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D4vd risque-t-il la peine de mort ? Procès attendu en 2027 en Californie, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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D4vd risque-t-il la peine de mort ? Procès attendu en 2027 en Californie, ce que dit la loi

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Le chanteur D4vd, de son vrai nom David Anthony Burke, sera jugé à Los Angeles pour le meurtre d’une adolescente de 14 ans dont le corps avait été retrouvé en septembre 2025 dans le coffre d’une voiture immatriculée à son nom. Le 27 juillet 2026, au terme d’une audience de cinq jours, la juge Charlaine Olmedo a estimé qu’il existait, selon Le Monde, « assez d’éléments incriminant le chanteur américain » pour le renvoyer en procès, et l’a maintenu en détention sans caution. Depuis, l’artiste de 21 ans a renouvelé sa déclaration de non-culpabilité, il est défendu par le bureau du défenseur public du comté, et son procès est attendu en 2027.

Rien n’est jugé. D4vd conteste les accusations, sa défense soutient qu’aucune preuve ne démontre une intention de tuer, et il reste présumé innocent. Les faits décrits ci-dessous sont ceux que l’accusation dit pouvoir prouver, non des faits établis par un jugement.

Une question revient chez de nombreux lecteurs français : risque-t-il la peine de mort ? La réponse demande de la précision. Le procureur de Los Angeles n’a pas encore fait connaître sa décision de la requérir ou non, et le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé le 5 novembre 2026 la commutation de la peine des 548 condamnés à mort de l’État, sans que la peine capitale disparaisse de la loi. Cet article explique ce que signifie le renvoi en procès, ce qui s’est passé depuis l’été, les peines prévues par la loi californienne, puis ce que prévoirait le droit français pour des accusations de cette nature, de la mise en accusation jusqu’à la perpétuité.

I. Où en est la procédure contre D4vd, et que signifie son renvoi en procès ?

A. Du 20 avril au 27 juillet 2026 : des charges jugées suffisantes, pas une culpabilité

Le chanteur a été arrêté à la mi-avril 2026 par la police de Los Angeles, plusieurs mois après la découverte du corps de l’adolescente, le 8 septembre 2025, dans le coffre avant d’une Tesla immatriculée à son nom et emportée en fourrière à Hollywood. Le 20 avril 2026, le procureur du comté de Los Angeles, Nathan Hochman, a annoncé son inculpation, rapportée notamment par RTL : D4vd est poursuivi pour meurtre, pour des abus sexuels continus sur une enfant de moins de 14 ans et pour mutilation illégale de restes humains. Le même jour, sa défense a déposé une déclaration de non-culpabilité, comme l’a relevé Le Monde.

Selon la thèse de l’accusation, telle que l’ont rapportée Le Monde et Le Parisien, le chanteur aurait entretenu avec l’adolescente une relation sexuelle commencée lorsqu’elle avait 13 ans et lui 18. Il l’aurait tuée fin avril 2025, à son domicile des collines d’Hollywood, après qu’elle eut menacé de révéler cette relation et de ruiner sa carrière, quelques jours avant la sortie de son premier album. Le parquet affirme qu’il lui aurait payé une course en VTC pour la faire venir chez lui. Le communiqué publié le 27 juillet 2026 par le bureau du procureur, que nous avons consulté sur le site du comté, retient en outre trois « circonstances spéciales » : le meurtre d’un témoin, le meurtre commis pour un gain financier et le meurtre commis par guet-apens, ainsi que l’usage allégué d’une arme blanche. Ce même communiqué rappelle que les charges « are allegations », c’est-à-dire de simples accusations, et que l’intéressé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas prouvée.

La défense conteste cette lecture. D’après Le Monde, l’une de ses avocates de l’époque a soutenu à l’audience qu’il n’existait « aucune preuve d’une intention délibérée de tuer », dans un dossier sans témoin direct où l’arme n’a jamais été retrouvée. La procureure a répliqué qu’aucun élément ne ressemblait à un accident. La juge n’a pas départagé ces deux récits : elle a seulement estimé que les éléments présentés suffisaient à justifier un procès, ce que Le Parisien résume par la formule « pour justifier un procès ».

