Le conseil municipal de Connaux, dans le Gard, a vécu le lundi 16 novembre 2026 une séance de rupture. Selon TV Sud Magazine, qui en a rendu compte le soir même, les élus ont voté le retrait des délégations que le conseil avait accordées au maire, Yves Creysson, avec seulement quatre voix contre. En fin de séance, sept conseillers ont annoncé leur démission collective, auxquels s’ajoutent deux élues, Magali Charpail et Martine Hourtal, dont les courriers ont été adressés à la préfète du Gard. Le maire a déclaré qu’il ne démissionnerait pas. Le média local estime que la crise « devrait conduire à de nouvelles élections ».
Trois questions se posent désormais aux habitants comme aux élus. Que perd réellement un maire privé des délégations du conseil, et peut-il être écarté contre son gré ? Neuf démissions suffisent-elles à provoquer un nouveau scrutin dans un conseil de dix-neuf membres ? Qui dirige la commune pendant cette période, et dans quels délais les électeurs pourraient-ils être convoqués ?
La réponse courte tient en une phrase : neuf démissions ne déclenchent pas mécaniquement de nouvelles élections, car les sièges libérés reviennent d’abord aux candidats non élus de la même liste ; tout dépend donc du nombre de ces suivants encore disponibles, de leur choix d’accepter ou de renoncer, et de la nécessité de remplacer des adjoints. Nous examinerons d’abord ce que le vote du 16 novembre change pour le maire et son équipe (I), puis le calcul qui décidera d’un éventuel retour aux urnes (II). Les constats sont arrêtés au 16 novembre 2026 au soir, à partir des textes en vigueur, de décisions du Conseil d’État lues en entier, des résultats officiels de mars 2026 et des articles de presse datés ; aucune décision de la préfecture n’était connue à cette date.
I. Le maire de Connaux privé de ses délégations : que perd-il, et que garde-t-il ?
A. Le conseil peut reprendre ses délégations à tout moment, sans pouvoir renverser le maire
Il faut d’abord distinguer deux choses que l’expression « privé de ses délégations » confond souvent. Le maire tient de la loi des attributions propres, qu’aucun vote ne peut lui retirer. Il peut aussi recevoir du conseil municipal une délégation pour décider seul dans certaines matières qui relèvent normalement de l’assemblée. C’est cette seconde catégorie que les élus de Connaux ont reprise le 16 novembre.
La liste de ces matières figure à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat » de près d’une trentaine de compétences : fixer certains tarifs communaux dans les limites votées par le conseil, préparer, passer et exécuter les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget, conclure des locations d’une durée maximale de douze ans, passer les contrats d’assurance, créer ou supprimer les régies, délivrer les concessions dans les cimetières, accepter les dons et legs sans charges, régler les honoraires des avocats et experts, ou encore agir en justice au nom de la commune dans les cas définis par le conseil. En pratique, ces délégations permettent de gérer les affaires courantes sans réunir l’assemblée à chaque décision.
Leur caractère précaire est inscrit dans la loi. Le dernier alinéa de l’article L. 2122-23 du même code dispose : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. » Le texte n’exige ni motif, ni procédure contradictoire, ni majorité renforcée. La demande avait été formulée, selon TV Sud Magazine, par huit élus dans un courrier daté du 14 novembre, qui invoquait trois griefs : des propos prêtés au maire sur une possible intervention de la gendarmerie lors d’une séance, une menace qui aurait été adressée à la première adjointe lors d’une réunion du 31 août, et la tenue de réunions de travail sans les membres des commissions concernées. Le maire a contesté ces griefs en séance. Ces motifs relèvent du débat politique ; ils ne conditionnent pas la validité du retrait, qui procède d’un vote.
