Chalet sur un marché de Noël, stand dans une foire d’hiver, camion de restauration garé devant une gare ou sur le parking d’une zone commerciale : à l’approche des fêtes, de nombreux artisans, commerçants et micro-entrepreneurs quittent leur commune pour vendre ailleurs. La même question revient alors dans les recherches, « carte commerçant ambulant obligatoire », suivie de ses variantes sur le prix, la demande en ligne, le renouvellement ou le cas du food truck. La réponse tient en un article du Code de commerce, mais ses conséquences pratiques débordent largement ce texte : la carte ne se confond ni avec l’emplacement sur un marché, ni avec l’autorisation de vendre sur la voie publique, ni avec le droit de céder un jour son activité à un successeur.
Cet article reprend les textes en vigueur au 17 novembre 2026, lus sur Légifrance : les articles L. 123-29 à L. 123-31 et R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du Code de commerce, les articles A. 123-80-1 et suivants qui fixent les pièces à fournir et la redevance, puis les règles des marchés communaux, du domaine public, de la vente au déballage et de la vente à la sauvette. Il s’appuie aussi sur des décisions de la Cour de cassation, d’une cour d’appel et de cours administratives d’appel, lues en entier. La première partie dit qui doit déclarer son activité ambulante et comment obtenir la carte. La seconde explique ce que cette carte n’autorise pas, ce que risque celui qui vend sans elle ou sans emplacement, et comment se transmet un fonds de commerce ambulant.
I. Carte de commerçant ambulant : est-elle obligatoire, et comment l’obtenir ?
A. Qui doit déclarer son activité ambulante, et qui en est dispensé ?
L’obligation figure à l’article L. 123-29 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable ». Le même texte précise que cette déclaration « donne lieu à délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante ». C’est ce document que tout le monde appelle la carte de commerçant ambulant, même si son nom officiel est plus long.
Le critère décisif n’est donc pas la nature du produit, ni le fait de vendre sous une tente, dans un chalet ou depuis un camion. C’est la sortie du territoire de la commune où se trouve l’habitation ou le principal établissement. Un crêpier qui habite une commune et vend uniquement sur le marché de Noël de cette même commune n’entre pas dans le champ du texte. Le même crêpier qui installe son stand dans la ville voisine, ou qui enchaîne les foires d’un département, doit avoir déclaré son activité et détenir la carte. Le texte raisonne par commune et non par département ou par agglomération : franchir la limite communale suffit.
Une seconde catégorie est visée quel que soit le lieu de vente. Le même article ajoute : « Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante. » Pour ces personnes, l’article R. 123-208-2 du Code de commerce rattache la déclaration à la chambre dont dépend la commune de l’organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile.
L’obligation pèse sur l’exploitant, mais elle suit l’activité jusqu’à ceux qui la font vivre. Lorsqu’un salarié, un préposé ou le conjoint tient le stand, l’article R. 123-208-5 du Code de commerce lui impose de présenter, à toute réquisition, « une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu’un document justifiant de son identité ». Le même article ajoute que « Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité. » Concrètement, l’exploitant qui confie un chalet à un vendeur saisonnier doit lui remettre une copie certifiée, un contrat de travail ou un document équivalent, et s’assurer qu’il garde sa pièce d’identité sur lui.
Certaines activités échappent à ce régime. L’article R. 123-208-1 du Code de commerce laisse sous leur réglementation propre les agents commerciaux, les vendeurs-colporteurs de presse, les exploitants de taxis et les personnes qui pratiquent un démarchage réglementé par des textes particuliers, comme les voyageurs, représentants et placiers, le démarchage bancaire ou financier et les vendeurs à domicile indépendants. Le même article écarte une hypothèse fréquente chez les artisans de bouche : « Les dispositions de l’article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes. » Le boulanger qui fait une tournée dans les villages voisins de sa boutique en relève ; celui qui part vendre loin de son fournil, ou dont la tournée devient l’activité principale, sort de cette exception.
