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Gardiennage camping-car chez un particulier ou en hivernage : qui paie si la tempête l’endommage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Gardiennage camping-car chez un particulier ou en hivernage : qui paie si la tempête l’endommage ?

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Le coup de vent annoncé pour ce mardi 17 novembre 2026 tombe en pleine saison d’hivernage des camping-cars et des caravanes. Selon les prévisions publiées par Actu.fr le 16 novembre, Météo-France a placé plus de la moitié de la France en vigilance jaune pour le vent, avec des rafales de 110 à 120 km/h attendues sur le littoral de la Manche, des pointes possibles à 130 km/h vers la pointe du Cotentin et des vents de 50 à 70 km/h dans l’intérieur des terres. Or des milliers de véhicules de loisirs passent l’hiver sur un terrain agricole, sous le hangar d’un particulier trouvé par petite annonce ou dans un parc de gardiennage. Si une tôle du hangar s’envole sur le toit, si un arbre tombe sur la capucine ou si la caravane voisine se renverse, la même question revient : qui paie ? La réponse dépend d’abord du contrat, écrit ou simplement convenu par message. Un véritable gardiennage fait de celui qui accueille le véhicule un dépositaire, tenu de le restituer et, en cas de dégât, de prouver qu’il l’a soigné. Une simple location d’emplacement ne l’oblige en principe à aucune garde. Elle dépend ensuite de votre propre assurance, dont la garantie tempête est imposée par la loi aux contrats concernés, même si ses franchises et plafonds restent fixés par le contrat. Les développements qui suivent reposent sur les articles du code civil, du code des assurances, du code de la consommation et du code de procédure civile vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026, et sur des décisions de la Cour de cassation et de cours d’appel lues dans leur texte intégral.

I. Camping-car ou caravane abîmé pendant le gardiennage : le gardien doit-il payer ?

A. Gardiennage camping-car chez un particulier ou location d’emplacement : le contrat décide de la responsabilité

Le mot « gardiennage » figure dans presque toutes les annonces d’hivernage, qu’elles émanent d’un parc spécialisé, d’un agriculteur qui loue son hangar ou d’un voisin qui dispose d’une grange. Juridiquement, il recouvre pourtant deux contrats très différents, et c’est cette qualification qui décide, avant toute autre question, si la personne qui accueille votre camping-car devra répondre des dégâts causés par la tempête.

Le premier est le dépôt. L’article 1915 du code civil le définit comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Le cœur du dépôt est donc une obligation de garde : celui qui reçoit le véhicule s’engage à veiller sur lui puis à le rendre. Le second est le louage de chose, que l’article 1709 du code civil décrit comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à « faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Dans ce second cas, ce qui est loué, c’est l’emplacement, la place sous le hangar ou le carré de terrain ; le propriétaire des lieux ne promet pas de surveiller votre véhicule.

La Cour de cassation applique cette distinction aux véhicules de loisirs depuis longtemps. Dans un arrêt du 3 février 1982 (première chambre civile, n° 80-16.589), une caravane avait été mise en stationnement, moyennant une redevance, sur le terrain où le propriétaire exploitait un camping à la belle saison, puis volée. La propriétaire soutenait qu’il s’agissait d’un dépôt salarié. La Cour a approuvé les juges du fond qui avaient relevé que l’exploitant ne pouvait être regardé comme un dépositaire professionnel, que le seul titre remis indiquait le nom du conducteur et la date d’entrée « sans autre indication », et qu’il n’était donc pas établi qu’il ait voulu se charger de la garde du véhicule. La convention de stationnement s’analysait alors en un simple contrat de louage, sans obligation de garde à sa charge, et la demande d’indemnisation a été rejetée.

La même logique vaut pour un emplacement loué dans un garage. Dans un arrêt du 12 juin 1996 (troisième chambre civile, n° 94-19.052), une automobiliste qui louait une place dans un garage commun à plusieurs voitures a vu sa demande rejetée après le vol de son véhicule, la cour d’appel ayant « exactement retenu » que le contrat liant les parties était un contrat de location qui n’engageait pas la responsabilité du bailleur pour le vol commis dans le garage. Dans un arrêt du 4 avril 2012 (troisième chambre civile, n° 11-11.676), des vacanciers dont les jet-skis et la remorque avaient été volés sur le parking d’un camping ont également été déboutés : le contrat était une location, le règlement intérieur ne mentionnait pas de gardiennage permanent, et la cour d’appel avait retenu à bon droit l’application de l’article 1725 du code civil, selon lequel « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ». Les victimes devaient alors prouver une faute du bailleur ayant un lien direct avec le vol, ce qu’elles n’ont pas fait.

