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Policier en civil sans brassard : a-t-il le droit de tirer ? Le procès du tir mortel d’Aulnay-sous-Bois devant la cour criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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Policier en civil sans brassard : a-t-il le droit de tirer ? Le procès du tir mortel d’Aulnay-sous-Bois devant la cour criminelle

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Le mardi 17 novembre 2026 s’ouvre devant la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, le procès d’un policier de la brigade anticriminalité jugé pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par une personne dépositaire de l’autorité publique. Selon actu.fr, les faits remontent au 26 mars 2022, vers midi, à Aulnay-sous-Bois : lors d’un contrôle à un feu rouge, un agent s’est placé à hauteur de la vitre d’un fourgon signalé volé, le conducteur a redémarré, l’agent a tiré, et Jean-Paul Benjamin, 32 ans, père de deux enfants, est mort quelques heures plus tard à l’hôpital. Le même média indique que, selon les investigations, le policier ne portait pas de brassard permettant de l’identifier. D’après L’Express, qui a consulté avec l’AFP l’ordonnance de mise en accusation, les juges d’instruction ont écarté la légitime défense invoquée par le policier, au motif qu’il ne se trouvait pas sur la trajectoire du fourgon lorsque celui-ci a redémarré. L’accusé reste présumé innocent : seule la cour dira si les faits sont établis et quelle qualification leur revient. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes concernées par ce procès, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Ce dossier pose des questions que beaucoup d’automobilistes se posent sans jamais les voir tranchées : un policier en civil, sans brassard, peut-il exiger que l’on s’arrête ? Peut-il faire usage de son arme contre un conducteur qui redémarre ? Et lorsque le tir est mortel, devant quel juge comparaît-il, quelle peine encourt-il, et comment la famille du conducteur peut-elle obtenir réparation ? On verra d’abord ce que la loi permet et impose au policier en civil, de la sommation de s’arrêter jusqu’au tir (I), puis ce qui se joue devant la cour criminelle et les voies ouvertes à la famille de la victime (II).

I. Policier en civil sans brassard : ce que la loi lui permet et ce qu’elle exige de lui

A. Uniforme, brassard, insignes : quand un policier en civil doit-il se faire reconnaître ?

Le principe est posé par l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, qui figure dans le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. » Le même texte ajoute aussitôt qu’« Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force », ce qui permet le travail en tenue civile. Il précise enfin que, « Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle ». L’arrêté du 24 décembre 2013 relatif au port du numéro d’identification individuel, pris pour l’application de cette disposition, vise d’ailleurs expressément les agents en tenue civile qui doivent porter de façon visible un moyen d’identification « police », comme le brassard, et leur impose alors d’afficher aussi leur numéro d’identification.

La tenue civile n’est donc pas illégale en elle-même, mais elle a un coût juridique : plusieurs textes ne produisent leurs effets que si la qualité de l’agent est visible. Le premier concerne directement l’automobiliste. L’article L. 233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, réprime de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ». Le port des insignes fait ainsi partie de la définition même du refus d’obtempérer. La chambre criminelle l’a appliqué à propos d’agents de l’Office national des forêts, en jugeant que ces agents, lorsqu’ils « sont munis des insignes distinctifs et apparents de leur qualité, sont habilités, pour procéder aux constatations nécessitées par l’application de ce texte, à délivrer une sommation de s’arrêter » (Cass. crim., 21 juillet 1998, n° 97-86.167, publié au Bulletin). Le refus d’obtempérer expose par ailleurs à des peines complémentaires lourdes, dont la suspension du permis pour trois ans au plus et la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, selon le même article L. 233-1.

Le deuxième texte joue en sens inverse, lorsque c’est le policier qui est victime. L’article 222-8 du code pénal aggrave les violences mortelles commises sur un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La loi tire donc des conséquences concrètes du fait qu’un agent soit, ou non, identifiable : elle ne punit pas de la même manière celui qui ne pouvait pas savoir à qui il avait affaire.

