Un colis FedEx non livré ne signifie pas nécessairement que votre commande est perdue, ni que vous devez renoncer à la somme payée. Selon la page d’aide de FedEx consacrée aux colis indiqués livrés à une mauvaise adresse, lorsqu’un envoi apparaît comme livré sans avoir été reçu, le destinataire peut vérifier les lieux de dépôt, consulter la preuve de livraison et signaler un colis manquant depuis le suivi. L’entreprise indique aussi, dans sa page consacrée aux réclamations et remboursements, les moyens de lui adresser une demande et les coordonnées d’un médiateur de la consommation.
La question décisive est toutefois de savoir avec qui vous avez conclu le contrat. Si vous avez acheté un bien à un vendeur professionnel qui a organisé son acheminement, votre demande de livraison ou de remboursement se dirige d’abord vers ce vendeur. Si vous avez vous-même choisi un transporteur différent de ceux proposés par le vendeur, ou si vous êtes l’expéditeur d’un cadeau, l’analyse change. Un simple statut informatique ne raconte pas toujours toute l’histoire : il faut le rapprocher du contrat, de l’adresse, des instructions données et des autres preuves.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de FedEx, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Les conditions de chaque contrat doivent être examinées avec les règles légales applicables et, en cas de litige, seul le juge tranche la situation individuelle.
I. Colis non livré : qui doit répondre et que faut-il vérifier ?
A. Comment savoir si la commande est réellement en retard ?
Commencez par distinguer quatre documents : la page de commande telle qu’elle apparaissait avant l’achat, le récapitulatif envoyé après le paiement, le message d’expédition et le suivi du colis. Ils ne disent pas nécessairement la même chose. L’un peut annoncer une date de livraison, un autre une estimation, tandis que le suivi décrit seulement la progression matérielle du paquet. En cas de contradiction, conservez les différentes versions et les conditions acceptées, sans supprimer le courrier électronique initial.
Avant la conclusion d’un contrat payant, le professionnel doit notamment communiquer, lorsque l’exécution n’est pas immédiate, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien : c’est ce que prévoit l’article L. 111-1 du code de la consommation. La formule exacte employée compte. Une date promise, une période contractuellement acceptée et un simple message de suivi méritent d’être analysés séparément.
En principe, le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué, sauf accord différent. Si aucune date ni aucun délai n’a été indiqué ou convenu, l’article L. 216-1 du code de la consommation impose une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce maximum ne remplace pas automatiquement une date plus proche qui aurait été promise ; il concerne l’absence d’indication ou d’accord sur la date.
Le même texte définit la délivrance comme le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien au consommateur. Un colis remis par le vendeur à son prestataire n’est donc pas, du seul fait de cette remise, arrivé entre vos mains. À l’inverse, la récupération dans un point de retrait ou une remise à une personne que vous avez désignée peut modifier l’analyse. Le choix d’un lieu de dépôt ou d’un voisin doit être confronté aux instructions que vous avez réellement données, et non simplement supposé à partir d’une case précochée.
Regardez aussi si la commande a été fractionnée. Une confirmation unique peut couvrir plusieurs articles, expédiés dans des colis distincts. Notez pour chacun le numéro de suivi, le contenu annoncé, la date et le lieu prévus. Si un article est arrivé et qu’un autre manque, précisez-le dans votre demande. Cette distinction évite d’affirmer que toute la commande manque alors qu’une partie seulement est en cause ; elle aide aussi le vendeur à rechercher l’expédition concernée.
Lorsque le suivi annonce un passage, vérifiez l’adresse enregistrée et les informations de retrait effectivement communiquées. Un numéro d’immeuble incomplet, un point relais différent de celui choisi ou une notification reçue par une autre personne sont des faits utiles, pas des conclusions juridiques toutes faites. Photographiez si nécessaire la boîte aux lettres ou le lieu de dépôt en respectant la vie privée des tiers. Ne publiez pas les données d’un livreur ou d’un voisin sur un réseau social pour obtenir une réponse.
Une enquête sur l’acheminement peut éclairer le dossier, mais elle ne remplace pas la demande adressée à votre vendeur. Demandez en parallèle où se trouve le colis, sur quelles informations repose le dernier statut et quelle solution est proposée. Si le vendeur souhaite consulter son prestataire avant de répondre, cela peut être utile ; gardez néanmoins une trace de votre propre démarche et de ce que vous attendez, livraison, remplacement ou remboursement selon la situation.
