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Réduflation : moins de produit pour le même prix, est-ce légal et que doit afficher le magasin ?

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Maître Hassan KOHEN
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Réduflation : moins de produit pour le même prix, est-ce légal et que doit afficher le magasin ?

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Le 16 novembre 2026, la Verbraucherzentrale Hamburg, association allemande de consommateurs, a désigné comme « Mogelpackung des Monats » (emballage trompeur du mois) un thé au fenouil vendu sous la marque de distributeur d’une grande enseigne alimentaire allemande. Selon l’association, citée le même jour par la chaîne d’information n-tv, la boîte contient toujours 25 sachets, mais chacun ne renferme plus que 2 grammes de fenouil au lieu de 3 : le paquet est passé de 75 à 50 grammes, souvent au même prix de 1,19 ou 1,29 euro, ce qui représente d’après elle une hausse de 50 % rapportée au poids. L’association relève aussi que la boîte serait environ 75 % plus grande qu’avant, parce que chaque sachet est désormais glissé dans une enveloppe de papier. Interrogée par l’association, l’enseigne a expliqué cette enveloppe par une meilleure sécurité du produit et a invoqué la hausse de ses coûts ; selon la même source, certains magasins ont baissé leur prix de vente. Aucune autorité n’a constaté d’infraction à ce jour, la désignation émane d’une association et seul un juge peut qualifier une pratique commerciale. Le mot « Mogelpackung » a dépassé 50 000 recherches Google en Allemagne dans la journée.

Pour un lecteur français, la question est immédiate : moins de produit pour le même prix, est-ce légal en France, et que doit afficher le magasin ? La réponse a changé le 1er juillet 2024 avec un arrêté qui impose une mention précise en rayon. Elle dépend aussi du droit des pratiques commerciales trompeuses, de la vieille infraction de tromperie et, désormais, du règlement européen sur les emballages. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables en France et dans l’Union européenne et ne décrivent pas la situation de l’enseigne allemande mentionnée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Moins de produit pour le même prix : la réduflation est-elle légale en France ?

La réduflation, que l’on appelle aussi « shrinkflation » d’après le mot anglais, consiste à réduire la quantité vendue dans un emballage tout en maintenant le prix, ou en le baissant moins que la quantité. Le prix au kilogramme ou au litre augmente sans que l’étiquette de prix change. Le droit français ne l’interdit pas en tant que telle : il ne fixe pas le grammage d’un paquet de biscuits ni le nombre de grammes de thé par sachet. En revanche, il exige que le consommateur puisse s’en apercevoir, d’abord par l’affichage du prix à l’unité de mesure, ensuite, depuis 2024, par une mention spéciale dans les grandes surfaces alimentaires.

A. Réduire la quantité n’est pas interdit, mais le prix au kilo doit rester lisible

Le point de départ est la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code de commerce pose que, sauf disposition contraire, les prix des biens, produits et services sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Un fabricant peut donc décider de vendre 50 grammes au lieu de 75 au même prix, comme il pourrait augmenter son prix de 50 % sans toucher au contenu. Ce que le droit contrôle, ce n’est pas le niveau du prix, c’est la manière dont il est porté à la connaissance de l’acheteur.

Cette obligation d’information figure à l’article L. 112-1 du code de la consommation, selon lequel tout vendeur de produit informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie. Les arrêtés pris sur ce fondement sont nombreux. Celui du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix exige par exemple, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 5 avril 2024 (n° 23PA03656), que « Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte ».

Au niveau européen, la directive 98/6/CE du 16 février 1998 impose, en son article 3, d’indiquer pour les produits qu’elle vise à la fois le prix de vente et le prix à l’unité de mesure, c’est-à-dire le prix pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube. Son article 4 ajoute que « Le prix de vente et le prix à l’unité de mesure doivent être non équivoques, facilement identifiables et aisément lisibles. » Les considérants de la directive expliquent ce choix : le prix à l’unité de mesure est, selon le texte, la manière la plus simple de permettre au consommateur d’évaluer et de comparer le prix des produits. C’est précisément l’outil qui révèle une réduflation : le prix affiché du paquet ne bouge pas, mais le prix au kilo, s’il est correctement indiqué sur l’étiquette de rayon, augmente.