La conséquence est celle qu’Yves Creysson a lui-même annoncée en séance : toutes les décisions qui entraient dans la délégation doivent désormais passer par une délibération. Le conseil devra donc être réuni plus souvent, ce qui suppose à chaque fois que le quorum soit atteint. Selon l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » À défaut, une seconde convocation, à trois jours au moins d’intervalle, permet de délibérer sans condition de quorum. Le calcul se fait sur les membres « en exercice », et non sur l’effectif légal : tant que des sièges restent vacants, la majorité requise baisse d’autant. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le quorum du conseil municipal.
Le retrait ne touche pas, en revanche, les fonctions que le maire exerce en vertu de la loi. L’article L. 2122-21 du même code prévoit que, sous le contrôle du conseil et du représentant de l’État, « le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal » : il prépare et propose le budget, ordonnance les dépenses, dirige les travaux communaux, signe les marchés et représente la commune en justice dès lors que le conseil l’y a autorisé. Il reste aussi chef de l’administration communale et peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints. Le maire de Connaux conserve son mandat, comme l’a relevé TV Sud Magazine ; il perd seulement la faculté de décider seul dans les matières que le conseil lui avait confiées.
Surtout, le conseil municipal ne dispose d’aucun moyen de destituer le maire. Le droit français ne connaît pas de motion de défiance municipale. L’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales réserve la suspension, pour un mois au plus, à un arrêté ministériel motivé, après que l’intéressé a été entendu ou invité à s’expliquer, et précise : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Ces sanctions relèvent de l’État, pour des faits graves, et non d’un désaccord de gestion. Un maire mis en minorité peut donc rester en fonctions jusqu’au terme du mandat, sauf s’il démissionne lui-même ou si le conseil est renouvelé. Les autres leviers dont disposent les élus face à un maire contesté sont analysés dans notre article sur la possibilité de destituer un maire, et les pouvoirs propres du maire dans notre présentation du rôle du maire.
B. Adjoints démissionnaires, première adjointe maintenue puis partie : les règles qui encadrent l’exécutif municipal
La crise de Connaux n’a pas commencé le 16 novembre. Selon TV Sud Magazine, lors de la séance d’octobre, le maire avait retiré ses délégations à sa première adjointe, Magali Charpail, en lui reprochant notamment son absence et des décisions prises à son encontre. Le retrait d’une délégation d’adjoint relève du maire seul, mais il entraîne une étape obligatoire, fixée par le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Le conseil s’était prononcé en octobre : sur dix-neuf votants, onze pour le maintien, cinq pour le retrait et trois votes blancs, selon le compte rendu de TV Sud Magazine. La première adjointe était donc restée en fonctions, mais sans délégation.
Ce vote s’était tenu à bulletin secret, d’après le même média. Le point n’est pas anodin. Le Conseil d’État juge que les délibérations sur le maintien d’un adjoint « sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l’article L. 2121-21 », alors que l’élection d’un adjoint se fait toujours au scrutin secret (CE, 5 juillet 2018, n° 412721, commune de Mantes-la-Jolie). Or l’article L. 2121-21 du même code ne prévoit le scrutin secret, hors nomination, que « Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ». Dans l’affaire de Mantes-la-Jolie, faute d’une telle demande, la délibération a été jugée illégale, la méconnaissance de cette règle constituant une irrégularité substantielle. La presse consultée ne dit pas si un tiers des élus de Connaux avait réclamé le scrutin secret ; la question est désormais sans portée pratique, puisque Magali Charpail est présentée comme démissionnaire. Elle reste utile pour toute commune confrontée à la même procédure. La même décision ajoute qu’une délibération qui met fin aux fonctions d’un adjoint « est justifiée sous réserve de ne pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ».
Les démissions d’adjoints obéissent à une procédure propre. Selon l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Le même article précise : « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Il ajoute que « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » Ces règles éclairent un détail du compte rendu de TV Sud Magazine : les courriers de Magali Charpail et de Martine Hourtal ont été adressés à la préfète. Si ces élues quittaient à la fois une fonction d’adjointe et leur siège, la voie préfectorale serait la bonne, et leur départ ne deviendrait définitif qu’à l’acceptation ou à l’expiration du délai d’un mois. Les articles consultés ne précisent pas si Martine Hourtal exerçait une fonction d’adjointe ; si tel n’était pas le cas, sa démission de conseillère devrait parvenir au maire, comme nous le verrons plus loin.
