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Suroccupation du logement : ce que dit la loi, et le propriétaire peut-il résilier le bail ou expulser la famille ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suroccupation du logement : ce que dit la loi, et le propriétaire peut-il résilier le bail ou expulser la famille ?

Un courrier recommandé du propriétaire, une visite du service d’hygiène de la mairie, une lettre de la caisse d’allocations familiales qui parle de « surface insuffisante » : le mot suroccupation arrive souvent au moment où une famille s’agrandit, où un parent âgé vient s’installer ou où un enfant majeur revient vivre chez ses parents. La question devient vite pressante : le logement est-il légalement suroccupé, le propriétaire peut-il résilier le bail et faire expulser la famille, et que risque à l’inverse le bailleur qui a loué un studio à quatre personnes ? Depuis le 1er octobre 2023, la réponse sur les seuils est écrite noir sur blanc : l’article R. 1331-37 du code de la santé publique retient deux critères, plus de deux personnes par pièce de vie ou des surfaces inférieures à celles de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation. Mais la qualification sanitaire ne dit pas tout. Les conséquences d’un logement suroccupé dépendent de la personne qui en est à l’origine : le bailleur qui met à disposition des locaux trop petits s’expose à une procédure préfectorale, à la suspension du loyer et à une obligation de relogement, tandis que le locataire qui héberge ses proches exerce un droit que la Cour de cassation protège, sous réserve de ne pas sous-louer, de ne pas abandonner les lieux et de ne pas causer de troubles. Cet article expose les seuils légaux, les obligations de chacun, la jurisprudence récente des juges du fond et les démarches utiles, aides au logement et droit au logement opposable compris, avant que le désaccord ne se transforme en procédure d’expulsion.

I. Suroccupation du logement : que dit la loi et qui en répond ?

A. Combien de mètres carrés par personne ? Les seuils légaux depuis 2023

Le point de départ est l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, qui interdit la mise à disposition aux fins d’habitation, contre un loyer ou sans contrepartie, de plusieurs catégories de locaux, et notamment « des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ». Le texte ne vise donc pas seulement les caves, combles ou pièces sans fenêtre : il vise aussi la manière dont un logement par ailleurs normal est occupé. L’article L. 1331-22 du même code rattache cette situation à l’insalubrité, en qualifiant d’insalubre tout local qui constitue un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes « soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé ».

Avant 2023, les références chiffrées variaient selon les interlocuteurs : règlements sanitaires départementaux, normes d’attribution des logements sociaux, conditions des aides au logement. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a tranché la question : son article 2 a créé l’article R. 1331-37 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Selon ce texte, « Un local d’habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation », et il est en conséquence insalubre au sens de l’article L. 1331-22, dans deux hypothèses alternatives : lorsqu’il est occupé par plus de deux personnes par pièce de vie, ou lorsqu’il ne respecte pas les conditions de surface prévues pour ouvrir droit à l’aide personnelle au logement. Un seul des deux critères suffit. L’article R. 1331-14 du code de la santé publique précise ce qu’est une pièce de vie : ce sont les « pièces principales destinées au séjour et au sommeil ». La cuisine, la salle d’eau, les couloirs, les balcons ou les remises ne comptent donc pas.

Le second critère renvoie à l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel le logement ouvrant droit à l’aide personnelle au logement « doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ». Le calcul est simple : 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, 25 m² pour trois, 34 m² pour quatre, 43 m² pour cinq, 52 m² pour six, 61 m² pour sept et 70 m² à partir de huit. Un couple avec deux enfants dans un appartement de 30 m² se trouve en dessous du seuil ; une famille de cinq dans un deux-pièces dépasse le ratio de deux personnes par pièce de vie, quelle que soit la surface. Mayotte obéit à des seuils propres, fixés par le II de l’article R. 1331-37.

Il ne faut pas confondre suroccupation et indécence. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent impose que le logement dispose « au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ». Ce critère porte sur le logement lui-même, indépendamment du nombre d’occupants : un studio de 8 m² est indécent même pour une personne seule, alors qu’un trois-pièces parfaitement décent peut devenir suroccupé si neuf personnes y vivent. Les deux notions se rejoignent parfois, mais elles n’emportent ni les mêmes obligations ni les mêmes sanctions.

