ArrêtéMinistère de l'intérieur

Arrêté du 6 novembre 2026 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR INTD2628857A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe XVI ;
Vu la délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 30 juin 2026 ;
Vu la demande présentée par la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile pour le compte de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2026,
Arrête :

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter du 19 mars 2027.

Article 2

Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires à exercer une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LEGLISE

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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