En octobre déjà, selon TV Sud Magazine, Fanny Gressier, troisième adjointe, et Éric Lo Presti, deuxième adjoint, avaient adressé à la préfète leur démission de leurs fonctions d’adjoints, la première restant alors conseillère municipale. Le même article L. 2122-15 organise la continuité : « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve des cas de suspension, de révocation ou d’empêchement. Le Conseil d’État en a précisé la portée à propos d’une commune voisine du Gard rhodanien : une démission de maire est devenue définitive dès la notification de l’acceptation du préfet, remise au premier adjoint, et le maire n’a plus pu la retirer, même s’il n’en avait pris connaissance que le lendemain (CE, 17 novembre 2010, n° 339489, Pont-Saint-Esprit, mentionné au recueil Lebon).
Un adjoint au moins doit-il rester en place ? Le compte rendu du 16 novembre indique que Jérémy Le Bozec, qui souhaitait lui aussi partir, a accepté de différer sa démission pour qu’un adjoint demeure en poste pendant la transition. Ce choix rejoint l’article L. 2122-17 du même code : en cas d’absence ou d’empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations » et, à défaut d’adjoint, par un conseiller désigné par le conseil ou pris dans l’ordre du tableau. Un exécutif réduit à son seul maire reste juridiquement possible, mais il fragilise la continuité de la commune.
Reste le remplacement des adjoints partis. L’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque des adjoints ont cessé leurs fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le conseil reste maître du nombre de postes : selon l’article L. 2122-2 du même code, « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. » Avec dix-neuf sièges, Connaux peut compter au plus cinq adjoints. Mais cette élection est soumise à une condition préalable, celle d’un conseil complet, qui fait le lien avec la vague de démissions : nous y revenons dans la seconde partie, car c’est peut-être par ce biais que de nouvelles élections deviendraient nécessaires. Les règles générales de la démission d’un élu municipal sont rassemblées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.
II. Neuf démissions : les électeurs de Connaux devront-ils revoter ?
A. Le calcul de Connaux : dix-neuf sièges, un seuil à sept vacances et des suivants de liste qui décident de tout
Le point de départ est le résultat des élections de mars 2026. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Connaux pour vous », conduite par Yves Creysson, l’a emporté au second tour, le 22 mars, avec 452 voix, soit 46,36 % des suffrages exprimés, devant « Unis pour Connaux », conduite par Gérard Chevalier (351 voix, 36,00 %), et « Le Renouveau pour Connaux », conduite par Reynaud Soulier (172 voix, 17,64 %). Avec 1 420 inscrits et une participation de 70,07 %, la répartition a donné 15 sièges à la liste du maire, 3 à la deuxième liste et 1 à la troisième, ainsi que l’unique siège de la commune au conseil communautaire à la liste arrivée en tête. Le conseil compte dix-neuf membres, effectif que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes de 1 500 à 2 499 habitants ; Connaux en compte 1 705 selon les données géographiques officielles de l’État.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, un siège libéré ne reste pas vide. L’article L. 270 du code électoral pose la règle : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce n’est que lorsque cette règle ne peut plus s’appliquer, faute de suivant, que le conseil peut devoir être renouvelé, et seulement dans deux cas : d’une part « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ; d’autre part s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. Le même article réserve une exception à l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, sans objet ici puisque le prochain est attendu en 2032.
Pour un conseil de dix-neuf membres, le tiers représente 6,33 sièges : il faut donc sept sièges durablement vacants, et non sept démissions. La différence est essentielle. La liste « Connaux pour vous » comptait vingt et un noms, soit le maximum autorisé, puisque l’article L. 260 du code électoral admet des listes comportant autant de candidats que de sièges « et au plus deux candidats supplémentaires ». Quinze ont été élus en mars ; six restaient en réserve, du seizième au vingt et unième rang. Or la publication officielle des candidatures montre que Christine Martinet, citée parmi les démissionnaires du 16 novembre, figurait au dix-huitième rang et n’avait pas été élue en mars : elle a donc nécessairement été appelée à siéger après une vacance antérieure, que la presse consultée ne précise pas. Les dix-neuvième, vingtième et vingt et unième de la liste n’ont, a priori, pas encore été appelés.
