Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Capital social minimum SARL, SAS et SASU : combien mettre, et que risque-t-on avec 1 euro ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Capital social minimum SARL, SAS et SASU : combien mettre, et que risque-t-on avec 1 euro ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« SARL capital minimum » : la requête est tapée en moyenne 880 fois par mois en France selon le planificateur de mots clés de Google Ads, et ses variantes (« capital minimum pour une SARL », « capital social minimum SAS », « SASU capital minimum », « EURL capital minimum ») en ajoutent plus d’un millier. La réponse courte tient en une ligne : pour une SARL, une SARL à associé unique (l’EURL), une SAS ou une SASU, la loi ne fixe aucun plancher chiffré, et un capital de 1 euro est juridiquement possible, alors que la société anonyme reste soumise à un minimum de 37 000 euros. Pour la SARL, l’article L. 223-2 du Code de commerce se contente de poser que « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. »

La vraie question des créateurs est ailleurs : combien mettre, et que risque-t-on avec 1 euro ? Le montant choisi n’est pas neutre. Il détermine la somme à verser dès la création, le moment où les pertes obligent les associés à se prononcer sur la dissolution, la part des dividendes du gérant majoritaire soumise à cotisations sociales, l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés et, si la société tombe en liquidation judiciaire, le regard que le liquidateur portera sur la gestion du dirigeant. Cet article fait le point, textes et décisions à l’appui, en deux temps : ce que la loi impose réellement au moment de constituer la société (I), puis ce qu’un capital trop faible change ensuite pour la société, ses associés et son dirigeant (II).

I. Capital social minimum d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA : ce que la loi impose à la création

A. Capital social minimum SARL, EURL, SAS et SASU : 1 euro suffit en droit, la SA reste à 37 000 €

Pour la SARL, la règle est d’une grande sobriété. L’article L. 223-2 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2003, renvoie entièrement aux statuts le montant du capital et ajoute seulement qu’il « est divisé en parts sociales égales ». Aucun chiffre minimal n’y figure. La protection des associés ne passe donc pas par un capital plancher mais par le principe de limitation de leur engagement : selon l’article L. 223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Le même texte précise que, lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique » : c’est la configuration que la pratique appelle EURL. L’EURL n’étant qu’une SARL à associé unique, elle suit exactement la même règle, et la question « EURL capital minimum » appelle la même réponse que pour la SARL.

Pour la SAS et la SASU, la solution passe par un renvoi. L’article L. 227-1 du Code de commerce rend applicables à la société par actions simplifiée, dans la mesure où elles sont compatibles avec son régime, « les règles concernant les sociétés anonymes, à l’exception de l’article L. 224-2 », ainsi que de plusieurs autres dispositions qu’il énumère. Or c’est précisément l’article L. 224-2 qui fixe le capital minimum des sociétés anonymes. En l’écartant, le législateur a libéré la SAS de tout plancher. La SASU, qui n’est qu’une SAS dont les actions sont détenues par un associé unique selon le même article L. 227-1, en profite également : créer une SASU avec 1 euro de capital est permis.

La société anonyme reste, elle, encadrée. Selon l’article L. 224-2 du Code de commerce, « Le capital social doit être de 37 000 € au moins. » Le même article interdit de réduire le capital en dessous de ce seuil, sauf sous la condition suspensive d’une augmentation qui le ramène au minimum ou d’une transformation de la société en une autre forme ; à défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice, laquelle ne peut être prononcée si la régularisation est intervenue au jour où le tribunal statue sur le fond. Le texte prévoit une exception pour les sociétés de rédacteurs de presse constituées sous forme anonyme, dont le capital peut être de 300 euros. Pour la grande majorité des créateurs, le choix se joue donc entre SARL et SAS, deux formes sans minimum légal.

Dire que 1 euro suffit ne signifie pas que ce montant est sans conséquence pratique. D’abord, le capital d’une SARL est divisé en parts égales : avec 1 euro, il n’existe qu’une seule part, ce qui interdit de répartir le capital entre plusieurs associés. Deux fondateurs qui veulent se partager la société à 60/40 doivent prévoir un capital et un nombre de parts qui permettent cette répartition, par exemple 100 parts de 1 euro, et l’article L. 223-7 du Code de commerce exige que la répartition des parts sociales soit mentionnée dans les statuts. Ensuite, le montant du capital est une information publique, affichée sur les documents de la société. L’article R. 123-238 du Code de commerce impose que les lettres, factures, annonces et publications diverses destinées aux tiers indiquent la forme sociale et, pour les SARL comme pour les sociétés par actions, l’énonciation du montant du capital social. Un capital de 1 euro figurera donc sur chaque devis et chaque facture envoyés aux clients, aux fournisseurs et aux banques.

