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Expulsion : le relogement est-il obligatoire ? Ce que le propriétaire doit — et ne doit pas — au locataire expulsé

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion : le relogement est-il obligatoire ? Ce que le propriétaire doit — et ne doit pas — au locataire expulsé

La question revient dans presque tous les dossiers d’expulsion, posée par le locataire qui vient de recevoir un jugement comme par le propriétaire qui s’apprête à faire exécuter la décision : le relogement du locataire expulsé est-il obligatoire, et qui doit l’assurer ? La réponse de principe est nette, et elle déçoit souvent les deux parties. Aucun texte n’impose au bailleur privé, ni même au bailleur social, une obligation générale de reloger le locataire dont le bail est résilié et l’expulsion ordonnée. Le tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé le 5 juin 2026 dans des termes qui résument l’état du droit : « Aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige un bailleur, y compris un bailleur social, à reloger ses locataires » parce que les lieux loués ne correspondraient plus à leurs besoins ou à leurs capacités (TJ Tours, juge des contentieux de la protection, 5 juin 2026, n° 25/00194). Pour autant, le relogement n’est pas absent de la procédure : il y entre par trois portes étroites, qui sont les délais accordés par le juge, la trêve hivernale et quelques hypothèses précises où la loi met bel et bien une offre de relogement à la charge du bailleur ou du propriétaire. Confondre ces trois mécanismes conduit à des demandes vouées au rejet côté locataire, et à des congés annulés côté bailleur. Cet article distingue ce que le propriétaire doit, ce qu’il ne doit pas, et ce que le juge peut aménager entre les deux.

I. Expulsion et relogement obligatoire : le principe est qu’aucune obligation générale ne pèse sur le bailleur

A. Le bailleur qui obtient l’expulsion n’a pas à proposer un autre logement

Lorsque le juge des contentieux de la protection constate l’acquisition de la clause résolutoire ou prononce la résiliation du bail pour impayés, défaut d’assurance ou troubles de jouissance, il ordonne l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef. Cette décision n’est assortie d’aucune condition de relogement préalable : le jugement n’oblige ni le bailleur à offrir un logement de remplacement, ni le commissaire de justice à vérifier que l’occupant a trouvé un toit avant d’exécuter. La demande reconventionnelle par laquelle le locataire sollicite sa condamnation du bailleur à le reloger dans un logement adapté à sa situation est donc, en principe, rejetée faute de fondement. C’est exactement le sort qu’a connu une telle demande devant le tribunal judiciaire de Tours le 5 juin 2026 : les locataires, dont la dette avait été partiellement effacée dans une procédure de surendettement, demandaient à leur bailleur social de leur proposer un logement décent plus adapté à leur état de santé et à leur situation financière, avec suspension du paiement des loyers dans l’intervalle. Le juge a rejeté la demande en relevant qu’ils n’invoquaient aucun fondement juridique à l’appui de leur prétention (TJ Tours, 5 juin 2026, n° 25/00194, déjà cité).

La Cour de cassation vient de confirmer cette absence d’obligation dans une configuration pourtant favorable aux locataires. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile était saisie du cas de locataires expulsés pendant l’appel, puis rétablis dans leurs droits par l’infirmation du jugement de résiliation : la cour d’appel de Bordeaux avait ordonné au bailleur social de les reloger dans un logement adapté à leur situation familiale dans un délai de cinq mois, au motif que le bailleur restait tenu d’une obligation de délivrance. La Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt : « le bailleur, organisme d’habitations à loyer modéré, n’a pas le pouvoir de reloger les locataires dans un autre local que celui objet du bail », seule la commission d’attribution des logements disposant d’une telle prérogative (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.207). L’arrêt repose sur les articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation : la commission d’attribution attribue nominativement chaque logement locatif social, et aucune candidature ne peut être examinée sans enregistrement assorti d’un numéro unique. Même un juge ne peut donc pas court-circuiter cette procédure d’attribution en ordonnant un relogement direct, fût-ce pour réparer les conséquences d’une expulsion exécutée sur le fondement d’un jugement ensuite infirmé.