Pour l’automobiliste, la difficulté est pratique. Face à une personne en civil qui ordonne de s’arrêter, il n’est pas toujours possible de savoir sur-le-champ s’il s’agit d’un policier, et les faux contrôles existent. Les questions de détail, comme le comportement à adopter devant un véhicule banalisé ou un agent sans signe distinctif, sont développées dans notre article consacré au refus d’obtempérer face à un policier en civil. Retenons ici que la prudence commande de s’arrêter dans un lieu sûr, de garder les mains visibles et, en cas de doute réel, d’appeler le 17 : un redémarrage brusque, même motivé par la peur d’un faux contrôle, crée un risque immédiat pour toutes les personnes présentes, et c’est précisément ce risque que les juges examinent ensuite lorsqu’un agent a fait feu. Lorsque des poursuites pour refus d’obtempérer ont été engagées puis se sont terminées par une relaxe, le dossier ne s’efface pas toujours de lui-même des fichiers de police. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que la personne concernée « peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe », que le procureur de la République « se prononce dans un délai de deux mois » et qu’en cas de relaxe définitive, les données « sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien ». Une démarche d’effacement du fichier TAJ peut alors être nécessaire pour qu’une interpellation contestée ne laisse pas de trace durable.

B. Tirer sur un conducteur qui redémarre : l’article L. 435-1, la légitime défense et la jurisprudence

Depuis la loi du 28 février 2017, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes est régi par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Sa première phrase pose trois conditions cumulatives avant même d’énumérer les situations visées : les agents doivent agir « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », et ils ne peuvent faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le texte énumère ensuite cinq hypothèses. Celle qui concerne les véhicules est la quatrième : l’usage de l’arme est envisagé « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». La simple fuite ne suffit donc pas : il faut que les occupants soient susceptibles d’attenter à la vie ou à l’intégrité physique de quelqu’un. Le code de déontologie va dans le même sens, puisque l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure rappelle que le policier « ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

Juridiquement, l’article L. 435-1 est une autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Le policier peut aussi invoquer la légitime défense de droit commun, prévue par l’article 122-5 du code pénal : n’est pas pénalement responsable celui qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce second texte ne comporte aucune exigence d’uniforme ou d’insigne. Le premier, au contraire, en fait une condition de son application. Selon actu.fr, l’agent jugé à Bobigny ne portait pas de brassard ; aucune des décisions consultées ne dit quelle conséquence la juridiction de jugement doit attacher à ce constat lorsqu’un agent invoque à la fois l’article L. 435-1 et la légitime défense. C’est l’une des questions que la cour criminelle aura à examiner.

La Cour de cassation a précisé la lecture de l’article L. 435-1 dans un arrêt publié au Bulletin. Elle y juge que, « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Dans cette affaire, un policier avait frappé avec une arme un supporter qui s’enfuyait ; la chambre criminelle a approuvé son renvoi devant la cour d’assises, l’action ayant été commise « alors que la personne visée prenait la fuite, en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité » (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin). La même logique se retrouve, avant 2017, dans une affaire de tir sur des véhicules en fuite : un gardien de la paix avait tiré sur des voitures qui, arrivées près de lui, avaient changé de trajectoire pour s’enfuir. La chambre d’accusation l’avait renvoyé devant la cour d’assises pour violences mortelles avec arme, en retenant que ces véhicules venaient d’éviter le contact avec les forces de police, « de sorte que la réaction n’aurait pas été proportionnée à la menace », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de renvoi (Cass. crim., 26 juillet 2000, n° 00-83.552).