Il faut aussi distinguer la qualification sanitaire et le litige civil entre bailleur et locataire. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 décembre 2025 (n° 25/06759), un propriétaire invoquait l’article R. 822-25 pour obtenir la résiliation du bail d’une famille de quatre personnes vivant dans 24 m². Le juge a estimé que ce texte ne concernait que l’éligibilité du logement à l’allocation logement et s’est référé aux préconisations du conseil supérieur d’hygiène publique, qui fixent selon lui à 25 m² la surface minimale pour trois personnes. Cette lecture ne contredit pas l’article R. 1331-37 : elle rappelle que le seuil sanitaire sert à la police de l’insalubrité, tandis que la résiliation d’un bail suppose une faute du locataire, question examinée plus loin.

Le seuil a enfin une conséquence directe sur les aides au logement, puisque l’aide personnelle n’est en principe ouverte qu’au logement qui respecte l’article R. 822-25. Deux dérogations limitent les dégâts. Lorsque la condition de superficie n’est pas respectée au moment de la demande, l’article R. 844-1 du code de la construction et de l’habitation permet à la caisse d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole d’accorder l’allocation de logement « pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel » ; en cas de refus, le préfet désigne un organisme chargé de proposer une solution de relogement. Lorsque le logement devient trop petit en cours de droit, l’article R. 844-2 du même code prévoit que « Si un logement devient surpeuplé par suite d’une naissance ou de la prise en charge d’un enfant, d’un ascendant ou d’un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans ». Selon ces deux articles, la dérogation peut être prolongée par périodes de deux ans renouvelables, après enquête sociale et au vu d’une attestation motivée du préfet certifiant que l’allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de surface. Une naissance ne fait donc pas perdre automatiquement les aides : il faut déclarer le changement et, à l’approche de l’échéance, demander la prolongation.

B. Quand le bailleur loue un logement trop petit : arrêté du préfet, loyer suspendu et relogement

Lorsque la suroccupation résulte de la mise à disposition elle-même, parce que le propriétaire a loué une chambre à une famille, divisé un appartement en unités minuscules ou loué un studio à un nombre d’occupants qu’il connaissait, la situation relève de la police administrative de la sécurité et de la salubrité des immeubles. L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation range dans le champ de cette police « L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique », et l’article L. 511-4 confie ce cas au représentant de l’État dans le département. Le préfet peut alors, selon l’article L. 511-11, adopter un arrêté de traitement de l’insalubrité prescrivant notamment « La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation » ou l’interdiction d’habiter, dans le délai qu’il fixe, sous astreinte et avec possibilité de travaux d’office.

Pour l’occupant, la conséquence la plus concrète tient au loyer. Le I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour les locaux visés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage, jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification de la mainlevée, et que les sommes indûment perçues sont restituées ou déduites. Le même texte écarte toutefois cette suspension « lorsque la mesure est prise à l’encontre de la personne qui a l’usage des locaux ou installations » : si l’autorité administrative vise l’occupant lui-même, le loyer reste dû. Le III de l’article ajoute qu’un arrêté de traitement de l’insalubrité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux, et que « Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait ». Le propriétaire ne peut donc pas tirer argument de l’arrêté qu’il a provoqué pour faire partir la famille.

Les obligations d’hébergement et de relogement sont précisées par l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Son I vise expressément la suroccupation : « Si un logement qui a fait l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité pris au titre du 4° de l’article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants jusqu’au terme des travaux prescrits pour remédier à l’insalubrité ». À l’issue, le relogement incombe au préfet, le coût de l’hébergement restant à la charge du propriétaire défaillant. Son II vise le cas où est prescrite la cessation de la mise à disposition des locaux mentionnés à l’article L. 1331-23 : le propriétaire doit alors reloger les occupants en leur présentant l’offre d’un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, et leur verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation. Le bailleur n’est pas pour autant désarmé face à un occupant qui refuse tout : selon le VII de l’article L. 521-3-2, « Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant ».

