Selon Le Monde, qui lui a rendu hommage le 16 novembre 2026, Julien Laroche-Joubert, figure de la transformation numérique du quotidien, a été emporté par la maladie de Charcot le dimanche 15 novembre, à l’âge de 53 ans. Son nom figure depuis parmi les recherches les plus fréquentes en France, et avec lui une question que se posent les familles au moment du diagnostic : quelle aide financière obtenir face à la maladie de Charcot, et que permet la loi lorsque la fin de vie approche ? La sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, évolue vite, alors que les démarches administratives prennent du temps. Or le droit a changé trois fois en dix-huit mois. La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 a créé une procédure accélérée devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et ouvert la prestation de compensation du handicap (PCH) aux malades dont la SLA se déclare après soixante ans ; un arrêté du 5 février 2026 a désigné la SLA comme la pathologie concernée. La loi du 26 mai 2026 sur l’accompagnement et les soins palliatifs a renforcé l’anticipation des soins, et la loi du 18 août 2026 a créé un droit à l’aide à mourir, soumis à des conditions strictes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute personne atteinte de la maladie de Charcot et à ses proches, et ne décrivent la situation personnelle d’aucune personne citée. Ils ne remplacent ni l’avis du médecin, ni l’examen du dossier par la MDPH, l’assurance maladie ou le juge.
I. Maladie de Charcot et aide financière : ce que la MDPH doit accorder depuis la loi du 17 février 2025
A. Dossier MDPH maladie de Charcot : une demande repérée dès le dépôt et une décision à la première réunion
Avant 2025, une personne atteinte de SLA suivait le parcours commun de toutes les demandes adressées à la MDPH. Ce parcours est lent par construction : l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. » Pour une maladie dont les besoins changent parfois d’une saison à l’autre, quatre mois d’attente pouvaient signifier qu’un fauteuil, une aide humaine ou un aménagement du logement arrivaient trop tard. La présentation officielle de la loi sur vie-publique.fr rappelle d’ailleurs que les centres de référence maladies rares évaluent en principe tous les trois mois les besoins des patients.
La loi du 17 février 2025 a d’abord imposé un repérage. Le nouvel article L. 146-7-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles », dont la liste est fixée par arrêté, et qu’elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres de référence maladies rares compétents. Cette liste a été établie par l’arrêté du 5 février 2026, dont l’article 1er, en vigueur depuis le 14 février 2026, énonce : « La sclérose latérale amyotrophique (ORPHA803) relève des pathologies mentionnées » à l’article L. 146-7-1. Dans sa version en vigueur, l’arrêté n’inscrit que la SLA. Le dispositif n’est donc pas une simple intention : il s’applique à toute demande de compensation déposée par une personne atteinte de la maladie de Charcot.
Le second apport est une procédure dérogatoire, inscrite à l’article L. 146-8 du même code. Lorsque les besoins de la personne résultent de la SLA, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH propose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) « l’attribution des droits et des prestations ainsi que les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares ou déterminées par une prescription médicale ou par la prescription d’un ergothérapeute présentées par le demandeur ». Le même article ajoute : « La commission statue sur ces attributions et ces adaptations lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. » En pratique, la MDPH n’a plus à reconstruire seule l’évaluation des besoins : elle s’appuie sur celle du centre qui suit déjà le malade, ou sur une prescription médicale ou d’ergothérapeute.
Trois précautions découlent de la lettre du texte. La procédure joue « à la demande de la personne concernée » : il faut donc la solliciter expressément dans le dossier, par exemple dans le formulaire ou dans un courrier joint, en visant l’article L. 146-8. Il faut ensuite joindre les pièces que le texte mentionne, c’est-à-dire l’évaluation du centre de référence, la prescription médicale ou celle de l’ergothérapeute, plutôt qu’un certificat général. Il faut enfin conserver la preuve de la date de dépôt. Le texte ne précise pas ce qui se passe si la commission ne statue pas lors de sa première réunion : les textes consultés ne prévoient aucune acceptation implicite, et la règle de l’article R. 241-33, qui fait naître un rejet implicite après quatre mois de silence, n’a pas été modifiée par la loi de 2025. Une relance écrite rappelant la procédure applicable est donc le premier réflexe lorsque la réunion passe sans décision.
