Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20, L. 612-20-1, L. 613-2-1, R. 612-24, R. 612-30 ; R. 612-31, R. 613-6 à R. 613-9 et R. 625-5 ;
Vu le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifié relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Formation initiale et continue des agents privés de sécurité exerçant la spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité privée de sécurité de surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques de plus de 300 personnes
Article 1
L'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 4, après le 3° il est ajouté un 3 bis° ainsi rédigé :
« 3 bis° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, mentionnée à l'article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure est fixée à l'annexe III bis du présent arrêté. »
II. - Au II de l'article 13, après les mots : « îles de Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 novembre 2026 relatif à la formation initiale et continue des agents privés de sécurité et portant modification de dispositions relatives à la sécurité privée ».
III. - 1° La trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'annexe III est remplacée par la ligne suivante :
«
Evènementiel | Effectuer une inspection visuelle des bagages, des véhicules et de leurs coffres ainsi qu'une palpation de sécurité | Connaître : - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection visuelle des bagages, des véhicules et de leurs coffres lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; - les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; - les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ; - le domaine d'application des palpations de sécurité ; - le domaine d'application de l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres ; - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : - appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; - adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; - maitriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; - prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap ; - effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; - effectuer l'inspection visuelle des bagages, des véhicules et de leurs coffres lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte. | 7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique | NON |
» ;
2° Après le tableau de l'annexe III, la mention suivante est ajoutée :
« Pour l'obtention d'une certification professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ou d'un certificat de qualification professionnelle mentionné au 2° de cet article permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine et gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code susvisé, les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article R. 613-7 du même code sont dispensées du suivi de l'ensemble des modules de formation prévus par l'annexe II, ainsi que des parties et objectifs pédagogiques suivants, prévus par la présente annexe III :
« - “prévention des risques terroristes” (13 heures) et “secourir” (2 heures et 30 minutes) ;
« - “gestion des risques et des situations conflictuelles” (9 heures) et “gestion des risques et des situations conflictuelles dégradées” (7 heures) ;
« - “préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité” (6 heures), “savoir contrôler les accès” (9 heures), “application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité” (7 heures) ;
« - “évènementiel” (14 heures). »
IV. - Après l'annexe III, il est ajouté une annexe III bis ainsi rédigée :
« ANNEXE III bis
« FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES, CULTURELLES OU ÉCONOMIQUES RASSEMBLANT PLUS DE 300 PERSONNES
« En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée à l'article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
«
THÈME | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE minimale | Réalisable à distance |
|---|---|---|---|---|---|
Module gestion des risques | Prévention des risques terroristes (13 heures) | Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes | Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; - méthodologie du terrorisme ; - motivation du terrorisme. | 45 minutes | OUI |
Connaître les différentes menaces terroristes | Connaître les différents modes opératoires traditionnels : - attentats aveugles ; - attentats suicides ; - prises d'otages et exécution ; - attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ; - la menace informatique. | 45 minutes | OUI | ||
Connaître les niveaux de risque associés | Comprendre le niveau de risque en France : - rappel : Vigipirate / l'état d'urgence / l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : - processus de raisonnement ; - sites sensibles, population ciblée. | 1 heure | OUI | ||
Connaître les différents matériels terroristes | Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; - les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; Sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. | 1 heure | OUI | ||
Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes | Savoir - cultiver son comportement - combattre les habitudes et les routines : être attentif, vigilant et dissuasif ; respecter les procédures ; - développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme. | 1 heure | OUI | ||
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes | Savoir : - détecter et analyser des comportements suspects. - reconnaître les comportements suspects (le profiling) ; - connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ; - restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations. | 1 heure | OUI | ||
Savoir entretenir sa culture de la sécurité | Savoir : - utiliser le retour d'expériences ; - participer à l'évolution des procédures de sécurité ; - s'informer. | 30 minutes | OUI | ||
Se protéger soi-même et protéger les personnes | Savoir comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : - actes réflexes ; - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité. | 2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique | NON | ||
Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention | Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : - témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; - témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : - attitudes et comportements ; - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : - être un citoyen sensibilisé. Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : - dans l'urgence et post- attentat ; - contrôle des accès ; - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; - prendre en considération le risque de sur- attentat. | 2 heures dont 1 heure de mise en pratique | NON | ||
Secourir | Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger | Connaître : - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). | 30 minutes | OUI | |
Notions de secourisme "tactique" | Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balles ou blessures suite à des explosions. Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. | 1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique | NON | ||
Alerter les secours | Savoir effectuer un compte-rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours. | 30 minutes | OUI | ||