Ce cadre explique qu’une réduflation n’est pas, en elle-même, une infraction. Un fabricant qui réduit le contenu et imprime le nouveau poids net exact sur l’emballage ne ment pas sur la quantité. Le distributeur qui affiche le prix de vente et le prix au kilo respecte, en principe, ses obligations générales d’information. La difficulté tient au fait que peu d’acheteurs lisent le prix au kilo d’un produit qu’ils achètent par habitude : la hausse passe inaperçue. C’est cette lacune que le législateur allemand et le pouvoir réglementaire français ont abordée par deux voies différentes.

En Allemagne, le paragraphe 43 de la loi sur la métrologie et l’étalonnage (Mess- und Eichgesetz) interdit, dans son alinéa 2, de fabriquer ou de mettre sur le marché des préemballages qui, par leur conception et leur remplissage, font croire à une quantité supérieure à celle qu’ils contiennent. Le droit allemand vise donc d’abord la forme de l’emballage, ce qui explique que l’association de Hambourg insiste sur l’agrandissement de la boîte. Selon le compte rendu de n-tv, elle estime qu’un avertissement bien visible sur l’emballage aurait été approprié en cas de baisse de la quantité. La France, elle, a choisi depuis 2024 une obligation d’affichage à la charge des magasins.

B. Que doit afficher le magasin depuis le 1er juillet 2024 ?

L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation et modifié par un arrêté du 28 juin 2024, crée une mention obligatoire. Son article 2 fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2024. Selon ses visas publiés au Journal officiel, le projet avait été notifié à la Commission européenne le 27 décembre 2023.

Le champ d’application est étroit et doit être vérifié point par point. Sont visés, selon le I de l’article 1er, les entreprises de la distribution des produits de grande consommation qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Les produits de grande consommation sont ceux que définit l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir les « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », dont la liste est fixée par décret. Une petite épicerie de quartier, une boutique spécialisée non alimentaire ou un magasin de moins de 400 mètres carrés n’entrent donc pas dans le dispositif, même si elles restent soumises aux règles générales d’affichage des prix.

Le produit concerné est, selon le II du même article, un produit de grande consommation préemballé à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite et dont la réduction se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure. Dans ce cas, le distributeur doit indiquer, en plus des informations légales sur les prix, directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit, de façon visible, lisible et dans la même taille de caractères que celle du prix unitaire, une mention dont la formule est imposée « à l’exclusion de toute autre ». Elle commence par les mots « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y » et se poursuit par l’indication de la hausse du prix à l’unité de mesure, exprimée en pourcentage ou en euros. Les valeurs sont exprimées en masse ou en volume.

L’arrêté du 28 juin 2024 a ajouté une seconde hypothèse, désormais intégrée à l’article 1er : lorsque le produit est composé de plusieurs unités et que le nombre d’unités a été réduit, avec une hausse du prix ramené à l’unité, la mention indique le passage de X à Y unités et la hausse du prix à l’unité. Un paquet de dix barres devenu un paquet de huit barres au même prix entre ainsi dans le dispositif.

L’obligation est limitée dans le temps : selon le III de l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2024, elle s’applique pendant un délai de deux mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. Le texte ne précise pas si cette date s’apprécie magasin par magasin ou à l’échelle d’une enseigne ; les sources lues pour cet article ne tranchent pas la question, qui peut se poser lorsque les livraisons arrivent à des dates différentes selon les points de vente.

Plusieurs limites découlent de la lettre même du texte. L’obligation pèse sur les distributeurs qu’il désigne, et non sur les fabricants, alors que ce sont eux qui décident du grammage. Elle suppose une réduction de quantité : un produit dont la quantité augmente légèrement mais dont le prix augmente davantage n’est pas visé. Elle suppose aussi un produit à quantité nominale constante dont seule la quantité a changé ; une modification de recette sans baisse de quantité, que la presse appelle parfois « cheapflation », sort du dispositif. Ces limites ne signifient pas que tout est permis en dehors de l’arrêté : elles signifient que la mention spéciale n’est pas exigée, les autres règles restant applicables.

La sanction est administrative. L’article L. 131-5 du code de la consommation prévoit que tout manquement à l’article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L’autorité compétente pour la prononcer est, selon l’article L. 522-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire en pratique la DGCCRF et ses services départementaux. La page d’information du ministère de l’Économie consacrée à la réduflation, consultée le 16 novembre 2026, mentionne un plafond de 5 000 euros pour une personne morale : le texte en vigueur lu le même jour sur Légifrance retient 15 000 euros, et c’est lui qui fait foi.

