Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expropriation : peut-on obtenir un délai pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expropriation : peut-on obtenir un délai pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité ?

L’ordonnance d’expropriation est rendue, l’indemnité a été versée ou consignée, et pourtant la maison, l’appartement ou le local est toujours occupé : par l’ancien propriétaire, qui conteste encore le montant devant la cour d’appel, ou par un locataire qui n’a reçu aucune proposition sérieuse de relogement. La question devient alors très concrète : combien de temps reste-t-il pour partir, et un juge peut-il accorder un délai supplémentaire, comme il le fait pour un locataire en impayés ?

La réponse a été précisée à plusieurs reprises en 2025 et 2026. Le 15 octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé à une société expropriée le délai qu’elle demandait au juge de l’exécution pour libérer ses locaux. Quelques mois plus tôt, le 18 juin 2026, la Cour de cassation avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant le délai d’un mois imposé à l’exproprié. Et le 8 octobre 2026, par un arrêt publié au Bulletin, elle a précisé devant quel juge l’expropriant doit réclamer une indemnité d’occupation à l’exproprié resté dans les lieux.

Cet article explique, textes et décisions à l’appui, d’où part le délai pour quitter les lieux, pourquoi il ne peut pas être prolongé, et ce qui protège encore réellement l’occupant : le paiement effectif de l’indemnité, l’obligation de relogement et les règles propres aux locataires. Les développements qui suivent sont de portée générale : chaque dossier dépend de ses dates, de ses actes et des offres réellement notifiées.

I. Expropriation : combien de temps pour quitter les lieux, et ce délai peut-il être prolongé ?

A. Un mois à compter du paiement ou de la consignation de l’indemnité, même si l’appel est en cours

L’expropriation se déroule en deux temps qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le transfert de propriété : l’ordonnance du juge de l’expropriation fait passer le bien à l’expropriant et, selon l’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, elle « éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ». Dès cette date, l’ancien propriétaire n’est plus propriétaire et le locataire n’a plus de bail.

Le second temps est la prise de possession, c’est-à-dire le moment où l’expropriant peut exiger les clés. Le transfert de propriété ne suffit pas : l’article L. 222-1 du même code prévoit que l’ordonnance envoie l’expropriant en possession « sous réserve qu’il ait procédé au paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité ou qu’il ait obtenu l’acceptation ou la validation de l’offre d’un local de remplacement ». C’est l’application directe du principe posé par l’article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le délai pour partir est fixé par l’article L. 231-1 du code de l’expropriation, qui dispose : « Dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. » Le point de départ n’est donc ni l’ordonnance d’expropriation ni le jugement qui fixe l’indemnité, mais l’un des trois événements que le texte énumère : le paiement, la consignation en cas d’obstacle au paiement, ou l’acceptation ou la validation d’une offre de relogement.

Beaucoup d’expropriés pensent pouvoir rester tant que le montant de l’indemnité est discuté devant la cour d’appel. Ce n’est pas le cas. L’article R. 311-25 du code de l’expropriation pose que l’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt de la troisième chambre civile du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), publié au Bulletin : « le délai d’un mois à partir duquel l’expropriant peut solliciter la libération du local exproprié court à compter du paiement de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation en première instance ou de la consignation autorisée ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé l’expulsion au motif que l’indemnité payée, telle que fixée par le premier juge, ne pouvait être considérée comme payée en exécution d’une décision définitive ; la Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation des articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l’expropriation.

La consignation, elle, obéit à des conditions précises. Le texte de l’article L. 231-1 ne l’admet qu’en cas d’obstacle au paiement, et la Cour de cassation a cassé dès 1982 un arrêt qui avait autorisé l’expulsion d’une expropriée après une consignation, sans constater l’existence d’un tel obstacle (Cass. 3e civ., 12 octobre 1982, n° 81-70.551). Lorsque l’indemnité fixée en première instance dépasse l’offre de l’expropriant et que celui-ci craint de ne pas récupérer le surplus en cas d’infirmation, l’article L. 331-3 du code de l’expropriation lui permet d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel à consigner ce surplus ; cette consignation vaut alors paiement, et la prise de possession intervient selon les modalités de l’article L. 231-1.