La cour d’appel de Versailles a tranché un cas très proche de l’hivernage chez un particulier dans un arrêt du 9 janvier 2024 (n° 21/07419). Un propriétaire avait signé un document intitulé « bail de location d’un emplacement de stationnement » pour entreposer sa caravane pendant quatre mois sur le terrain d’une ferme, moyennant 70 euros par mois ; la caravane a été volée alors qu’elle était stationnée à l’extérieur. Il demandait la requalification en contrat de dépôt, en faisant valoir notamment que le site internet de la société propriétaire proposait des services de « gardiennage ». La cour a rappelé que « La convention intervenue entre l’exploitant d’un camping et le propriétaire d’une caravane mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance ne peut être qualifiée de dépôt que si le contrat prévoit une obligation de gardiennage. » Elle a relevé que l’intitulé et les termes du contrat étaient clairs, qu’aucune clause ne concernait la caravane elle-même, et qu’une annonce publicitaire ou une capture d’écran d’un site internet n’avait, en l’absence d’acceptation réciproque, aucune valeur contractuelle. La qualification de location a été confirmée et la demande rejetée.

Pour un camping-car ou une caravane confié pour l’hiver, il faut donc relire précisément ce qui a été convenu. Les décisions citées montrent que les juges regardent l’intitulé et le contenu du contrat, l’existence ou non d’une clause portant sur le véhicule lui-même, la remise ou non des clés, la liberté d’accès du propriétaire à son véhicule et l’engagement éventuel de surveiller les lieux. Un échange de messages qui fixe seulement un prix par mois et une date d’entrée ressemble davantage à la location d’un emplacement qu’à un dépôt ; un document qui prévoit que le gardien déplace le véhicule, conserve les clés, fait un état des lieux d’entrée et s’engage à le restituer dans le même état se rapproche du dépôt. Lorsque l’emplacement se trouve dans un hangar ou sur un terrain loué, les règles du louage d’immeuble entrent en jeu ; les litiges liés à la location d’un terrain, d’un hangar ou d’un local sont présentés plus largement sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges liés aux biens loués.

Le prix compte aussi. L’article 1917 du code civil énonce que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » Un ami ou un voisin qui garde votre caravane sans contrepartie peut donc être un dépositaire. Mais le dépôt peut aussi être rémunéré, et la loi en tire une conséquence directe sur le niveau d’exigence, comme on le verra plus bas. La cour d’appel de Bastia en a donné une illustration dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23/00437) : un bateau était entreposé depuis plusieurs années, à titre gracieux, sur le terrain d’un chantier naval décrit par l’expert comme un terrain vague sans éclairage, sans clôture ni surveillance. La cour a retenu l’existence d’un contrat de dépôt, mais elle a jugé que ces conditions, acceptées de longue date par la propriétaire et consenties gratuitement, faisaient partie du contrat, de sorte qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au dépositaire sur ce point. Les conditions de stockage que vous avez acceptées en connaissance de cause, par exemple un emplacement en plein air sous des arbres, pèseront donc dans l’appréciation des soins dus par le gardien.

B. Tempête annoncée et force majeure : quand le gardien peut-il s’exonérer ?

Lorsque le contrat est un véritable dépôt, le code civil fixe un régime précis. Selon l’article 1927 du code civil, « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » L’article 1928 ajoute que cette règle « doit être appliquée avec plus de rigueur » dans plusieurs hypothèses, notamment, en son 2°, « s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Le parc d’hivernage qui facture plusieurs centaines d’euros par an pour garder des camping-cars est donc jugé plus sévèrement que le voisin qui rend service.

Le code civil prévoit en contrepartie deux règles favorables au dépositaire. D’une part, l’article 1933 dispose que « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » D’autre part, l’article 1929 prévoit que « Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. » Un coup de vent violent est l’exemple même de l’événement que le gardien invoquera pour échapper à toute indemnisation. Tout l’enjeu est alors de savoir qui doit prouver quoi.