Le montant réel dépend du nombre de manquements constatés. Dans un arrêt du 6 mai 2021 (n° 19DA01492), la cour administrative d’appel de Douai a validé une amende de 3 500 euros infligée à un magasin de maxidiscompte pour trente-cinq défauts d’affichage du prix de boissons vendues par lots, à raison de 100 euros par manquement. La cour a jugé cette amende proportionnée compte tenu de l’influence des manquements sur l’acte d’achat, « dès lors qu’ils engendrent pour le consommateur une incertitude sur le prix des produits concernés », et de leur nombre. Dans l’arrêt du 5 avril 2024 déjà cité, la cour de Paris a confirmé une amende de 7 200 euros pour soixante-douze manquements constatés dans un magasin de vêtements, en rappelant que le procès-verbal de constatation fait foi jusqu’à preuve contraire. Ces décisions ne portent pas sur l’arrêté de 2024, postérieur aux faits, mais elles montrent la méthode : chaque produit mal affiché compte.

L’administration dispose aussi de l’injonction. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations ; l’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder 3 000 euros. Dans les faits, l’application du dispositif a d’abord été inégale : selon une enquête publiée le 10 juillet 2024 par l’UFC-Que Choisir, ses enquêteurs n’avaient observé aucun affichage dans 95 % des 423 supermarchés et hypermarchés visités du 1er au 6 juillet 2024.

II. Emballage plus grand, contenu plus petit : quand la réduflation devient-elle trompeuse et quels recours ?

La mention de l’arrêté de 2024 règle la question de l’information en rayon. Elle ne règle pas celle de l’emballage lui-même. Une boîte qui grandit pendant que son contenu diminue, un fond surélevé, un paquet à moitié vide ou un visuel inchangé qui laisse croire que rien n’a bougé relèvent d’autres textes : le droit des pratiques commerciales trompeuses, l’infraction de tromperie et, désormais, le règlement européen relatif aux emballages. Ces qualifications ne s’appliquent pas automatiquement : chacune suppose des conditions que la jurisprudence contrôle de près.

A. Pratique commerciale trompeuse ou tromperie : ce que les juges exigent

L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et dont l’effet est qu’elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». L’article L. 121-2 précise qu’une pratique est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment, au b) de son 2°, sur les caractéristiques essentielles du bien, au nombre desquelles le texte cite expressément sa quantité, et, au c), sur le prix ou le mode de calcul du prix. Le mot « présentations » est important : un emballage peut être une présentation au sens du texte, même si le poids net imprimé est exact.

L’article L. 121-3 ajoute la pratique trompeuse par omission, lorsqu’un professionnel omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle. La Cour de cassation a toutefois rappelé que le caractère substantiel d’une information s’apprécie en contexte. Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-13.248), la première chambre civile, appliquant l’arrêt Deroo-Blanquart de la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé que l’absence d’indication du prix de chaque logiciel préinstallé sur un ordinateur ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse, le prix substantiel étant le prix global du produit. Transposée à la réduflation, cette méthode conduit à se demander si le consommateur moyen dispose, au moment de choisir, des éléments lui permettant de constater que le prix rapporté à la quantité a augmenté.

La ressemblance d’un emballage avec un autre ne suffit pas non plus. Dans un arrêt du 1er mars 2017 (n° 15-15.448), rendu dans un litige entre deux entreprises concurrentes de savon, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait déduit une pratique trompeuse des seules similitudes entre deux emballages, « sans vérifier si les éléments qu’elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Pour une réduflation, l’agrandissement d’une boîte ne suffit donc pas à lui seul : il faudrait établir que cette présentation est de nature à induire en erreur sur la quantité et qu’elle peut conduire l’acheteur à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement. Les explications fonctionnelles d’un emballage plus volumineux, par exemple une protection du produit, font partie de ce que le juge examine.

Lorsque l’infraction est caractérisée, les peines sont lourdes. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. La question de la personne responsable se pose souvent entre le fabricant et le distributeur. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-81.207), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait examiné la responsabilité pénale d’un distributeur pour des allégations figurant sur l’emballage de produits qu’il ne fabriquait pas, en retenant que la responsabilité peut viser l’opérateur pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre ou qui est appelé à en profiter, sans que cette désignation soit exclusive d’autres intervenants. Pour plus de détails sur les éléments constitutifs et la responsabilité des sociétés, voir notre analyse de la pratique commerciale trompeuse en droit pénal et de la responsabilité de la personne morale.

