Le 16 novembre 2026, une fiche publiée sur le site officiel RappelConso (n° 2026-11-0097, version 2) annonce le rappel d’un reblochon de Savoie de la marque Schmidhauser, pour présence possible de salmonelles. Selon cette fiche, le fromage, vendu en libre-service au rayon coupe, a été commercialisé du 20 octobre au 13 novembre 2026 dans toute la France, auprès des enseignes que la fiche cite : Intermarché, Système U, O’Tera et Carrefour ; il porte le code-barres 3365670000826 ou 3365672012810 et une date de durabilité minimale comprise entre le 29 novembre et le 13 décembre 2026. La fiche demande de ne plus le consommer et de le rapporter au point de vente, contre remboursement.
D’après la même fiche, il s’agit d’un rappel volontaire, engagé sans arrêté préfectoral, et sa deuxième version identifie deux codes-barres. La fiche ne fait état d’aucun cas de maladie : à la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne constate de dommage lié à ce produit, aucune responsabilité n’est établie et seul un juge pourrait en décider. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du fabricant ni celle des enseignes citées, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.
Une question revient pourtant à chaque rappel alimentaire : que doit faire le magasin, et que faire si l’on retrouve un produit rappelé encore en rayon, ou si on l’a acheté après la publication du rappel ? Le droit applicable combine le règlement européen sur la sécurité des aliments, le code rural et de la pêche maritime, le code de la consommation et le code civil. Voici ce qu’ils imposent aux professionnels de la chaîne alimentaire et les recours qu’ils ouvrent au client.
I. Rappel du reblochon de Savoie : ce que la loi impose au fabricant et au magasin
Un rappel de produit n’est pas une simple information commerciale. Il met en œuvre des obligations précises, réparties entre celui qui fabrique la denrée et celui qui la vend, et sanctionnées pénalement lorsqu’elles ne sont pas respectées. Comprendre cette répartition permet au client de savoir à qui s’adresser et ce qu’il peut exiger.
A. Retrait, rappel, RappelConso : qui doit faire quoi quand un fromage est rappelé ?
Le vocabulaire a son importance. Le ministère de l’Économie distingue, sur sa page consacrée aux retraits et rappels de produits, deux opérations. Le retrait vise les produits encore détenus par les professionnels, en magasin ou en entrepôt, qui sont sortis des rayons avant d’être vendus. Le rappel vise les produits déjà achetés : le consommateur est invité à les rapporter ou à les détruire. Comme le résume cette page officielle, il n’y a pas de rappel sans retrait, alors qu’un retrait peut avoir lieu sans rappel. Lorsqu’un fromage fait l’objet d’un rappel auprès des consommateurs, il doit donc, à plus forte raison, avoir quitté les rayons.
Le socle juridique est européen. Le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, qui fixe les principes généraux de la législation alimentaire, pose une règle simple à son article 14 : « Aucune denrée alimentaire n’est mise sur le marché si elle est dangereuse. » Le même article précise qu’une denrée est dangereuse lorsqu’elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, et que, lorsqu’une denrée dangereuse fait partie d’un lot, la totalité du lot est présumée dangereuse, sauf évaluation détaillée démontrant le contraire. Cette présomption explique pourquoi un rappel vise un lot ou une série de dates entières, et non le seul fromage analysé (règlement (CE) n° 178/2002, articles 3, 14 et 19).
La notion de mise sur le marché est entendue largement. L’article 3 du règlement la définit comme « la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession », ainsi que la vente elle-même. Un fromage posé dans un rayon, même s’il n’a encore trouvé aucun acheteur, est donc déjà mis sur le marché au sens de ce texte (règlement (CE) n° 178/2002).
L’article 19 du règlement répartit ensuite les rôles. Le premier paragraphe vise l’exploitant qui a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué la denrée : s’il considère ou a des raisons de penser qu’elle ne répond pas aux prescriptions de sécurité, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché et en informe les autorités compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, il doit informer les consommateurs « de façon effective et précise des raisons du retrait » et, au besoin, rappeler les produits déjà fournis. Le deuxième paragraphe concerne directement le magasin : tout exploitant responsable d’activités de commerce de détail ou de distribution qui n’affectent ni l’emballage, ni l’étiquetage, ni la sécurité de la denrée « engage, dans les limites de ses activités propres, les procédures de retrait du marché des produits ne répondant pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ». Le distributeur doit en outre coopérer aux mesures prises par les producteurs et par les autorités, et transmettre les informations permettant de retracer le cheminement de la denrée (article 19 du règlement (CE) n° 178/2002).