La forme de l’entreprise ne change rien au principe, seulement au guichet. Selon l’article R. 123-208-2, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés s’adresse à la chambre de commerce et d’industrie, l’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat s’adresse à la chambre de métiers et de l’artisanat de région, même si elle figure aussi au registre du commerce, et celle qui n’est pas assujettie à immatriculation s’adresse à l’une ou à l’autre selon son activité principale. Les associations qui exercent une activité commerciale sont expressément prévues : l’article A. 123-80-1 du Code de commerce leur demande leur certificat d’inscription au répertoire SIRENE et la copie de leurs statuts. Une entreprise installée dans un autre État de l’Union européenne dépose sa déclaration auprès de la chambre dont dépend la commune où elle entend exercer à titre principal, en justifiant de la déclaration de son activité dans son pays.
Pour un micro-entrepreneur d’Île-de-France, la règle se lit commune par commune. Paris forme une seule commune, divisée en arrondissements : un vendeur domicilié à Paris qui ne vend que sur des marchés parisiens n’a pas à déclarer d’activité ambulante au titre de l’article L. 123-29, alors que le même vendeur qui monte un stand à Versailles, Saint-Denis ou Vincennes y est tenu. Lorsqu’un projet combine un local, des tournées et des stands saisonniers dans plusieurs villes, la qualification de chaque point de vente mérite d’être examinée avec un avocat en droit des affaires, car elle commande à la fois la carte, les autorisations d’emplacement et la valeur du fonds.
B. Demande en ligne, pièces, prix de 30 € et renouvellement de la carte
La démarche peut être faite au moment de la création de l’entreprise. L’article R. 123-208-2 prévoit que la déclaration « peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l’entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 ». Dans ce cas, l’article A. 123-80-2 du Code de commerce indique que la remise de la déclaration d’entreprise et de ses justificatifs vaut déclaration d’activité ambulante, le déclarant produisant en complément deux photographies d’identité récentes. En dehors de la création, l’article R. 123-208-3 du Code de commerce prévoit l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la remise contre récépissé. Les chambres consulaires proposent en pratique un dépôt sur leur site ou sur rendez-vous, comme le montrent les pages de la CCI et de la CMA Île-de-France consultées le 17 novembre 2026 : c’est ce que recouvre la recherche « carte commerçant ambulant en ligne ».
Les pièces sont listées par l’article A. 123-80-1. Le déclarant fournit son état civil et la description de son activité, ou, pour une société, sa dénomination, son siège et l’identité de son représentant légal. Il joint un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, ou, à défaut d’immatriculation, son certificat d’inscription au répertoire SIRENE. Il ajoute la copie de sa pièce d’identité ou, selon le cas, de son titre de séjour ou de circulation, et deux photographies d’identité récentes.
Si le dossier est incomplet, l’article R. 123-208-3 oblige la chambre à notifier la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. Le déclarant dispose ensuite, selon l’article A. 123-80-1, d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour transmettre ces pièces, faute de quoi une nouvelle déclaration doit être effectuée. Une fois le dossier complet, la carte est délivrée « dans un délai maximum d’un mois », selon l’article R. 123-208-3 ; lorsque la déclaration accompagne une création d’entreprise, ce mois court à compter de l’inscription au registre de publicité légale, selon le même article.
Pendant cette attente, le déclarant n’est pas condamné à rester chez lui. L’article R. 123-208-3 lui permet de présenter aux contrôles « un certificat provisoire délivré, à sa demande » par la chambre. L’article A. 123-80-6 du Code de commerce précise que ce certificat mentionne que la carte est en cours d’établissement et qu’il « perd toute validité à compter d’une date qu’il indique ». Pour un marché de Noël qui ouvre dans quelques jours, demander ce certificat en même temps que la carte est le réflexe utile.
Le prix est fixé par un texte. L’article A. 123-80-5 du Code de commerce dispose : « Le montant de la redevance prévu à l’article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros. » Ce montant résulte d’un arrêté du 19 juillet 2019, qui a remplacé l’ancien montant de 15 euros pour les dossiers complets reçus à compter du 1er août 2019. L’article R. 123-208-3 encadre lui-même la redevance, qui « ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte ». Les pages des chambres consultées annoncent le même montant de 30 euros pour un renouvellement, une modification ou un duplicata.
