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Prison InSERRE près d’Arras : qui peut y être affecté et comment le demander ? Ce que change le décret du 14 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prison InSERRE près d’Arras : qui peut y être affecté et comment le demander ? Ce que change le décret du 14 novembre 2026

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Le décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026, publié au Journal officiel du 15 novembre, crée une catégorie de prisons qui n’existait pas : les établissements InSERRE, acronyme du projet Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. L’expérimentation est ouverte pour cinq ans, en métropole, dans trois établissements au plus, dont la liste doit être fixée par arrêté du garde des sceaux. Faute de date fixée par ses articles, le texte s’applique depuis le 16 novembre, lendemain de sa publication, conformément à l’article 1er du code civil.

Le premier établissement, implanté à Saint-Laurent-Blangy, dans la communauté urbaine d’Arras, a été conçu pour 180 places et doit accueillir ses premières personnes détenues en novembre 2026, selon une présentation publiée le 9 septembre 2026 par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (Atigip). Le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 prévoyait déjà la livraison de l’établissement d’Arras, puis, pour 2027, de deux autres à Donchery et à Toul. Lors de notre recherche sur Légifrance le 16 novembre 2026, aucun arrêté fixant la liste des établissements n’apparaissait encore au Journal officiel.

Pour une personne condamnée, sa famille ou son avocat, les questions sont concrètes : qui peut être affecté dans ces établissements, comment le demander, ce qui change au quotidien, et ce qui se passe en cas de refus ou de retour vers une détention classique. Les réponses tiennent dans le décret, dans le code pénitentiaire et dans une jurisprudence administrative ancienne mais toujours appliquée, que la cour administrative d’appel de Paris a encore précisée le 15 octobre 2026.

I. Prison InSERRE : qui peut y être affecté et comment le demander ?

A. Les conditions d’accès : une peine de cinq ans au plus, un reliquat d’un à trois ans et un consentement exprès

Le décret range l’établissement InSERRE parmi les établissements pour peines. Son article 2 renvoie à l’article R. 112-15 du code pénitentiaire, qui énumère ces établissements : maisons centrales, centres de détention, établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et centres de semi-liberté. La conséquence pratique est simple : une prison InSERRE reçoit des personnes définitivement condamnées. Une personne placée en détention provisoire, dans l’attente de son procès ou d’une décision d’appel, n’entre pas dans le dispositif.

Deux seuils s’ajoutent. Selon l’article 2 du décret, l’établissement « peut recevoir des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas cinq ans », et seulement celles « dont le reliquat de peine restant à exécuter est inférieur ou égal à trois ans et supérieur ou égal à un an ». Les deux conditions sont cumulatives, et la première porte sur la durée totale des peines, non sur la seule peine en cours.

Quelques situations permettent de mesurer la portée de ces seuils :

  • une personne condamnée à quatre ans d’emprisonnement, à qui il reste deux ans et demi à exécuter, se situe dans les deux limites ;
  • une personne qui exécute deux peines de trois ans, soit six ans au total, est exclue, même si le temps qui lui reste à subir est inférieur à trois ans, puisque la durée totale dépasse cinq ans ;
  • une personne à qui il ne reste que huit mois de détention est en dessous du seuil d’un an : pour elle, les leviers utiles sont plutôt ceux de l’aménagement de peine, du bracelet électronique à la libération conditionnelle, ou les structures d’accompagnement vers la sortie, que l’article D. 112-20 du code pénitentiaire réserve aux personnes condamnées « dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans ».

Le décret ne précise pas la méthode de calcul du reliquat. C’est un point à faire vérifier, situation pénale en main, avant toute demande : une erreur d’appréciation sur ce seul chiffre suffit à rendre la démarche inutile. Le même article 2 ajoute une souplesse qui n’existe pas ailleurs : les personnes déjà détenues dans un établissement InSERRE peuvent y bénéficier d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, alors que l’article D. 112-20 du code pénitentiaire organise normalement la semi-liberté dans des centres ou quartiers spécialisés et dans les structures d’accompagnement vers la sortie. Le parcours peut donc se poursuivre sur place jusqu’à la préparation de la sortie, sans transfert.