Ce que le droit californien appelle la « preliminary hearing » n’a donc rien d’un jugement sur la culpabilité. L’article 872 du code pénal de Californie, que nous avons lu sur le site officiel de la législature de l’État, prévoit que le magistrat ordonne le renvoi lorsqu’il existe une « sufficient cause to believe » que l’accusé a commis l’infraction : c’est un seuil de vraisemblance, la « probable cause », très en deçà de la preuve au-delà de tout doute raisonnable exigée pour une condamnation. L’accusé est alors « held to answer », c’est-à-dire tenu d’en répondre devant la juridiction de jugement. L’article 1382 du même code impose ensuite au parquet de déposer l’acte d’accusation définitif, l’« information », dans un délai de quinze jours, faute de quoi l’action doit en principe être rejetée. Selon l’Associated Press, la juge a aussi retenu, à ce stade, des éléments suffisants sur les trois circonstances spéciales, ce qui rend le chanteur éligible à la peine de mort, sans que le parquet ait encore annoncé s’il la requerra.

En France, l’étape la plus proche est la clôture de l’information judiciaire conduite par un juge d’instruction, que l’article 79 du code de procédure pénale rend obligatoire en matière de crime. Selon l’article 176 du code de procédure pénale, le juge examine s’il existe contre la personne mise en examen « des charges constitutives d’infraction », dont il détermine la qualification juridique. S’il estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises et peut la saisir des infractions connexes, comme le prévoit l’article 181 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction dispose du même pouvoir lorsqu’elle statue en appel, aux termes de l’article 214 du code de procédure pénale. Dans un arrêt publié, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791) rappelle que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction », son propre contrôle se limitant à vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Comme en Californie, cette décision ne dit rien de la culpabilité. Elle ouvre en revanche des droits que la procédure américaine organise autrement. La personne mise en examen peut faire appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’appel devant être formé, selon l’article 186 du code de procédure pénale, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Une fois cette ordonnance devenue définitive, l’article 181 du code de procédure pénale précise que « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sous réserve de quelques exceptions : les nullités de l’enquête doivent donc être soulevées avant ce stade. Surtout, l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Ces principes valent pour toute personne poursuivie, qu’elle soit inconnue ou célèbre.

B. Depuis l’été : nouvelle déclaration de non-culpabilité, défense publique et procès attendu en 2027

Le 31 août 2026, D4vd a comparu pour son « arraignment » postérieur à l’audience préliminaire, c’est-à-dire la lecture formelle de l’acte d’accusation. Il y a renouvelé sa déclaration de non-culpabilité, une étape que l’Associated Press décrit comme une « standard practice after such a hearing ». Le même jour, ses avocats privés se sont retirés du dossier : selon Le Parisien, leur communiqué indique que le chanteur remplissait les conditions pour « bénéficier d’un avocat commis d’office ». Le bureau du défenseur public du comté de Los Angeles a repris sa défense après une évaluation financière dont il n’a pas détaillé le contenu, d’après l’AP. Le procureur Nathan Hochman a déclaré à l’issue de cette audience que son bureau était « still deciding whether to pursue it », c’est-à-dire qu’il n’avait pas encore décidé de requérir la peine de mort.

La loi californienne encadre précisément cette situation. L’article 987 du code pénal de Californie distingue les affaires capitales des autres : dans une affaire où la peine de mort est possible, l’accusé doit être représenté à toutes les étapes de la procédure, à ses frais s’il en a les moyens ou « at public expense » s’il ne les a pas. Le même article permet au juge d’exiger une déclaration financière, qui reste confidentielle et ne peut pas, sauf exception, servir de preuve contre l’accusé, et il autorise la désignation d’un second avocat lorsque le premier en démontre la nécessité. Le changement de défenseurs ne modifie pas les charges ; le procureur a toutefois admis, selon l’AP, qu’il pourrait retarder la procédure.