Le droit laisse ainsi une liberté totale sur le chiffre, mais il ne dispense pas de réfléchir à son niveau. Le capital n’est pas une formalité d’immatriculation : c’est la somme que les associés s’engagent à mettre à la disposition de la société et qu’ils ne pourront pas reprendre librement. Avant de choisir, il faut savoir quelle fraction verser tout de suite et dans quelles conditions.

B. Libérer et déposer le capital social : quelle fraction verser, dans quel délai, et que faire des apports en nature

Souscrire et libérer sont deux opérations distinctes. Souscrire, c’est s’engager à apporter ; libérer, c’est verser effectivement. Dans la SARL, l’article L. 223-7 du Code de commerce exige que les parts soient souscrites en totalité et prévoit que « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. » Le surplus est versé en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, selon ce même article L. 223-7. Concrètement, une SARL au capital de 10 000 euros peut démarrer avec 2 000 euros versés, le solde de 8 000 euros restant dû par les associés. Les parts qui rémunèrent des apports en nature, elles, doivent être intégralement libérées dès l’origine.

Dans la SAS et la SASU, la fraction minimale est plus élevée. Par le renvoi de l’article L. 227-1, la règle est celle des sociétés anonymes : selon l’article L. 225-3 du Code de commerce, « Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. » La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation, toujours selon l’article L. 225-3, et les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission. Pour la SAS, l’article L. 227-1 précise que les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou par les dirigeants désignés par les statuts : c’est donc à eux qu’il revient d’appeler les fonds. Une SAS au capital de 10 000 euros doit ainsi réunir au moins 5 000 euros à la création.

La libération partielle a une contrepartie que les fondateurs découvrent souvent tard : elle bloque les augmentations de capital en numéraire. Dans la SARL, l’article L. 223-7 prévoit que « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération ». Un investisseur qui veut entrer au capital d’une SARL dont le capital initial n’a pas été entièrement versé devra attendre que les associés d’origine aient payé leur solde.

Les fonds ne transitent pas librement entre les mains des fondateurs. L’article R. 223-3 du Code de commerce dispose que « Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation » à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit, et que mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts. Pour les sociétés par actions, l’article L. 225-5 du Code de commerce pose la même exigence : à l’exception des dépositaires prévus par décret, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte d’une société en formation. Le dépôt n’est pas une simple commodité bancaire : il matérialise la réalité de l’apport et protège les associés comme les futurs créanciers.

Les apports en nature obéissent à des règles propres, qui pèsent directement sur le choix du montant du capital. Selon l’article L. 223-9 du Code de commerce, les statuts d’une SARL contiennent l’évaluation de chaque apport en nature, établie au vu du rapport d’un commissaire aux apports. Les futurs associés peuvent toutefois décider à l’unanimité de s’en dispenser lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et que la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire n’excède pas la moitié du capital. L’article D. 223-6-1 du Code de commerce précise que « le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros ». La SAS connaît une dérogation de même structure au sein de l’article L. 227-1, qui renvoie lui aussi à un montant fixé par décret.

Prenons un exemple chiffré. Deux associés créent une SARL au capital de 20 000 euros : l’un apporte un véhicule utilitaire estimé à 8 000 euros, l’autre 12 000 euros en numéraire. Aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et les apports en nature (8 000 euros) n’excèdent pas la moitié du capital (10 000 euros) : les associés peuvent, à l’unanimité, se passer de commissaire aux apports. Si le même véhicule était apporté à une SARL au capital de 10 000 euros, l’apport en nature représenterait plus de la moitié du capital et le commissaire redeviendrait obligatoire. Un capital très faible rend donc plus coûteux tout apport de matériel, de stock ou de fonds. La dispense a en outre un prix : lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu’il a proposée, l’article L. 223-9 prévoit que « les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ».