La troisième condition est la plus singulière. L’article 3 du décret pose que « Aucune décision d’affectation au sein d’un établissement InSERRE ne peut être prise sans le consentement de la personne condamnée. » La personne doit être informée au préalable des conditions de détention propres à ces établissements et du projet qu’ils poursuivent. Si elle retire ensuite son consentement, l’article 3 impose d’engager une procédure de changement d’affectation dans les plus brefs délais. Le consentement est donc une condition d’entrée et une condition de maintien.

Il ne crée pas pour autant de droit à être admis. Rien dans le décret n’oblige l’administration à affecter toute personne volontaire qui remplit les conditions de peine. Les capacités sont limitées, et l’article 1er rappelle la finalité poursuivie : « Ces établissements favorisent la prévention de la récidive des personnes condamnées qui y sont détenues par la mise en place d’un parcours individualisé d’accompagnement socio-professionnel », par la responsabilisation au sein de l’établissement et par le maintien des liens avec l’extérieur. Une candidature se juge donc aussi à la lumière d’un projet de travail, de formation ou de sortie. La presse régionale indique que l’établissement d’Arras accueillera des hommes en cellules individuelles et que les personnes détenues y seront toutes au travail ou en formation professionnelle.

B. La demande d’affectation, puis les recours en cas de refus ou de retour en détention classique

L’article 3 du décret rend applicables aux affectations en InSERRE les articles D. 211-19 et D. 211-24 du code pénitentiaire. Le premier confie la décision au directeur interrégional des services pénitentiaires : selon l’article D. 211-19, il est compétent pour décider de l’affectation dans les centres de détention, les centres de semi-liberté, les structures d’accompagnement vers la sortie et les maisons d’arrêt, notamment. Le second décrit les issues possibles de sa décision : transfèrement vers un établissement de sa circonscription, maintien dans l’établissement actuel, ou, selon le 3° de l’article D. 211-24, « mise à la disposition d’un autre directeur interrégional des services pénitentiaires après l’accord préalable de ce dernier ». En cas de désaccord entre directeurs interrégionaux, le garde des sceaux tranche.

Ce troisième cas intéresse directement les personnes détenues en Île-de-France. Leur affectation relève de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 15 octobre 2026, qui portait sur un transfert décidé par ce directeur entre Meaux et Nanterre. Une place dans l’établissement d’Arras suppose donc l’accord de la direction interrégionale dont il relève. Le choix a un coût pour les proches : la distance avec la famille est réelle, et elle pèse sur les parloirs. Les règles du transfèrement pour rapprochement familial restent applicables si le projet change en cours de route.

Pour demander l’affectation, le texte de référence est l’article D. 211-26 du code pénitentiaire : l’affectation peut être modifiée à la demande de la personne condamnée ou à celle du chef de l’établissement où elle exécute sa peine, mais « L’affectation ne peut être modifiée que s’il survient un fait ou un élément d’appréciation nouveaux. » La création d’une catégorie d’établissements qui n’existait pas pourrait être présentée comme un élément nouveau ; aucune décision publiée ne l’a encore jugé à notre connaissance. Une demande utile réunit les éléments que le décret met en avant :

  • la vérification écrite des deux seuils de l’article 2, durée totale et reliquat ;
  • un consentement exprimé par écrit, après information sur le régime de l’établissement ;
  • un projet de travail ou de formation, avec les attestations disponibles ;
  • les éléments sur les liens familiaux et sur la préparation de la sortie.

La demande peut aussi s’appuyer sur le parcours d’exécution de la peine. L’article D. 211-32 du code pénitentiaire prévoit que ce parcours décrit les actions envisagées pour favoriser la réinsertion et qu’il « fait l’objet d’un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an ». Demander ce réexamen pour y inscrire un projet InSERRE donne une trace écrite à la démarche.

Si la demande est refusée, la marge contentieuse est étroite. Depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 14 décembre 2007, n° 290730, le juge apprécie la nature et l’importance des effets de chaque décision d’affectation. Il a jugé qu’« une décision de changement d’affectation d’une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d’arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d’ordre intérieur ». Il a précisé, en sens inverse, qu’il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des passages d’une maison d’arrêt vers un établissement pour peines et « des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Les décisions consultées ne tranchent pas le sort d’un refus opposé à une demande d’affectation en InSERRE. Au regard de cette grille, la contestation d’un tel refus devant le juge administratif reste incertaine, et le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, accompagné d’éléments nouveaux, demeure la voie la plus directe.