Pour le propriétaire qui occupe son logement et attend de pouvoir se reloger, il existe une avance : l’article L. 323-3 du code de l’expropriation permet aux propriétaires expropriés qui occupent des locaux d’habitation ou à usage professionnel, après la saisine du juge et sous réserve que l’ordonnance d’expropriation soit intervenue, d’obtenir un acompte de 50 % du montant des offres de l’expropriant, sauf obstacle au paiement ou relogement assuré par l’expropriant. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si le versement de cet acompte fait courir le délai d’un mois de l’article L. 231-1 ; mieux vaut ne pas le présumer.

Ce premier temps est aussi celui où se jouent la contestation de l’utilité publique et celle du montant : un exproprié qui veut discuter le principe de l’opération ou le prix doit le faire dans les délais propres à ces recours, que nous détaillons dans notre article sur la contestation de la déclaration d’utilité publique et de l’indemnité d’expropriation. Dès que plusieurs procédures se chevauchent (fixation de l’indemnité, appel, demande d’expulsion), le calendrier mérite d’être reconstitué acte par acte : ce travail fait partie de ce que recouvre le droit immobilier au cabinet, car c’est la date du paiement ou de la consignation qui décide de tout le reste.

B. Délai de grâce : ni le juge de l’expropriation ni le juge de l’exécution ne peuvent allonger le mois

En droit commun de l’expulsion, l’occupant dispose de plusieurs leviers pour obtenir du temps. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce ainsi : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » C’est ce texte qu’invoquent chaque jour des locataires en impayés devant le juge de l’exécution, comme nous l’expliquons dans notre guide sur le commandement de quitter les lieux et les délais devant le juge de l’exécution.

L’expropriation échappe à ce mécanisme. L’article L. 231-1 du code de l’expropriation précise lui-même que le délai d’un mois « ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a appliqué le 15 octobre 2026 dans un litige opposant une société expropriée à un établissement public foncier (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 15 octobre 2026, RG n° 25/15056). Le juge de l’expropriation avait ordonné l’expulsion par un jugement du 16 juillet 2025, un commandement de quitter les lieux avait été signifié le 22 août 2025, et la société avait saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai. La cour retient deux choses. D’abord, le juge de l’exécution est bien compétent pour connaître de cette demande, puisqu’elle est formée à l’occasion de l’exécution forcée du jugement d’expulsion. Ensuite, il ne peut pas l’accueillir : l’article L. 231-1 est une disposition spéciale, fondée sur l’utilité publique, qui déroge au régime général de l’article L. 412-3 et interdit toute prorogation ou tout nouveau délai par décision de justice.

La même cour a refusé, le même jour, de transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par cette société contre l’article L. 231-1 et contre l’interprétation de l’article L. 412-3, en jugeant notamment que ce dernier texte n’était pas applicable au litige (CA Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/07898). Elle a aussi relevé, dans l’arrêt rendu au fond, que la cassation intervenue entre-temps sur le montant de l’indemnité était sans incidence sur le point de départ du délai d’un mois, constitué par le paiement de janvier 2024, en se référant à l’arrêt du 10 juillet 2025 cité plus haut.

La Cour de cassation avait déjà fermé la voie constitutionnelle. Saisie d’une question qui reprochait à l’article L. 231-1 d’interdire toute prorogation du délai d’un mois, même judiciaire, elle a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 25-21.560). Elle juge que la possibilité pour l’expropriant de prendre possession un mois après le paiement ou la consignation, y compris en cas d’appel, « est justifiée par l’impératif d’intérêt général de mener à bien, dans un délai raisonnable, les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ». Elle souligne aussi que l’ordonnance d’expropriation a déjà éteint le droit de propriété, de sorte que le délai litigieux n’organise que la prise de possession, et que l’exproprié a été préalablement indemnisé et dispose de recours contre chacun des actes de la procédure.