Si la décision est défavorable ou insuffisante, la contestation suit un circuit précis. Les décisions par lesquelles la CDAPH apprécie, selon l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, si les besoins de compensation justifient la PCH ou si le taux d’incapacité justifie l’allocation aux adultes handicapés relèvent, d’après l’article L. 241-9, des « tribunaux judiciaires spécialement désignés », c’est-à-dire du pôle social. Ce même article précise : « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif », sauf pour certaines décisions d’orientation vers un établissement ; une contestation de la PCH n’empêche donc pas l’application de la décision attaquée pendant l’instance. Ces décisions entrent dans le contentieux de la sécurité sociale, puisque l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise, en son 8°, les « décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 ». Or l’article L. 142-4 impose que ces recours contentieux soient « précédés d’un recours préalable ». Quant au calendrier, l’article R. 142-1-A dispose que, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Lire attentivement la notification et l’accusé de réception du dossier est donc indispensable.
La Cour de cassation a assoupli l’articulation entre recours préalable et rejet implicite. Dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 22-21.454), publié au Bulletin et rendu à propos d’une demande adressée à une MDPH, elle a jugé, au regard des textes alors applicables, que « La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l’écoulement du délai de quatre mois visé à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est intervenue ». Elle a ajouté que « La notification d’une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux. » Pour une famille épuisée par la maladie, cette solution évite de perdre un recours pour une question de calendrier. Les refus d’allocation aux adultes handicapés obéissent au même circuit, détaillé dans notre page consacrée à la contestation d’un refus d’AAH par la MDPH, du recours préalable au pôle social.
B. PCH après 60 ans, aide humaine, AAH, ALD et invalidité : les aides financières à demander
La prestation de compensation du handicap est l’aide financière centrale pour un malade de Charcot, parce qu’elle finance les besoins concrets créés par la perte d’autonomie. Son accès est pourtant limité par l’âge. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles la réserve aux personnes « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret », et l’article D. 245-3 précise : « La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. » Une exception existait déjà pour les personnes dont le handicap répondait aux critères avant cet âge. Mais lorsque la maladie se déclarait après soixante ans, la PCH restait fermée. Selon la présentation de la loi sur vie-publique.fr, la participation financière des patients de soixante ans et plus atteints de ces maladies pouvait alors représenter jusqu’à 90 % du plan d’aide.
La loi du 17 février 2025 a supprimé cette barrière pour la SLA. Le II de l’article L. 245-1 comporte désormais un 3° qui ouvre la prestation aux « personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles » visée à l’article L. 146-7-1. Combinée à l’arrêté du 5 février 2026, cette disposition permet à une personne dont la maladie de Charcot a été diagnostiquée à 62 ou à 70 ans de demander la PCH, sous réserve des autres conditions d’attribution, alors que la barrière d’âge la lui fermait auparavant. Le texte vise les besoins qui « résultent des conséquences » de la pathologie : le dossier doit donc relier clairement chaque besoin à la SLA, par l’évaluation du centre de référence ou par les prescriptions jointes.
Ce que finance la PCH est défini par l’article L. 245-3 du même code. Elle peut couvrir des charges « Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux », des charges liées aux aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, aux surcoûts de transport, ainsi que des charges spécifiques ou exceptionnelles. Pour un malade de Charcot, cela recouvre par exemple les heures d’auxiliaire de vie, le dédommagement du conjoint ou de l’enfant qui assure l’aide, un fauteuil roulant électrique, un lève-personne, un dispositif de communication lorsque la parole se dégrade, ou l’aménagement d’une salle de bains. La question des aides humaines est souvent la plus disputée, parce que la maladie peut imposer une présence de jour comme de nuit.