Le volet pénal est lourd. L’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l’Etat dans le département prise sur le fondement de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d’habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ». La peine passe à trois ans et 100 000 euros lorsque l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière. Ces situations recoupent souvent celles décrites dans notre article sur les sanctions du marchand de sommeil et la suspension du loyer.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 (pôle 4, chambre 3, n° 22/15712) illustre ce mécanisme ; la cour y a appliqué l’article L. 1331-23 du code de la santé publique et l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction applicable à des faits de 2018 et 2019, antérieure à leur version actuelle. Un propriétaire avait loué en colocation meublée plusieurs chambres d’un appartement ; le maire avait refusé la mise en location en raison de la sur-occupation, puis le préfet l’avait mis en demeure, par arrêté du 31 décembre 2018, de faire cesser cette situation dans un délai de trois mois en relogeant les occupants. Faute d’offre de relogement dans ce délai, le préfet avait engagé le relogement d’office. Devant la cour, le propriétaire demandait la résiliation des baux et l’expulsion en soutenant que les locataires avaient refusé ses offres. La cour a jugé que des lettres réclamant des pièces, une liste d’appartements non jointe et des captures de courriels sans contenu ne constituaient pas des offres de relogement, et que des courriers envoyés plus d’un an après l’expiration du délai ne régularisaient rien. Elle a confirmé le rejet des demandes de résiliation et d’expulsion, ainsi que la condamnation du bailleur à verser 1 000 euros à une locataire au titre de son préjudice moral. En revanche, elle a condamné une locataire à payer les loyers des deux mois antérieurs à la notification de l’arrêté préfectoral, puisque le loyer ne cesse d’être dû qu’à compter du premier jour du mois qui suit cette notification.

Pour un propriétaire, la leçon est double : l’arrêté préfectoral protège les occupants contre une expulsion fondée sur la situation qu’il a créée, et seule une offre de relogement réelle, conforme au texte et formulée dans le délai imparti, permet ensuite d’envisager la résiliation. Les arbitrages entre mise en conformité, relogement et procédure judiciaire relèvent souvent d’une analyse d’ensemble du patrimoine locatif, que peut mener un avocat immobilier à Paris avant toute démarche contentieuse.

II. Suroccupation du fait du locataire : le propriétaire peut-il résilier le bail ou expulser la famille ?

A. Héberger ses proches est un droit : la suroccupation seule ne justifie pas la résiliation

Lorsque c’est le locataire qui fait venir de nouveaux occupants, le premier réflexe du bailleur est souvent d’invoquer une clause du bail limitant le nombre de personnes. Cette clause est fragile. L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 répute non écrite, en son n), toute clause « Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La Cour de cassation avait posé le principe dès un arrêt de la troisième chambre civile du 6 mars 1996 (n° 93-11.113), publié au Bulletin : un office public d’aménagement et de construction demandait la résiliation du bail d’une locataire qui hébergeait le père de ses deux derniers enfants et sa sœur, en se fondant sur une clause réservant l’occupation à la locataire et à ses enfants. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que « les clauses d’un bail d’habitation ne pouvant, en vertu de l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches », la cour d’appel avait légalement justifié sa décision d’écarter tout manquement.

Ce droit a des limites, qui tiennent à la distinction entre héberger et céder. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de céder le bail ou de sous-louer sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et plafonne le loyer de la sous-location au mètre carré à celui du bail principal. Dans un arrêt du 10 mars 2010 (n° 09-10.412), également publié au Bulletin, la troisième chambre civile a approuvé la résiliation du bail d’un locataire qui avait laissé son appartement à sa sœur sans plus y vivre : la clause interdisant le prêt des lieux sans accord du bailleur était licite, ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention, « à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux ». Tant que le locataire vit dans le logement, il peut y accueillir sa famille ; s’il part en laissant les lieux à d’autres, ou s’il fait payer des personnes qu’il présente comme des proches, il sort de l’hébergement. Lorsque le titulaire du bail a quitté les lieux et que des proches y restent, la situation rejoint celle de l’occupant du chef du locataire parti.

Hors sous-location ou abandon, le bailleur doit démontrer un manquement du locataire à ses propres obligations. Le b) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » et de s’abstenir de comportements portant atteinte aux équipements collectifs, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; le c) le rend responsable des dégradations survenues pendant le bail. L’article 1728 du code civil impose au preneur d’user de la chose louée raisonnablement, et l’article 1729 permet au bailleur de faire résilier le bail, « suivant les circonstances », si le preneur n’en use pas raisonnablement. Enfin, l’article 1735 du code civil rend le preneur responsable des dégradations et des pertes « qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires » : le locataire répond donc de ce que font les personnes qu’il héberge.