Reste la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la question de savoir si ce sursis s’applique à l’expulsion d’un exproprié fondée sur l’article L. 231-1 : la cour d’Aix-en-Provence a écarté l’article L. 412-3, pas l’article L. 412-6, et le litige portait sur des locaux d’une société. Il serait donc imprudent d’affirmer, dans un sens ou dans l’autre, que l’hiver suspend ou ne suspend pas une expulsion consécutive à une expropriation ; c’est un point à faire trancher au cas par cas, d’autant que le texte lui-même réserve l’hypothèse d’un relogement assuré, qui est précisément l’obligation pesant sur l’expropriant à l’égard des occupants de bonne foi.

Cela ne signifie pas que l’occupant soit expulsé le lendemain de l’expiration du mois. L’expulsion doit être ordonnée par un juge : selon l’article R. 231-1 du code de l’expropriation, elle est ordonnée par le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond, sauf lorsque la décision relève du juge administratif. Pour cette procédure, l’article 481-1 du code de procédure civile prévoit, à moins qu’il en soit disposé autrement, que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire et que le délai d’appel est de quinze jours. L’exécution suit ensuite les règles de l’expulsion : selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la cour d’appel de Toulouse, statuant après la cassation de 2025, a ainsi ordonné à une expropriée de libérer son bien dans le délai de 90 jours à compter de la signification de l’arrêt, et n’a autorisé l’expulsion qu’à défaut de départ volontaire et après signification d’un commandement de quitter les lieux (CA Toulouse, 17 juin 2026, RG n° 25/00014). Une défense en procédure d’expulsion utile ne consiste donc pas à réclamer un délai de grâce que la loi interdit, mais à vérifier que chacune des conditions de l’expulsion est remplie.

II. Ce qui protège réellement l’occupant d’un bien exproprié : relogement, statut du locataire et indemnité d’occupation

A. Le relogement, condition de l’expulsion des occupants de bonne foi

C’est la différence majeure avec l’expulsion d’un locataire ordinaire. En droit commun, le propriétaire qui obtient l’expulsion d’un locataire n’a pas, en principe, à le reloger, comme nous l’expliquons dans notre article sur la question de savoir si le relogement est obligatoire en cas d’expulsion. En matière d’expropriation, au contraire, l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme met à la charge de la personne publique qui bénéficie d’une expropriation des obligations envers les occupants des immeubles intéressés. Ces occupants comprennent ceux que définit l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation : le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale.

Le contenu de l’obligation est précis. Selon l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme, lorsque les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement, et il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant aux normes d’habitabilité et aux conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Le calendrier est fixé par l’article L. 314-7 du même code : « Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l’avance. L’occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l’offre. » Côté code de l’expropriation, l’article L. 423-2 précise que l’expropriant tenu à une obligation de relogement en est valablement libéré par l’offre d’un local correspondant aux besoins des intéressés et n’excédant pas les normes des habitations à loyer modéré, et l’article L. 423-1 accorde aux propriétaires occupants dont les ressources n’excèdent pas les plafonds HLM un droit de priorité pour être relogés ou accéder à la propriété.

Pour le propriétaire qui occupe lui-même son bien, l’offre doit intervenir tôt : selon l’article R. 423-9 du code de l’expropriation, un local de relogement ne peut être proposé à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée avant la fixation des indemnités, afin que le juge puisse en tenir compte dans l’évaluation. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné l’expulsion d’expropriés bénéficiant d’un droit au relogement sans relever que l’expropriant leur avait fait deux propositions conformes avant la fixation définitive des indemnités : la cour d’appel « n’a pas caractérisé une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement » (Cass. 3e civ., 27 février 2013, n° 12-11.995, publié). L’arrêt a été rendu sous l’ancienne numérotation du code de l’expropriation, mais l’exigence des deux propositions figure toujours à l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme.

