Une enveloppe remise par un commissaire de justice, ou un avis de passage qui renvoie à son étude, et à l’intérieur une « ordonnance portant injonction de payer » rendue au profit de votre ancien propriétaire : plusieurs mois de loyers, des charges, parfois des frais de remise en état. Aucune audience n’a eu lieu, vous n’avez jamais été convoqué, et pourtant un juge vous ordonne déjà de payer. Cette situation touche le locataire parti depuis des mois, le locataire encore dans les lieux dont le bailleur a choisi de réclamer l’argent sans demander la résiliation, mais aussi le garant ou la caution poursuivi à la place du locataire. La réponse tient en un mot, l’opposition, et en un délai, un mois, dont le point de départ dépend, selon l’article 1416 du code de procédure civile, de la manière dont l’acte vous a été remis. Depuis le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer, plusieurs règles ont changé pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 : délai de signification réduit à trois mois par l’article 1411, ordonnance exécutoire au plus tôt deux mois après sa signification selon l’article 1422, obligation pour le créancier de produire l’acte de signification à l’audience. Cet article explique, du côté de l’ancien locataire et de son garant, ce que vaut l’ordonnance reçue, comment calculer le délai d’opposition, comment former ce recours et quels arguments propres au bail d’habitation peuvent réduire ou faire tomber la somme réclamée : prescription de trois ans, dépôt de garantie, charges non justifiées, dégradations que cette procédure ne permet pas de réclamer.
I. Injonction de payer pour loyers impayés : que vaut l’ordonnance reçue et dans quel délai faire opposition ?
A. Ce que l’ancien propriétaire a obtenu sans audience, et ce que l’ordonnance ne lui permet pas
L’injonction de payer est une procédure sur requête : le créancier dépose un dossier au greffe, un juge l’examine seul, sans entendre le débiteur, et rend une ordonnance s’il estime la demande fondée. Elle n’est ouverte qu’à certaines créances. Selon l’article 1405 du code de procédure civile, la créance doit avoir une cause contractuelle et s’élever à un montant déterminé ; le texte précise qu’« en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Les loyers et les provisions sur charges fixés par le bail entrent dans ce cadre, puisque leur montant résulte directement du contrat. C’est pour cette raison que des bailleurs, des administrateurs de biens, des organismes qui se sont portés caution ou des assureurs subrogés utilisent cette voie pour recouvrer un arriéré sans engager une procédure complète.
Le juge saisi n’est pas choisi librement. L’article 1406 du code de procédure civile renvoie, selon le cas, au juge des contentieux de la protection ou au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, et retient comme juge territorialement compétent « celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ». Ces règles sont d’ordre public et le juge doit relever d’office son incompétence. Pour un bail d’habitation, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est « l’objet, la cause ou l’occasion ». Le premier réflexe consiste donc à lire l’en-tête de l’ordonnance : quel juge l’a rendue, et dans quel ressort. Pour un ancien locataire qui a déménagé, la juridiction compétente se détermine au regard du lieu où il demeure, et non du seul emplacement de l’appartement loué.
La requête elle-même doit être précise. L’article 1407 du code de procédure civile exige l’indication du montant réclamé « avec le décompte des différents éléments de la créance », son fondement et le bordereau des pièces justificatives. Le juge peut ne retenir qu’une partie de la somme : l’article 1409 du même code lui permet de rendre une ordonnance « pour la somme qu’il retient ». Il arrive ainsi qu’un bailleur réclame des loyers, des charges, des frais de relance et des réparations, et que l’ordonnance n’accorde que les loyers. Comparer la somme demandée dans la requête et la somme retenue par le juge donne une première indication sur les points faibles du dossier.
Cette procédure a une limite que la Cour de cassation a rappelée en matière locative. Dans une affaire où un assureur, subrogé dans les droits de bailleurs qu’il avait indemnisés, avait obtenu une injonction de payer contre les anciens locataires pour des dégradations constatées après leur départ, la troisième chambre civile a jugé, au visa de l’article 1405, que « le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat ». Elle a censuré le jugement qui avait déclaré la demande recevable, au motif que « la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501, publié au Bulletin). Le montant de travaux de remise en état, fixé par un devis, une facture ou une quittance subrogative, ne découle pas du bail. Ce point est décisif pour qui reçoit une ordonnance mêlant loyers et réparations : la partie « dégradations » relève d’une autre voie procédurale, et l’opposition permet de le faire juger. Les mêmes vérifications s’imposent quand c’est une assurance de loyers impayés qui se retourne contre l’ancien occupant ; nous avons détaillé ce cas dans notre article sur l’assureur de loyers impayés qui réclame la dette au locataire.