Le 19 octobre 2026, une brève audience d’étape s’est tenue devant la même juge. Selon Court TV, elle a duré « less than five minutes » : les parties sont convenues d’une dernière audience de mise en état le 11 janvier 2027, le procès devant débuter dans les quatre-vingt-dix jours suivants, et le rôle du tribunal faisait apparaître « a February start date for the trial ». NBC Los Angeles et le magazine Los Angeles ont confirmé la date du 11 janvier 2027 ; ce dernier précise que la nouvelle défense travaillait avec le parquet à l’obtention de pièces supplémentaires. Ces médias américains ne figurent pas parmi nos sources liées, et toute date d’audience peut encore évoluer.

Ce calendrier s’explique par le droit californien du procès dans un délai raisonnable. L’article 1382 du code pénal de Californie impose de juger une affaire criminelle grave « within 60 days of the defendant’s arraignment » sur l’acte d’accusation définitif, sauf si l’accusé renonce à ce délai ou consent à une date plus lointaine. C’est pourquoi un procès fixé plusieurs mois après l’audience du 31 août reste régulier dès lors que la défense y consent. Quant au maintien en détention sans caution, il repose sur l’article I, section 12, de la Constitution de Californie, qui exclut la liberté sous caution notamment pour les « Capital crimes when the facts are evident » ou lorsque la présomption est forte.

Le droit français organise ces questions selon une autre logique, fondée sur des délais impératifs. Avant la mise en accusation, l’article 145-2 du code de procédure pénale dispose que « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations motivées de six mois dans des limites maximales de deux à quatre ans selon la peine encourue et les circonstances. L’article 144 du code de procédure pénale n’autorise la détention provisoire que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre certains objectifs, et il précise pour le trouble à l’ordre public : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Pour une personnalité, la notoriété du dossier ne peut donc pas, à elle seule, justifier l’incarcération. Les règles applicables pour contester une détention provisoire sont exigeantes et supposent d’examiner chaque critère au regard des pièces du dossier.

Après la mise en accusation, l’article 181 du code de procédure pénale prévoit que l’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an », la chambre de l’instruction pouvant, à titre exceptionnel, prolonger la détention de six mois, une seule fois renouvelable. La chambre criminelle juge que ce délai (Crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123) « ne peut être interrompu que si l’audience sur le fond a débuté, ce qui suppose la formation préalable du jury de jugement » : une simple comparution suivie d’un renvoi ne suffit pas, et la Cour a constaté dans cette affaire que l’accusé était détenu sans titre.

La défense devant la juridiction criminelle française est, elle aussi, obligatoire. L’article 274 du code de procédure pénale dispose que « Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. » L’article 317 du code de procédure pénale ajoute qu’à l’audience « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », le président commettant un avocat d’office si le défenseur choisi ne se présente pas. Dans une affaire où l’accusé avait, selon l’arrêt (Crim., 13 octobre 1987, n° 87-83.153), « dessaisi ses conseils de leur mandat », la chambre criminelle a jugé que la désignation d’autres avocats par le président de la cour d’assises n’avait « aucun caractère juridictionnel » et ne pouvait faire grief à l’accusé. Le départ d’avocats choisis n’interrompt donc pas la procédure : il entraîne la désignation d’un autre défenseur, ce qui rejoint, par d’autres moyens, la solution retenue à Los Angeles. Une défense devant la cour d’assises se prépare toutefois sur la durée, et un changement d’avocat peut conduire à solliciter un délai supplémentaire avant l’audience.