La carte n’est pas un simple justificatif d’inscription : elle décrit une activité précise. L’article A. 123-80-3 du Code de commerce impose d’y faire figurer, notamment, l’identité et le domicile du titulaire, le numéro SIREN de l’entreprise pour le compte de laquelle il exerce, sa raison sociale ou son nom commercial, « La nature de l’activité commerciale ou artisanale ambulante exercée », la chambre qui l’a délivrée, ses dates de délivrance et d’expiration et une photographie. Un changement d’identité, d’adresse, de dénomination ou d’activité entraîne la délivrance d’une nouvelle carte, après remise de l’ancienne, selon l’article A. 123-80-4 du Code de commerce. Le vendeur de bijoux qui se met à vendre du vin chaud sur son stand de fin d’année doit donc faire mettre sa carte à jour.
La carte a une durée de vie limitée. L’article R. 123-208-4 du Code de commerce prévoit que la déclaration « est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure », la nouvelle carte étant délivrée dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, selon ce même article. Les textes lus ne fixent pas de période de dépôt avant l’échéance. La prudence consiste à déposer le dossier assez tôt pour que la nouvelle carte arrive avant l’expiration de l’ancienne : l’article R. 123-208-5 exige la présentation d’une carte « en cours de validité », et une carte expirée ne couvre plus rien.
Deux situations de fin de vie méritent attention. En cas de perte ou de vol, l’article R. 123-208-7 du Code de commerce permet d’obtenir un duplicata sur présentation d’une attestation sur l’honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol. En cas d’arrêt de l’activité, l’article R. 123-208-4 pose une règle souvent ignorée : « La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l’intéressé que sur production d’un justificatif de restitution de sa carte auprès de l’autorité l’ayant délivrée. » Le commerçant ambulant qui cède ou ferme son activité doit donc garder la preuve de la restitution de sa carte.
II. Carte commerçant ambulant obligatoire, mais insuffisante : emplacement, sanctions et revente du fonds
A. Ce que la carte n’autorise pas : marché de Noël, voie publique, parking privé et contrôles
Commençons par le risque attaché à la carte elle-même. L’article R. 123-208-8 du Code de commerce dispose : « L’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. » Le même article punit de l’amende des contraventions de 3e classe le défaut de présentation des documents exigés et le défaut de mise à jour de la carte. Selon l’article 131-13 du Code pénal, ces amendes s’élèvent au plus à 750 euros pour la 4e classe et à 450 euros pour la 3e classe.
Les contrôles ne relèvent pas seulement de la police nationale ou de la gendarmerie. L’article L. 123-30 du Code de commerce donne compétence, outre aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du Code de procédure pénale et aux fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles de la commune, habilités à cette fin. L’article R. 123-208-6 du Code de commerce confie cette habilitation au préfet du département, sur proposition du maire, et, à Paris, au préfet de police. Sur un marché parisien ou francilien, le placier ou l’agent municipal habilité peut donc demander la carte avant même l’installation du stand.
Car la carte ne donne pas de place. L’article R. 123-208-5 prévoit que, « Préalablement à l’occupation temporaire d’un emplacement situé sur un marché ou sous une halle », les professionnels et leurs préposés présentent leurs documents aux agents habilités, ainsi qu’aux agents du gestionnaire du marché chargés du placement et missionnés par le maire. La carte est une condition d’accès au contrôle, pas un titre sur l’emplacement. Ce titre relève d’un autre corps de règles : celui du domaine public.
L’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Ce titre est fragile par nature, puisque, selon l’article L. 2122-3 du même code, « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Il est en principe payant : l’article L. 2125-1 soumet toute occupation du domaine public au paiement d’une redevance, sauf les exceptions qu’il énumère. C’est le droit de place que réclame la commune ou son délégataire.
Sur les marchés communaux, l’article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le régime des droits de place et de stationnement « est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ». Le règlement du marché est donc le premier document à lire avant de candidater. La cour administrative d’appel de Lyon en a donné une illustration dans un arrêt du 6 novembre 2025, n° 24LY01661, rendu à propos d’un primeur à qui une commune avait refusé un abonnement sur son marché. La cour rappelle que « Le maire peut se fonder, pour l’attribution des emplacements situés sur le domaine public communal, sur des motifs tirés, d’une part, de l’ordre public, de l’hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, d’autre part, de la meilleure utilisation du domaine public. » Elle valide un règlement qui fait de la diversité de l’offre un critère d’attribution, et admet le refus opposé alors même que des emplacements restaient vacants. Elle ajoute que « la décision de délivrer ou non à une personne privée l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n’est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ».