La Cour de cassation a précisé l’exigence de rapidité qui découle de ce texte. Dans une affaire où un fabricant de viande destinée à la confection de steaks hachés avait attendu la confirmation des services de l’État avant d’avertir ses clients, alors que les analyses révélant une bactérie pathogène lui avaient déjà été communiquées, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre sa condamnation. Elle énonce que l’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée ne répond pas aux prescriptions de sécurité « doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes » (Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-87.259, publié au Bulletin). L’information de l’administration ne dispense donc pas le professionnel d’agir lui-même, sans attendre une instruction officielle.
Le droit français ajoute des obligations de traçabilité et de publicité. L’article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que, dans le secteur alimentaire, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, tenu à la disposition des agents de contrôle. Le même texte impose aux opérateurs qui procèdent au rappel de denrées alimentaires de le déclarer de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration : c’est le fondement du site RappelConso (article L. 423-3 du code de la consommation).
Pour les produits d’origine animale, dont font partie les fromages, le code rural et de la pêche maritime complète le dispositif. Son article L. 201-7 impose à tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires d’informer immédiatement l’autorité administrative lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard d’un résultat d’autocontrôle, qu’une denrée qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine (article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime). Son article L. 232-1 permet à l’autorité administrative, lorsqu’un exploitant n’a pas respecté les obligations de l’article 19 du règlement, d’ordonner elle-même la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel des lots concernés. Le même article ajoute que tout opérateur ayant acquis ou cédé un élément du lot et qui a connaissance de la décision de consignation ou de retrait « est tenu d’en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l’a cédée » (article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime).
Enfin, le code de la consommation donne à l’administration un pouvoir général d’injonction. Selon son article L. 521-7, s’il est établi que des produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction, ainsi que le rappel des produits en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel (article L. 521-7 du code de la consommation). Un rappel volontaire, comme celui annoncé par la fiche du 16 novembre 2026, intervient sans un tel arrêté : c’est le professionnel qui l’organise, sous le contrôle de l’administration.
Pour le client, la conséquence pratique est nette. Une fois le rappel publié, le magasin qui vend la denrée est tenu, dans les limites de son activité, de la retirer de ses rayons et de coopérer à l’information des acheteurs. L’article 19 du règlement ne précise pas la forme de cette information, mais il exige qu’elle soit effective et précise, et le site RappelConso permet aux professionnels d’éditer une affichette récapitulative pour chaque fiche.
B. Produit rappelé encore en rayon : que risque le magasin et comment le signaler ?
Il arrive qu’un client retrouve en rayon, plusieurs jours après la publication d’un rappel, un produit portant les codes-barres et les dates visés par la fiche. La situation peut tenir à une erreur de traçabilité, à un oubli dans un rayon à la coupe ou à une information qui n’a pas circulé. Elle n’en reste pas moins encadrée par des textes pénaux sévères, dont l’application relève toujours de l’appréciation du juge.
Le premier texte est l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction en vigueur, son III punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement n° 178/2002, ou de s’abstenir de mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit ou transformé, en méconnaissance de l’article 19 du même règlement (article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime). C’est sur le fondement de ce texte, dans une rédaction antérieure, qu’a été prononcée la condamnation confirmée par l’arrêt de la chambre criminelle du 27 octobre 2015 cité plus haut.
Une précision de lecture est utile. Dans sa rédaction actuelle, le volet relatif à l’abstention de retrait ou de rappel vise le produit que l’exploitant a importé, produit ou transformé : il concerne d’abord le fabricant. Le premier volet, en revanche, réprime la mise sur le marché d’un produit d’origine animale préjudiciable à la santé, et le règlement européen définit la mise sur le marché comme incluant la détention en vue de la vente et la vente elle-même. Un détaillant qui continuerait à proposer à la vente un fromage visé par un rappel pourrait donc se voir opposer ce premier volet ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse pour un simple distributeur, et il appartiendrait au juge pénal de dire si le produit était préjudiciable à la santé et si les autres éléments de l’infraction, y compris l’élément intentionnel, sont réunis.
