ArrêtéMinistère de la justice

Arrêté du 16 novembre 2026 portant création de la régie des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire expérimental InSERRE d’Arras-Saint-Laurent-Blangy et modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR JUSK2629367A

Version officielle sur Légifrance

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 332-6 et R. 332-25 à R. 332-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu le décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2026 fixant la liste des établissements InSERRE,
Arrête :

Article 1

La régie de recettes et d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès de l'établissement pénitentiaire expérimental InSERRE d'Arras-Saint-Laurent-Blangy est créée, à compter du 18 novembre 2026.

Article 2

A compter du 18 novembre 2026, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires, la ligne figurant en annexe du présent arrêté est ajoutée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES À AJOUTER


Direction interrégionale
des services pénitentiaires

Etablissement

Nature

Limite autorisée
du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)

Montant
de l'encours
(en euros)

Lille

InSERRE d'Arras-Saint-Laurent-Blangy

Régie de recettes et d'avances chargée de la gestion des comptes nominatifs

13 500

350 000

Fait le 16 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la synthèse,
J. CANEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 17 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.