II. Quelle peine D4vd encourt-il, et la peine de mort est-elle encore possible ?

A. En Californie : la peine capitale reste dans la loi, même après la commutation décidée par Gavin Newsom

Le code pénal de Californie définit le meurtre, à son article 187, comme l’homicide illégal commis « with malice aforethought », notion propre au droit américain qui désigne l’état d’esprit criminel exigé pour le meurtre. L’article 189 range dans le premier degré, notamment, le meurtre commis par « lying in wait », que l’on peut rapprocher du guet-apens, et tout homicide volontaire, délibéré et prémédité. L’article 190 fixe la peine du meurtre au premier degré : la mort, la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou une peine de vingt-cinq ans à perpétuité.

C’est l’article 190.2 qui ouvre la voie aux deux peines les plus lourdes. Il réserve la mort ou la perpétuité sans libération au meurtre au premier degré pour lequel au moins une « circonstance spéciale » est déclarée établie. Trois sont en cause ici : le meurtre « intentional and carried out for financial gain » (paragraphe 1), le meurtre d’un témoin tué intentionnellement pour l’empêcher de témoigner dans une procédure pénale (paragraphe 10) et le meurtre commis « by means of lying in wait » (paragraphe 15). D’après NBC Los Angeles, le procureur rattache le guet-apens à l’invitation adressée à l’adolescente de venir chez le chanteur le 23 avril 2025, le gain financier à la volonté de préserver une carrière musicale lucrative, et la qualité de témoin au fait qu’elle aurait été le témoin central des abus sexuels reprochés. La défense soutenait au contraire, à l’audience préliminaire, qu’aucun élément ne démontrait une attente préméditée ni une intention de l’adolescente de s’adresser à la police. Ces points seront tranchés au procès.

La loi organise ce procès en plusieurs temps. L’article 190.1 du code pénal de Californie prévoit que la culpabilité est d’abord examinée ; si le meurtre au premier degré est retenu, le jury se prononce en même temps sur la réalité de chaque circonstance spéciale. Selon l’article 190.4, en cas de doute raisonnable sur une circonstance, l’accusé a droit à « a finding that is not true », c’est-à-dire à une décision écartant cette circonstance, et la décision doit être unanime. Si au moins une circonstance est retenue, une audience distincte est consacrée à la peine : l’article 190.3 énumère les éléments à prendre en compte, parmi lesquels « The age of the defendant » au moment des faits, et impose la mort seulement si les circonstances aggravantes l’emportent sur les circonstances atténuantes, la perpétuité sans libération dans le cas contraire. Si deux jurys successifs ne parviennent pas à l’unanimité sur la peine, le juge peut désigner un nouveau jury ou prononcer la perpétuité sans libération. Toute condamnation à mort donne lieu à un réexamen par le juge du procès, puis à un recours que l’article 190.4 désigne comme « the defendant’s automatic appeal ».

Les deux autres chefs sont punis séparément. L’article 288.5 du code pénal de Californie réprime les abus sexuels continus sur un enfant de moins de 14 ans d’une peine de six, douze ou seize ans d’emprisonnement. L’article 7052 du code de la santé et de la sécurité de Californie fait de la mutilation volontaire de restes humains une « felony », c’est-à-dire une infraction grave.

Encore faut-il que le parquet requière la peine capitale. Le communiqué du procureur du 27 juillet 2026 indique qu’une décision sur ce point « will be made at a later date », et Court TV a précisé le 19 octobre que le procureur ne l’avait toujours pas prise. En 2025, Nathan Hochman avait de nouveau autorisé ses procureurs à requérir la peine de mort, que son prédécesseur avait exclue, mais seulement dans des « exceedingly rare cases », selon l’Associated Press ; la même dépêche rappelle qu’en Californie cette peine ne peut être demandée que pour un meurtre assorti de circonstances spéciales. Si le parquet y renonce, la peine la plus lourde encourue serait la perpétuité sans libération, à condition qu’une circonstance spéciale soit retenue par le jury.