Un refus d’emplacement n’est pas pour autant à l’abri de toute contestation. Comme toute décision administrative, il peut être déféré au juge administratif, et l’article R. 421-1 du Code de justice administrative enferme ce recours dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’arrêt lyonnais montre toutefois que le juge contrôle surtout la cohérence du refus avec les critères du règlement et la réalité des chiffres avancés par la commune : un dossier solide repose sur le règlement du marché, la liste des commerçants déjà présents et la nature exacte des produits proposés.
Lorsque l’emplacement est attribué pour une exploitation économique, la commune doit en principe organiser une mise en concurrence. L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques exige une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence ». Le même article allège cette exigence lorsque l’occupation est de courte durée ou que le nombre d’autorisations n’est pas limité : l’autorité n’est alors tenue que d’une publicité préalable informant les candidats potentiels des conditions générales d’attribution. L’article L. 2122-1-3 prévoit encore des cas de délivrance à l’amiable. Lorsque la sélection s’applique, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 15 juin 2023, n° 21BX02210, que ce texte impose « d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres », mais qu’il n’implique pas « de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus ». Pour un chalet de marché de Noël ou un emplacement de food truck soumis à appel à candidatures, l’exploitant doit donc s’attendre à connaître les critères, sans pouvoir exiger leur barème.
Vendre sur la voie publique hors marché, sans autorisation, expose à un risque plus lourd que la contravention liée à la carte. L’article 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». Elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 300 euros. Légifrance signale pour cet article une abrogation différée au 1er janvier 2029 : la version à appliquer reste celle en vigueur au jour des faits.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce texte à un vendeur de glaces installé avec un triporteur près de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2017, n° 16-82.548. Le prévenu se présentait comme marchand ambulant et soutenait faire du colportage, que l’arrêté municipal parisien alors applicable exceptait de l’autorisation. Les juges du fond avaient relevé qu’il n’avait présenté, ni lors du contrôle ni à l’audience, aucune copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en retenant que le prévenu exerçait une activité de commerce ambulant au sens de l’arrêté municipal, et non de colportage, et que « lorsque l’offre, la vente ou l’exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation sont effectuées dans le cadre d’une activité salariée, sont punissables tant l’employeur que son préposé ». Le vendeur saisonnier embauché pour les fêtes n’est donc pas à l’abri parce qu’il agit pour le compte d’un autre.
Le régime de la vente au déballage complète ce tableau, et il vient de changer. L’article L. 310-2 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, définit toujours ces ventes comme celles réalisées « dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet », dans la limite de deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Il ne s’applique pas aux professionnels « Qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique », ni, notamment, aux organisateurs de fêtes foraines. Il maintient la règle selon laquelle « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. »
Ce qui a disparu du texte législatif, c’est la phrase qui soumettait ces ventes à une déclaration préalable auprès du maire, présente dans la version de l’article L. 310-2 applicable jusqu’au 28 mai 2026. Parallèlement, les 1° et 2° de l’article L. 310-5 du Code de commerce, qui punissaient de 15 000 euros d’amende la liquidation et la vente au déballage sans déclaration, sont désormais abrogés. L’article R. 310-8 du Code de commerce, qui organise cette déclaration, reste pourtant affiché en vigueur sur Légifrance à la date de rédaction, et l’article R. 310-19 du Code de commerce punit toujours d’une contravention de 5e classe la vente au déballage poursuivie au-delà de la durée permise après information du maire. Les textes et décisions consultés ne disent pas comment ces deux niveaux de texte s’articulent depuis la réforme : avant une vente au déballage, mieux vaut interroger la mairie et conserver une trace écrite de sa réponse. La jurisprudence antérieure garde son intérêt pour la définition, inchangée : la chambre criminelle avait jugé, le 10 mars 2015 (n° 14-83.350), que « la présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable, constitue une vente au déballage au sens de l’article L. 310-2 du code de commerce ».