Le silence, en revanche, se retourne contre l’occupant. Dans l’arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel d’avoir refusé l’expulsion au motif qu’aucune des six propositions de relogement n’avait été acceptée, sans rechercher si l’expropriée avait fait connaître ses refus dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 314-7 (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 24-10.402). Sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse a constaté que l’intéressée ne justifiait d’aucune réponse, positive ou négative, aux offres reçues en novembre 2020 et en février 2021, l’a réputée les avoir acceptées et a ordonné la libération des lieux (CA Toulouse, 17 juin 2026, RG n° 25/00014). La leçon pratique est simple : chaque offre de relogement reçue doit faire l’objet d’une réponse écrite, datée et motivée dans les deux mois prévus par l’article L. 314-7 du code de l’urbanisme, en conservant la preuve de son envoi.

Le droit au relogement ne se limite pas au propriétaire. Dans une affaire marseillaise, des personnes logées depuis des années dans un hôtel meublé exproprié s’étaient opposées à leur expulsion ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que ceux qui remplissaient, à la date de l’ordonnance d’expropriation, les conditions légales « devaient être considérés comme des occupants de bonne foi et bénéficiaient d’un droit au relogement par l’autorité expropriante », et d’avoir retenu sa compétence pour statuer à la fois sur la demande d’expulsion et sur ce droit (Cass. 3e civ., 4 novembre 2009, n° 08-17.381, publié). La Cour de cassation l’a rappelé dans sa décision du 18 juin 2026 : la personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement envers les occupants de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant leur habitation principale. Toute contestation sur ce relogement relève, selon l’article L. 423-3 du code de l’expropriation, des règles du livre III de ce code, le juge fixant le montant de l’indemnité de déménagement et, s’il y a lieu, d’une indemnité de privation de jouissance. Lorsque votre situation combine expropriation, relogement contesté et menace d’expulsion, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec la liste des actes reçus et de leurs dates.

B. Locataire ou exproprié resté dans les lieux : quelle indemnité d’occupation, due à qui, et devant quel juge ?

Le locataire d’un bien exproprié est dans une situation particulière : son bail disparaît avec l’ordonnance, puisque celle-ci éteint tous les droits personnels sur l’immeuble en vertu de l’article L. 222-2 du code de l’expropriation. Encore faut-il qu’il ait été identifié. L’article L. 311-2 oblige le propriétaire et l’usufruitier à appeler et à faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires et titulaires de droits d’habitation ou d’usage, et l’article L. 311-3 prévoit que les autres intéressés, mis en demeure par publicité collective, sont déchus de tout droit à indemnité s’ils ne se font pas connaître. Le locataire a donc tout intérêt à se manifester lui-même auprès de l’expropriant, par écrit, dès qu’il apprend l’existence de la procédure.

Une fois le bail éteint, le locataire qui reste dans les lieux doit une indemnité d’occupation. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le locataire d’un local exproprié « était redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 25 janvier 2005, date de l’ordonnance d’expropriation qui a mis fin au bail », et que cette indemnité était due à l’expropriant à compter de son entrée en possession, fixée en fonction de la date de la consignation de l’indemnité revenant au propriétaire (Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-10.813, publié). Avant la prise de possession, un arrêt plus ancien, rendu sous l’ancienne numérotation du code de l’expropriation, a admis que l’ancien bailleur, « conservant la jouissance de l’immeuble exproprié jusqu’au paiement ou la consignation de l’indemnité de dépossession », pouvait obtenir une indemnité d’occupation pour la durée du maintien dans les lieux de l’occupant (Cass. 3e civ., 19 octobre 1988, n° 87-13.701, publié). Le locataire évincé n’est pas pour autant sans droits : l’article L. 323-1 du code de l’expropriation rend les indemnités destinées à couvrir les frais de déménagement des expropriés, locataires et occupants évincés payables nonobstant toutes oppositions de créanciers.