Les juges du fond en tirent une règle constante : la suroccupation n’est pas une faute en soi, elle ne compte que par ses effets démontrés. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 18 décembre 2025 (n° 25/06759) déjà cité, le juge des contentieux de la protection a relevé que « la suroccupation des lieux n’est pas en soi un motif de résiliation du bail à moins que cette suroccupation entraîne une violation grave et renouvelée de l’obligation de jouir paisiblement du logement ou de l’obligation d’entretien des lieux ». Le propriétaire reprochait à la famille l’humidité et les moisissures d’un logement de 24 m² occupé par quatre personnes ; le juge a constaté qu’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du 15 septembre 2025 mettait en cause une ventilation insuffisante et des ponts thermiques, sans lien avec l’occupation, et que les attestations faisant état de cinq occupants et de plusieurs chiens reposaient sur des déclarations non corroborées. La demande de résiliation a été rejetée et le bailleur a été condamné à verser 3 100 euros aux locataires pour leur préjudice de jouissance, évalué à la moitié du loyer sur dix mois, le juge ayant toutefois tenu compte de l’occupation à trois personnes et d’une fuite non signalée pour limiter la part de responsabilité du bailleur.

La même analyse ressort d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 décembre 2024 (n° 24/04004). Une propriétaire soutenait que l’humidité de son appartement de 30 m² venait de la suroccupation par un couple et ses trois enfants, et invoquait aussi des troubles de voisinage. Le juge a relevé que la surface n’était établie par aucun certificat de mesurage, que la suroccupation n’était qu’un facteur aggravant d’une humidité structurelle liée à une aération quasi inexistante, et que les plaintes de voisinage dataient de près de cinq ans. Il en a conclu que « la taille de la famille, inadaptée pour un logement de deux pièces principales, ne peut constituer une faute constitutive d’un usage anormal du bien loué », a rejeté la demande de résiliation qu’il a jugée « à bien des égards abusive », et a relevé que l’état du logement, qui ne répondait manifestement pas aux critères de décence, était susceptible d’engager la responsabilité de la bailleresse.

Pour le propriétaire confronté à une occupation réellement excessive, la voie existe mais elle est exigeante. Il doit prouver des faits précis : sous-location payante, départ du locataire en titre, dégradations imputables aux occupants, nuisances répétées attestées par des voisins identifiés ou des constats. Un constat de commissaire de justice, une mise en demeure circonstanciée laissant au locataire le temps de régulariser, puis une demande de résiliation fondée sur l’article 1729 du code civil constituent le chemin ordinaire. L’argument tiré du seul nombre d’occupants, ou d’une clause interdisant l’hébergement, ne suffit pas. Le locataire qui reçoit une telle mise en demeure a intérêt à réunir sans attendre la preuve qu’il vit lui-même dans les lieux, l’absence de contrepartie financière versée par les personnes hébergées, l’état du logement et, le cas échéant, les rapports du service d’hygiène qui imputent les désordres au bâti plutôt qu’à l’occupation.

B. Foyers, aides au logement, DALO et délais : comment éviter que la suroccupation mène à l’expulsion ?

La protection de l’hébergement des proches connaît une exception importante : les logements-foyers et résidences sociales, régis par des règles propres. L’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation permet au gestionnaire de résilier le contrat de résidence en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant ou de « manquement grave ou répété au règlement intérieur ». L’article R. 633-9 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021, autorise la personne logée à héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions du règlement intérieur, pour une durée maximum « qui ne peut excéder trois mois dans l’établissement pour une même personne hébergée », la durée d’hébergement de tiers par une même personne logée ne pouvant excéder six mois par an ; le résident doit déclarer préalablement l’identité des personnes qu’il héberge.