Reste le terrain privé, très prisé des food trucks et des rôtisseurs : le parking d’une boulangerie, d’une station-service ou d’un supermarché. Il n’y a plus de domaine public, mais il faut l’accord de celui qui a la jouissance du sol. La cour d’appel de Bordeaux en a tiré des conséquences précises dans un arrêt du 30 juin 2026, n° 23/05156. Un boulanger, locataire commercial d’un terrain, avait autorisé par écrit un rôtisseur ambulant à s’installer chaque dimanche matin sur son parking, sans contrepartie, puis lui avait demandé du jour au lendemain de partir. La cour y voit un prêt à usage et précise que « Pour les besoins de la qualification du contrat, il importe peu que l’emprunteur ait une utilisation périodique du bien, et non continue. » Elle rappelle que « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable », et fixe ce préavis à deux mois dans cette affaire, au vu de la courte durée de la relation, d’une occupation limitée à une matinée par semaine et de la difficulté de retrouver un emplacement en début de saison, selon le même arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
La leçon est double. D’un côté, le prêteur peut reprendre son parking sans avoir à se justifier : la cour juge qu’il ne peut se voir reprocher le principe même de la résiliation. De l’autre, la réparation reste modeste lorsque l’exploitant ne documente pas son chiffre d’affaires par site : la cour n’a alloué que 2 030 euros au titre de la perte de marge, là où plus de 113 000 euros étaient réclamés, et elle a écarté le détournement de clientèle, en relevant notamment que l’exploitant ne bénéficiait ni d’une convention d’exclusivité ni d’une clause de non-concurrence et qu’aucune confusion n’était établie. Un exploitant qui dépend d’un emplacement privé a donc intérêt à obtenir un écrit qui fixe la durée, le préavis et, si possible, une exclusivité. Le risque social d’un stand tenu sans statut ou avec l’aide d’un proche, face à l’URSSAF, est traité dans notre article sur la vente sur un stand de marché de Noël sans statut.
B. Vendre ou racheter un fonds de commerce ambulant : clientèle, droit de présentation et clauses à prévoir
Un commerçant ambulant peut-il avoir un fonds de commerce, alors que ses emplacements ne lui appartiennent pas ? La Cour de cassation a répondu oui depuis longtemps. Dans un arrêt du 7 mars 1978, n° 76-13.388, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui, après avoir rappelé que la concession d’un emplacement sur un marché est un bien hors commerce, qui n’est ni cessible ni saisissable, avait pu retenir que les bénéficiaires d’une telle concession n’en sont pas moins détenteurs d’un fonds de commerce. Dans cette affaire, des époux avaient donné en location-gérance le fonds ambulant qu’ils exploitaient sur les marchés de Rennes et de ses environs, et cédé leur clientèle ; les acquéreurs, qui soutenaient qu’aucune clientèle n’existait, ont été déboutés.
Le législateur a consacré cette solution pour le domaine public. L’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. » La condition est essentielle : l’acheteur doit vérifier que la clientèle suit le commerçant, son enseigne, ses produits et ses habitudes de vente, et pas seulement l’affluence du lieu. Les ventes réalisées sur chaque marché, la fidélité des clients et la notoriété de l’enseigne sont les éléments qui donnent sa valeur au fonds.
Sur les halles et marchés, la transmission passe par un mécanisme particulier, le droit de présentation. L’article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, sous réserve d’exercer dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal, dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Ce successeur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; en cas d’acceptation par le maire, il est « subrogée dans ses droits et ses obligations », selon les termes du texte. En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation passe à ses ayants droit, qui doivent l’exercer dans un délai de six mois à compter du fait générateur, faute de quoi il est caduc, selon ce même article L. 2224-18-1. Le maire notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, d’après le même texte du Code général des collectivités territoriales, qui ajoute que « Toute décision de refus doit être motivée. »
Le droit de présentation ne heurte pas l’inaliénabilité du domaine public, car on ne vend pas l’emplacement lui-même. La première chambre civile de la Cour de cassation l’avait déjà jugé, avant la loi, dans un arrêt du 5 décembre 1995, n° 93-12.096, à propos de trois étals de poissonnerie dans des halles municipales cédés pour 350 000 francs. Elle approuve les juges du fond d’avoir analysé l’acte comme « une présentation d’un successeur par le bénéficiaire d’un droit de place sur un marché à l’autorité municipale octroyante », et ajoute que « cet acte ne contrevient en rien à l’inaliénabilité du domaine public ». La cession est valable, mais son objet réel est d’obtenir le transfert du titre d’occupation, qui dépend du maire.