Il faut mesurer la portée exacte de ces décisions. Elles ne disent pas que le locataire expulsé est abandonné sans recours ; elles disent que le relogement ne s’obtient pas contre le bailleur, dans le procès en expulsion, sous la forme d’une condamnation à fournir un autre logement. La charge du relogement relève d’autres acteurs et d’autres procédures : la commission d’attribution pour le parc social, la commission de médiation du droit au logement opposable pour les personnes menacées d’expulsion sans relogement — l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet expressément de la saisir sans condition de délai lorsque le demandeur de bonne foi est menacé d’expulsion sans relogement — et, en amont, les dispositifs de prévention des expulsions. Pour le locataire, l’erreur stratégique consiste à concentrer sa défense sur une demande de relogement contre le bailleur au lieu d’actionner ces voies et de solliciter du juge ce qu’il peut réellement accorder : du temps. Pour le bailleur, symétriquement, l’absence d’obligation de relogement ne signifie pas que l’expulsion peut être exécutée sans délai ni ménagement : les délais légaux et judiciaires examinés plus loin s’imposent à lui, et une expulsion irrégulière peut, elle, déboucher sur une obligation de relogement prononcée à titre de réparation, comme on le verra.

Une précision s’impose sur le cas du logement indécent ou insalubre, souvent invoqué pour exiger un relogement. Le tribunal de Tours, dans la décision du 5 juin 2026, distingue deux situations. Lorsqu’un local est frappé d’une mesure de police — arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent prescrire jusqu’à l’interdiction d’habiter selon l’article L. 511-11 du même code — des obligations d’hébergement ou de relogement s’imposent au propriétaire. En revanche, la simple indécence du logement, au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, ne donne pas au locataire le droit d’exiger son relogement : elle lui ouvre les sanctions de l’inexécution contractuelle, c’est-à-dire la réalisation de travaux, la réduction du loyer, la résolution du bail ou des dommages-intérêts (TJ Tours, 5 juin 2026, n° 25/00194). Faute d’arrêté de police produit aux débats, la demande de relogement fondée sur l’état des lieux a été écartée. Autrement dit, ce n’est pas l’inconfort ni même l’insalubrité alléguée qui créent l’obligation de reloger, mais l’acte de police administrative qui interdit l’occupation.

B. Les véritables exceptions : le congé au locataire protégé et l’expulsion irrégulière à réparer

La première exception, la plus connue des praticiens, ne concerne pas l’expulsion pour impayés mais le congé délivré à l’échéance du bail. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de donner congé à un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution d’un logement social, sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La sanction n’est pas une indemnité mais la nullité du congé : le locataire reste dans les lieux et le bail se poursuit. La Cour de cassation l’a jugé le 7 juillet 2016 à propos d’une société civile immobilière familiale qui avait délivré deux congés pour reprise à une locataire de plus de soixante-dix ans aux ressources modestes, sans aucune offre de relogement : la bailleresse, personne morale, ne pouvait pas se prévaloir de la dispense d’offre de relogement réservée au bailleur personne physique, et les congés, irréguliers, devaient être annulés (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148). La protection joue donc y compris contre le congé pour reprise au profit d’un associé de la société bailleresse.

La dispense existe, mais elle est strictement encadrée : le bailleur personne physique âgé de plus de soixante-cinq ans à l’échéance du bail, ou dont les ressources sont inférieures au même plafond, peut donner congé sans offre de relogement. Lorsque les bailleurs sont des époux en indivision, il suffit que l’un d’eux remplisse la condition d’âge pour que le congé sans offre soit valable : la Cour de cassation l’a décidé le 29 avril 2009, en retenant qu’il suffisait que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de soixante ans — seuil applicable à l’époque — à l’échéance du contrat pour délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.513). Les juges du fond appliquent cette grille avec rigueur. Le 16 décembre 2025, le tribunal de proximité d’Arcachon a ainsi rejeté la demande de nullité d’un congé pour reprise formée par un locataire de plus de soixante-cinq ans à faibles ressources, parce que la bailleresse, elle-même âgée de plus de soixante-cinq ans, remplissait la condition de dispense : le bailleur âgé de plus de soixante-cinq ans qui délivre congé pour reprise à son locataire protégé n’a pas à proposer de relogement dès lors qu’il remplit lui-même la condition d’âge ou de ressources (Tribunal de proximité d’Arcachon, 16 déc. 2025, n° 25/00171). Le bail ayant pris fin, l’expulsion de l’occupant devenu sans droit ni titre a été ordonnée. On le voit : dans ce régime, tout se joue avant l’expulsion, au stade de la validité du congé, et l’offre de relogement est une condition de forme autant que de fond dont le bailleur doit rapporter la preuve.