Sur la preuve, la Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt du 5 février 2014 (première chambre civile, n° 12-23.467), rendu à propos d’un garagiste qui avait gardé pendant trois mois un véhicule dont l’habitacle était ensuite apparu couvert de moisissures. Au visa des articles 1927, 1928 et 1933, elle juge qu’« il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d’une chose confiée aux fins de réparations ou d’entretien, de prouver qu’il y est étranger, en établissant soit que cette détérioration préexistait à la remise de la chose ou n’existait pas lors de sa restitution, soit, à défaut, qu’il a donné à sa garde les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à celle des choses lui appartenant ». L’arrêt vise une chose confiée pour réparation ou entretien, mais il illustre la logique du dépôt : ce n’est pas au propriétaire du véhicule de démontrer la faute du gardien, c’est au gardien de démontrer qu’il a apporté les soins dus. Cette solution rejoint la règle générale de l’article 1353 du code civil, selon laquelle « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La cour d’appel de Bastia, dans l’arrêt du 15 janvier 2025 déjà cité, l’a formulé de la même manière : « il est admis que le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte de la chose déposée sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère ».

Reste la force majeure. L’article 1218 du code civil la définit ainsi : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » L’article 1231-1 en tire la conséquence : le débiteur doit des dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le vent ne suffit pas, à lui seul, à remplir ces conditions. Deux questions comptent : un épisode de vent fort pouvait-il raisonnablement être prévu lorsque le contrat d’hivernage a été conclu, à l’automne, pour l’hiver ? Et ses effets pouvaient-ils être évités par des mesures appropriées, alors que le coup de vent avait été annoncé plusieurs jours à l’avance ?

La cour d’appel de Rennes a répondu par la négative dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 23/06019), qui transpose bien la situation d’un véhicule de loisirs remisé dehors. Un professionnel du nautisme, chargé de gérer et de louer un voilier, l’avait fait sortir de l’eau et caler à terre ; le bateau a basculé lors d’un coup de vent. La cour qualifie ce professionnel de dépositaire rémunéré et rappelle que, pour s’exonérer, il doit prouver son absence de faute. Elle relève que le coup de vent à l’origine de la chute était annoncé, que les mesures de renforcement prises en prévision s’étaient révélées insuffisantes, que le matériel de calage n’était pas adapté, et qu’un démâtage aurait pu être envisagé pour réduire ou éliminer le risque. Sa conclusion est nette : « Il apparaît ainsi que le sinistre n’était ni imprévisible, ni irrésistible. La force majeure n’est pas établie. » Le gardien a été tenu à garantie envers le propriétaire.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Libourne, par un jugement de première instance du 27 octobre 2026 (n° 24/00521), a appliqué les règles du dépôt à un garde-meubles dont la caisse de stockage, percée par la grêle, avait laissé entrer l’eau. Il a jugé que « La grêle qui aurait été à l’origine du dommage n’a pas le caractère d’irrésistibilité qui permettrait à la société défenderesse de s’exonérer de sa responsabilité », en relevant que le professionnel aurait dû prévoir un contenant plus solide, adapter ses installations et vérifier l’état des biens après l’événement climatique. Il s’agit d’une décision isolée de premier degré, susceptible d’appel, mais elle montre comment un juge apprécie l’argument tiré d’un phénomène météorologique.

Pour le propriétaire d’un camping-car, ces décisions indiquent ce qu’il sera utile d’établir après le coup de vent du 17 novembre : l’annonce de l’épisode (bulletins de vigilance, articles de presse datés), les mesures que le gardien a prises ou non (déplacement du véhicule à l’abri, éloignement des arbres, fixation des tôles du hangar, sangles, calage), l’état du véhicule à l’entrée et à la sortie. L’article 1929 apporte en outre une précision rarement connue : si vous avez mis le gardien en demeure de restituer votre véhicule avant la tempête et qu’il ne l’a pas rendu, la force majeure ne le libère plus, puisque le texte réserve expressément ce cas.

Les contrats de gardiennage contiennent souvent une clause qui limite ou exclut la responsabilité du gardien, par exemple une mention selon laquelle le loueur décline toute responsabilité en cas d’intempéries. Leur efficacité n’est pas absolue. L’article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Dans un contrat de dépôt, l’obligation essentielle est précisément de garder et de restituer. L’article 1231-3 réserve par ailleurs le cas de l’inexécution « due à une faute lourde ou dolosive », qui écarte la limitation des dommages et intérêts à ce qui était prévisible. Enfin, lorsque le gardien est un professionnel et le propriétaire du véhicule un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Cette protection ne joue pas entre deux particuliers. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 18 mars 2025, a d’ailleurs validé la clause d’un règlement portuaire qui limitait la responsabilité du gestionnaire de l’aire de carénage au seul levage du navire : chaque clause doit donc être lue au regard de la répartition réelle des tâches entre les parties.