Le même article prévoit d’autres incriminations. Son I punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de mettre sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées en contenant consignés ou retirés de la consommation sans une autorisation délivrée par un vétérinaire officiel. Son II bis punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le propriétaire ou le détenteur de denrées alimentaires qui ne respecte pas les obligations d’information prévues à l’article L. 201-7 (article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime). La portée exacte de la formule « retirés de la consommation » pour un retrait volontaire, décidé sans mesure administrative, n’est pas tranchée par les décisions consultées : elle relèverait elle aussi du juge.
Il faut distinguer ce régime de celui du code de la consommation. L’article L. 452-5 de ce code réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende l’exploitant qui ne met pas en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 alors qu’il sait qu’un produit qu’il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé ; mais ce texte vise expressément les denrées autres qu’un produit d’origine animale ou une denrée en contenant (article L. 452-5 du code de la consommation). Pour un fromage, c’est donc vers le code rural qu’il faut se tourner.
Le délit de tromperie peut aussi entrer en ligne de compte. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper ou de tenter de tromper le contractant, notamment sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués ou les précautions à prendre (article L. 441-1 du code de la consommation). La peine de base est de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 454-1). Elle est portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le délit a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme (article L. 454-3). Encore faut-il qu’une tromperie soit caractérisée, ce qui suppose plus qu’un simple oubli : la qualification ne peut être retenue que par une juridiction, au vu des circonstances.
Concrètement, que faire si vous trouvez un produit rappelé encore en vente ? La démarche utile tient en quelques gestes. Ne l’achetez pas, ou ne le consommez pas si vous l’avez déjà acheté. Photographiez l’étiquette, le code-barres, la date de durabilité minimale, le prix et l’emplacement du produit, en notant le jour et l’heure. Signalez-le aussitôt au responsable du magasin, en lui indiquant le numéro de la fiche RappelConso, afin qu’il puisse vérifier le lot et retirer le produit. Si la situation persiste, la page officielle du ministère de l’Économie indique que, pour une denrée alimentaire, le consommateur peut contacter la direction départementale de la protection des populations du département où se situe l’établissement, ou passer par la plateforme SignalConso (page « Retraits et rappels de produits » du ministère). Ce signalement déclenche, le cas échéant, les contrôles et les mesures prévues par les textes cités plus haut, sans que le consommateur ait à porter plainte.
Les preuves réunies à ce stade servent aussi pour la suite : si vous avez acheté le produit après la publication du rappel, la date du ticket de caisse, rapprochée de la date de la fiche, documente la chronologie. Elle ne suffit pas à établir une responsabilité, mais elle permet à un juge, si un litige survenait, d’apprécier les diligences de chacun.
II. Reblochon rappelé acheté ou consommé : remboursement, indemnisation et preuves
Le client qui a acheté le fromage visé par un rappel dispose de deux séries de droits. Les premiers tiennent au contrat de vente et visent le remboursement ; les seconds tiennent à la responsabilité et visent la réparation d’un éventuel dommage corporel. Les deux peuvent se cumuler, mais ils ne s’exercent ni contre la même personne ni dans les mêmes conditions.
A. Reblochon rappelé acheté avant ou après le rappel : comment obtenir le remboursement ?
Le premier réflexe consiste à suivre les modalités annoncées par la fiche. Celle du 16 novembre 2026 prévoit, comme compensation, le remboursement, et invite à rapporter le produit au point de vente (fiche RappelConso n° 2026-11-0097). Le ministère de l’Économie conseille de conserver l’emballage, l’étiquette et le numéro de lot, ainsi que toutes les preuves d’achat, ticket ou photographies, qui pourront servir en cas de réclamation. En pratique, un relevé de carte bancaire ou l’historique d’une carte de fidélité peuvent compléter un ticket égaré.
