonnance la valeur d’une ordonnance sur requête, en relevant que les deux procédures sont différentes, « le juge des référés ayant le pouvoir de prononcer des mesures à l’égard de personnes non identifiées ». Lorsqu’aucune identification n’est possible, la voie de la requête existe aussi : l’article 845 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire « peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. » Le choix entre requête et assignation se fait au vu des pièces, et c’est l’un des points sur lesquels une défense en procédure d’expulsion fait gagner du temps, car une erreur de procédure peut coûter plusieurs semaines.
Les occupants peuvent invoquer leur droit au respect du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a fixé la règle dans un dossier de campement installé sur des parcelles communales : dans son arrêt du 28 novembre 2019, n° 17-22.810, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait refusé l’expulsion, au motif que, « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». Le principe de l’expulsion est donc acquis ; ce qui se discute, c’est son calendrier.
Sur ce calendrier, l’ordonnance de Nantes du 8 octobre 2026 montre que le juge peut accorder un sursis malgré l’illicéité de l’installation. Il a jugé que « Le seul fait que les occupants se soient installés pour stationner durablement sur un terrain privé sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une voie de fait », puis, s’appuyant sur l’article 510 du code de procédure civile, qui confie au juge des référés en cas d’urgence la faculté d’accorder un délai de grâce, il a ordonné l’expulsion des occupants d’un terrain communal passé un délai de deux mois, par l’ordonnance du 8 octobre 2026 (RG 26/00814). Il a relevé que la commune ne justifiait d’aucun projet pour cet espace ni d’aucune nuisance particulière, que les enfants étaient scolarisés et que plusieurs occupants étaient suivis pour leur santé : « Un délai de deux mois sera donc accordé, suffisant pour s’organiser afin de rechercher un terrain d’accueil. » Un propriétaire a donc intérêt à documenter l’usage qu’il fait ou projette de faire de son terrain et les troubles concrets qu’il subit.
La question des délais légaux d’expulsion et de la trêve hivernale se pose ensuite, surtout depuis le 1er novembre. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle de départ : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » L’article L. 412-1 du même code prévoit un délai de deux mois après le commandement lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, mais ajoute : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Quant à la trêve hivernale, l’article L. 412-6 sursoit aux expulsions du 1er novembre au 31 mars, écarte ce sursis en cas d’introduction dans le domicile d’autrui par voie de fait, et précise : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
Les décisions récentes ne raisonnent pas toutes de la même façon, ce qui impose de formuler la demande avec soin. Certaines écartent les textes parce que le terrain n’est pas un lieu habité : le tribunal judiciaire de Meaux, le 15 avril 2026 (RG 26/00283), a jugé l’article L. 412-1 non applicable « à la présente espèce qui concerne l’occupation d’un terrain non bâti par des caravanes et des véhicules ». D’autres retiennent la voie de fait : le tribunal judiciaire d’Angers, le 18 décembre 2025 (RG 25/00631), statuant donc en pleine période hivernale, a ordonné la libération sans délai d’un terrain de zone industrielle destiné à un projet immobilier, au motif qu’il n’était ni habité ni habitable et que l’installation constituait une voie de fait, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les articles L. 412-1 à L. 412-8 et le premier alinéa de l’article L. 412-6. À l’inverse, dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes du 6 février 2026 (RG 25/00755), le juge a relevé que le demandeur admettait que la notion de lieu habité incluait les caravanes, puis a écarté le délai de deux mois et supprimé le bénéfice de la trêve parce que les occupants reconnaissaient être entrés irrégulièrement et s’être branchés illégalement sur l’eau et l’électricité. L’ordonnance de Nantes, enfin, a jugé que les articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 ne pouvaient s’appliquer dès lors que l’entrée s’était produite sans autorisation, tout en accordant le délai de grâce déjà évoqué.
En Île-de-France, deux ordonnances du tribunal judiciaire d’Évry illustrent la même méthode. Le 7 octobre 2025 (RG 25/01041), saisi par un opérateur ferroviaire dont le parking de gare en travaux était occupé par 34 caravanes et 48 véhicules branchés sans autorisation sur l’eau et l’électricité, le juge a retenu que le déplacement des blocs de béton et des barrières permettait de caractériser « à la fois une voie de fait pour pénétrer dans les lieux c’est-à-dire sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle, et la mauvaise foi des occupants », et a écarté les articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6. Le 18 novembre 2025 (RG 25/01224), pour un terrain industriel dont le portail avait, selon la plainte du gestionnaire, été forcé, il a ordonné la libération sans délai et autorisé le transport des caravanes et objets restés sur place dans un garde-meuble ou un lieu adapté, aux frais et risques des occupants. La conduite à tenir est donc de demander expressément, dans l’assignation, que le juge écarte l’application des articles L. 412-1 et L. 412-6 en caractérisant la voie de fait ou la mauvaise foi, pièces à l’appui ; une fois l’ordonnance obtenue, son exécution par commissaire de justice et forces de l’ordre suit les étapes décrites dans notre article sur le déroulement d’une expulsion avec commissaire de justice et force publique.