Les juges du fond admettent que cette aide humaine atteigne une présence permanente lorsque l’état du malade l’exige. Dans un jugement du 9 juillet 2026 (RG 25/04111), le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, saisi pour une jeune femme atteinte d’une maladie neuromusculaire évolutive et porteuse d’une trachéotomie, a rappelé que « Pour les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour. » Le tribunal a fixé l’aide humaine à 693 heures par mois, en déduisant seulement le temps pendant lequel une accompagnante scolaire assurait la présence. Ce jugement de première instance ne fixe pas une règle générale, mais il montre la méthode : décrire heure par heure les interventions, notamment nocturnes, et produire un avis médical sur le besoin de surveillance.
La PCH a un autre intérêt, souvent ignoré. Lorsqu’une faute médicale est en cause, par exemple un retard de diagnostic, la victime peut obtenir réparation de l’assistance par une tierce personne auprès du responsable. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 29 juin 2017 (n° 16-17.864), que « la prestation de compensation du handicap, non mentionnée par le premier de ces textes, ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation » ; elle en a déduit que la PCH ne devait pas être retranchée de l’indemnité allouée à ce titre. Les questions propres à l’errance diagnostique dans la SLA sont détaillées dans notre article sur le retard de diagnostic de la maladie de Charcot et l’indemnisation de la perte de chance.
À la PCH s’ajoutent des prestations de revenu et de prise en charge des soins. L’allocation aux adultes handicapés suppose, selon l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, que « le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % », ce taux étant ramené à 50 % dans le cas prévu par l’article L. 821-2, lorsque la CDAPH reconnaît « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». Les soins, eux, relèvent de l’affection de longue durée : le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet de supprimer la participation de l’assuré lorsqu’il est atteint d’une affection inscrite sur une liste réglementaire, et l’article D. 160-4 y fait figurer les « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ». La SLA étant une affection neurologique et musculaire grave, c’est sur cette rubrique que se fonde normalement la demande, la reconnaissance relevant de l’assurance maladie. Enfin, le malade qui travaillait peut prétendre à une pension d’invalidité ; l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit une catégorie pour les « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ; c’est la catégorie dont relève l’assuré qui a besoin d’une aide pour ces actes. Les montants et les règles de cumul entre ces prestations dépendent de la situation de chacun et doivent être vérifiés auprès des organismes concernés ; ces questions de compensation du handicap et de protection sociale relèvent de notre pôle de droit social et de la sécurité sociale à Paris.
II. Maladie de Charcot fin de vie : ce que la loi garantit au malade et à ses proches en 2026
A. Aidants et volontés du malade : congé de proche aidant, plan d’accompagnement, personne de confiance et directives anticipées
La maladie de Charcot repose en grande partie sur les proches. Le code du travail leur ouvre un congé spécifique. L’article L. 3142-16 du code du travail accorde au salarié un congé de proche aidant lorsque son conjoint, son concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au quatrième degré ou une personne avec laquelle il entretient des liens étroits et stables présente un handicap ou une perte d’autonomie. Selon l’article L. 3142-19, « Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière », et le même texte prévoit qu’« En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée », « le congé débute ou peut être renouvelé sans délai ». Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, mais l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une allocation journalière du proche aidant est versée » aux personnes qui en bénéficient, ainsi qu’aux agents publics en congé de proche aidant, dans les conditions fixées par les textes. Cette allocation ne se confond pas avec le dédommagement de l’aidant familial que peut financer la PCH : les deux mécanismes doivent être articulés dans le plan d’aide.