Le sort des seizième et dix-septième dépend d’un point de fait que nous ne connaissons pas. S’ils ont renoncé à siéger lorsqu’ils ont été appelés, leur renonciation est définitive : le Conseil d’État juge qu’elle « doit être donnée dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal et prend également effet dès sa réception par le maire », de sorte que ses auteurs ne peuvent plus revenir en arrière (CE, 21 novembre 2012, n° 362032). S’ils n’ont jamais été appelés, en revanche, ils gardent leur rang : selon le Conseil d’État, lorsque le premier candidat non élu n’a pas été appelé lors d’une vacance antérieure, quel qu’en soit le motif, « il continue néanmoins d’être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste » (CE, 23 mai 2024, n° 492581, commune de Lanobre). Le nombre de remplaçants encore disponibles se situe donc entre trois et cinq.
| Hypothèse | Démissions effectives | Suivants disponibles et acceptant | Sièges vacants | Seuil du tiers (7) |
|---|---|---|---|---|
| Les neuf démissions annoncées, trois suivants acceptent | 9 | 3 | 6 | Non atteint |
| Les neuf démissions annoncées, cinq suivants acceptent | 9 | 5 | 4 | Non atteint |
| Les neuf démissions, tous les suivants renoncent | 9 | 0 | 9 | Atteint |
| Dix démissions avec celle qui a été différée, trois suivants acceptent | 10 | 3 | 7 | Atteint |
Ce tableau montre que le décompte des démissions ne suffit pas. Si tous les suivants disponibles acceptent leur siège, la liste du maire perd des élus sans que le conseil franchisse le seuil. Si, au contraire, les suivants renoncent, comme les vingt-quatre colistiers qui avaient renoncé ensemble à Pont-Saint-Esprit en 2009, le conseil se vide. Le Conseil d’État a validé ces renonciations simultanées : les dispositions applicables ne font pas obstacle à ce que « toute personne candidate sur la même liste que le membre démissionnaire renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant » (CE, 17 novembre 2010, n° 339489). Les mêmes mécanismes, avec un seuil de dix vacances sur vingt-neuf, ont été appliqués à Villerest, dont nous avons analysé les démissions et l’éventuel nouveau scrutin.
Reste à savoir quand chaque démission produit effet. Pour un simple conseiller, l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. » Il ajoute : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le maire n’a rien à accepter : le Conseil d’État juge que la démission est définitive dès sa réception, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception », y compris lorsque la lettre a été déposée en mairie par un tiers (CE, 3 décembre 2018, n° 423277, commune d’Alan). Le même arrêt ajoute qu’un simple encouragement à démissionner ne révèle pas une contrainte. À l’inverse, une démission annoncée mais jamais reçue par le maire ne produit aucun effet : dans une affaire de 2022, le Conseil d’État a relevé qu’« il ne résulte toutefois pas des pièces versées à l’instruction que le maire aurait effectivement reçu la démission », de sorte que l’élue, qui avait continué à siéger, était toujours conseillère (CE, 3 juin 2022, n° 461722). L’annonce publique du 16 novembre ne vaut donc démission qu’une fois les lettres remises au maire, ou acceptées par la préfète pour les adjointes.
Une erreur dans l’ordre d’appel des suivants peut aussi être contestée : la désignation d’un conseiller appelé en remplacement résulte de la mention de son nom au tableau du conseil municipal, et le délai de protestation de cinq jours court à compter de la publication de ce tableau, a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt de 2012 précité. Notre article sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire par le mauvais suivant de liste montre comment une telle erreur a déjà conduit à une annulation.