B. Plainte pour installation illicite, indemnité d’occupation et responsabilité de l’État
La plainte n’est pas seulement une pièce du dossier civil : l’installation est un délit. L’article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune remplissant certaines conditions ou « soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » Pour un terrain privé, le délit ne dépend donc pas de la situation de la commune au regard du schéma départemental. Depuis la loi du 18 août 2026, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 1 000 euros, minorée à 750 euros et majorée à 1 500 euros, alors que ces montants étaient auparavant de 500, 400 et 1 000 euros. Le même article prévoit que, sur un terrain affecté à une activité agricole, « les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende », et que, lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, « il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. »
La loi du 18 août 2026 a créé une circonstance aggravante. L’article 322-4-2 du code pénal dispose : « Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie » notamment « D’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Les autres cas visés concernent les réserves naturelles, les sites classés et les atteintes aux espèces et habitats protégés. Pour le propriétaire, la conséquence pratique est de faire décrire précisément, dans la plainte et dans le constat, chaque dégradation : clôture découpée, portail forcé, blocs déplacés, arbres coupés, compteurs ouverts. Ces éléments servent à la fois la qualification pénale, la voie de fait devant le juge civil et la preuve du préjudice.
La réparation du préjudice obéit au droit commun. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Mais le juge des référés n’accorde une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose de chiffrer le préjudice. Les deux ordonnances d’Évry citées plus haut l’illustrent : le juge a refusé la provision demandée, de 20 000 euros par mois dans un cas et de 11 000 euros par jour dans l’autre, faute de pièces établissant la valeur locative des lieux ou un préjudice financier. Un devis de remise en état, des factures de consommation d’eau et d’électricité, une estimation de valeur locative et, pour une entreprise, la preuve de l’activité empêchée sont indispensables. Le recouvrement dépend ensuite de l’identification des auteurs, d’où l’intérêt des immatriculations relevées dans les constats.
Lorsque l’État n’exécute pas, sa responsabilité peut être recherchée. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Une ordonnance d’expulsion restée inexécutée faute de force publique ouvre donc un recours indemnitaire devant le juge administratif, dont les conditions sont détaillées dans notre article sur le refus du concours de la force publique et l’indemnisation du propriétaire. La voie administrative de la loi du 5 juillet 2000 peut produire le même effet : dans la décision du Conseil d’État du 11 octobre 2024 déjà citée, l’arrêt d’appel confirmé avait condamné l’État à verser 1 158 660,40 euros au titre des préjudices causés, en décembre 2014, par l’occupation d’un ensemble immobilier en Essonne, en raison du refus illégal du sous-préfet d’exécuter la mise en demeure. Chaque refus, chaque silence et chaque relance doivent donc être conservés avec leur date.
Face à ces procédures, les occupants ne sont pas sans droits, et le propriétaire doit s’attendre à les voir invoqués : recours suspensif devant le tribunal administratif contre la mise en demeure, contestation de la demande lorsqu’elle n’émane pas d’une personne habilitée (Toulouse, 14 août 2026), demande de délai de grâce sur le fondement de l’article 510 du code de procédure civile, appuyée sur la scolarisation des enfants ou l’état de santé (Nantes, 8 octobre 2026), discussion sur la voie de fait et la trêve hivernale. L’issue dépend de la commune, de la nature du terrain et surtout de la qualité des preuves réunies dès les premières heures. Pour un dossier qui touche aussi au bail, à la vente ou à l’usage futur de la parcelle, le conseil d’un avocat immobilier à Paris permet de coordonner ces volets ; si votre terrain est occupé en ce moment, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le constat, le titre de propriété et la plainte déjà déposée.
Le droit applicable pourrait encore évoluer. Une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée en première lecture par le Sénat le 10 février 2026 selon sa fiche de suivi publiée par vie-publique.fr, envisage notamment de supprimer la condition d’atteinte à l’ordre public pour la mise en demeure. Ces mesures ne figurent pas dans la version de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en vigueur au 16 novembre 2026, qui est celle issue de la loi du 18 août 2026 et décrite dans cet article : seuls les textes promulgués s’appliquent.
Conclusion
Face à une installation de caravanes sur un terrain privé, la rapidité dépend d’abord des preuves : un constat de commissaire de justice décrivant les caravanes, les immatriculations, les branchements, l’absence de collecte des déchets et les dégradations, le titre de propriété et une plainte. À partir de ce socle, deux voies se combinent. La voie préfectorale suppose un arrêté d’interdiction de stationnement dans la commune ou l’application de l’article 9-1, une atteinte à l’ordre public, que la loi du 18 août 2026 tient désormais pour établie en cas de branchement sauvage ou de terrain dépourvu de collecte des déchets, et une demande écrite du propriétaire ou du maire, la plainte ne suffisant pas. La voie judiciaire, ouverte dans tous les cas, passe par le référé devant le président du tribunal judiciaire, où le principe de l’expulsion est acquis depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2019, mais où le calendrier du départ et la trêve hivernale se discutent au vu des circonstances. La plainte pénale, renforcée par l’amende forfaitaire de 1 000 euros et la nouvelle circonstance aggravante de l’article 322-4-2 du code pénal, et la responsabilité de l’État en cas d’inexécution complètent ce dispositif. Chaque étape laisse une trace datée : c’est elle qui, le moment venu, permet d’obtenir le départ des occupants et la réparation du préjudice.