La carte, elle, ne se cède pas. Elle porte le nom du titulaire, le numéro SIREN de l’entreprise et la nature de l’activité, selon l’article A. 123-80-3 déjà cité. Le repreneur qui exploitera les mêmes marchés hors de sa commune doit faire sa propre déclaration au titre de l’article L. 123-29, et le cédant qui sollicite sa radiation doit justifier de la restitution de sa carte, en application de l’article R. 123-208-4. Les deux formalités se préparent en même temps que l’acte de cession.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 30 juin 2026 montre ce qui se joue lorsque les autorisations ne suivent pas. Un fonds de commerce ambulant de rôtisserie exploité sur trois lieux de vente avait été cédé pour 70 000 euros : 55 000 euros payés comptant, 15 000 euros payables seulement après obtention écrite, avant le 31 mai 2022, de l’autorisation d’exploiter sur un marché saisonnier d’été. Le cédant soutenait avoir présenté l’acquéreur au placier dès l’ouverture du marché, avec paiement du droit de place, et l’acquéreur avait effectivement pu vendre sur ce marché chaque été. La cour a pourtant ordonné la restitution des 15 000 euros, en jugeant ces circonstances indifférentes, « ces circonstances ne pouvant suppléer l’absence d’autorisation écrite délivrée par l’autorité communale » prévue par le contrat. Elle a écarté les attestations d’autres exposants, faute d’émaner d’un représentant de la commune, « seule autorité susceptible de prendre position sur la question ». Le même arrêt rappelle que la boulangerie qui prêtait son parking, n’étant pas partie à l’acte de cession, ne pouvait se voir opposer la mention de l’acte selon laquelle elle acceptait le cessionnaire comme successeur.
De ces décisions se dégage une méthode pour l’acheteur comme pour le vendeur. Il faut d’abord dresser la liste de chaque point de vente et de son fondement juridique : abonnement sur un marché, autorisation saisonnière, permis de stationnement sur la voie publique, accord d’un propriétaire privé. Il faut ensuite obtenir, pour chacun, un écrit émanant de l’autorité compétente ou du titulaire du terrain, et non une simple tolérance. Il faut vérifier l’ancienneté exigée par la délibération municipale pour exercer le droit de présentation, puis prévoir dans l’acte une condition suspensive ou une fraction du prix séquestrée, liée à l’obtention de chaque autorisation, avec une date butoir claire, comme dans l’affaire bordelaise. Il faut enfin régler le sort de la carte, du matériel, du véhicule et de l’enseigne, et prévoir une clause de non-concurrence adaptée aux marchés concernés. Pour la rédaction de ces clauses et la vérification de la clientèle cédée, un accompagnement en cession de fonds de commerce évite de payer une clientèle qui dépendrait en réalité d’emplacements non transmis.
Conclusion
La carte de commerçant ambulant est obligatoire dès qu’une activité commerciale ou artisanale s’exerce hors de la commune de l’habitation ou du principal établissement, et toujours pour la personne sans domicile stable. Elle se demande auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat, coûte 30 euros, se délivre dans le mois suivant le dossier complet et se renouvelle tous les quatre ans. Son absence expose à une contravention de 4e classe, son défaut de présentation ou de mise à jour à une contravention de 3e classe, et le préposé qui tient le stand doit pouvoir présenter une copie certifiée.
Cette carte n’est pourtant que la première pièce du dossier. Elle ne donne ni emplacement sur un marché, ni droit d’occuper la voie publique, ni garantie de rester sur un parking privé. L’emplacement dépend du règlement du marché, de la décision du maire et, le cas échéant, d’une procédure de sélection. La vente sur la voie publique sans autorisation relève de la vente à la sauvette, que l’employeur et son préposé peuvent tous deux encourir. La vente au déballage obéit à des règles modifiées le 28 mai 2026, dont l’articulation avec les textes réglementaires reste à éclaircir. Et la valeur d’un fonds ambulant repose sur une clientèle propre et sur des autorisations écrites, que l’acte de cession doit organiser avec précision, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux en 2026.