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Airbnb saccagé ou chambre d’hôtel dégradée par un client : quelle peine, et comment se faire rembourser ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Airbnb saccagé ou chambre d’hôtel dégradée par un client : quelle peine, et comment se faire rembourser ? (2026)

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Début novembre 2026, à Strasbourg, un client d’un hôtel du centre historique est sorti de sa chambre, a vidé les extincteurs de l’établissement, déroulé un tuyau d’incendie sur une trentaine de mètres et inondé la moquette : vingt chambres ont été inondées à l’approche du marché de Noël. Selon le compte rendu d’audience publié le 16 novembre 2026 par le site d’information actu.fr, l’homme, âgé de 48 ans, a reconnu devant le tribunal correctionnel avoir consommé de la cocaïne juste avant les faits. Jugé le 12 novembre en comparution immédiate, il a été condamné à un an d’emprisonnement ferme et devra verser à l’hôtel 2 200 euros de provision, le montant définitif des dégâts devant être fixé lors d’une audience ultérieure consacrée aux seuls intérêts civils. Le journal ne précise pas la qualification exacte retenue.

L’affaire est spectaculaire, mais la situation se retrouve à une échelle plus modeste : un logement loué sur une plateforme saccagé après une fête, une salle de réception au parquet abîmé. Deux questions reviennent alors. Que risque le client ou le voyageur qui a causé les dégâts, et à partir de quand le dommage devient-il une affaire pénale ? Comment l’hôtelier, l’hôte ou le propriétaire obtient-il le remboursement, par le juge pénal, le juge civil, l’assureur ou un fonds de garantie ?

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 17 novembre 2026 et de décisions de justice vérifiées. Les peines indiquées sont des maxima ; toute personne poursuivie reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement jugée. Pour la personne convoquée après de tels faits comme pour la victime qui veut se constituer partie civile, la défense devant le tribunal correctionnel part des distinctions exposées ci-dessous.

I. Chambre ou logement dégradé : ce que risque réellement le client ou le voyageur

Tous les dégâts causés par un client ne sont pas des infractions. Le droit pénal ne sanctionne en principe que la dégradation volontaire, et il gradue la réponse selon la gravité du dommage et les circonstances. Le reste relève de la seule responsabilité civile, qui oblige à payer sans exposer à une peine.

A. Accident, dommage léger ou dégradation volontaire : la frontière qui décide de tout

Le premier critère est l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose la règle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le client qui oublie de fermer le robinet de la baignoire, qui renverse un verre de vin sur une moquette claire ou qui casse une lampe en trébuchant ne commet donc pas de délit de dégradation. Il devra réparer, mais sur le terrain civil : selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il existe une exception notable, qui concerne le feu. L’article 322-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la destruction ou la dégradation involontaire d’un bien d’autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et de deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une telle obligation. Un départ de feu dans une chambre peut donc entrer dans le champ pénal si un tel manquement est établi, alors qu’un dégât des eaux accidentel n’y entre pas.

Lorsque la dégradation est volontaire, l’article 322-1 du code pénal prévoit que la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, le fait devient une contravention : l’article R. 635-1 du code pénal le punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, selon l’article 131-13 du code pénal. Le même article R. 635-1 permet en outre de prononcer un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Aucun texte ne fixe de seuil en euros entre le dommage léger et le dommage qui fait basculer dans le délit. La chambre criminelle laisse cette appréciation aux juges du fond. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911), elle a approuvé une cour d’appel qui avait condamné pour dégradation grave en réunion des prévenus qui avaient badigeonné de peinture des produits désherbants dans trois magasins : les produits étaient restés impropres à la vente même après nettoyage, et les magasins avaient chiffré leurs préjudices à 2 168,14 euros, 2 038,17 euros et 4 268,79 euros. La Cour relève que la cour d’appel a constaté que « les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel ». Transposé à un hôtel, ce raisonnement conduit à regarder l’effet concret des dégâts : un mobilier à remplacer, une moquette à refaire ou des chambres qui ne peuvent plus être louées pèsent plutôt du côté du délit ; une tache qui disparaît au nettoyage ou une latte rayée pèsent plutôt du côté de la contravention, sous réserve de l’appréciation du juge. Le site détaille cette distinction à propos des inscriptions et tags et du dommage léger.