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a ajouté un outil d’anticipation. L’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’« Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou en cas de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient l’élaboration » d’un plan personnalisé d’accompagnement, élaboré à partir de ses besoins et de ses volontés. Ce plan comporte notamment, pour la personne de confiance et les proches désignés, « une information sur les droits et sur les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier ». Pour une famille confrontée à la SLA, c’est l’occasion de faire le point, avec l’équipe soignante, sur la PCH, le congé de proche aidant et l’organisation du maintien à domicile.
La personne de confiance joue un rôle décisif lorsque la parole ou l’écriture deviennent difficiles. Selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, toute personne majeure peut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant, qui sera consulté si elle ne peut plus exprimer sa volonté ; « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Le texte précise que « La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée », qu’elle est révisable et révocable à tout moment, et que la personne de confiance peut assister aux entretiens médicaux pour aider le malade dans ses décisions. Il est préférable de procéder à cette désignation tôt, tant que le malade peut écrire et signer sans difficulté.
Les directives anticipées complètent ce dispositif. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique permet à toute personne majeure d’exprimer par avance sa volonté sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements, et il précise : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue d’une procédure collégiale, inscrit au dossier médical et porté à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille. Le même article prévoit qu’elles sont conservées dans le dossier médical partagé et que la personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement l’annexe à ses directives. Pour un malade de Charcot, rédiger des directives précises sur la ventilation, l’alimentation artificielle ou la réanimation, situation par situation, évite que ces choix soient faits dans l’urgence.
Le respect de ces règles n’est pas théorique : leur méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement de santé. Dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689), le Conseil d’État a rappelé que, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut arrêter un traitement « qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement » et, sauf exception, « dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches ». Constatant que la procédure n’avait pas été respectée et que le fils de la patiente n’avait pas été associé à la décision, il a jugé que ces manquements et les conditions dans lesquelles il avait appris le décès « lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès », évalué à 5 000 euros. Les proches d’un malade de Charcot disposent donc d’un recours lorsque leur avis, ou celui de la personne de confiance, a été ignoré.
B. Sédation profonde et aide à mourir : conditions, délais et recours depuis la loi du 18 août 2026
Le premier droit du malade est celui de refuser un traitement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Il ajoute que « Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable », et que le médecin assure alors l’accompagnement et les soins palliatifs. Pour un malade de Charcot, cette règle couvre le refus ou l’arrêt d’une ventilation, comme celui d’une alimentation artificielle, puisque l’article L. 1110-5-1 du même code précise que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés ».
L’arrêt d’un traitement vital peut s’accompagner d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi du 26 mai 2026, prévoit cette sédation à la demande du patient dans deux cas, dont celui où « la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ». Le texte précise qu’elle est mise en œuvre selon une procédure collégiale et qu’« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile », dans un établissement de santé ou dans certains établissements médico-sociaux. Ce cadre existait avant 2026 sous une forme voisine ; il demeure la réponse principale aux situations de fin de vie de la SLA.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 a ajouté un droit nouveau. Selon l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 20 août 2026, le droit à l’aide à mourir est celui, pour une personne qui en a fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Cette seconde branche concerne directement les malades de Charcot, dont la paralysie peut empêcher tout geste. Les conditions d’accès sont cumulatives et fixées par l’article L. 1111-12-2 : être âgé d’au moins dix-huit ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, « Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, et « Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Le texte précise qu’« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que ces critères n’étaient pas imprécis, en relevant que le législateur avait lui-même défini la phase avancée, et il a validé le texte sous des réserves portant notamment sur les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le diagnostic de SLA ne suffit donc pas : c’est la réunion de toutes les conditions, appréciée au moment de la demande, qui ouvre le droit.
La procédure tient compte des difficultés physiques du malade. L’article L. 1111-12-3 impose une demande à un médecin en activité qui n’est ni un parent ni un ayant droit, précise que « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation », et ajoute que « Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. » Après une information complète, notamment sur les soins palliatifs, la personne « formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » : un malade privé de la parole et de l’usage des mains peut donc recourir à un dispositif de communication. Le médecin vérifie ensuite les conditions dans le cadre d’une procédure collégiale prévue par l’article L. 1111-12-4, qui exclut la personne « dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Le même article fixe le calendrier : le médecin « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande », puis la personne peut confirmer sa demande « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision » ; si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la volonté, selon ce même article.