Il faut aussi mesurer ce que l’ordonnance ne fait pas. Elle condamne à payer une somme ; elle ne résilie pas le bail, ne constate pas l’acquisition d’une clause résolutoire et n’ordonne aucune expulsion. Un bailleur qui veut récupérer son logement doit suivre la procédure propre au bail d’habitation, avec commandement de payer, assignation et jugement, que nous présentons sur la page dédiée à l’expulsion locative au cabinet. À l’inverse, recevoir une injonction de payer alors qu’on occupe encore le logement ne signifie pas qu’une expulsion est engagée : ce sont deux procédures distinctes, qui peuvent coexister et obéissent chacune à son propre calendrier.
Ne confondez pas non plus l’injonction de payer avec la « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Ce second mécanisme ne passe par aucun juge. L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à un commissaire de justice, mandaté par le créancier, d’inviter le débiteur à participer à une procédure qui se déroule « dans un délai d’un mois » à compter de l’envoi de sa lettre recommandée ou de son message électronique ; le titre exécutoire n’est délivré que si le créancier et le débiteur sont d’accord « sur le montant et les modalités du paiement », et les frais sont à la charge exclusive du créancier. L’article R. 125-1 du même code la réserve aux créances qui n’excèdent pas 5 000 euros en principal et intérêts. Surtout, l’article R. 125-2 prévoit que le destinataire peut accepter ou refuser et que « L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite » ; en cas de refus, le créancier pourra saisir le juge. Une lettre de ce type n’est donc pas une condamnation : sans votre accord, elle ne produit aucun titre. Une ordonnance d’injonction de payer, elle, deviendra exécutoire si vous ne réagissez pas.
B. Le délai d’un mois : à partir de quand court-il, et que change la réforme de septembre 2026 ?
Tout commence par la signification. Selon l’article 1411 du code de procédure civile, une copie de la requête, accompagnée du bordereau des pièces et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, est signifiée « à chacun des débiteurs », et le commissaire de justice met les pièces à leur disposition par voie électronique, ou les joint à l’acte si cette mise à disposition est impossible. Le même article prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que l’ordonnance est non avenue si elle n’a pas été signifiée « dans les trois mois de sa date ». Ce délai de trois mois résulte du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, qui a remplacé le mot « six » par le mot « trois » ; son article 9 réserve cette modification, comme les autres changements apportés aux articles 1411, 1415, 1418 et 1422, aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Une ordonnance plus ancienne reste soumise au délai de six mois de l’ancienne rédaction, que la Cour de cassation appliquait dans son arrêt du 17 octobre 2019. La date de l’ordonnance, imprimée sur l’acte, commande donc le calcul. Le texte vise chaque débiteur : si l’ordonnance a été rendue contre deux colocataires, ou contre un locataire et sa caution, chacun doit recevoir sa propre signification.
La caducité attachée au défaut de signification ne se couvre pas facilement. Dans une affaire où un débiteur avait effectué des versements après l’ordonnance, une cour d’appel avait estimé qu’il avait ainsi acquiescé à la décision ; la Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 1411, en rappelant que l’ordonnance « est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date », selon la rédaction alors applicable (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.759, publié au Bulletin). Un ancien locataire qui découvre qu’on exécute contre lui une ordonnance jamais signifiée dans le délai peut donc invoquer cette caducité, même s’il a commencé à payer, comme le montre cet arrêt du 17 octobre 2019.
L’acte de signification lui-même doit vous informer. L’article 1413 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, une sommation de payer ou, si vous avez des moyens de défense, de former opposition, « celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige ». Le même article 1413 exige que l’acte indique « de manière très apparente » le délai d’opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours, et avertir qu’à défaut d’opposition le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours. Lorsque l’acte vous est remis en main propre, l’article 1414 oblige en outre le commissaire de justice à vous donner oralement ces indications, sauf signification électronique.
Le délai d’opposition est fixé par l’article 1416 du code de procédure civile : l’opposition « est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Mais le même article 1416 ajoute une règle essentielle pour les anciens locataires, qui ne sont souvent plus joignables à l’adresse du logement quitté : « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». Il faut donc savoir comment l’acte a été délivré. S’il vous a été remis en mains propres, le mois court immédiatement. S’il a été déposé à l’étude du commissaire de justice avec un avis de passage, selon le mécanisme de l’article 656 du code de procédure civile, ou s’il a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l’article 659 du même code, la signification n’est pas « à personne » et le point de départ est reporté.