B. Le vendeur ou le transporteur doit-il traiter la réclamation ?
Pour un achat conclu à distance avec un professionnel, le premier interlocuteur est le vendeur identifié sur la commande et la facture. L’article L. 221-15 du code de la consommation le rend responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat à distance, qu’il les exécute lui-même ou qu’il recoure à d’autres prestataires. Le professionnel conserve son éventuel recours contre ces derniers.
Cette règle ne signifie pas que tout problème d’acheminement entraîne automatiquement une condamnation. Le même article prévoit que le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité s’il prouve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Il faut donc examiner les circonstances et les pièces, plutôt que déduire une faute de la seule existence d’un retard.
Le risque de perte ou d’endommagement est un autre sujet. Selon l’article L. 216-2 du code de la consommation, il est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Cela donne un point de repère pour discuter d’un paquet que l’acheteur affirme ne jamais avoir reçu ; cela ne dispense pas de vérifier les faits relatifs à la remise et à la personne éventuellement désignée.
Il existe une distinction importante si l’acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel. Dans cette hypothèse précise, l’article L. 216-3 du code de la consommation prévoit le transfert du risque au moment de la remise au transporteur. Choisir, sur le site du vendeur, l’une des options de livraison qu’il propose n’est pas à confondre sans examen avec l’organisation indépendante de son propre transport.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 3 février 2021, pourvoi n° 19-21.046, a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un acheteur alors qu’il résultait des constatations du tribunal que celui-ci n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés en ligne. L’arrêt appliquait l’ancien article L. 216-4 relatif au transfert des risques ; la règle correspondante figure aujourd’hui à l’article L. 216-2 cité ci-dessus. La Cour n’a pas dit que chaque suivi contesté devait être écarté : sa décision partait des faits constatés dans cette affaire.
La situation est différente lorsqu’une personne expédie elle-même un objet à un proche : elle n’agit pas nécessairement contre un vendeur professionnel au titre d’une commande à distance. Il faut alors identifier le contrat d’expédition, son titulaire, ses conditions et les justificatifs disponibles. Le destinataire peut utilement transmettre ses constatations à l’expéditeur, mais ne doit pas supposer que les mêmes demandes ou les mêmes preuves suffiront dans toutes les configurations.
Attention également aux achats sur une place de marché. La plateforme peut faciliter les échanges et proposer un dispositif de litige, mais l’identité du vendeur reste essentielle. Consultez la facture, l’annonce et le récapitulatif pour savoir si le bien a été vendu par la plateforme, par un professionnel tiers ou par un particulier. Les règles exposées ici visent principalement le consommateur face à un professionnel ; une vente entre particuliers ou un vendeur établi hors de France appelle un examen adapté.
II. Colis non livré : comment réclamer et obtenir une solution ?
A. Quelles preuves réunir lorsque le suivi indique livré ?
La mention livré est une information à examiner, pas une raison d’abandonner immédiatement votre demande ni une preuve qu’il faudrait écarter par principe. Relevez la date et l’heure affichées, l’adresse enregistrée, le lieu de dépôt indiqué et les éventuelles photographies ou signatures associées. Demandez la preuve de livraison disponible et conservez aussi une capture du suivi avant que son affichage ne change. Une copie téléchargeable, si elle existe, permet de communiquer le même document à tous les interlocuteurs.
Comparez ensuite cette preuve avec les données de votre commande. Une signature est-elle attribuée à quelqu’un que vous connaissez ? Le document montre-t-il une adresse complète ou seulement un code postal ? La photographie permet-elle d’identifier le lieu, ou montre-t-elle simplement un paquet devant une porte ? Une indication de remise à un voisin correspond-elle à une personne que vous avez effectivement désignée ? Présentez ces points sous forme de questions accompagnées de pièces, sans attribuer à quiconque une intention ou une faute non démontrée.
Vérifiez les alentours et interrogez les personnes qui peuvent avoir reçu le paquet. Un gardien, un voisin ou un membre du foyer peut l’avoir mis à l’abri ; il peut aussi ne rien savoir de l’envoi. Dans les deux cas, notez factuellement les réponses utiles. Si vous avez autorisé un dépôt sans signature, recherchez l’instruction exacte et sa portée. Le résultat dépendra notamment de ce qui a été convenu et de ce qui peut être établi sur la remise réelle.