Reste la question de l’alcool et de la drogue, souvent présents dans ce type d’affaires, comme à Strasbourg. Leur consommation ne supprime pas l’intention de dégrader. L’article 122-1 du code pénal n’exonère que la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; un trouble qui l’a seulement altéré laisse la personne punissable, la juridiction en tenant compte pour fixer la peine. Depuis 2022, l’article 122-1-1 du code pénal écarte en outre l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives, dans un temps très voisin de l’action, « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission ». En pratique, la question se discute au cas par cas devant le juge, et elle ne joue pas toujours dans le sens espéré par la défense : à Strasbourg, d’après le compte rendu d’audience, l’avocat du prévenu avait insisté sur son addiction et sur son besoin de soins, sans convaincre le tribunal. Le site consacre une analyse complète à la question de savoir si l’alcool est une circonstance aggravante ou atténuante.

B. Fête à plusieurs, tapage, départ sans payer : les circonstances qui aggravent et les infractions voisines

La peine change lorsque la dégradation est commise dans certaines circonstances. L’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans une série de cas, dont le premier intéresse directement les logements loués pour une fête : lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Lorsque deux des circonstances prévues par ce texte sont réunies, la peine encourue atteint sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Une autre circonstance du même article est souvent invoquée à tort. Le 5° de l’article 322-3 du code pénal vise la dégradation commise dans un local d’habitation ou dans un lieu servant d’entrepôt, « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Le voyageur qui a reçu les clés à la suite d’une réservation ou le client à qui la réception a remis une carte d’accès n’est pas entré par effraction ni par escalade. La circonstance pourrait seulement être discutée si l’entrée elle-même reposait sur une ruse, question qui relèverait de l’appréciation du juge au vu des faits établis.

D’autres infractions accompagnent souvent la dégradation. La musique et les cris qui troublent les voisins la nuit relèvent de l’article R. 623-2 du code pénal, qui punit les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui de l’amende de la troisième classe, soit 450 euros au plus selon l’article 131-13. Le client qui part sans régler sa chambre peut se voir reprocher une filouterie : l’article 313-5 du code pénal vise la personne qui, sachant être dans l’impossibilité absolue de payer ou déterminée à ne pas payer, entreprend « De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres », lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; la peine est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros. Le site explique plus largement ce que risque un client qui part sans payer. Enfin, la consommation de stupéfiants est en elle-même un délit : l’article L. 3421-1 du code de la santé publique la punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec la possibilité d’une amende forfaitaire de 500 euros.

Le tableau suivant résume les principales situations.

Situation Qualification Peine maximale Texte
Dégât causé par maladresse ou par oubli (robinet, verre renversé) Pas d’infraction pénale, réparation civile Aucune peine Art. 121-3 C. pén., art. 1240 C. civ.
Incendie involontaire par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité Délit non intentionnel 1 an, 15 000 € (2 ans, 30 000 € en cas de violation délibérée) Art. 322-5 C. pén.
Dégradation volontaire n’ayant causé qu’un dommage léger Contravention de 5e classe 1 500 €, travail d’intérêt général de 20 à 120 heures Art. R. 635-1 et 131-13 C. pén.
Dégradation volontaire d’une autre gravité Délit 2 ans, 30 000 € Art. 322-1 C. pén.
Dégradations commises à plusieurs, par exemple pendant une fête Délit aggravé 5 ans, 75 000 € Art. 322-3, 1° C. pén.
Deux circonstances aggravantes réunies Délit aggravé 7 ans, 100 000 € Art. 322-3 C. pén.
Bruit nocturne troublant les voisins Contravention de 3e classe 450 € Art. R. 623-2 C. pén.
Départ sans payer une chambre occupée dix jours au plus Filouterie 6 mois, 7 500 € Art. 313-5 C. pén.
Usage de stupéfiants Délit 1 an, 3 750 € Art. L. 3421-1 C. santé publ.