La jurisprudence précise ce report. La Cour de cassation a jugé que le point de départ de l’opposition à une ordonnance qui n’a pas été signifiée à personne est, « en cas d’intervention d’un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de notification de l’intervention au débiteur » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 22-15.682, publié au Bulletin). Elle a aussi jugé qu’une saisie-attribution sur un compte bancaire conserve son effet d’indisponibilité et fait courir le délai même lorsque le solde du compte était inférieur à la somme insaisissable laissée au débiteur ; le moyen contraire « manque en droit » (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166, publié au Bulletin). Pour une saisie-attribution, la cour d’appel de Paris retient la date de la dénonciation de la saisie au débiteur, et a refusé de faire courir le délai à partir d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule qui n’avait pas été dénoncé au débiteur ; dans cette affaire, l’opposition formée par lettre recommandée dans le mois de la dénonciation a été déclarée recevable et l’ordonnance mise à néant (CA Paris, pôle 4 chambre 9-A, 18 décembre 2025, n° 25/01038). En pratique, c’est souvent la découverte d’un compte bloqué ou d’une retenue sur salaire qui alerte l’ancien locataire : il doit alors retrouver sans attendre la date de la dénonciation de la saisie ou de la notification de l’intervention, qui marque, selon l’arrêt du 24 octobre 2024 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025, le point de départ du mois dont il dispose encore.
La signification par procès-verbal de recherches infructueuses obéit à des formalités strictes : l’article 659 du code de procédure civile impose au commissaire de justice de relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte » et d’envoyer une copie à la dernière adresse connue par lettre recommandée, à peine de nullité, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Une contestation de ces formalités doit toutefois démontrer un préjudice concret : le juge de l’exécution de Paris a rejeté des demandes d’annulation de significations d’une ordonnance d’injonction de payer, faute pour la débitrice d’alléguer un grief tiré de l’omission qu’elle invoquait (TJ Paris, JEX, 6 novembre 2025, n° 25/80479). La meilleure protection reste en amont : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire indique au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Les difficultés propres aux actes délivrés à une personne introuvable sont développées dans notre article sur le locataire injoignable et la signification des actes.
La réforme modifie aussi le moment où l’ordonnance devient exécutoire. Selon l’article 1422 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 16 février 2026, le délai d’opposition est suspensif d’exécution, l’opposition formée dans ce délai l’est également, et « L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. » Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire et n’est pas susceptible d’appel. Le même article ajoute que, faute pour le créancier d’avoir reçu dans ces deux mois l’avis d’opposition que le greffe doit lui adresser, il peut poursuivre l’exécution forcée. Cet avis est prévu par l’article 1415 : le greffe avise le créancier de l’opposition, par tout moyen conférant date certaine, « dans un délai d’un mois à compter de sa réception ». Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, ce délai supplémentaire de deux mois et ce mécanisme d’avis ne figurent pas dans le texte applicable, selon l’article 9 du décret précité.
Que faire si le mois est expiré ? L’opposition tardive est irrecevable, et le juge qui la déclare irrecevable ne peut pas, pour autant, « confirmer » l’ordonnance : la Cour de cassation a jugé qu’il commet alors un excès de pouvoir, le jugement ayant vocation à se substituer à l’ordonnance (arrêt du 6 mars 2025 précité, au visa des articles 122 et 1420). Une fois l’ordonnance devenue définitive, la marge se déplace vers l’exécution. L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution », mais lui reconnaît, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, la compétence d’accorder un délai de grâce. Le montant ne se rediscute plus ; le rythme du paiement, lui, peut encore être aménagé.
II. Comment faire opposition à une injonction de payer et contester la dette locative devant le juge ?
A. Former l’opposition : greffe, lettre recommandée, audience et conséquences
L’opposition est un acte simple, mais formaliste. L’article 1415 du code de procédure civile la porte devant la juridiction dont le juge a rendu l’ordonnance ; elle est formée au greffe par le débiteur ou tout mandataire, « soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ». Le mandataire qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, et le texte prévoit qu’« À peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur ». Concrètement, une lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, adressée au greffe du juge des contentieux de la protection qui a rendu l’ordonnance, indique vos nom et adresse actuelle, la référence et la date de l’ordonnance, et déclare que vous formez opposition. Le texte n’exige pas d’y exposer vos arguments, que vous développerez à l’audience ; gardez en revanche la preuve de l’envoi, qui établira la date de votre opposition.
