Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 332-6 et R. 332-25 à R. 332-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu le décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2026 fixant la liste des établissements InSERRE,
Arrête :
Article 1
La régie de recettes et d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès de l'établissement pénitentiaire expérimental InSERRE d'Arras-Saint-Laurent-Blangy est créée, à compter du 18 novembre 2026.
Article 2
A compter du 18 novembre 2026, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires, la ligne figurant en annexe du présent arrêté est ajoutée.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES À AJOUTER
Direction interrégionale des services pénitentiaires | Etablissement | Nature | Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | Montant de l'encours (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Lille | InSERRE d'Arras-Saint-Laurent-Blangy | Régie de recettes et d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs | 13 500 | 350 000 |
Fait le 16 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la synthèse,
J. CANEL
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.