Reste le cas, plus fréquent qu’on ne le croit, du capital promis mais jamais versé. L’article 1843-3 du Code civil rappelle que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter, et que l’associé qui devait apporter une somme et ne l’a pas fait « devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée ». Le même article 1843-3 ouvre une action de référé : lorsque les appels de fonds n’ont pas été faits dans le délai légal pour réaliser la libération intégrale, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants d’y procéder, ou de désigner un mandataire chargé de cette formalité.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 20/00041), en donne une illustration. Une SAS avait été constituée avec un capital de 249 000 euros dont seule la moitié avait été libérée, puis mise en sommeil par ses associés. La cour a jugé que la mise en sommeil n’entraînait pas la dissolution de la personne morale et que la libération du capital demeurait possible dans le délai légal de cinq ans, sans demande particulière, « s’agissant d’une simple application de la loi ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon a fait partir la prescription de l’action en paiement du solde de la date à laquelle expirait ce délai de cinq ans, et a déclaré l’action de la société recevable. La leçon pratique est simple : un capital souscrit mais non versé n’est pas un capital fictif, c’est une dette des associés qui survit à l’inactivité de la société.

II. Capital social de 1 euro : que risque-t-on, et combien mettre pour l’éviter ?

A. Perte de la moitié du capital, dividendes soumis à cotisations, taux réduit d’impôt : les effets mécaniques d’un petit capital

Le premier effet d’un capital très faible tient à la règle des capitaux propres. Dans la SARL, l’article L. 223-42 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mars 2023, prévoit que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, « dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte », s’il y a lieu à dissolution anticipée. Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, selon ce même article L. 223-42, « au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue », de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’au moins la moitié du capital ou de réduire son capital du montant nécessaire, la résolution adoptée étant publiée.

La réforme de 2023 a ajouté un mécanisme lié à la taille de la société : si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués alors que le capital social est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la taille du bilan, la société doit réduire son capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l’échéance initiale, d’après le quatrième alinéa de l’article L. 223-42. Le texte organise enfin la sanction : « A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société », et il en est de même si le quatrième alinéa n’a pas été appliqué. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser, et l’article L. 223-42 précise : « Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. » Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ni à celles qui bénéficient d’un plan.

Pourquoi cette règle frappe-t-elle plus vite les petits capitaux ? Parce que le seuil se calcule en proportion du capital. Une SARL au capital de 1 euro franchit la barre dès que ses capitaux propres passent sous 0,50 euro : une première perte de 3 000 euros, sans réserves pour l’absorber, porte les capitaux propres à moins 2 999 euros et déclenche immédiatement la consultation des associés. La même perte, dans une SARL au capital de 20 000 euros, laisse 17 000 euros de capitaux propres, bien au-dessus du seuil de 10 000 euros : aucune décision n’est requise. Avec un capital symbolique, la procédure de l’article L. 223-42 devient presque systématique dès le premier exercice déficitaire, ce qui est fréquent dans une société qui démarre.

La SAS et la SA connaissent un mécanisme parallèle. L’article L. 225-248 du Code de commerce, applicable à la SAS par le renvoi de l’article L. 227-1, oblige l’organe de direction à convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, puis prévoit la même alternative entre reconstitution des capitaux propres et réduction du capital, cette dernière restant soumise, pour la SA, au plancher de l’article L. 224-2. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la décision des associés de ne pas dissoudre ne clôt pas la question. Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-15.164), rendu à propos d’une SAS sous l’empire de la rédaction de l’article L. 225-248 antérieure à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dissolution d’un associé minoritaire « sans rechercher, comme il lui était demandé, si les capitaux propres étaient effectivement devenus inférieurs à la moitié du capital social » à l’issue de l’assemblée concernée et s’ils avaient été reconstitués. La décision concerne l’ancienne rédaction du texte ; elle montre néanmoins que la situation des capitaux propres peut être portée devant le juge par un associé.

Le deuxième effet concerne la rémunération du dirigeant de SARL. Le gérant qui détient, avec son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts n’est pas assimilé à un salarié : l’article L. 311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale ne rattache au régime général que les gérants qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital. Il relève en principe du régime des travailleurs indépendants. Or, selon l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. Et l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés, inclut dans cette assiette la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant et sa famille proche « qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses », détenu par ces mêmes personnes, et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés.

Le montant du capital fixe donc directement la part des dividendes du gérant majoritaire qui échappe aux cotisations sociales. Avec un capital de 1 000 euros et aucun compte courant, seuls 100 euros de dividendes restent hors de l’assiette : sur 40 000 euros distribués, 39 900 euros sont soumis aux cotisations comme un revenu d’activité. Avec un capital de 50 000 euros et 30 000 euros en compte courant, le montant de référence atteint 80 000 euros, la franchise de 10 % représente 8 000 euros et 32 000 euros entrent dans l’assiette. Sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 131-6, qui contenait déjà ce seuil de 10 %, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a montré que l’interposition d’une holding ne neutralise pas forcément la règle : dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21-20.366), elle a jugé que les bénéfices d’une société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et entrent dans l’assiette des cotisations, y compris lorsqu’ils sont distribués à la société de participations financières qui détient le capital. Le président de SAS, que l’article L. 311-3, 23°, du Code de la sécurité sociale rattache au régime général, n’entre pas dans ce mécanisme propre aux travailleurs indépendants.