L’opposition change la nature de la procédure. L’article 1417 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement » et qu’il connaît « de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ». Le procès redevient contradictoire : c’est au bailleur, ou à celui qui agit à sa place, de justifier sa créance, et vous pouvez, de votre côté, présenter vos propres demandes, par exemple la restitution d’un dépôt de garantie conservé. La Cour de cassation souligne que l’opposition régulièrement formée a « pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l’injonction de payer » ; elle en a déduit que le créancier ne pouvait opposer au débiteur le délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exécution des titres exécutoires, ce délai n’étant pas applicable à la prescription de la créance elle-même (Cass. 2e civ., 29 septembre 2022, n° 20-18.772, publié au Bulletin). Pour un ancien locataire qui découvre tardivement une ordonnance signifiée à l’étude il y a plusieurs années, et dont l’opposition reste recevable faute de signification à personne, la question de la prescription de la dette locative reste donc entière devant le juge, comme dans l’affaire jugée le 29 septembre 2022.
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale. L’article 1418 du code de procédure civile prévoit que le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris celles qui n’ont pas formé opposition, et que la convocation adressée au défendeur précise que, faute de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Former opposition puis ne pas se présenter est donc risqué. L’article 1419 ajoute que, devant cette juridiction, la juridiction constate l’extinction de l’instance « si aucune des parties ne comparaît », et que « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer. » Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le dernier alinéa de l’article 1418 apporte une garantie nouvelle au débiteur : « A peine d’irrecevabilité de ses demandes, le créancier communique à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer » ou, à défaut de signification à personne, l’un des actes qui ont fait courir le délai d’opposition. Un bailleur incapable de produire ces pièces voit ses demandes déclarées irrecevables.
L’extinction de l’instance a aussi des effets sur la prescription. La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 2243 du code civil, que lorsque l’instance sur opposition est déclarée éteinte parce que le créancier n’a pas constitué avocat dans le délai requis, « l’interruption de la prescription résultant de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue » (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238, publié au Bulletin). Cette décision concerne l’hypothèse de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément le cas de l’extinction prononcée devant le juge des contentieux de la protection pour défaut de comparution des deux parties.
Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance : selon l’article 1420 du code de procédure civile, « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » Il peut réduire la somme ou la confirmer, et le créancier peut lui soumettre des demandes incidentes, puisque le tribunal est saisi de l’ensemble du litige. L’opposition n’est donc pas sans risque financier. Elle expose aussi aux frais : la Cour de cassation a jugé que « les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer comprennent l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer », actes antérieurs à l’opposition compris, sauf mention particulière du jugement (Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 14-24.346, publié au Bulletin). Une opposition se prépare donc sur des moyens sérieux, pièces à l’appui. Si l’ordonnance vous a été signifiée récemment et que vous hésitez sur la date de départ du délai, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant l’acte reçu, le bail, l’état des lieux de sortie et vos justificatifs de paiement.
B. Les moyens de défense propres au bail : prescription, dépôt de garantie, charges et dégradations
Premier moyen à examiner, la prescription. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La Cour de cassation a jugé que ce délai, spécifique au bail d’habitation, écarte la prescription de deux ans du code de la consommation, et que l’action de l’organisme qui s’était porté caution et qui, après avoir payé, se retourne contre le locataire en qualité de subrogé, est soumise à la même prescription que l’action du bailleur : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », le code de la consommation ne s’applique pas (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’organisme avait précisément agi par injonction de payer et le locataire avait formé opposition. Une ordonnance qui reprend des échéances anciennes doit donc être confrontée à ce délai, en recherchant quel acte a pu l’interrompre et à quelle date ; nous en détaillons le mécanisme dans notre article sur la prescription des loyers impayés et le délai de trois ans.
Deuxième moyen, le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose sa restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le même article 22 prévoit, à défaut de restitution dans les délais, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, sauf si le retard vient de ce que le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse. Un bailleur qui réclame l’intégralité de l’arriéré tout en conservant le dépôt de garantie demande en réalité plus que ce qui lui est dû. Devant le juge saisi de l’opposition, la compensation peut être invoquée : l’article 1347 du code civil la définit comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et précise qu’elle s’opère « sous réserve d’être invoquée ». La demande de restitution du dépôt et de la majoration peut être présentée comme demande incidente, dans le cadre ouvert par l’article 1417. La règle joue aussi dans l’autre sens : la Cour de cassation a jugé qu’« Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-20.758, publié au Bulletin). Le décompte se fait donc dans les deux colonnes, et non au seul profit de celui qui agit le premier ; les contestations de décompte après un départ sont détaillées dans notre article sur la dette locative après le départ et la contestation du décompte.