La seconde exception naît de la faute du bailleur dans l’exécution. Quand l’expulsion elle-même est irrégulière ou abusive, le juge de l’exécution peut l’annuler et, si la réintégration dans le logement d’origine est devenue impossible parce que les lieux ont été reloués à un tiers, ordonner au bailleur de reloger la personne expulsée à titre de réparation. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny l’a fait le 6 février 2025 dans une affaire où un bailleur social avait procédé à l’expulsion d’une locataire et de ses trois enfants dans des conditions jugées déloyales et abusives, alors que la dette devait être soldée par des fonds attendus : le procès-verbal d’expulsion du 30 octobre 2024 a été annulé, la réintégration rejetée parce que le logement avait été reloué, et le bailleur condamné à reloger l’occupante dans un logement de même nombre de pièces, à proximité et pour un loyer du même montant, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, outre 5 000 euros de préjudice moral (TJ Bobigny, juge de l’exécution, 6 févr. 2025, n° 25/00099). Cette obligation de relogement n’est donc pas une condition de l’expulsion régulière : c’est la sanction d’une expulsion annulée, qui se substitue à une réintégration impossible. La distinction est essentielle pour rédiger les demandes : on ne demande pas au juge d’imposer un relogement avant toute expulsion, on lui demande, après annulation d’une expulsion fautive, une réparation en nature quand le retour dans les lieux n’est plus possible.

À ces deux exceptions s’ajoutent les obligations d’hébergement ou de relogement qui naissent, on l’a vu, des arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité : quand l’autorité compétente interdit d’habiter un immeuble insalubre ou menaçant ruine, le propriétaire tenu d’exécuter les mesures prescrites par l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation supporte les conséquences du départ des occupants. Mais ces hypothèses relèvent de la police des immeubles, non du contentieux de l’expulsion locative ordinaire. Dans le procès classique — impayés, clause résolutoire, congé arrivé à échéance — le propriétaire n’a donc pas à reloger. Ce que la loi organise, en revanche, c’est un ensemble de délais qui donnent à l’occupant le temps de se reloger lui-même, et c’est là que se joue l’essentiel du contentieux.

II. Expulsion sans relogement : les délais qui protègent l’occupant et la manière de les obtenir

A. Le délai de deux mois, les délais du juge et la trêve hivernale, trois protections qui ne sont pas un droit au relogement

Premier rempart, automatique : aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux. Ce délai court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice ; il donne à l’occupant un temps minimal pour organiser son départ et saisir, le cas échéant, le juge de l’exécution. Le même texte prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation — procédure propre au parc social, en cas de démolition ou de restructuration — n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Le délai ne s’applique pas non plus lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée, ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le propriétaire qui fait signifier le commandement doit donc vérifier, dans le jugement, si le délai de deux mois a été écarté ou réduit ; l’occupant, de son côté, doit calculer son point de départ avec exactitude, car c’est souvent pendant ce délai que se prépare la demande de délais supplémentaires.

Deuxième rempart, judiciaire celui-là : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le texte le dit clairement : le relogement est ici le motif du délai, non une prestation due par le bailleur. C’est l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales qui justifie que l’exécution soit différée. La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant — âge, état de santé, situation de famille ou de fortune — des circonstances atmosphériques, des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours formés au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement des intéressés. L’article L. 412-3 écarte en revanche tout délai lorsque la procédure de relogement du parc social n’a pas abouti du fait du locataire, lorsque celui-ci est de mauvaise foi, ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La pratique des juges de l’exécution montre ce que ces critères signifient concrètement. Le 19 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg était saisi d’une demande de délai de vingt-quatre mois formée par un occupant en situation de handicap, suivi médicalement et en attente d’une mesure de protection, après signification d’un commandement et réquisition de la force publique par le bailleur social. Le bailleur s’opposait à tout délai en faisant valoir l’absence de justification de démarches de relogement et l’aggravation de la dette locative depuis le jugement d’expulsion. Le juge a examiné la demande au regard des articles L. 412-3 et L. 412-4, en rappelant que la durée ne peut excéder un an — la demande de vingt-quatre mois excédait donc d’emblée le plafond légal — et en passant en revue les pièces produites : carte d’invalidité, certificat médical, démarches alléguées (TJ Strasbourg, juge de l’exécution, 19 juin 2026, n° 26/02155). Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’une part, demander plus d’un an, c’est demander ce que le texte interdit au juge d’accorder : la demande doit être calibrée sur le plafond, quitte à la renouveler ensuite, les délais étant renouvelables. D’autre part, les diligences en vue du relogement doivent être prouvées, pas seulement affirmées : demandes de logement social avec numéro unique, recours devant la commission de médiation, réponses des bailleurs, attestations des services sociaux. Un dossier de délais sans aucune démarche documentée part avec un handicap sérieux, surtout si la dette a continué de croître après le jugement.