Le troisième effet est fiscal. Selon l’article 219 du Code général des impôts, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, mais les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros bénéficient d’un taux de 15 % dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. La condition qui nous intéresse figure au même texte : « Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré », et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant les mêmes conditions. Une SARL qui n’a versé que le cinquième de son capital, ou une SAS qui n’en a versé que la moitié, ne remplit pas cette condition tant que le solde n’a pas été appelé et payé. Sur un bénéfice de 42 500 euros, l’écart entre 25 % et 15 % représente 4 250 euros d’impôt par an. Ce point plaide pour un capital que les associés peuvent libérer entièrement dès la création, plutôt que pour un capital élevé dont seule une fraction est versée.

B. Dirigeant, banque et fournisseurs : ce que change un capital faible quand la société rencontre des difficultés

Un capital de 1 euro ne rend pas pour autant le dirigeant responsable des dettes de la société. Le principe reste celui de l’article L. 223-1 du Code de commerce pour la SARL et de l’article L. 227-1 pour la SAS : les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. En cas de défaillance de la société, le risque le plus direct pour le dirigeant se trouve dans le droit des procédures collectives. Selon l’article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants de droit ou de fait. Le texte ajoute une limite essentielle : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Il précise enfin que « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire », selon ce même article L. 651-2. Les enjeux de cette action pour le dirigeant sont développés dans notre page consacrée à la liquidation judiciaire et la responsabilité du dirigeant.

La Cour de cassation veille à ce que cette exclusion de la simple négligence ait un contenu réel. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-20.137), la chambre commerciale a cassé une décision qui avait condamné un dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur un client unique, ces motifs étant « impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d’être analysée en une simple négligence ». Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-15.995), elle a rappelé que la loi du 9 décembre 2016, qui écarte la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence, est applicable immédiatement aux procédures et instances en cours, et elle a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur la seule insuffisance des éléments comptables transmis au liquidateur. Le liquidateur doit donc caractériser une faute qui dépasse la négligence, et le juge doit la motiver.

Dans ce cadre, qu’est-ce qui est reproché au dirigeant d’une société sous-capitalisée ? Dans les décisions consultées pour cet article, ce n’est pas le montant du capital choisi à la création qui fonde la condamnation, mais l’inaction face à des capitaux propres devenus insuffisants. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 16 avril 2025 (n° 24/00325), a examiné le cas d’une société dont les capitaux propres étaient négatifs depuis la clôture du premier exercice et n’avaient jamais été reconstitués, sans que le gérant consulte les associés. Elle a écarté l’argument de la simple négligence : « La faute de gestion est cependant caractérisée en ce qu’elle a induit en erreur les créanciers de la société sur la solvabilité apparente de celle-ci. » Elle ajoute que « L’absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres a contribué au maintien en survie artificielle de la société. » Cette faute a été retenue avec d’autres, dont la tenue d’une comptabilité dénuée de sincérité et la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire.

À l’inverse, le dirigeant qui a respecté la procédure se protège. Dans un arrêt du 8 septembre 2026 (n° 25/01357), la cour d’appel de Reims a refusé de retenir une faute de gestion sur ce point, parce que le dirigeant produisait le procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire « dont l’ordre du jour contenait la question de la dissolution anticipée de la société compte tenu de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social », après une première assemblée qui n’avait pu se tenir en raison de l’absence d’un associé. La même décision rappelle que « La poursuite d’une activité déficitaire n’est une faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant de la société qu’en cas de maintien abusif de l’activité. » Le jugement du tribunal de commerce de Sedan, qui avait débouté le liquidateur de sa demande au titre de l’insuffisance d’actif, a été confirmé. La différence entre les deux affaires ne tient pas au montant du capital, mais à la réaction du dirigeant quand les pertes l’ont entamé : convoquer, informer, décider.