Les professionnels peuvent refuser de participer, mais pas abandonner le malade. L’article L. 1111-12-12 prévoit que le professionnel qui ne souhaite pas participer « doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ». Le même article oblige en principe le responsable d’un établissement de santé ou médico-social à y permettre l’intervention des professionnels et l’accès des proches ; selon la présentation officielle de la loi sur vie-publique.fr, le Conseil constitutionnel a assorti cette obligation d’une réserve permettant, sous conditions, au responsable d’un établissement privé de refuser que la procédure se déroule dans ses locaux.
En cas de refus, la voie de recours est étroite. Selon l’article L. 1111-12-10, la décision du médecin sur la demande, ou celle de mettre fin à la procédure, « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté ». Les proches ne peuvent donc pas attaquer une autorisation, à une exception près : la décision autorisant une personne sous tutelle ou curatelle relative à la personne peut être contestée « dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection », et la saisine du juge des référés suspend alors la procédure, d’après ce même article.
Restent deux questions matérielles que les familles posent souvent. Les frais de la procédure relèvent du 33° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui supprime la participation de l’assuré « Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Quant aux contrats d’assurance, l’article L. 132-7 du code des assurances dispose désormais que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » La nature du contrat doit cependant être vérifiée : à propos du suicide, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 février 2023 (n° 21-17.681), que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable ». Un contrat qualifié d’assurance décès et une garantie des accidents de la vie n’obéissent donc pas aux mêmes règles, et la lecture des conditions générales reste nécessaire. Enfin, l’article L. 1111-12-11 du code de la santé publique dispose qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente sous-section », notamment la forme de la demande et la procédure de vérification : avant toute démarche, le malade ou ses proches vérifient auprès du médecin sollicité que ces textes d’application sont parus et applicables.
Conclusion
La maladie de Charcot met les familles face à deux urgences qui se superposent : financer rapidement une perte d’autonomie qui s’accélère, et préparer des choix de fin de vie que la loi encadre désormais de façon beaucoup plus complète. Sur le premier terrain, la loi du 17 février 2025 et l’arrêté du 5 février 2026 ont changé la donne : la MDPH doit repérer la demande dès son dépôt, la commission statue lors de sa première réunion sur la base de l’évaluation du centre de référence ou des prescriptions jointes, et la PCH n’est plus fermée aux malades dont la SLA se déclare après soixante ans. Cette prestation peut financer les aides humaines, y compris celles des aidants familiaux, les aides techniques et l’aménagement du logement, à côté de l’AAH, de l’exonération des soins au titre de l’affection de longue durée et, pour ceux qui travaillaient, de la pension d’invalidité. Encore faut-il demander expressément la procédure accélérée, joindre les bonnes pièces et contester une décision insuffisante en suivant le recours préalable puis, si nécessaire, le pôle social.
Sur le second terrain, la priorité est d’anticiper : désigner une personne de confiance, rédiger des directives anticipées précises, solliciter le plan personnalisé d’accompagnement créé en 2026 et, pour les proches salariés, organiser le congé de proche aidant. Le droit de refuser un traitement, la sédation profonde et continue et, depuis la loi du 18 août 2026, l’aide à mourir forment désormais un ensemble de réponses graduées, chacune soumise à ses propres conditions et à une procédure contrôlée. Aucune ne s’impose au malade, et toutes supposent que sa volonté ait été exprimée et respectée. Lorsque ces règles sont méconnues, par la MDPH, par l’établissement de santé ou par l’assureur, le droit offre des recours, dont la mise en œuvre exige des pièces complètes et une lecture attentive des décisions notifiées.