À l’inverse, plusieurs arrêts ont admis l’irresponsabilité pénale lorsque le véhicule mettait réellement en danger une personne. En 2024, la Cour de cassation a approuvé un non-lieu dans le dossier d’un policier qui avait tiré sur un conducteur au moment où celui-ci reculait et écrasait contre une borne le scooter d’un particulier, dont le pilote avait dû sauter pour se réfugier sur le trottoir ; la chambre de l’instruction avait relevé que le tir et la descente du scooter avaient eu lieu « en un trait de temps » et qu’il n’existait « aucune disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin » (Cass. crim., 4 avril 2024, n° 22-86.604). En 2026, elle a confirmé un autre non-lieu après un tir mortel sur une conductrice dont le véhicule, après un brusque redémarrage, se dirigeait vers un policier placé à deux ou trois mètres devant lui. La chambre criminelle y pose une règle d’appréciation importante : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462). Sous l’ancien régime propre aux gendarmes, la Cour avait aussi admis qu’un tir était « absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé, à plusieurs reprises, d’obtempérer aux ordres d’arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité » ; l’arrêt attaqué relevait que les gendarmes étaient en uniforme, porteurs de gilets phosphorescents et identifiables par l’inscription « Gendarmerie » (Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683, publié au Bulletin).

Ces décisions dessinent une ligne de partage que l’on retrouve dans les éléments rapportés par la presse sur le dossier jugé à Bobigny. D’après L’Express, l’ordonnance de mise en accusation retient l’absence d’élément de danger immédiat et estime que le tir n’était ni absolument nécessaire ni proportionné face au simple risque de fuite d’une personne soupçonnée du vol d’un bien. Le même article rapporte que, pendant l’instruction, le policier a dit avoir craint pour sa vie et pour celle des piétons, et soutenu avoir agi en état de légitime défense. Ces deux lectures s’affronteront à l’audience. La cour juge l’affaire après des débats complets et peut, on le verra, retenir une autre qualification ; il lui appartiendra de rechercher, au moment exact du tir, si une personne se trouvait objectivement en danger ou si l’agent pouvait sincèrement le croire, selon la grille posée par la chambre criminelle en 2026. Pour une présentation d’ensemble des décisions rendues depuis 2017, on pourra se reporter à notre panorama de la jurisprudence sur l’article L. 435-1.

II. Policier jugé pour un tir mortel : la cour criminelle, la peine encourue et les droits de la famille

A. Pourquoi une cour criminelle départementale et pas une cour d’assises, et quelle peine ?

La qualification retenue commande la juridiction. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-7 du code pénal. L’article 222-8 porte cette peine à vingt ans lorsque l’infraction est commise « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (7°) ou « Avec usage ou menace d’une arme » (10°). Ces deux circonstances figuraient déjà dans la rédaction de l’article 222-8 applicable en mars 2022 ; leur cumul ne fait pas dépasser le plafond de vingt ans, la peine de trente ans étant réservée par ce texte à des hypothèses familiales qui ne sont pas en cause. Le meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, est puni de trente ans. Toute la différence tient à l’intention : il faut avoir voulu tuer pour qu’il y ait meurtre, alors que les violences mortelles supposent seulement d’avoir voulu porter atteinte à l’intégrité physique. Selon L’Express, l’avocat des parents et de la fratrie de la victime regrette que la qualification de meurtre n’ait pas été retenue.

Ce choix a une conséquence directe sur la composition de la juridiction. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour ne comprend pas de jurés : selon l’article 380-17, elle « est composée d’un président et de quatre assesseurs », tous magistrats, dont deux au plus peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires. Une version modifiée de ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2027, permettra aussi de désigner des avocats honoraires comme assesseurs ; elle ne concerne pas un procès qui se tient en novembre 2026. L’article 380-19 précise que la cour applique les règles de la cour d’assises, sous réserve notamment que les décisions soient prises « à la majorité » et que la cour délibère « en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». C’est une différence avec la cour d’assises, où, selon l’article 347 du code de procédure pénale, le président ordonne à la fin des débats « que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d’assises » et ne conserve pour la délibération que la décision de renvoi, sauf si la cour estime nécessaire l’examen de certaines pièces. L’avocat de la famille cité par L’Express indique qu’il s’agira du premier dossier de tir policier mortel jugé par une cour criminelle, juridiction généralisée au début de l’année 2023.