Reste la question de l’exécution. Le gouverneur Gavin Newsom avait instauré le 13 mars 2019 un moratoire sur les exécutions, et aucune exécution n’a eu lieu en Californie depuis 2006. Le 5 novembre 2026, il a annoncé la commutation de la peine des 548 condamnés à mort de l’État, rapportée par Le Monde : « Ils restent frappés d’une peine de perpétuité », sans possibilité de libération. L’Associated Press précise que la Cour suprême de Californie « will have the final say » pour 382 de ces dossiers, la Constitution de l’État exigeant son accord pour gracier une personne condamnée plus d’une fois pour une infraction grave, et rappelle que les électeurs californiens ont maintenu la peine de mort lors de référendums en 2012 et en 2016. Gavin Newsom achève son second mandat le 4 janvier 2027, selon Le Monde.

Ces mesures concernent des personnes déjà condamnées. Rien, dans les sources consultées, n’indique que les articles 190 et 190.2 du code pénal de Californie auraient été abrogés : une condamnation à mort reste juridiquement possible pour un accusé jugé après le 5 novembre 2026, si le parquet la requiert, si le jury l’adopte à l’unanimité et si elle résiste aux recours. Son exécution dépendrait ensuite des décisions des autorités californiennes alors en fonctions, ce qu’aucune source ne permet aujourd’hui de prévoir.

B. En France : assassinat, perpétuité et abolition, ce que prévoirait le code pénal

En droit français, la question de la peine capitale ne se pose plus. L’article 66-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que nul ne peut être « condamné à la peine de mort ». La chambre criminelle en tire des conséquences jusque dans l’extradition : lorsque la peine de mort est encourue dans l’État requérant, elle juge (Crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549) qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Dans cette affaire, elle a censuré un arrêt qui se fondait sur « des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire » dans le pays concerné. Cet arrêt ne concerne pas le chanteur, jugé aux États-Unis, mais il éclaire la situation californienne : pour le juge français, un moratoire n’équivaut pas à une abolition.

Si des faits de cette nature étaient poursuivis en France, la première qualification à examiner serait celle de l’homicide volontaire. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. L’article 221-3 du code pénal précise que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 132-72 du code pénal définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé », et l’article 132-71-1 du code pénal dispose que « Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. »

La jurisprudence relie étroitement ces deux notions. Dans un arrêt publié (Crim., 22 février 1989, n° 88-83.287), la chambre criminelle juge que « le guet-apens suppose nécessairement la préméditation », car il implique une « intention conçue avant l’action et maintenue pendant l’attente qui constitue le guet-apens ». Elle a aussi validé (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791) un renvoi pour tentative d’assassinat fondé sur la volonté d’attenter à la vie d’une personne de façon irrévocable, « compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile ». Transposée au dossier californien, la question serait délicate : attendre chez soi une personne que l’on a invitée n’entre pas d’évidence dans la définition légale du guet-apens, et la préméditation supposerait de prouver un projet formé avant les faits, ce que la défense conteste précisément.

D’autres circonstances porteraient, elles aussi, la peine à la perpétuité. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur un mineur de quinze ans, et celui commis sur un témoin, sur « une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice ». La thèse californienne du témoin réduit au silence trouve donc un équivalent direct en droit français, tandis que le mobile financier ne figure pas, dans le texte consulté, parmi les circonstances aggravantes du meurtre. Ces qualifications ne sont évoquées qu’à titre de comparaison : aucune juridiction n’a dit que les faits allégués étaient établis.

La perpétuité française n’est pas toujours définitive. L’article 132-23 du code pénal prévoit une période de sûreté de dix-huit ans pour la réclusion criminelle à perpétuité, que la cour d’assises peut porter à vingt-deux ans. L’article 221-4 du code pénal ajoute un régime plus sévère lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie : la cour d’assises peut alors, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans ou décider qu’aucun aménagement de peine ne sera accordé. Même dans ce cas, l’article 720-4 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’application des peines d’accorder un aménagement « que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans », après une expertise sur la dangerosité. La chambre criminelle en a déduit (Crim., 20 janvier 2010, n° 08-88.301) que cette peine n’est pas inhumaine au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, puisque « à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure ». Dans le dossier de Los Angeles, les abus sexuels reprochés portent, selon les éléments rapportés par la presse, sur une relation antérieure, et non sur des actes qui auraient accompagné la mort : l’application de ce régime spécial ne serait donc pas automatique.