Le procureur n’est pas tenu de poursuivre devant le tribunal. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative et le classement sans suite. Selon les cas, il peut classer l’affaire, proposer une mesure alternative ou une composition pénale, ou choisir une procédure simplifiée comme l’ordonnance pénale. Ces voies ont une conséquence directe pour la victime, car plusieurs d’entre elles font de la réparation des dégâts une condition ou une obligation, comme on le verra plus loin. Pour la personne mise en cause, le délai de prescription de l’action publique des délits est de six ans révolus à compter du jour de l’infraction, en vertu de l’article 8 du code de procédure pénale.

II. Hôtelier, hôte ou propriétaire : comment obtenir le remboursement des dégâts

La condamnation pénale du client ne remet pas, à elle seule, l’établissement en état. L’indemnisation dépend de trois éléments : la voie choisie, pénale ou civile ; la qualité des preuves réunies dès la découverte des dégâts ; et les garanties disponibles, assurance, dépôt de garantie ou fonds de garantie.

A. Plainte, partie civile et chiffrage : faire juger les dégâts par le juge pénal

La première démarche est la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les enquêteurs à la recevoir et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Ce récépissé est souvent demandé ensuite par l’assureur. Le site détaille les suites possibles d’une plainte, y compris le classement sans suite et les recours de la victime.

Pour être indemnisé par le juge pénal, il faut ensuite se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 du même code la déclare recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits poursuivis. Pour un hôtel dont l’exploitant n’est pas propriétaire des murs, chacun ne peut demander réparation que du préjudice qu’il a personnellement subi, par exemple la perte d’exploitation pour l’exploitant et l’atteinte au bâtiment pour le propriétaire, ce que le juge apprécie au vu des pièces.

La constitution de partie civile n’exige pas toujours de se déplacer. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet de se constituer par lettre recommandée, par télécopie ou par voie électronique, la demande devant parvenir au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, avec toutes les pièces justificatives du préjudice. Il prévoit aussi une démarche plus précoce : « Avec l’accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire ». Cette demande vaut constitution de partie civile si le tribunal est ensuite directement saisi. Elle produit aussi un effet lorsque l’affaire se termine par une ordonnance pénale : selon l’article 495-2-1 du code de procédure pénale, le président statue alors sur cette demande dans l’ordonnance, ou renvoie le dossier au ministère public pour faire juger les intérêts civils s’il ne peut pas statuer. Le site présente les enjeux de l’ordonnance pénale pour la personne poursuivie.

Lorsque les dégâts ne sont pas encore chiffrés au jour de l’audience, ce qui est fréquent pour un hôtel, l’article 464 du code de procédure pénale offre deux outils. Le tribunal peut accorder une provision « exécutoire nonobstant opposition ou appel », et il peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile afin que la partie civile apporte ses justificatifs ; « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » C’est exactement le mécanisme utilisé à Strasbourg, avec une provision de 2 200 euros et un renvoi sur intérêts civils. Un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 19 mars 2026 (RG 25/00202) montre la suite de ce type de procédure : après une condamnation pour des dégradations commises chez une personne que le prévenu avait interdiction de rencontrer, le tribunal, statuant sur les seuls intérêts civils, a alloué 2 280 euros au titre du préjudice matériel, au vu du chiffrage des dégâts, et 2 000 euros au titre du préjudice moral, avec exécution provisoire, la victime n’étant pas assurée pour ces dommages. Les frais d’avocat peuvent en outre être mis à la charge de l’auteur sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les réponses pénales sans procès laissent aussi une place à la réparation. Avant de décider des poursuites, le procureur peut, selon l’article 41-1 du code de procédure pénale, demander à l’auteur de réparer le dommage, réparation qui peut notamment consister en « une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement d’argent à la victime ; et lorsque l’infraction a causé un préjudice, l’avertissement pénal probatoire ne peut intervenir que si ce préjudice a déjà été réparé ou si cette mesure de réparation est également ordonnée. En cas de composition pénale, l’article 41-2 du code de procédure pénale impose au procureur, lorsque la victime est identifiée et sauf si l’auteur justifie avoir déjà réparé, de proposer à ce dernier de réparer les dommages dans un délai qui ne peut excéder six mois, la réparation pouvant consister, avec l’accord de la victime, en la remise en état du bien endommagé. Le site explique de son côté s’il faut accepter ou refuser une composition pénale.