Troisième rempart, saisonnier : la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Ici encore, le relogement n’est pas une obligation mise à la charge du propriétaire : c’est une circonstance qui, lorsqu’elle est établie, lève le sursis. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 28 novembre 2024 à des occupants qui invoquaient la trêve après une adjudication : l’exception au sursis jouait dès lors qu’ils disposaient d’une autre résidence, dans laquelle ils se trouvaient lorsque le jugement d’adjudication et le commandement leur avaient été délivrés, de sorte que leur relogement était assuré dans des conditions suffisantes (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 28 nov. 2024, n° 24/01572). Le même article écarte le sursis lorsque l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de supprimer ou réduire le sursis pour les entrées par les mêmes procédés dans tout autre lieu que le domicile. Pour le bailleur qui veut exécuter pendant l’hiver, la charge de la preuve porte donc sur l’existence d’une solution de relogement suffisante — autre résidence disponible, hébergement assuré — et non sur la fourniture d’un logement par ses soins. Pour l’occupant, contester cette preuve suppose de démontrer que la solution invoquée ne respecte ni l’unité ni les besoins de la famille, ou qu’elle n’existe pas réellement.

Le débat sur le relogement croise enfin celui de la proportionnalité de l’expulsion au regard du droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a tranché ce conflit de droits fondamentaux le 4 juillet 2019, à propos d’occupants sans droit ni titre d’une parcelle dont l’expulsion avait été ordonnée en référé : l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, et la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur ce point (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119). Autrement dit, l’absence de solution de relogement ne rend pas l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre disproportionnée au regard de la Convention : elle ne fait pas obstacle au principe de la mesure. La situation personnelle de l’occupant — famille, santé, perspectives de relogement — se discute alors sur le terrain des délais d’exécution, devant le juge de l’exécution ou le juge qui a ordonné l’expulsion, et non comme un motif de refus de l’expulsion elle-même. C’est dans ce cadre — et non dans une hypothétique obligation de reloger — que la défense en procédure d’expulsion construit l’essentiel de son argumentation lorsque le principe de l’expulsion ne peut plus être contesté.

B. Que faire concrètement, côté locataire comme côté propriétaire, quand aucun relogement n’est assuré

Côté locataire menacé d’expulsion sans solution de relogement, la première démarche utile n’est pas judiciaire mais administrative : déposer ou renouveler une demande de logement social afin de disposer du numéro unique d’enregistrement, sans lequel, on l’a vu à propos de l’arrêt du 9 juillet 2026, aucune commission d’attribution ne peut examiner la candidature (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-14.207). La deuxième est la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable : l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ouvre cette saisine sans condition de délai au demandeur de bonne foi menacé d’expulsion sans relogement. La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande ne suspend pas par elle-même l’expulsion, mais l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge qui fixe les délais de tenir compte des délais liés à ce recours et du délai prévisible de relogement : un recours pendant et documenté pèse donc directement sur la durée des délais accordés. La troisième démarche est la saisine du juge de l’exécution, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4, dans le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les locaux ou, mieux, dès le jugement d’expulsion devant le juge qui l’a ordonnée, lequel peut accorder les mêmes délais. La requête doit chiffrer le délai sollicité dans la limite d’un an et l’étayer : composition familiale, état de santé, ressources, reprise du paiement du loyer courant ou de l’indemnité d’occupation, et surtout justificatifs des démarches de relogement. L’affaire jugée à Strasbourg le 19 juin 2026 illustre le risque symétrique : une demande de vingt-quatre mois, sans justification de démarches et avec une dette en augmentation, expose au rejet pur et simple (TJ Strasbourg, juge de l’exécution, 19 juin 2026, n° 26/02155).