À côté des pratiques trompeuses existe l’infraction plus ancienne de tromperie. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper ou de tenter de tromper le contractant, notamment, selon son 2°, « sur la quantité des choses livrées ». L’article L. 454-1 punit cette infraction de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La tromperie vise d’abord l’écart entre la quantité annoncée et la quantité réelle, ce qui n’est pas la situation habituelle de la réduflation, où le poids imprimé correspond au contenu.

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue en matière de tromperie, pour partie sous l’empire de la loi du 1er août 1905, montre les exigences de cette qualification. Dans un arrêt du 8 décembre 1965 (n° 64-93.590), à propos de paquets de biscuits fabriqués et emballés en Belgique dont le poids réel était inférieur de 7,3 % ou de 8,4 % au poids indiqué, la Cour a cassé une condamnation fondée sur une simple présomption de fraude tirée d’un défaut de contrôle de l’importateur, en rappelant que le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue n’existe qu’en cas d’intention frauduleuse, que les juges doivent constater. Dans un arrêt du 20 mai 1985 (n° 84-91.606) relatif à de la viande préemballée, elle a admis que la tentative de tromperie est constituée dès lors que les produits sont exposés en vue de la vente, a approuvé les juges qui avaient écarté la tolérance administrative de 5 % comme motif de relaxe, mais a cassé la décision parce qu’ils n’avaient pas tenu compte du phénomène normal d’exsudation qui réduit le poids de la viande après l’emballage. Le contrôle reste partagé tout au long de la chaîne : dans un arrêt du 11 juin 2003 (n° 02-86.911), la Cour a jugé que « le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l’emballage s’exerce à tous les stades de la commercialisation », de sorte qu’un distributeur exclusif ne pouvait s’exonérer au motif qu’il n’était pas propriétaire des produits.

Le droit européen ajoute désormais une règle sur l’emballage lui-même. Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages consacre son article 10 à la réduction au minimum des emballages. Son paragraphe 1 impose au fabricant ou à l’importateur, au plus tard le 1er janvier 2030, de concevoir les emballages de telle sorte que leur poids et leur volume soient réduits au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité. Son paragraphe 2 lui impose de veiller à ce que ne soient pas mis sur le marché « les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles », sauf exceptions tenant notamment aux dessins et modèles ou aux marques protégés et aux indications géographiques. Le règlement est applicable depuis le 12 août 2026 selon son article 71, mais son article 70 maintient jusqu’au 31 décembre 2029 l’exigence essentielle de réduction des emballages de l’ancienne directive 94/62/CE, et son article 10, paragraphe 3, renvoie à des normes harmonisées encore à préparer pour fixer les limites de volume et d’espace vide. La date exacte à partir de laquelle le paragraphe 2 sera contrôlé en pratique n’est donc pas tranchée par les textes lus pour cet article. Le critère, lui, est clair : seul l’emballage dont la caractéristique vise uniquement à grossir le volume perçu est visé, et non celui qui remplit une fonction de protection, d’hygiène ou de conservation.

B. Que faire face à une réduflation : consommateur, concurrent, distributeur ?

Pour le consommateur, le premier réflexe reste le prix à l’unité de mesure, que la directive 98/6/CE impose d’afficher pour les produits qu’elle vise. Comparer le prix au kilo d’une semaine sur l’autre, ou d’un format à l’autre, suffit souvent à repérer une réduflation. Dans un magasin à prédominance alimentaire de plus de 400 mètres carrés, l’absence de la mention prévue par l’arrêté du 16 avril 2024 pendant les deux mois suivant la mise en vente du format réduit peut être signalée. Il est utile de conserver des preuves datées : photographie de l’étiquette de rayon et de l’emballage, ticket de caisse, ancien emballage s’il a été gardé, avec son poids net. Le signalement passe en pratique par la plateforme SignalConso de la DGCCRF ou par la direction départementale chargée de la protection des populations ; il permet à l’administration d’enquêter, mais il ne constitue pas en lui-même une demande d’indemnisation.

Une action individuelle en réparation se heurte à un obstacle concret : le préjudice d’un acheteur se compte en centimes, et il lui faudrait établir une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-1, avec l’altération substantielle de son comportement économique exigée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er mars 2017. La voie collective est plus adaptée. L’article L. 621-1 du code de la consommation permet aux associations de consommateurs agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. La chambre criminelle a précisé dans l’arrêt du 20 mai 1985 que ce préjudice collectif ne se confond pas avec celui que subissent personnellement les victimes directes, qui seules peuvent en demander réparation. Une association peut donc obtenir réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif, mais non se faire rembourser à la place des acheteurs ce que chacun a payé en trop.