Le juge pénal n’est pas le passage obligé. Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 17 juin 2025 (RG 24/08709) concerne une victime dont le logement avait été dégradé : l’auteur, après l’échec d’une composition pénale, avait été condamné par ordonnance pénale à 500 euros d’amende, sans que la victime ait pu faire valoir ses demandes d’indemnisation dans cette procédure. Elle a donc assigné l’auteur devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en produisant le procès-verbal de constatations de la police, l’ordonnance pénale et un constat d’huissier de justice. Elle a obtenu 4 331,80 euros pour les loyers payés alors qu’elle ne pouvait plus occuper les lieux, 270 euros pour le coût du constat et 800 euros de préjudice moral, mais seulement 150 euros au titre du préjudice matériel, correspondant à sa franchise d’assurance, faute d’avoir justifié la date d’achat et l’état des meubles qui auraient permis de remettre en cause l’évaluation retenue à la date du sinistre.

Ce dernier point est essentiel : la condamnation pénale établit la faute, pas le montant. Deux décisions civiles le montrent. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2024 (RG 23/04923), la société exploitant une salle de réception avait encaissé un dépôt de garantie de 5 000 euros et réclamé un complément après une fête familiale, en invoquant des dégradations. Le tribunal rappelle qu’« il lui revient toutefois de justifier que lesdites dégradations étaient bien inexistantes avant la prise des lieux » et qu’elles sont survenues pendant la fête ; il juge que le courriel et les sept photographies produits, éléments ni circonstanciés, ni datés, ni contradictoires, ni concomitants à l’événement, ne suffisent pas. La société a été déboutée de sa demande de 8 613,71 euros et condamnée à restituer 4 600 euros, déduction faite de 400 euros dus pour deux heures d’occupation supplémentaires. À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 5 juin 2025 (RG 23/01590), les locataires d’une salle des fêtes, louée pour une seule nuit et restituée avec un sol brûlé, selon les parties, par des feux de Bengale ou d’artifice, ont été condamnés solidairement à payer 17 096,16 euros, sur la base de photographies non critiquées et de l’évaluation de l’expert de l’assureur. Le tribunal a en revanche écarté la demande de 14 600 euros au titre du préjudice de jouissance, la société ne produisant aucun document comptable sur son chiffre d’affaires, et il a jugé que « de prétendues annulations de commandes ne sont pas suffisantes pour caractériser le préjudice invoqué ».

Pour un hôtel ou un hôte, les pièces utiles se déduisent de ces décisions : un constat de commissaire de justice ou, à défaut, des photographies et vidéos datées prises dès la découverte des dégâts ; l’état des lieux d’entrée ou les comptes rendus de ménage qui prouvent l’état antérieur ; les témoignages écrits du personnel ou des voisins ; les devis et factures de remise en état ; et, pour la perte d’exploitation, les réservations annulées, les chambres bloquées et les documents comptables qui permettent de la chiffrer.

B. Assurance, dépôt de garantie, responsabilité du locataire et fonds de garantie

Dans la pratique, l’hôtelier ou l’hôte commence souvent par déclarer le sinistre à son propre assureur, selon les garanties de son contrat. L’assureur qui l’indemnise ne fait pas disparaître la dette du client : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. L’assuré reste en droit de réclamer à l’auteur ce que l’assurance n’a pas couvert, comme la franchise dans l’affaire jugée à Lyon.

Du côté du client, son assurance de responsabilité civile peut couvrir un dégât accidentel, selon son contrat, mais pas une dégradation volontaire. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, tout en précisant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Celui qui saccage volontairement une chambre risque donc de devoir payer seul l’intégralité des dégâts.