Les autres accusations auraient elles aussi leur équivalent. Des relations sexuelles entre un majeur et une adolescente de moins de quinze ans relèveraient, selon les actes et l’écart d’âge exact, de l’article 227-25 du code pénal, qui punit l’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans de sept ans d’emprisonnement, ou de l’article 222-23-1 du code pénal, qui qualifie de viol certains actes commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans. Le fait de dissimuler un corps relèverait de l’article 434-7 du code pénal, qui réprime « Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide » de deux ans d’emprisonnement, et l’atteinte au corps de l’article 225-17 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement. Ces délits peuvent être jugés en même temps que le crime : dans une affaire de mort violente d’une mineure, la chambre criminelle a approuvé (Crim., 10 février 2016, n° 15-87.211) le renvoi devant la cour d’assises des chefs « de recel de cadavre et d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre, connexes au crime ». La défense pénale en cas d’accusation de meurtre ou d’assassinat porte ainsi sur l’ensemble de ces qualifications à la fois.

La manière de décider diffère aussi. Là où la loi californienne exige l’unanimité du jury sur les circonstances spéciales et sur la peine, la cour d’assises française statue à la majorité qualifiée. Selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ». L’article 362 du code de procédure pénale précise que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort » ; à défaut, la peine ne peut dépasser trente ans de réclusion lorsque la perpétuité est encourue. En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la motivation des condamnations à perpétuité (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.623), la chambre criminelle a relevé que le choix de la peine maximale exige cette majorité qualifiée, « ce qui constitue une garantie supplémentaire en faveur de l’accusé ». L’article 132-18 du code pénal permet par ailleurs de prononcer une peine inférieure à la perpétuité encourue. Enfin, la décision peut être rejugée : l’article 380-1 du code de procédure pénale ouvre l’appel devant une autre cour d’assises, et l’article 380-9 du code de procédure pénale dispose que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. »

Conclusion : ce qui reste à trancher dans l’affaire D4vd

À la mi-novembre 2026, le dossier se trouve entre deux étapes. La juge de Los Angeles a estimé, le 27 juillet, que les éléments réunis justifiaient un procès pour meurtre, abus sexuels continus sur une enfant de moins de 14 ans et mutilation de restes humains. Le chanteur a renouvelé sa déclaration de non-culpabilité le 31 août et il est désormais défendu par le défenseur public du comté. Une dernière audience de mise en état est prévue le 11 janvier 2027, et le procès pourrait s’ouvrir dans les mois suivants, selon les médias américains qui suivent l’affaire.

Plusieurs questions restent ouvertes. Le procureur doit encore dire s’il requerra la peine de mort. Le jury devra se prononcer sur la culpabilité, puis, le cas échéant, sur chacune des trois circonstances spéciales, qui seules ouvrent la mort ou la perpétuité sans libération. La commutation décidée par Gavin Newsom ne concerne que les personnes déjà condamnées, et son successeur entrera en fonctions en janvier 2027. Une action civile engagée par la famille de l’adolescente, évoquée par la presse américaine, relève d’une procédure distincte.

En France, des accusations de cette nature relèveraient de la cour d’assises, après une information judiciaire et une ordonnance de mise en accusation susceptible d’appel. La peine la plus lourde y serait la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté encadrée et un réexamen possible après trente ans au plus, la peine de mort étant exclue par la Constitution.

Aucune de ces règles ne dit ce qui s’est passé en avril 2025 dans les collines d’Hollywood. Seul le jury de Los Angeles pourra le dire, au terme d’un débat contradictoire où la thèse de l’accusation et celle de la défense seront confrontées aux preuves. D’ici là, D4vd demeure présumé innocent.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en meurtre et homicide volontaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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