II. Camping-car abîmé par la tempête : ce que paie votre assurance et comment se retourner

A. Garantie tempête du camping-car ou de la caravane : ce que la loi impose et ce que le contrat fixe

Que le gardien soit responsable ou non, le premier interlocuteur reste votre assureur, qui vous indemnise selon votre contrat puis, le cas échéant, se retourne contre le responsable. Il faut alors distinguer ce que la loi impose de ce que chaque contrat prévoit.

La règle légale figure à l’article L. 122-7 du code des assurances : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Un camping-car est un véhicule terrestre à moteur : s’il est assuré pour les dommages subis par sa carrosserie ou contre l’incendie, la garantie des effets du vent suit de plein droit. Une caravane n’est pas un véhicule à moteur, mais le texte vise aussi les contrats qui couvrent l’incendie ou d’autres dommages de « biens situés en France » ; une caravane assurée pour ses propres dommages entre donc dans le champ de cette garantie. En revanche, un contrat limité à la responsabilité civile, qui couvre seulement les dommages que votre véhicule cause aux autres, ne garantit pas les dommages qu’il subit lui-même et ne donne rien au titre de ce texte. Le même article réserve les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents maximaux ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent du régime des catastrophes naturelles ; ce seuil n’est pas en jeu pour un coup de vent annoncé, selon Actu.fr, avec des pointes à 130 km/h sur les côtes les plus exposées.

La Cour de cassation a souligné le caractère impératif de cette règle. Dans un arrêt du 19 octobre 2006 (deuxième chambre civile, n° 05-19.094), elle juge que ses dispositions sont impératives et qu’« il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens », censurant un avenant qui subordonnait cette garantie à une cotisation supplémentaire et à une franchise de 10 %. Deux ans plus tôt, la première chambre civile avait pourtant admis, dans un arrêt du 13 janvier 2004 (n° 02-16.175), qu’un avenant limite le montant de la garantie tempête d’un domaine forestier, en retenant que l’étendue de cette garantie pouvait être librement fixée par les parties. La version de l’article L. 122-7 aujourd’hui en vigueur tranche une partie de la question dans son texte même : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » Concrètement, l’assureur ne peut pas retirer la garantie tempête d’un contrat qui couvre les dommages du camping-car, mais la franchise, le plafond et l’abattement pour vétusté se lisent dans vos conditions particulières et générales.

Le texte vise le vent, pas tous les phénomènes qui l’accompagnent. Dans un arrêt du 2 juillet 1996 (première chambre civile, n° 94-11.559), la Cour de cassation a jugé que l’adjonction obligatoire de la garantie des effets du vent « ne s’étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit faire l’objet d’une assurance spécifique », et que, lorsque vent et grêle sont associés, il appartient aux juges de rechercher lequel de ces phénomènes a été déterminant dans la réalisation des dommages. Si l’épisode de mardi s’accompagne d’averses de grêle, la nature exacte des impacts sur la carrosserie ou le lanterneau de toit aura donc son importance, et l’expertise devra la décrire.

Au-delà de la garantie tempête, ce que paie l’assureur dépend des clauses du contrat. L’article L. 113-1 du code des assurances pose le principe que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 précise que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Les contrats de camping-car et de caravane contiennent fréquemment des clauses sur les conditions de remisage, surtout pour le vol : lieu clos, garage fermé à clé, antivol. La Cour de cassation a montré, à propos d’une assurance de transporteur, que de telles clauses peuvent être opposées à l’assuré : dans un arrêt du 19 mai 2016 (deuxième chambre civile, n° 15-14.179), elle a approuvé le refus de garantie fondé sur une clause exigeant que le véhicule soit garé dans un endroit clos ou surveillé, après avoir relevé que les véhicules avaient été laissés plus de deux heures dans un lieu non clos et que la clause était claire et compréhensible. Avant de confier votre véhicule à un particulier qui le gardera en plein air, il est donc utile de vérifier que votre contrat n’exige pas un remisage fermé pour certaines garanties. Les formules proposées par les principaux assureurs pour ces véhicules sont comparées dans nos articles sur l’assurance du camping-car et ses garanties vol et dommages et sur l’assurance de la caravane.

Une dernière vérification concerne la personne qui vous accueille. Son propre contrat d’habitation ou de responsabilité civile peut ne pas couvrir les dommages subis par des biens qui lui sont confiés ; c’est une question de clauses, propre à chaque contrat, qu’il est prudent de poser par écrit avant l’hivernage plutôt qu’après le sinistre. Si le gardien est un professionnel, son attestation d’assurance de responsabilité civile, avec l’activité déclarée, est un document à demander dès la signature.