Au-delà de ce geste commercial, le code de la consommation fonde un droit. L’article L. 217-3 oblige le vendeur à délivrer un bien conforme au contrat et aux critères de l’article L. 217-5, et le rend responsable des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 217-3 du code de la consommation). Parmi ces critères, l’article L. 217-5 exige notamment que le bien soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et qu’il corresponde, y compris en termes de sécurité, à ce que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type (article L. 217-5 du code de la consommation). Un fromage visé par un rappel pour présence possible de salmonelles pourrait ainsi être regardé comme non conforme ; en cas de désaccord, c’est au juge qu’il reviendrait de le dire.
Les remèdes sont gradués. L’article L. 217-8 ouvre au consommateur la mise en conformité par réparation ou remplacement, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, et précise que ces règles s’appliquent « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts » (article L. 217-8 du code de la consommation). Pour une denrée alimentaire rappelée, ni la réparation ni le remplacement par un produit du même lot n’ont de sens. L’article L. 217-14 prévoit justement que le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une résolution immédiate, sans avoir à demander d’abord la réparation ou le remplacement ; le même texte ouvre ce droit lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur (article L. 217-14 du code de la consommation). En cas de résolution, l’article L. 217-16 prévoit que le consommateur restitue le bien aux frais du vendeur et que « le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat » (article L. 217-16 du code de la consommation). Pour une denrée rappelée qu’il est demandé de ne plus consommer, la restitution se fait le plus simplement en rapportant le produit en magasin, comme l’invite la fiche.
La garantie des vices cachés du code civil constitue un autre fondement possible. L’article 1641 rend le vendeur garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil), et l’article 1648 impose d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Pour une somme de quelques euros, ce fondement sert surtout lorsque l’acheteur réclame, au-delà du prix, la réparation d’un préjudice.
Le fait d’avoir acheté le produit après la publication du rappel ne fait pas obstacle au remboursement : le bien vendu ce jour-là était déjà visé par la fiche. Cette chronologie pourrait au contraire soutenir une demande de dommages et intérêts, par exemple pour le coût d’un repas jeté ou d’un déplacement, puisque l’article L. 217-8 réserve expressément ces dommages et intérêts. Si le magasin refuse, une réclamation écrite rappelant la fiche RappelConso et les articles L. 217-3, L. 217-14 et L. 217-16 constitue la première étape. La page du ministère rappelle aussi que des associations de consommateurs agréées peuvent aider à rédiger une réclamation ou une mise en demeure et à prendre contact avec l’entreprise.
Pour les questions de remboursement communes à tous les rappels alimentaires, notamment lorsque le produit a déjà été consommé en partie, l’article du cabinet consacré aux yaourts rappelés et à l’indemnisation après consommation détaille les démarches utiles.
B. Malade après avoir mangé le reblochon rappelé : prouver le lien et viser le bon responsable
La fiche RappelConso décrit les symptômes à surveiller : les toxi-infections causées par les salmonelles se traduisent par des troubles gastro-intestinaux d’apparition brutale, souvent accompagnés de fièvre et de maux de tête, qui surviennent généralement 6 à 72 heures après la consommation. Elle précise que ces symptômes peuvent être plus prononcés chez les jeunes enfants, les femmes enceintes, les sujets immunodéprimés et les personnes âgées, invite les personnes concernées à consulter leur médecin en lui signalant cette consommation, et indique qu’en l’absence de symptômes dans les 7 jours suivant la consommation, il est inutile de s’inquiéter ou de consulter (fiche RappelConso n° 2026-11-0097). Ces indications médicales relèvent du médecin, pas du juriste ; elles comptent néanmoins pour la preuve, car une consultation datée, au cours de laquelle la consommation du produit rappelé est signalée, constitue une pièce essentielle.
La situation des femmes enceintes appelle une remarque juridique. Le règlement européen impose, pour apprécier si une denrée est préjudiciable à la santé, de tenir compte de son effet probable « sur la santé non seulement d’une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance » (article 14 du règlement (CE) n° 178/2002). La protection de l’enfant à naître fait donc partie de la notion même de denrée dangereuse. Cela ne dispense pas d’établir, le cas échéant, un dommage et son lien avec le produit, mais cela justifie de conserver avec soin toutes les pièces médicales du suivi de grossesse postérieures à la consommation.