La qualification n’est pas figée pour autant. L’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale contient « l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation », et, une fois définitive, elle couvre en principe les vices de la procédure. Mais l’article 380-20 prévoit que, si la cour criminelle estime au cours ou à l’issue des débats que les faits constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion à perpétuité, « elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises ». Si elle retient les violences mortelles aggravées, elle prononce une peine dans la limite de vingt ans ; si elle estime que l’usage de l’arme était justifié par l’article L. 435-1 ou par la légitime défense, elle acquitte.

La décision de la cour criminelle n’est pas définitive dès son prononcé. L’article 380-21 prévoit que l’appel est examiné par la cour d’assises dans les conditions applicables aux arrêts d’assises rendus en premier ressort. Selon l’article 380-2, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public et à la partie civile « quant à ses intérêts civils », et « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement ». La famille ne peut donc pas, à elle seule, remettre en cause un acquittement sur le plan pénal. Le délai est bref : d’après l’article 380-9, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt », sauf pour la partie absente qui n’avait pas été informée de la date du prononcé.

Pour les proches et pour le public qui souhaitent suivre le procès en Seine-Saint-Denis, la règle de base figure à l’article 306 du code de procédure pénale, applicable devant la cour criminelle par renvoi de l’article 380-19 : « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. » La cour criminelle siège, selon l’article 380-17, au même lieu que la cour d’assises, soit au tribunal judiciaire de Bobigny pour ce département. En pratique, les audiences très suivies d’Île-de-France imposent d’arriver tôt, de prévoir le contrôle de sécurité à l’entrée et de se renseigner auprès du greffe sur les salles ouvertes au public. L’arrêt sur le fond est en tout état de cause prononcé en audience publique, selon le même article 306. Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et la cour criminelle à Paris détaille le déroulement de ces audiences, et notre article sur le procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle en reprend les étapes.

B. Famille de la victime : partie civile, indemnisation par le policier ou par l’État

Les proches d’une personne tuée peuvent se constituer partie civile devant la cour criminelle. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 précise qu’elle « peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » et qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, découlant des faits poursuivis. D’après L’Express, la famille est représentée par deux avocats, l’un pour les parents et la fratrie, l’autre pour la veuve et les enfants. Par l’intermédiaire de son avocat, la partie civile présente ses demandes de réparation à la cour. Sa présence pèse aussi sur la manière dont le dossier est raconté à l’audience : ce sont souvent les proches qui rappellent qui était la victime au-delà des faits.

Un point mérite d’être rappelé, car il revient souvent dans les débats publics sur ce type d’affaires. Selon actu.fr, le conducteur tué était soupçonné d’avoir pris le fourgon après un litige avec son employeur. Ce soupçon ne sera jamais jugé : l’article 6 du code de procédure pénale fait de la mort une cause d’extinction de l’action publique. Le procès de Bobigny ne porte que sur le tir, et la question posée à la cour est celle de la nécessité et de la proportionnalité de l’usage de l’arme au moment où il a eu lieu.

La réparation obéit, elle, à une règle de partage des compétences qui surprend souvent les familles. Lorsqu’un fonctionnaire de police est poursuivi pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, la juridiction pénale ne peut le condamner personnellement à indemniser les victimes que si sa faute est détachable du service. La chambre criminelle le rappelle avec constance : elle a cassé un arrêt qui avait accordé des dommages et intérêts « sans rechercher si le prévenu avait commis une faute personnelle détachable du service seule de nature à engager sa responsabilité personnelle » (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.870). Elle a précisé en 2025 ce qu’il faut rechercher, à savoir si la faute constitue « un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique, et, partant, une faute détachable des fonctions du prévenu » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-87.237). Elle juge enfin que cette question doit être examinée même si le policier ne l’a pas soulevée, « l’incompétence des juridictions étant, en pareil cas, d’ordre public » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.073). Concrètement, une condamnation pénale ne garantit pas que la cour statuera elle-même sur l’indemnisation : tout dépendra de la qualification de la faute au regard du service.