Troisième moyen, les charges. Une ordonnance reprend souvent des « régularisations de charges » ou des soldes de provisions. Or l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ». Les provisions doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle, le bailleur communique au locataire, un mois avant cette régularisation, le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition ; le texte ajoute que « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » Une somme de charges figurant dans la requête sans décompte ni pièces peut être contestée devant le juge de l’opposition, qui statue sur l’ensemble de la créance. C’est souvent sur ces postes, et sur la prescription des échéances anciennes, que la vérification du dossier par un avocat en droit immobilier à Paris ou ailleurs fait apparaître des écarts entre le décompte du bailleur et ce que le bail et la loi permettent réellement de réclamer.
Quatrième moyen, les dégradations et réparations. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, et à prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Ces questions supposent une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et une discussion sur la vétusté, ce qui est difficilement compatible avec une procédure sur simple requête. C’est exactement ce que juge l’arrêt du 27 mars 2025 précité : la créance de dégradations locatives n’étant pas déterminée en vertu des seules stipulations du bail, son recouvrement ne peut être demandé par injonction de payer. Lorsque l’ordonnance mélange loyers et remise en état, l’opposition permet de soumettre ce point au juge, qui ne peut pas déclarer recevable, dans le cadre de l’injonction de payer, une demande portant sur des dégradations dont le montant ne découle pas du bail ; s’il entend réclamer ce poste, le bailleur doit engager une action selon les règles ordinaires.
Cinquième moyen, les délais de paiement. Même lorsque la dette est fondée, le juge saisi de l’opposition statue comme un juge du fond et peut appliquer l’article 1343-5 du code civil, qui lui permet, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le même article 1343-5 prévoit que cette décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Pour l’ancien locataire qui reconnaît une partie de la dette, l’opposition peut donc servir à faire juger le montant exact et à obtenir un échéancier réaliste, appuyé sur des justificatifs de ressources et de charges, plutôt que de subir des saisies successives.
Reste la situation du garant ou de la caution. Une injonction de payer peut être dirigée contre lui, puisque son engagement a une cause contractuelle ; elle doit alors lui être signifiée à lui aussi, l’article 1411 du code de procédure civile visant « chacun des débiteurs ». Le garant dispose des mêmes armes procédurales : délai d’un mois pour former opposition, déclaration au greffe ou lettre recommandée, contestation du montant réclamé et des postes qui ne relèvent pas de la procédure. Les moyens propres au cautionnement, comme l’étendue de l’engagement signé, sont développés dans notre article sur le garant poursuivi pour des loyers impayés.
Une méthode simple résume ces vérifications. Notez d’abord la date de l’ordonnance, qui détermine le régime applicable avant ou après le 1er septembre 2026, puis la date et le mode de la signification, à personne, à l’étude ou par procès-verbal de recherches. Calculez ensuite le délai d’opposition à partir du bon point de départ, en retenant, en cas de doute, la date la plus précoce. Reprenez enfin le décompte poste par poste : loyers, charges, frais, réparations, en distinguant ce qui découle du bail de ce qui suppose une évaluation, et en confrontant les échéances les plus anciennes au délai de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt de garantie, les paiements déjà effectués, y compris ceux versés au titre d’aides au logement, et les éventuelles sommes encaissées par une assurance doivent apparaître dans ce rapprochement.
Conclusion
Une ordonnance d’injonction de payer n’est pas encore une condamnation définitive : c’est une décision rendue sans vous, qui le deviendra si vous laissez passer le délai d’opposition. Ce délai d’un mois court de la signification lorsqu’elle vous a été faite à personne, et sinon du premier acte remis en mains propres ou de la première mesure qui bloque vos biens, comme la dénonciation d’une saisie-attribution ou la notification d’une intervention dans une saisie des rémunérations. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le décret du 16 février 2026 a renforcé le contrôle du créancier : signification dans les trois mois, titre exécutoire au plus tôt deux mois après la signification, irrecevabilité des demandes du créancier qui ne produit pas l’acte de signification à l’audience. Une fois l’opposition formée, le juge reprend toute l’affaire. L’ancien locataire ou son garant peut alors faire valoir la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, la déduction du dépôt de garantie, l’absence de justification des charges, l’impossibilité de réclamer des dégradations par cette voie, et demander des délais de paiement. Ces moyens ne se valent pas d’un dossier à l’autre ; ils supposent de relire chaque pièce et chaque date, car l’issue dépend autant du calendrier de la procédure que du montant réellement dû.