B. Le remplacement des adjoints, le calendrier d’un éventuel scrutin et les recours possibles
Même si le seuil du tiers n’était pas franchi, une autre voie pourrait conduire à de nouvelles élections : le remplacement des adjoints. L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales impose une condition préalable à toute élection du maire ou des adjoints : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Le Conseil d’État a confirmé que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, cette exigence vaut pour les adjoints comme pour le maire, et que des élections doivent être organisées si les dispositions du premier alinéa de l’article L. 270 « ne peuvent plus être appliquées pour le compléter » (CE, 16 décembre 2024, n° 494722, commune de Gentilly). Dans ces communes, des élections destinées à compléter le conseil prennent la forme d’un renouvellement du conseil municipal, puisque l’article L. 270 ne connaît pas d’élection partielle limitée aux sièges vacants.
Appliquée à Connaux, la règle produit l’effet suivant : si la liste « Connaux pour vous » ne peut plus fournir de remplaçant et qu’il reste des sièges vacants, le conseil ne pourra pas élire de nouveaux adjoints sans élections préalables, même avec moins de sept vacances. L’article L. 2122-8 prévoit une seule souplesse : « quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres ». Cette exception ne couvre pas le remplacement de plusieurs adjoints à la fois, et elle suppose une proposition du maire puis un vote du conseil. Le conseil pourrait aussi, en théorie, réduire le nombre de postes d’adjoints en usant de l’article L. 2122-2 ; les décisions lues ne disent pas si une telle délibération dispenserait de compléter le conseil, et elle exigerait de toute façon une majorité, que le maire ne paraît plus réunir au vu des votes rapportés.
Le maire dispose enfin d’une option que lui seul peut exercer : démissionner. Le scénario serait alors différent pour son propre remplacement. L’article L. 2122-9 du même code prévoit, dans les communes de 1 000 habitants et plus, que pour élire un nouveau maire « le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence » de démissions données après la cessation des fonctions du maire et avant l’élection de son successeur, ou d’une annulation juridictionnelle définitive sans proclamation d’autres élus. Le Conseil d’État a jugé, dans la décision de 2024 précitée, que cette fiction ne s’étend pas à l’élection des adjoints. Yves Creysson a déclaré le 16 novembre qu’il ne démissionnerait pas « sur du chantage », selon TV Sud Magazine ; rien ne l’y oblige.
Si les conditions d’un renouvellement sont réunies, l’État n’a pas le choix. L’article L. 247 du code électoral confie la convocation au sous-préfet et précise : « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » Connaux relève de l’arrondissement de Nîmes ; à Pont-Saint-Esprit, l’arrêté de 2009 avait été signé par la secrétaire générale de la préfecture du Gard, en sa qualité de sous-préfète de cet arrondissement, ce qui laisse penser que la même autorité serait compétente. Le Conseil d’État a jugé que, même si des démissions simultanées avaient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal » dès lors qu’un tiers des membres avait démissionné (CE, 28 décembre 2018, n° 424711, commune de Saint-Leu-d’Esserent). Le délai de trois mois court de la dernière vacance : si elle intervenait fin novembre 2026, le scrutin devrait se tenir au plus tard fin février 2027, sans que la date exacte puisse être annoncée avant l’arrêté.
La qualification de manœuvre n’est cependant pas sans portée. Dans une affaire jugée en formation de Section, des démissions massives avaient eu pour seul objet d’empêcher le tribunal administratif de statuer sur une protestation déjà inscrite à son audience ; le Conseil d’État a retenu que ces démissions « ont eu pour seul objet de faire obstacle au jugement » et qu’elles entachaient d’irrégularité les opérations qui en étaient la conséquence (CE, Section, 27 juillet 1990, n° 108693, commune de Sainte-Suzanne, mentionné au recueil Lebon). Rien, dans les articles consultés, n’indique de contentieux électoral pendant à Connaux ; les élus démissionnaires invoquent publiquement un désaccord de gestion et, selon TV Sud Magazine, des manquements à la probité que le maire conteste, en évoquant une erreur de début de mandat. Aucune de ces accusations n’a été établie par une décision à notre connaissance. Un candidat battu pourrait toujours, après un éventuel nouveau scrutin, soutenir devant le juge que les démissions ont faussé la sincérité de l’élection ; le juge apprécie alors au cas par cas.