La situation est différente lorsque la personne quitte l’établissement InSERRE contre son gré. Si elle est envoyée vers une maison d’arrêt, la jurisprudence de 2007 s’applique pleinement : la décision peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 15 octobre 2026 (n° 26PA00297), à propos d’un détenu transféré du quartier centre de détention d’un centre pénitentiaire de Seine-et-Marne vers le quartier maison d’arrêt de Nanterre. Elle a ajouté, à propos des changements entre établissements de même nature : « Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. » Un retour d’un établissement InSERRE vers un centre de détention ordinaire, avec la perte de l’autonomie de circulation, des permissions élargies et de l’accès encadré à internet, pourrait être discuté sous cet angle. Aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur ce cas, qui reste ouvert.

Lorsque la décision de départ n’a pas été demandée par la personne détenue et qu’elle est prise en considération de sa personne, elle doit en principe être précédée d’une procédure contradictoire. La cour de Paris l’a jugé dans le même arrêt sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, en écartant l’urgence invoquée par le ministère, faute de justification ; elle a confirmé l’annulation du transfert et l’injonction de retirer la décision du dossier de l’intéressé. Le Conseil d’État avait déjà relevé en 2007 qu’un transfert d’un établissement pour peines vers une maison d’arrêt « constitue une décision qui impose des sujétions et doit être motivée ». Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à partir de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour la défense pénale dans son ensemble, de l’enquête à l’exécution de la peine, voir notre page consacrée au droit pénal à Paris.

II. Une fois affecté en InSERRE : ce qui change au quotidien, pour les permissions de sortir et pour la discipline

A. Autonomie, travail, internet et permissions de sortir élargies

Le décret organise d’abord l’accompagnement. Chaque personne détenue est suivie par un « trinôme de référence » composé d’un surveillant, d’un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un membre du pôle de l’insertion professionnelle, rattaché à l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. Ce trinôme établit avec elle un parcours individualisé d’accompagnement socio-professionnel, qui précise ses besoins, ses objectifs de réinsertion et les actions à mener, et qui est intégré au parcours d’exécution de la peine de l’article D. 211-32 du code pénitentiaire. Le pôle de l’insertion professionnelle est chargé des relations avec le service public de l’emploi et avec les donneurs d’ordre de production, que l’article L. 412-3 du code pénitentiaire énumère : concessionnaires, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées ou sociétés de l’économie sociale et solidaire, notamment, dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire.

Le régime de détention est ensuite allégé. Selon l’article 13 du décret, « Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d’un établissement InSERRE », dans les zones définies par le règlement intérieur et pendant les horaires d’ouverture des portes. Pendant les deux premières semaines suivant l’affectation, la personne est accompagnée lors de ses déplacements hors de son quartier, qui doivent être justifiés par un rendez-vous, une convocation ou une activité. Le contrôle de présence est réduit : il a lieu au lever, au coucher et au moins une fois par jour, alors que l’article D. 223-9 du code pénitentiaire prévoit en principe au moins deux contrôles quotidiens supplémentaires, à des heures variables.

La vie quotidienne repose sur une part d’autonomie. L’article 28 du décret limite, sauf situation particulière, à deux par jour en semaine les distributions de repas préparés par l’administration ; les autres repas sont préparés par les personnes détenues, grâce à un forfait de restauration hebdomadaire attribué par points. Chacune participe à la propreté des locaux communs de son unité, et une commission de la vie, réunie au moins une fois par trimestre, permet aux personnes détenues de formuler des observations et des propositions qui ne lient pas le chef d’établissement.

L’ouverture numérique est la mesure la plus visible. L’article 15 du décret donne à chaque personne détenue, par l’intermédiaire de l’administration, l’accès à un espace numérique comprenant internet et la possibilité d’envoyer et de recevoir des correspondances électroniques. Cet accès est finalisé : « L’accès à cet espace n’est autorisé qu’aux fins de concourir à la préparation de la réinsertion sociale ou professionnelle de la personne détenue », et il reste subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires pour le bon ordre, la sécurité ou la prévention des infractions. Il ne s’agit donc pas d’un accès libre, mais d’un outil de recherche d’emploi, de formation et de démarches.