Les juges admettent ces restrictions. Dans un arrêt du 14 juin 2022 (pôle 4, chambre 4, n° 19/20115), la cour d’appel de Paris, appliquant l’article R. 633-9 dans sa rédaction alors en vigueur, a jugé que la limitation de l’hébergement d’un invité à trois mois par an prévue par le règlement intérieur d’un foyer ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale, ces restrictions étant édictées « afin d’éviter une sur-occupation mettant en péril la sécurité des résidents de l’établissement notamment en cas d’incendie ». Le résident hébergeait de façon continue son épouse et ses deux enfants dans sa chambre ; la cour a infirmé le jugement qui lui avait donné raison, constaté la résiliation du contrat et ordonné l’expulsion. D’autres juridictions statuent de la même manière, comme le tribunal judiciaire de Lyon le 3 octobre 2025 (n° 25/00978), qui a constaté la suroccupation et prononcé la résiliation après une mise en demeure restée sans effet, ou le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz le 16 juin 2026 (n° 25/00463), saisi du cas d’une résidente qui hébergeait de façon permanente son fils dans un logement ne comportant qu’une pièce en plus de la cuisine et de la salle de bain. Dans cette dernière affaire, le contrat imposait d’occuper personnellement les lieux, la mise en demeure n’avait pas été suivie d’effet, et le juge a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux.

Pour les familles, la suroccupation ouvre aussi des droits. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable « sans condition de délai lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur », s’il présente un handicap ou s’il a à sa charge une personne handicapée. L’article R. 441-14-1 précise les situations dans lesquelles la commission peut désigner le demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence : la personne handicapée, ou qui a à sa charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur, et qui occupe un logement dont la surface habitable est inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, inférieure à la surface de la pièce principale exigée par l’article 4 du décret sur la décence. Le recours exige un dossier précis : surface du logement justifiée par le bail ou un mesurage, composition du foyer, demande de logement social en cours et, pour le locataire du parc social, trace d’une demande de mutation adressée au bailleur. Les démarches et le calendrier du recours sont détaillés dans notre article sur le recours DALO en cas de menace d’expulsion.

Si la procédure aboutit malgré tout à une décision d’expulsion, les démarches de relogement prennent un poids décisif. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Selon l’article L. 412-4, ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de la situation de famille ou de fortune de chacun, de l’âge et de l’état de santé, des diligences accomplies en vue du relogement et des délais liés aux recours engagés devant la commission de médiation. L’ordonnance de Metz du 16 juin 2026 montre le revers de ce texte : la résidente ne produisait qu’une demande de logement social, aucun élément sur sa situation financière, et invoquait seulement son âge, ce que le juge a jugé insuffisant. Un dossier de délais se prépare donc avant l’audience, avec la preuve des recherches, le récépissé de la demande de logement social, l’éventuel recours DALO et les justificatifs de ressources, comme l’explique notre article sur le délai de grâce accordé par le juge.

Côté bailleur comme côté locataire, l’enjeu est de qualifier correctement la situation avant d’agir : logement trop petit dès l’origine, famille agrandie, hébergement de proches, sous-location déguisée ou foyer soumis à un règlement intérieur. Chaque hypothèse appelle un fondement et des preuves différents, et une erreur de qualification se paie souvent par un rejet de la demande, voire par une condamnation à des dommages et intérêts. Un avocat expulsion locataire à Paris peut vérifier le dossier, la régularité des mises en demeure et les moyens de défense avant l’audience ; pour une situation déjà engagée, il est possible d’exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

La suroccupation d’un logement n’est plus une notion floue : depuis le 1er octobre 2023, le code de la santé publique la caractérise lorsque le logement compte plus de deux personnes par pièce de vie ou ne respecte pas les surfaces fixées pour les aides au logement, soit 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux et 9 m² de plus par personne supplémentaire. Cette définition sert d’abord à la police de l’insalubrité, qui vise le propriétaire ayant loué des locaux inadaptés : arrêté du préfet, suspension du loyer, hébergement ou relogement à sa charge et sanctions pénales, avec une protection expresse des occupants contre l’expulsion tant qu’aucune offre de relogement conforme ne leur a été faite. Elle ne fait pas, à elle seule, du locataire un fautif. Héberger ses proches reste un droit que le bail ne peut pas supprimer, et les juges exigent la preuve d’un manquement grave, sous-location, abandon des lieux, dégradations ou troubles, avant de prononcer une résiliation. Les logements-foyers obéissent en revanche à un règlement intérieur qui encadre strictement l’accueil de tiers. Pour la famille à l’étroit, la suroccupation peut enfin devenir un levier, par le maintien des aides au logement et par le droit au logement opposable, à condition de constituer un dossier solide et de ne pas attendre l’assignation pour agir.

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