L’exproprié lui-même peut se voir réclamer une indemnité d’occupation s’il se maintient dans les lieux, mais l’expropriant doit choisir le bon cadre procédural. C’est l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 8 octobre 2026 (n° 24-18.350), publié au Bulletin. Une cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement fixant les indemnités de dépossession, avait condamné l’expropriée à verser 68 000 euros d’indemnité d’occupation. La Cour de cassation casse par voie de retranchement et dit n’y avoir lieu à renvoi sur cette demande. Elle juge, au visa des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l’expropriation, que « la demande de l’expropriant aux fins de condamnation de l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être présentée devant le juge de l’expropriation dans une instance tendant à l’expulsion des occupants ou à la résolution d’une difficulté d’exécution ». Elle ajoute que cette demande ne relève pas, même en appel, de l’office du juge de l’expropriation qui statue sur les indemnités de dépossession.

Concrètement, l’exproprié qui reçoit, dans l’instance consacrée au montant de son indemnité, une demande reconventionnelle d’indemnité d’occupation peut opposer cette jurisprudence : la demande doit être portée dans une instance en expulsion ou en difficulté d’exécution. L’arrêt ne fixe pas, en revanche, la date à partir de laquelle l’exproprié propriétaire devient redevable d’une telle indemnité ni son mode de calcul, puisque la Cour de cassation s’est prononcée sur le seul choix du juge ; les décisions consultées ne tranchent pas non plus ce point, qui dépendra du débat engagé devant le juge de l’expropriation saisi dans le bon cadre. Pour le calcul en droit commun, notre article sur l’indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion présente les critères habituellement retenus, sans qu’ils puissent être transposés sans précaution à l’expropriation.

Avant toute discussion sur la durée du maintien dans les lieux, quatre vérifications s’imposent, dans cet ordre. La date et la réalité du paiement : un virement reçu, un acte notarié de paiement, ou un avis de consignation, en vérifiant qu’il existait un obstacle au paiement au sens de l’article L. 231-1 ou que la consignation a été autorisée dans les conditions de l’article L. 331-3. Les offres de relogement : leur nombre, leur date de notification au regard du préavis de six mois et la date de chaque réponse donnée dans les deux mois, tous deux prévus par l’article L. 314-7 du code de l’urbanisme, ainsi que leur conformité aux normes. La qualité d’occupant : résidence principale, bonne foi, situation à la date de l’ordonnance d’expropriation. Enfin, le cadre procédural de chaque demande adverse, qu’il s’agisse de l’expulsion ou de l’indemnité d’occupation. Ce sont ces quatre points, et non un délai de grâce, qui ont fait la différence dans les décisions rendues ces dernières années.

Conclusion

Après une expropriation, le temps laissé à l’occupant pour partir est fixé par la loi et ne se négocie pas devant le juge : un mois à compter du paiement de l’indemnité fixée en première instance, de sa consignation en cas d’obstacle au paiement ou autorisée par le premier président, ou de l’acceptation ou de la validation d’une offre de relogement, comme le prévoit l’article L. 231-1 du code de l’expropriation. L’appel sur le montant ne suspend rien, la Cour de cassation a refusé de soumettre ce délai au Conseil constitutionnel, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé en octobre 2026 que le juge de l’exécution ne pouvait pas accorder les délais de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La question de la trêve hivernale, elle, n’est pas tranchée par les décisions consultées.

Les protections réelles sont ailleurs : l’obligation pour l’expropriant de payer avant de prendre possession, l’obligation de relogement des occupants de bonne foi avec deux propositions conformes notifiées six mois à l’avance, la réponse à chaque offre dans les deux mois prévus par l’article L. 314-7 du code de l’urbanisme, et le respect du bon cadre procédural lorsqu’une indemnité d’occupation est réclamée. Pour le locataire, le bail s’éteint à la date de l’ordonnance et une indemnité d’occupation est due s’il reste, mais ses droits au relogement et à l’indemnisation de son déménagement subsistent. Chaque dossier se joue sur ses dates et ses pièces.

📄 Circulaire officielle