Les proches et les partenaires extérieurs y trouvent aussi un lieu nouveau. Chaque établissement comprend un « espace de citoyenneté », accessible depuis l’extérieur de l’enceinte et consacré à la resocialisation. Selon l’article 20 du décret, les personnes extérieures qui souhaitent y accéder doivent en informer le chef de l’établissement au moins sept jours calendaires à l’avance, et celui-ci peut s’y opposer pour des motifs de bon ordre, de sécurité ou de prévention des infractions. Une fois admises, après justification de leur identité et contrôle, elles peuvent communiquer avec les personnes détenues présentes sans que la présence du personnel soit une condition de ces échanges ; ce droit ne doit pas servir à contourner les procédures prévues pour s’entretenir en particulier avec une personne détenue identifiée à l’avance.

Les permissions de sortir changent d’échelle. Une permission, selon l’article 723-3 du code de procédure pénale, autorise le condamné à s’absenter pendant une période déterminée qui s’impute sur la durée de la peine ; elle « a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». L’article D. 143 du même code, auquel renvoie le décret, prévoit pour les personnes incarcérées en maison d’arrêt, en maison centrale ou en centre de semi-liberté des permissions « d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale », accordées notamment lorsque la peine totale n’excède pas un an ou lorsque la moitié de la peine a été exécutée et qu’il reste moins de trois ans à subir. Pour les personnes détenues en InSERRE, l’article 30 du décret ouvre ces permissions « sans condition de délai » et porte leur durée à cinq jours, et une fois par an à dix jours.

Le décret ne retire pas pour autant la décision au juge. Selon l’article 723-3 du code de procédure pénale, lorsqu’une première permission a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines, les suivantes peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement, et un refus de ce dernier permet de saisir à nouveau le juge. Lorsque le juge confie au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation le soin de fixer la date et les modalités de la permission, comme le permet l’article D. 144, l’article 31 du décret ajoute l’avis du chef du pôle de l’insertion professionnelle à celui du chef d’établissement. Une permission peut ainsi être calée sur un entretien d’embauche, une période d’essai ou une formation.

Les règles d’appel restent celles du droit commun, et elles sont courtes. Les ordonnances du juge de l’application des peines relatives aux permissions de sortir, prises en application de l’article 712-5, peuvent être frappées d’appel par le condamné ou le ministère public dans le délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification, selon le 1° de l’article 712-11 du code de procédure pénale. À l’appui de cet appel, l’article D. 49-41 permet d’adresser des observations écrites qui, hors le cas de l’urgence, doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation du président. La chambre criminelle en a tiré la conséquence le 24 juin 2026 (n° 25-87.689), à propos d’un refus de permission pour maintien des liens familiaux : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation ». Légifrance signale par ailleurs que les articles 712-11 et 723-3, en vigueur aujourd’hui, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les démarches pratiques sont détaillées dans notre article sur la permission de sortir d’un détenu, la demande au JAP et les recours.

B. Discipline, sortie du dispositif et évaluation : ce qui peut interrompre le parcours

Le régime disciplinaire est adapté plutôt qu’allégé. Pour la procédure alternative aux poursuites, l’article 21 du décret reprend les neuf mesures de réparation de l’article R. 232-8 du code pénitentiaire, du rappel à la règle à la lettre d’excuses, de la rencontre avec la personne affectée par la faute en présence d’un médiateur jusqu’aux mesures de nettoyage ou d’entretien des locaux. Il réserve toutefois certaines d’entre elles, comme la privation de cantine, d’appareil ou d’activité, à des fautes précises ou à des fautes commises en lien avec l’objet ou l’activité concernés. La logique est de relier la mesure à la faute.