Pour les règles de preuve, l’article 1353 du code civil distingue celui qui réclame l’exécution d’une obligation, qui doit la prouver, et celui qui se prétend libéré, qui doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Une confirmation de commande et son paiement établissent des éléments différents d’une preuve de remise. Le vendeur peut produire le suivi et les pièces de son prestataire ; l’acheteur peut les discuter en apportant les éléments qui expliquent sa contestation.
La solution n’est pas automatique pour un colis envoyé entre proches. Dans un jugement du 24 mars 2026, tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/03649, une expéditrice contestait la livraison d’un cadeau envoyé à son fils. Le contrat prévoyait une distribution sans signature. Le tribunal a retenu les données de suivi et jugé que les éléments produits ne démontraient pas l’absence de livraison ; il a rejeté les demandes. Cette décision de première instance concerne ses propres faits et un contrat d’envoi, pas automatiquement un achat auprès d’un vendeur professionnel.
Ces deux décisions ne donnent donc pas une réponse universelle à partir d’un écran de suivi. Elles invitent à distinguer la qualité de la personne qui réclame, le contrat invoqué, la preuve de la prise de possession et les circonstances établies. Pour comparer un autre scénario, notre guide sur le colis indiqué livré mais non reçu et la demande de remboursement détaille également la préparation des justificatifs.
Constituez un dossier simple et lisible : commande, facture, preuve de paiement, adresse choisie, conditions de livraison, échanges avec le vendeur, historique de suivi, éventuelle preuve de livraison et réponses reçues. Numérotez les pièces pour pouvoir les retrouver. Si vous avez réglé des frais de livraison, identifiez leur montant distinctement. Si vous avez dû faire un achat de remplacement, conservez sa facture et expliquez son lien avec la commande ; une dépense ne devient pas indemnisable automatiquement parce qu’elle figure dans le dossier.
Envoyez au vendeur une réclamation écrite décrivant les faits dans l’ordre : numéro de commande, bien attendu, date ou période promise, statut affiché et raison précise pour laquelle vous contestez la remise. Demandez les documents de livraison et la solution souhaitée. Vous pouvez parallèlement signaler le problème au transporteur et transmettre au vendeur le numéro de cette démarche. Ne fournissez jamais vos codes bancaires ni un mot de passe à une personne qui se présente comme chargée d’une nouvelle livraison ; passez par les coordonnées que vous avez vérifiées vous-même.
B. Comment demander la livraison, la résolution ou le remboursement ?
Si la date prévue est dépassée et que vous souhaitez encore recevoir le bien, demandez d’abord au vendeur de s’exécuter. Précisez ce que vous attendez et fixez un délai supplémentaire raisonnable au regard du produit, de l’acheminement et des circonstances. L’article L. 216-6 du code de la consommation permet, en cas de manquement à l’obligation de délivrance, de résoudre le contrat si le professionnel ne livre pas après cette mise en demeure dans le délai supplémentaire raisonnable fixé.
Le caractère raisonnable ne se résume pas à un nombre universel de jours. Un produit disponible à proximité, une fabrication spéciale ou une expédition internationale ne présentent pas nécessairement les mêmes contraintes. Expliquez pourquoi la période proposée vous paraît adaptée, demandez une réponse écrite et conservez la preuve de votre envoi. Un message imprécis demandant seulement des nouvelles ne constitue pas forcément, dans les faits, une mise en demeure de délivrer.
Le même article L. 216-6 prévoit aussi une résolution immédiate dans des cas déterminés : refus de livrer, situation où il est manifeste que le professionnel ne livrera pas, ou dépassement d’une date qui constituait une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse du consommateur avant celle-ci. Une date importante pour vous n’est donc pas automatiquement une condition essentielle si rien ne permet de l’établir.
Un exemple aide à préparer le dossier. Si un équipement a été commandé pour un événement et que le vendeur avait accepté, avant la conclusion du contrat, une date de livraison indispensable, conservez l’échange qui le montre. Si cette information n’a jamais été communiquée, l’acheteur ne peut pas la transformer après coup en preuve d’une condition acceptée. Il peut en revanche exposer sa situation et utiliser, lorsque ses conditions sont réunies, la procédure de mise en demeure puis de résolution.
