DécisionMinistère de la justice

Décision du 13 novembre 2026 portant délégation de signature (direction des victimes et des usagers)

Journal officiel n° 268 du mardi 17 novembre 2026 NOR JUST2630379S

Version officielle sur Légifrance

La directrice des victimes et des usagers,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 novembre 2026 portant nomination de la directrice des victimes et des usagers au sein du ministère de la justice - Mme GROSSET (Marie) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction des victimes et des usagers et du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
1. Mme Mélanie MARQUER, adjointe à la cheffe de service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, dans la limite des attributions de la direction des victimes et des usagers et du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Anne-Cécile COUAILLIER, cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe à la cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, et Mme Laure LIGNERES, adjointe à la cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Hélène NAVARRO, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, et M. Pierre MANDON, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Mathilde DUBOIS, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et M. Thomas BILLON, adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Olivier VUATTIER, chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction des victimes et des usagers et du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
7. Mme Marion BAZIN, directrice de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

M. GROSSET

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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