Les sanctions suivent la même logique. Selon l’article 22 du décret, le travail d’intérêt collectif de nettoyage ou d’entretien, limité à quarante heures et subordonné au consentement de la personne détenue, n’est encouru que pour certaines fautes énumérées. Les sanctions de suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation, de déclassement ou d’exclusion d’une formation ne peuvent être prononcées, en InSERRE, que si la faute a été commise au cours ou à l’occasion du travail ou de la formation. Une faute commise en dehors du travail ou de la formation ne peut donc pas être sanctionnée, en InSERRE, par un déclassement ou par une exclusion de cette activité.

La sanction la plus lourde change de nature. L’article 23 du décret prévoit que le placement préventif en cellule disciplinaire comme la mise en cellule disciplinaire supposent le transfert préalable de la personne détenue dans un autre établissement disposant d’un quartier disciplinaire, et précise : « Ce transfert emporte le changement de l’affectation de la personne détenue concernée dans un délai de quarante-huit heures. » Autrement dit, l’exécution d’une mesure de cellule disciplinaire met fin à l’affectation en InSERRE. C’est à ce moment que les règles exposées plus haut reprennent leur importance : si la nouvelle affectation conduit vers une maison d’arrêt, la décision peut être contestée devant le juge administratif, selon la jurisprudence de 2007 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 octobre 2026.

Le délai des poursuites disciplinaires est raccourci. En InSERRE, selon l’article 24 du décret, le chef d’établissement ne peut plus exercer les poursuites plus de deux mois après la découverte des faits, alors que l’article R. 234-14 du code pénitentiaire fixe ce délai à six mois dans les autres établissements. Le décret permet aussi à cette commission d’entendre, au moment où elle siège, toute personne dont le concours paraît utile, à l’initiative d’un de ses membres ou à la demande de la personne détenue ou de son avocat ; le président peut s’y opposer si la demande est manifestement dilatoire ou abusive, ou pour des motifs de bon ordre et de sécurité.

Les voies de recours contre une sanction ne changent pas. Le Conseil d’État a ouvert le contrôle du juge par l’arrêt d’Assemblée du 17 février 1995, n° 97754, en jugeant que, « eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Avant de saisir le tribunal, la personne détenue doit, selon l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, « dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux ». Le même article R. 234-43 donne au directeur interrégional un mois pour répondre par décision motivée, son silence valant rejet. Sa décision, expresse ou implicite, peut ensuite être déférée au tribunal administratif, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Reste l’horizon de l’expérimentation. L’article 32 du décret prévoit qu’un comité scientifique d’au moins dix membres remet au garde des sceaux un rapport d’évaluation au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, portant notamment sur la réinsertion des personnes détenues, leur engagement dans un parcours professionnel et la prévention des infractions. Six mois avant la fin, le ministre décide de la suite, selon le même article 32. En cas d’abandon de l’expérimentation ou de modification des conditions de peine fixées à l’article 2, le changement d’affectation des personnes concernées est engagé selon les articles D. 211-26 et suivants du code pénitentiaire. Le décret vise l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise des dispositions à caractère expérimental, et son article 1er précise que, pour la durée de l’expérimentation, il est dérogé au code pénitentiaire et au code de procédure pénale dans les conditions qu’il définit.

Conclusion

Le décret du 14 novembre 2026 ne crée pas une prison sans règles, mais un régime à part, réservé à des personnes condamnées à cinq ans au plus, à qui il reste entre un et trois ans à exécuter, et qui y consentent. L’entrée dépend d’une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, difficile à contester en cas de refus, ce qui donne tout son poids à la qualité du dossier : seuils vérifiés, consentement écrit, projet de travail ou de formation, parcours d’exécution de la peine mis à jour.

Une fois la personne affectée, les avantages sont concrets, avec une circulation autonome, un accès encadré à internet, des permissions de sortir plus accessibles et allongées à cinq ou dix jours. Ils restent révocables : un retrait du consentement ou une sanction de cellule disciplinaire entraîne un changement d’affectation. Les garanties de droit commun demeurent, qu’il s’agisse du recours préalable contre une sanction devant le directeur interrégional, de l’appel contre une ordonnance du juge de l’application des peines ou du contrôle du juge administratif sur un retour en maison d’arrêt. La question de savoir si un retour vers un centre de détention ordinaire peut être contesté, au titre d’une aggravation des conditions de détention, reste à trancher.

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