Lorsque vous choisissez la résolution, formulez-la clairement dans un écrit adressé au professionnel. L’article L. 216-6 prévoit que le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit qui l’annonce, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. Distinguez donc votre demande initiale de livraison et votre décision ultérieure de mettre fin au contrat. Gardez une copie de chaque message ainsi que les éléments montrant sa réception.
Après une résolution remplissant ces conditions, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, selon l’article L. 216-7 du code de la consommation. Il s’agit de la résolution pour défaut de délivrance ; ne confondez pas son point de départ avec celui d’un droit de rétractation ou avec la date de la commande.
Si le remboursement n’intervient pas dans les conditions de cet article, l’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit une majoration de plein droit : 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme prévu, 20 % jusqu’à trente jours et 50 % ultérieurement. Pour calculer une demande, partez de la date de dénonciation du contrat, conservez la preuve de réception et vérifiez à quelle date les sommes ont effectivement été remboursées. Ces majorations ne se déclenchent pas du seul fait que le suivi semble anormal.
Vous pouvez aussi avoir subi un préjudice distinct du prix payé. L’article 1231-1 du code civil traite des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sous les conditions qu’il prévoit, et l’article L. 216-6 réserve la possibilité de dommages et intérêts. Une facture supplémentaire, un justificatif de dépense ou un document montrant l’utilité de l’achat peuvent aider à expliquer la demande. Il faudra encore établir le préjudice et son lien avec le manquement ; une indemnisation supplémentaire n’est pas garantie.
Pour un paiement par carte, interrogez votre banque sur les éventuelles procédures prévues par le contrat et le réseau de paiement, sans supposer que toute commande non livrée constitue une opération bancaire non autorisée. Si vous avez consenti au paiement initial, la contestation de l’exécution de la vente et celle d’un paiement que vous n’avez pas autorisé sont deux questions différentes. Donnez à la banque une description exacte des faits et poursuivez vos échanges avec le vendeur.
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, identifiez le médiateur compétent pour le professionnel concerné. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le recours à un médiateur de la consommation ; l’article R. 612-1 précise notamment l’absence de coût de la médiation pour lui, sous réserve des frais d’assistance ou d’expertise mentionnés par le texte. Le médiateur du vendeur et celui du transporteur ne sont pas nécessairement la même personne.
La médiation suppose notamment une tentative préalable de résolution directe par une réclamation écrite. L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit aussi qu’une demande introduite plus d’un an après cette réclamation ne peut pas être examinée, ainsi que d’autres cas d’irrecevabilité, notamment si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Joignez la commande, la réclamation, les réponses et la preuve de livraison contestée pour permettre au médiateur de comprendre le désaccord.
Si aucun accord n’est trouvé, un recours devant le juge peut être envisagé à partir du contrat, des demandes déjà formulées et des justificatifs disponibles. Le dossier doit distinguer ce qui est prouvé de ce qui reste discuté : existence de la vente, contenu de la commande, conditions de livraison, statut de l’envoi, éventuelle désignation d’un tiers, résolution et sommes réclamées. Une médiation ou une action ne transforme pas à elle seule une hypothèse sur le trajet du colis en fait établi.
Conclusion
Pour une commande non reçue, la démarche utile commence par la vérification de l’adresse, du suivi et des personnes susceptibles d’avoir réceptionné le paquet. La réclamation s’adresse ensuite au bon interlocuteur : le vendeur professionnel pour l’exécution d’une vente à distance, avec une analyse particulière si l’acheteur a confié le bien à un transporteur autre que celui proposé ou s’il s’agit d’un envoi entre proches. Une preuve de livraison doit être examinée avec les autres pièces et avec les conditions du contrat.
Si la livraison due n’a pas lieu, une mise en demeure puis, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution permettent de demander le remboursement. Conservez les écrits, les justificatifs et les réponses ; ils serviront à rechercher une solution amiable ou, si nécessaire, à présenter le dossier au juge. Les exemples exposés restent généraux : aucun incident particulier ni aucune responsabilité ne sont établis par cet article, et seule l’analyse du contrat et des faits permet de trancher un litige individuel.