Module gestion des conflits | Gestion des risques et des situations conflictuelles | Être capable d'analyser les comportements conflictuels. Être capable de résoudre un conflit. Être capable de gérer une situation conflictuelle. | Connaître : - évaluation de la dangerosité du conflit ; - savoir gérer le conflit ; - savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir-faire : mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. | 9 heures dont 7 heures de mise en pratique | NON |
Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées | Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes | Connaître : - les différents types de stress et leur mode de fonctionnement ; - le mécanisme du stress ; - la notion de stress différé et sa gestion post-évènement. Savoir : - gérer les effets gênants du stress ; - utiliser les effets positifs du stress ; - maîtriser le stress in situ - appliquer les principes de récupération par la respiration ; - évacuer la tension ; - protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; - agir en état de nécessité. | 7 heures dont 4 heures de pratique | NON | |
Module professionnel | Surveillance et gardiennage | Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) | Savoir : - préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; - définir les possibilités d'action sur place ; - accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ; - appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ; - réserver des traces et des indices. | 6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique | NON |
Savoir contrôler les accès | Connaître : - les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …). Savoir : - contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ; - filtrer l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport, …) ; - filtrer l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs, …) ; - contrôler des objets et des matériels. | 9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique | NON | ||
Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) | Savoir : - respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ; - définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères : • filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile, agent de sécurité filtrage, …) ; • filière distribution ; • filière incendie. - appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires. | 7 heures | OUI | ||
Evènementiel | Maîtrise du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation | Connaître : - la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ; - le cadre légal des rassemblements ; - la sécurisation des spectacles et concerts ; - la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ; - les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles ; - les éléments essentiels du code du sport. Savoir : - identifier les différents lieux d'emploi : stade, parkings stade, salle de concert, plein-air, parvis, esplanade, tribune, gradins, fosse, cours, jardin, loge, vestiaire, backstage, en avant-scène… Maîtriser : - la communication dans un environnement bruyant, les langages et lexiques spécifiques de l'évènementiel ; - les différents types d'intervention : désarmement lors de l'entrée, intervention en fosse, sur l'aire de jeu, tribune, crash barrière, parvis. | 5 heures | OUI | |
Identifier les acteurs d'un événement | Savoir : - reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ; - se positionner en fonction du type de public ; - identifier les acteurs clés des milieux du sport, du spectacle vivant, et des foires commerciales. Connaître : - les différentes chaînes de commandement privées et publiques dans le cadre des rassemblements. | 1 heure | OUI | ||
Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements | Savoir : - identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ; - sécuriser une zone ; Connaître : - les moyens d'identification des différentes familles d'accès ; - les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ; - la fraude et les litiges. Maitriser : -le contrôle et le pré-contrôle. | 1 heure | OUI | ||
Effectuer une inspection visuelle des bagages, des véhicules et de leurs coffres ainsi qu'une palpation de sécurité | Connaître : - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages, des véhicules et de leurs coffres lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; - les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; - les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ; - le domaine d'application des palpations de sécurité ; - le domaine d'application de l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres ; - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : - appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; - adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; - maitriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; - prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap. - effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; - effectuer l'inspection visuelle des bagages, des véhicules et de leurs coffres lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte. | 7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique | NON |
».
Article 2
Conformément aux articles L. 612-20-1 et R. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les agents détenteurs de la carte professionnelle portant la mention « surveillance de grands évènements » sont tenus, afin d'obtenir le renouvellement de cette dernière, de satisfaire aux exigences de la formation continue prévue au I de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
Chapitre II : Modification de dispositions relatives à la sécurité privée
Article 3
L'arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la référence à l'article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure ;
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, la référence au décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la référence à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en sa partie réglementaire ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 8-1 du décret du 28 avril susvisé est remplacée par la référence à l'article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
L'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la référence à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure ;
2° Le 2° de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le cas échéant, son numéro SIREN » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 1er la référence au décret du 28 avril 2000 susvisé est remplacée par la référence à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en sa partie réglementaire ;
4° Au premier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 8-1 du décret du 28 avril susvisé est remplacée par la référence à l'article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure.
Article 5
L'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 2, la référence à l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée la référence à l'article L. 625-7 du code de la sécurité intérieure ;
2° A l'article 3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du demandeur ou, le cas échéant, son numéro SIREN ».
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6
L'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes est abrogé.
Article 7
Les articles 2 et 6 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LÉGLISE
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale des outre-mer,
F. GHILBERT
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.