Pour les logements loués, le code civil apporte une règle protectrice du bailleur. L’article 1732 du code civil prévoit que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le jugement de Carpentras l’a appliqué à une location d’une seule nuit. L’article 1735 du code civil ajoute que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. » Mais un invité de passage n’est pas forcément une personne de la maison. Dans un arrêt du 16 juin 2004 (n° 03-12.528), la troisième chambre civile a approuvé un jugement qui avait refusé de condamner des locataires pour les dégradations commises dans les parties communes par un invité qui sortait de leur appartement après une soirée, au motif que cet invité « ne résidait pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués » et n’y était pas intervenu à leur demande à titre professionnel. Le bailleur peut alors agir directement contre l’auteur identifié, sur le fondement de l’article 1240. La portée de cette règle en location saisonnière est développée dans l’article consacré à la responsabilité du locataire pour les dégradations causées par ses invités.

Le dépôt de garantie ou la caution versée à la réservation ne règle pas tout. Il ne plafonne pas la dette : à Carpentras, les locataires ont été condamnés à payer le montant retenu des dégâts, le dépôt de garantie ne venant qu’en déduction. Il ne peut pas non plus être conservé sans preuve : à Paris, la salle de réception a dû rendre l’essentiel de la somme encaissée. Pour l’hôtelier, une précision mérite d’être connue. La liste des créances privilégiées sur certains meubles, à l’article 2332 du code civil, ne mentionne plus, depuis le 1er janvier 2022, la créance de l’aubergiste sur les effets du voyageur, qui figurait dans la version antérieure du texte. Quant au droit de rétention, l’article 2286 du code civil le réserve à des hypothèses précises, la première visant « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » ; le texte ne tranche pas expressément le cas des bagages d’un client, et retenir des affaires sans titre clair expose à un contentieux. La voie la plus sûre reste la plainte, la constitution de partie civile ou l’action en justice.

Lorsque l’auteur est condamné mais ne paie pas, deux dispositifs peuvent jouer, avec des conditions strictes. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet à toute personne physique qui s’est constituée partie civile et a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, sans pouvoir être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes, de solliciter une aide au recouvrement : un particulier qui loue son logement peut y prétendre, pas la société qui exploite un hôtel. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre par ailleurs une indemnité à la victime d’une destruction ou d’une dégradation d’un bien lui appartenant qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, qui se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, l’indemnité étant plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Le site présente ces mécanismes dans son guide sur l’indemnisation des victimes par la CIVI et le SARVI.

Le client mis en cause, de son côté, n’est pas sans moyens. Il peut contester que les dégâts existaient avant son arrivée, discuter le caractère volontaire des faits, qui commande l’existence même de l’infraction, ou critiquer le chiffrage lorsque l’établissement ne produit ni facture ni justificatif, comme le montrent les décisions de Paris et de Lyon. S’il est condamné, le délai pour faire appel d’un jugement contradictoire est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des exceptions prévues par ce texte. À la date de rédaction de cet article, le jugement rendu le 12 novembre à Strasbourg pouvait donc encore faire l’objet d’un appel.

Conclusion

Un client qui abîme une chambre d’hôtel ou un logement loué ne commet une infraction que si la dégradation est volontaire, ou, pour le feu, si l’incendie résulte d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Le dommage léger relève de la contravention de cinquième classe, le dommage plus important du délit puni de deux ans d’emprisonnement, et la fête à plusieurs fait monter la peine encourue à cinq ans. La consommation d’alcool ou de stupéfiants ne fait pas disparaître la responsabilité, sauf abolition du discernement appréciée par le juge, et elle constitue parfois elle-même une infraction.

Pour l’hôtelier, l’hôte ou le propriétaire, la condamnation n’est qu’une étape. L’indemnisation passe par la plainte, par la constitution de partie civile, éventuellement dès l’enquête et avec l’accord du procureur, et par un chiffrage appuyé sur des preuves datées, des factures et, pour la perte d’exploitation, des documents comptables ; le renvoi sur intérêts civils permet de compléter ce dossier après le jugement pénal. L’assurance, le dépôt de garantie et, pour les particuliers, l’aide au recouvrement complètent le dispositif sans le remplacer. Chaque dossier reste particulier : le contrat de location ou les conditions de l’hôtel, la qualité des preuves et l’appréciation du juge déterminent l’issue.

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