Pour une entreprise concurrente, une réduflation dissimulée par un emballage trompeur peut fonder une action en concurrence déloyale, à condition de démontrer la pratique trompeuse elle-même. L’arrêt du 1er mars 2017 a été rendu précisément dans un tel litige entre concurrents : il montre que le demandeur doit établir l’effet de la présentation sur le comportement du consommateur, et non seulement la ressemblance ou l’aspect de l’emballage. Les allégations environnementales obéissent à la même logique et à des peines aggravées, comme nous l’expliquons à propos du greenwashing et des pratiques commerciales trompeuses des entreprises.

Pour un distributeur, qu’il exploite un supermarché en propre, en franchise ou au sein d’un groupement, la conformité suppose une organisation précise. Il faut d’abord savoir quels produits ont changé de quantité, ce qui dépend des informations des fournisseurs : l’arrêté du 16 avril 2024 met l’obligation à la charge du distributeur sans imposer au fabricant de le prévenir, et il appartient donc au distributeur de prévoir cette information dans ses relations commerciales. Il faut ensuite reproduire la formule exacte, sans la reformuler ni la compléter, puisque le texte l’impose « à l’exclusion de toute autre », dans la même taille de caractères que le prix unitaire, pendant deux mois. Il faut enfin conserver la preuve de l’affichage, car le procès-verbal des agents fait foi jusqu’à preuve contraire, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 5 avril 2024. En cas de contrôle, la procédure contradictoire prévue avant l’injonction par l’article L. 521-1 permet de présenter des observations, et l’amende administrative peut être contestée devant le tribunal administratif, comme l’illustrent les deux arrêts de Douai et de Paris. Le directeur de magasin doit aussi garder à l’esprit la règle posée par l’arrêt du 11 juin 2003 : le contrôle de la conformité des produits aux indications portées sur l’emballage incombe à chaque stade de la commercialisation.

Pour un fabricant, la réduflation impose deux vérifications. La première porte sur l’étiquetage : le poids net ou le nombre d’unités imprimé doit correspondre au contenu, faute de quoi la qualification de tromperie prévue par l’article L. 441-1 peut être envisagée, sous réserve de la preuve de l’intention exigée par la jurisprudence citée plus haut. La seconde porte sur la forme de l’emballage : si un nouveau format est plus volumineux alors que le contenu baisse, il faut pouvoir justifier la fonction de chaque élément ajouté, d’une part au regard du risque de présentation trompeuse au sens de l’article L. 121-2, d’autre part au regard de l’article 10 du règlement (UE) 2025/40, dont le paragraphe 4 exige que la conformité aux exigences de réduction au minimum soit démontrée dans la documentation technique de l’emballage. Un exportateur français vers l’Allemagne doit en outre tenir compte de l’interdiction allemande des préemballages qui font croire à une quantité supérieure, plus directement tournée vers la forme de l’emballage que le droit français.

Conclusion

Moins de produit pour le même prix n’est pas illégal en France : les prix sont libres et un fabricant peut réduire un format. Le droit exige en revanche que la hausse reste visible. Le prix à l’unité de mesure joue ce rôle depuis longtemps, et l’arrêté du 16 avril 2024 y ajoute, depuis le 1er juillet 2024, une mention obligatoire pendant deux mois dans les magasins alimentaires de plus de 400 mètres carrés, sous peine d’amende administrative calculée par manquement. La réduflation peut basculer dans la pratique commerciale trompeuse lorsque la présentation du produit, et notamment un emballage agrandi, est de nature à induire en erreur sur la quantité ou le prix, mais les juges exigent la preuve d’une altération substantielle du comportement du consommateur. La tromperie, plus rare, suppose un écart entre la quantité annoncée et la quantité réelle et une intention frauduleuse. Le règlement européen sur les emballages vise enfin, avec un calendrier encore en cours de précision, les doubles parois, doubles fonds et couches inutiles qui grossissent le volume perçu. S’agissant du thé allemand qui a relancé le débat, aucune autorité n’a constaté d’infraction à la date de rédaction, l’enseigne a fait valoir une raison de sécurité du produit et la hausse de ses coûts, et seul un juge pourrait qualifier une pratique au regard du droit applicable dans le pays de vente.

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