Côté propriétaire, la vigilance se situe à trois endroits. Au stade du congé d’abord : si le locataire a plus de soixante-cinq ans et des ressources inférieures au plafond, le congé sans offre de relogement est nul, sauf dispense personnelle du bailleur personne physique remplissant lui-même la condition d’âge ou de ressources. L’arrêt du 7 juillet 2016 rappelle qu’une société civile familiale ne peut pas se prévaloir de l’âge d’un associé pour échapper à l’offre (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148), et celui du 29 avril 2009 que, pour des époux bailleurs, la condition remplie par l’un suffit (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.513). L’offre, lorsqu’elle est due, doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et pouvoir être prouvée : un congé annulé fait perdre au bailleur l’échéance entière du bail renouvelé. Au stade de l’exécution ensuite : respecter le délai de deux mois de l’article L. 412-1, les délais judiciaires éventuellement accordés et la trêve hivernale, sauf à établir, pour cette dernière, que le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes, comme dans l’espèce jugée à Versailles le 28 novembre 2024 (CA Versailles, 28 nov. 2024, n° 24/01572). Une expulsion précipitée ou déloyale expose à l’annulation du procès-verbal et, si les lieux ont été reloués, à une condamnation à reloger sous astreinte, comme à Bobigny le 6 février 2025 (TJ Bobigny, juge de l’exécution, 6 févr. 2025, n° 25/00099) : paradoxalement, c’est en voulant expulser trop vite que le bailleur fait naître à sa charge l’obligation de relogement qui n’existait pas. En amont du procès enfin, documenter la mauvaise foi éventuelle de l’occupant, ses refus de propositions dans le parc social ou l’absence de toute démarche de relogement permet de s’opposer efficacement à ses demandes de délais, puisque les articles L. 412-3 et L. 412-4 en font des critères exprès d’appréciation.

À Paris et en Île-de-France, ces questions se plaident devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour la résiliation et l’expulsion, puis devant le juge de l’exécution du même tribunal pour les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 et les contestations d’exécution. La signification du commandement d’avoir à libérer les locaux par commissaire de justice fait courir le délai de deux mois ; la réquisition du concours de la force publique est adressée, à Paris, au préfet de police. Les pièces qui font la différence dans un dossier de délais sont connues : jugement et commandement signifiés, décompte de la dette et justificatifs de reprise des paiements, avis d’imposition et justificatifs de ressources des deux parties, certificats médicaux circonstanciés, attestation d’enregistrement de la demande de logement social, accusé de dépôt du recours devant la commission de médiation, diagnostic social et financier lorsqu’il a été établi, et réponses reçues des bailleurs sollicités. C’est sur la complétude de ce dossier, appréciée au regard de le droit immobilier au cabinet comme devant toute juridiction, que le juge fonde sa décision d’accorder, de refuser ou de calibrer les délais. Lorsque la situation exige un examen individuel — congé à un locataire protégé, commandement déjà signifié, exécution envisagée pendant la trêve — il est possible d’exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne soient expirés.

Conclusion

Le relogement du locataire expulsé n’est pas obligatoire pour le propriétaire : ni le bailleur privé ni le bailleur social ne doivent, en principe, offrir un autre logement à l’occupant dont l’expulsion a été régulièrement ordonnée, et le juge ne peut pas davantage imposer un relogement direct en contournant les commissions d’attribution du parc social. Les seules obligations de relogement à la charge du bailleur ou du propriétaire naissent d’hypothèses précises : l’offre due, à peine de nullité du congé, au locataire protégé de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes ; les arrêtés de police frappant un immeuble insalubre ou dangereux ; et la réparation, sous forme de relogement ordonné par le juge de l’exécution, d’une expulsion annulée comme irrégulière ou abusive lorsque la réintégration est impossible. En dehors de ces cas, la protection de l’occupant expulsé sans relogement tient entièrement dans le temps que la loi et le juge lui laissent pour se reloger : deux mois après le commandement, délais judiciaires d’un mois à un an renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et sursis de la trêve hivernale sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Pour le locataire, ces délais se méritent par des démarches prouvées — demande de logement social enregistrée, commission de médiation saisie, paiements repris. Pour le propriétaire, ils se respectent scrupuleusement, car c’est leur violation qui transforme une expulsion régulière en obligation de reloger. Dans les deux camps, la question du relogement se gagne donc moins sur son principe, qui est tranché, que sur la preuve des démarches et le respect des délais.

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