Pour obtenir réparation d’un dommage corporel, le fondement principal est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil), et ce régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne (article 1245-1 du code civil). Un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu (article 1245-3 du code civil).
La difficulté tient à la preuve. L’article 1245-8 impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 1245-8 du code civil). La Cour de cassation admet cependant que « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes », tout en laissant aux juges du fond l’appréciation de ces indices (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 14-18.118, publié au Bulletin). Dans cette affaire, qui concernait un vaccin, la simple concomitance entre l’exposition et la maladie n’a pas suffi. Pour une intoxication alimentaire, les éléments utiles sont donc ceux qui rattachent précisément la maladie au produit : emballage portant le code-barres et la date visés par la fiche, ticket ou relevé d’achat, consultation médicale datée, résultats d’analyses prescrites par le médecin, et, le cas échéant, témoignages de convives ayant partagé le même repas.
Encore faut-il viser le bon responsable. L’article 1245-5 du code civil désigne comme producteur le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et lui assimile toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif (article 1245-5 du code civil). La Cour de cassation applique cette assimilation sans distinguer selon l’activité du professionnel : est assimilable à un producteur « toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-13.548, publié au Bulletin). Pour un produit vendu sous une marque de distributeur, la question de savoir qui doit répondre comme producteur peut donc se poser.
Le vendeur n’est qu’un responsable de second rang. L’article 1245-6 du code civil prévoit que, si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée (article 1245-6 du code civil). Lorsque, comme dans les rappels publiés sur RappelConso, le producteur est identifié par la fiche, c’est en principe vers lui que se tourne l’action fondée sur ce régime.
Les délais de ce régime sont stricts. L’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16 du code civil). Sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice durant cette période (article 1245-15 du code civil). Pour un produit fabriqué en série, la Cour de cassation juge que « la date de mise en circulation du produit s’entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689, publié au Bulletin et au Rapport). D’où l’intérêt de conserver l’étiquette portant le numéro de lot et la date : elle situe le produit dans le temps autant qu’elle l’identifie.
Ce régime n’est pas exclusif d’une action pour faute. Dans un arrêt rendu à propos d’un médicament, la Cour de cassation a jugé que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par lui, « telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, publié au Bulletin ; article 1240 du code civil). Cette voie suppose de démontrer une faute distincte du seul défaut du produit, ce qui exige des éléments précis sur ce que savait le professionnel et sur la date à laquelle il le savait. Elle illustre aussi pourquoi un retrait et un rappel rapides protègent autant le professionnel que le consommateur.
Enfin, lorsque l’intoxication a des conséquences graves, la voie pénale peut s’ouvrir, avec une constitution de partie civile ; l’article du cabinet consacré à l’enquête pénale après un décès lié à un produit rappelé en décrit les étapes.
Conclusion
Un rappel alimentaire répartit clairement les rôles. Le fabricant doit retirer et rappeler sans attendre, informer les autorités et les consommateurs ; le magasin doit, dans les limites de son activité, sortir le produit de ses rayons, tenir l’état des produits retirés et coopérer à la traçabilité ; l’administration contrôle et peut ordonner elle-même le retrait ou le remboursement. Pour un fromage, produit d’origine animale, c’est le code rural et de la pêche maritime qui sanctionne ces obligations, et non l’article L. 452-5 du code de la consommation.
Pour le client, trois réflexes suffisent dans la plupart des cas : vérifier le code-barres et la date, rapporter le produit pour remboursement en conservant les preuves d’achat, et signaler à la direction départementale de la protection des populations ou sur SignalConso tout produit rappelé encore proposé à la vente. En cas de symptômes, la consultation médicale datée et la conservation de l’emballage sont les pièces sur lesquelles reposera toute demande de réparation. Dans toute situation de ce type, les modalités prévues par la fiche de rappel et les conditions de vente s’appliquent d’abord, aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge peut dire si un manquement est caractérisé et ce qu’il doit entraîner.