Un capital faible a aussi des effets sur le crédit de la société, qui ne relèvent pas d’une règle juridique mais de la pratique des affaires. Les banques, les bailleurs commerciaux et les fournisseurs lisent les capitaux propres et le capital affiché sur les factures. Lorsque la société n’offre presque aucune surface financière propre, il est fréquent que le prêteur ou le bailleur demande au dirigeant de s’engager personnellement, par exemple en se portant caution. Le capital symbolique ne fait alors que déplacer le risque : la société est protégée par la limitation de responsabilité, mais l’associé qui se porte caution engage son propre patrimoine dans les limites de son engagement. Le choix d’un capital modeste suppose donc d’anticiper cette demande et de la négocier, notamment sur son montant et sa durée. Ces arbitrages entre capital, compte courant et garanties relèvent du conseil en droit des affaires et des sociétés, au moment où les statuts sont encore à écrire.

Combien mettre, alors ? Aucune formule ne s’impose, mais les textes examinés permettent de raisonner à partir de quelques critères concrets :

  • Le besoin de financement des premiers mois. Le capital peut couvrir le matériel, le stock et le décalage de trésorerie du démarrage. Une partie de ce besoin peut aussi être financée par des avances en compte courant, remboursables, qui ont l’avantage de la souplesse mais n’ont pas la stabilité du capital.
  • La forme sociale et le statut du dirigeant. Pour un gérant majoritaire de SARL qui prévoit de se rémunérer en dividendes, chaque euro de capital, de prime d’émission ou de compte courant élève de 10 centimes la part des dividendes qui échappe aux cotisations, selon l’article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale. Pour un président de SAS, ce critère ne joue pas.
  • La capacité à libérer entièrement le capital. Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de l’article 219 du Code général des impôts suppose un capital entièrement libéré : mieux vaut un montant que les associés peuvent verser en totalité qu’un montant affiché dont une fraction seulement est payée.
  • Les apports en nature envisagés. Un capital trop faible rend obligatoire le commissaire aux apports dès qu’un apport en nature dépasse la moitié du capital, en application de l’article L. 223-9 du Code de commerce.
  • La résistance aux premières pertes. Plus le capital est élevé par rapport aux pertes prévisibles du démarrage, moins la procédure des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital se déclenche tôt.
  • La crédibilité vis-à-vis des partenaires. Le capital figure sur chaque document commercial ; un montant cohérent avec l’activité facilite les relations avec la banque, le bailleur et les fournisseurs.

Deux situations illustrent ce raisonnement. Un consultant qui crée une SASU sans investissement, se rémunère principalement par un salaire de président et n’a ni stock ni local peut retenir un capital modeste, par exemple quelques centaines d’euros, entièrement libéré dès la création : le risque principal, celui des premières pertes, reste limité par la faiblesse de ses charges. À l’inverse, un commerçant qui crée une SARL pour reprendre un local, constituer un stock et embaucher, et dont il sera le gérant majoritaire, a intérêt à un capital plus substantiel : un capital de 1 euro l’exposerait à la procédure de l’article L. 223-42 dès la première perte, soumettrait à cotisations la quasi-totalité de ses futurs dividendes et affaiblirait sa position face au bailleur et à la banque. Dans les deux cas, le capital pourra être augmenté ultérieurement, à condition, dans la SARL, que le capital existant ait d’abord été entièrement libéré.

Conclusion

À la question du capital minimum d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU, le droit français répond qu’il n’y en a pas : les statuts le fixent librement, et 1 euro est juridiquement suffisant ; seule la société anonyme reste tenue à 37 000 euros. Mais le montant retenu produit des effets précis, qu’il vaut mieux connaître avant de signer les statuts. Il fixe la somme à verser au départ, un cinquième au moins dans la SARL et la moitié au moins dans la SAS. Il détermine le moment où les pertes obligent les associés à statuer sur la dissolution, ce qui arrive dès le premier exercice déficitaire avec un capital symbolique. Il fixe, pour le gérant majoritaire de SARL, la part des dividendes qui échappe aux cotisations sociales. Il conditionne, par sa libération complète, l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, en cas de liquidation judiciaire, ce n’est pas tant le chiffre choisi à la création que la réaction du dirigeant face à des capitaux propres devenus insuffisants qui retient l’attention du juge, la simple négligence restant exclue de l’action pour insuffisance d’actif. Le bon capital n’est donc ni le plus bas ni le plus élevé : c’est celui que les associés peuvent verser entièrement, qui couvre les besoins réels du démarrage et qui reste cohérent avec la manière dont le dirigeant entend se rémunérer. Les statuts signés, les comptes approuvés et les décisions effectivement prises par les associés restent, en toute hypothèse, les pièces sur lesquelles s’apprécie chaque situation.

📄 Circulaire officielle