Lorsque la faute n’est pas détachable, ou lorsqu’elle l’est sans être dépourvue de tout lien avec le service, la famille peut se tourner vers l’État devant la juridiction administrative. La cour administrative d’appel de Marseille l’a admis dans une affaire où un policier avait tué deux personnes avec son arme de service pour des mobiles personnels : ces crimes, « alors même que leur motivation leur conférait le caractère d’une faute personnelle, n’étaient, en l’espèce, pas dépourvus de tout lien avec le service », de sorte que la responsabilité de l’État pouvait être recherchée devant les juridictions administratives ; la cour a confirmé la condamnation de l’État à indemniser la sœur et la fille de l’une des victimes (CAA Marseille, 15 mars 2024, n° 23MA01523). Le régime de responsabilité dépend aussi de la position de la victime. Dans une affaire de maintien de l’ordre, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que la responsabilité sans faute pour l’usage d’armes comportant des risques exceptionnels ne joue que « pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés », tandis que, pour les personnes visées par l’opération, la responsabilité suppose une faute, qui n’a pas à être lourde : « En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde » (CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 22TL20296). Les décisions consultées ne disent pas comment ce raisonnement, posé pour une opération de maintien de l’ordre, s’applique à un contrôle routier ; c’est un point que l’avocat de la famille devra examiner au regard des faits finalement jugés.

Une troisième voie est prévue par le code de procédure pénale. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions un droit à « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, notamment lorsque ces faits « ont entraîné la mort ». Le texte écarte certains régimes spéciaux, comme les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985 et les actes de terrorisme indemnisés par ailleurs ; il appartient à la commission de vérifier ces conditions dans chaque dossier. Pour les familles, le choix entre ces voies ne se fait pas au hasard : il dépend de l’issue pénale, de la qualification de la faute, des conditions propres à chaque procédure et des sommes déjà obtenues par ailleurs. Il gagne à être préparé avec un conseil dès l’ouverture du procès, notamment par un avocat habitué à la défense des victimes de violences volontaires.

Du côté du policier accusé, la procédure a aussi des effets avant tout jugement. L’Express rapporte qu’il a été mis en examen quatre jours après les faits, placé sous contrôle judiciaire, et que ce contrôle, allégé au printemps 2023, lui interdit d’exercer en Seine-Saint-Denis ; il est depuis affecté dans un commissariat de Seine-et-Marne. Ces mesures ne préjugent pas de la décision. La présomption d’innocence demeure jusqu’au verdict, et au-delà si un appel est formé dans le délai de dix jours prévu par l’article 380-9 du code de procédure pénale.

Conclusion

Un policier peut travailler en civil, mais la loi attache des conséquences précises à la visibilité de sa qualité. Le refus d’obtempérer suppose une sommation émanant d’un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ; l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ne permet l’usage des armes qu’aux agents revêtus de leur uniforme ou de ces insignes, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ; et la légitime défense de droit commun exige une riposte concomitante et proportionnée à une atteinte réelle ou sincèrement crue. La jurisprudence de la Cour de cassation distingue nettement le conducteur qui fonce sur une personne, situation dans laquelle le tir a été jugé justifié, et le véhicule qui s’éloigne, situation dans laquelle la simple fuite ne suffit pas. Lorsque le tir est mortel et que les violences sont poursuivies sans intention homicide, la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats, juge l’accusé, qui encourt vingt ans de réclusion criminelle, sous le contrôle d’un appel devant la cour d’assises. Pour les proches, la constitution de partie civile ne suffit pas toujours à obtenir réparation : selon que la faute est détachable ou non du service, l’indemnisation relève du juge pénal, du juge administratif ou de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et ces voies se préparent dès l’ouverture des débats.

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