Qui dirigera la commune d’ici là ? Le maire et les adjoints restés en place continuent d’exercer leurs fonctions. En cas de renouvellement intégral, l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales règle la courte période qui suit le scrutin : « en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d’adjoint sont, à partir de l’installation du nouveau conseil jusqu’à l’élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». Une délégation spéciale nommée par le préfet n’interviendrait que dans des cas plus graves, que l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales énumère : « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », d’annulation définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil ne peut être constitué. Ce n’est pas la situation décrite à Connaux. Notre article consacré à Mondevert montre comment ces règles s’articulent lorsque presque tout le conseil démissionne.
Les démissionnaires pourront-ils se représenter ? Rien, dans les textes lus, n’attache d’inéligibilité à une démission volontaire. La loi prévoit une telle sanction pour une autre situation, la démission d’office prononcée par le tribunal administratif contre un élu qui refuse sans excuse valable une fonction légale : selon l’article L. 2121-5 du même code, « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » Une démission choisie n’entre pas dans ce cas. Chacun, y compris le maire actuel et les élus d’opposition, pourrait donc figurer sur une liste si un scrutin était organisé.
Côté recours, plusieurs portes resteraient ouvertes : la contestation, dans les cinq jours de la publication du tableau, de l’installation d’un suivant de liste ; la contestation d’une délibération, par exemple sur l’élection des adjoints sans conseil complet, devant le tribunal administratif de Nîmes ; et, en cas de scrutin, la protestation électorale, dans laquelle l’arrêté de convocation peut être critiqué. Dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, c’est l’arrêté de convocation lui-même qui avait été porté devant le tribunal administratif de Nîmes, avant que le Conseil d’État ne le valide en appel. Ces procédures relèvent du droit public et du contentieux électoral, où les délais se comptent en jours.
Conclusion
La séance du 16 novembre 2026 a privé Yves Creysson des délégations que le conseil municipal de Connaux lui avait consenties, ce que l’article L. 2122-23 permet à tout moment, mais elle ne lui a pas retiré son mandat ni ses pouvoirs propres : seul l’État pourrait le suspendre ou le révoquer, pour des faits graves, et rien de tel n’est envisagé dans les sources consultées. Les décisions qui relevaient de la délégation devront désormais être votées, au rythme des séances et sous réserve du quorum.
Les neuf démissions annoncées ne provoquent pas, à elles seules, de nouvelles élections. Les sièges libérés reviennent d’abord aux suivants de la liste « Connaux pour vous », dont trois au moins, et peut-être cinq, n’ont pas encore été appelés. Si tous acceptent, le conseil conserverait entre treize et quinze membres, au-dessus du seuil du tiers, qui exige sept sièges vacants. Le basculement viendrait d’une renonciation des suivants, d’une démission supplémentaire comme celle qui a été différée, ou de la nécessité de remplacer plusieurs adjoints dans un conseil qui ne pourrait plus être complété : dans ce dernier cas, la jurisprudence de 2024 impose des élections préalables, même en dessous du seuil.
Les prochaines étapes se lisent dans les textes : réception des lettres par le maire, acceptation des démissions d’adjointes par la préfète, appel des suivants dans l’ordre de la liste, convocation du conseil dans la quinzaine pour remplacer les adjoints, puis, si les conditions sont réunies, arrêté de convocation des électeurs publié six semaines au moins avant un scrutin organisé dans les trois mois de la dernière vacance. Ces constats sont arrêtés au 16 novembre 2026 au soir ; la réception effective des démissions, la décision des suivants de liste ou un arrêté du représentant de l’État pourraient en modifier la portée, et seul le juge administratif tranchera les éventuels litiges.