B. Déclarer le sinistre, puis se retourner contre le gardien : délais, preuves et recours

Le premier délai est celui de la déclaration. Selon le 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et qui est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, si elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Pour un véhicule en hivernage à plusieurs centaines de kilomètres, le point de départ retenu par l’article L. 113-2 est la connaissance du sinistre : demandez au gardien de vous prévenir dès le lendemain du coup de vent et de vous adresser des photographies datées, et conservez ce message, qui fixe le jour où vous avez été informé.

Le deuxième délai est celui de l’action contre votre propre assureur. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Si l’offre vous paraît insuffisante, notamment en raison de la vétusté appliquée, ces règles permettent de préserver vos droits pendant la discussion ; le déroulement de l’expertise et la façon de contester un rapport sont détaillés dans notre article sur le passage de l’expert de l’assurance et les moyens de le contester.

Une fois l’indemnité versée, l’assureur peut se retourner contre le gardien responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Dans un arrêt du 8 novembre 1982 (première chambre civile, n° 81-14.845), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que ce recours subrogatoire peut être exercé contre toute personne responsable, à quelque titre que ce soit ; dans cette affaire, il visait l’entreprise liée par contrat au propriétaire de l’immeuble sinistré. Le même texte prévoit que l’assureur peut être déchargé de sa garantie, en tout ou partie, quand la subrogation ne peut plus s’opérer en sa faveur par le fait de l’assuré : signer avec le gardien, avant d’avoir parlé à votre assureur, un document par lequel vous renoncez à toute réclamation peut donc vous coûter votre indemnisation.

L’action contre le gardien vous reste ouverte pour ce que l’assurance ne prend pas en charge : franchise, vétusté, équipements non garantis, privation de jouissance si vous aviez prévu un départ. Elle relève de la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Lorsque la somme demandée n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », de faire précéder la demande en justice d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf dispense prévue par ce même texte, par exemple en cas d’urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être fixé dans les trois mois.

Si le dommage vient d’un autre véhicule entreposé sur le même terrain, par exemple une caravane voisine retournée par le vent, l’article 1242 du code civil rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». La question de savoir qui, du propriétaire de la caravane renversée ou de l’exploitant du parc, en avait la garde au moment du coup de vent dépend des circonstances et du contrat de chacun ; les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas pour un véhicule en hivernage. En pratique, votre assureur, une fois subrogé, choisira contre qui exercer son recours, et la déclaration de sinistre doit mentionner l’identité du véhicule en cause et les coordonnées de son propriétaire si vous les connaissez.

Le dossier se construit avec quelques pièces simples, idéalement réunies avant même l’hivernage : le contrat ou les messages qui fixent les conditions du gardiennage, le prix, la remise ou non des clés, des photographies datées du véhicule à son arrivée, les bulletins de vigilance et articles de presse annonçant l’épisode, les photographies prises après le passage du vent, l’échange avec le gardien sur les mesures prises, puis la déclaration de sinistre et le rapport d’expertise. Pour un véhicule qui circule encore à l’occasion, notre article sur la garantie tempête de l’assurance automobile décrit la prise en charge d’un véhicule touché sur la voie publique.

Conclusion

Face au coup de vent du 17 novembre, le propriétaire d’un camping-car ou d’une caravane en hivernage doit d’abord savoir quel contrat il a conclu. S’il a seulement loué un emplacement, la jurisprudence de la Cour de cassation, de 1982 à 2012, et l’arrêt de la cour d’appel de Versailles de 2024 montrent que le propriétaire du terrain n’est pas tenu de garder le véhicule et ne répond que d’une faute prouvée. S’il a confié son véhicule à un véritable gardien, les articles 1927 à 1933 du code civil obligent ce dernier à démontrer qu’il a apporté les soins dus, avec plus de rigueur lorsqu’il est rémunéré, et un coup de vent annoncé plusieurs jours à l’avance ne présente pas nécessairement les caractères de la force majeure, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes en 2025. Dans tous les cas, l’assurance du véhicule reste le premier recours : l’article L. 122-7 du code des assurances impose la garantie tempête aux contrats qui couvrent les dommages du véhicule, les franchises, plafonds et vétusté étant fixés par le contrat, et la déclaration doit être faite dès la connaissance du sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Garder une trace écrite des conditions du gardiennage, de l’état du véhicule et de l’annonce de l’épisode permet ensuite à l’assureur, ou au propriétaire lui-même pour ce qui n’est pas couvert, d’agir contre le gardien, dans le délai de cinq ans fixé par l’article 2224 du code civil pour l’action personnelle du propriétaire.

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