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Soldes d’hiver 2027 : dates, règles et sanctions, ce que doit vérifier un commerçant avant le 6 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Soldes d’hiver 2027 : dates, règles et sanctions, ce que doit vérifier un commerçant avant le 6 décembre 2026

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Les soldes d’hiver 2027 commenceront dans la plupart des départements le mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures, pour quatre semaines. Pour le consommateur, la date suffit. Pour le commerçant, elle ouvre une série de questions plus délicates, et la première se pose bien avant janvier : les articles qu’il compte solder doivent, selon l’article L. 310-3 du code de commerce, avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à l’ouverture des soldes, ce qui place la date utile au 6 décembre 2026 pour les commerces soumis au calendrier national. Viennent ensuite le réassort pendant les soldes, l’affichage du prix barré, la revente à perte, l’usage du mot « soldes » dans une publicité de fin d’année et la frontière avec les promotions, les ventes privées ou le « déstockage » qui précèdent ou suivent la période officielle.

Le cadre des soldes n’a pas changé en 2026 sur le fond : l’article L. 310-3 du code de commerce est inchangé depuis le 1er novembre 2019, et les dates résultent d’un arrêté du 27 mai 2019 qui fixe une règle permanente plutôt qu’un calendrier annuel. Mais l’année 2026 a rappelé que ce calendrier peut bouger : un arrêté du 3 juillet 2026 a exceptionnellement porté à cinq semaines la durée des soldes d’été 2026. Cet article fait le point à partir des textes lus sur Légifrance le 17 novembre 2026 et d’arrêts de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris lus en entier. La première partie traite des dates et des marchandises qui peuvent être soldées ; la seconde, des prix barrés, de la revente à perte, des promotions hors période et des sanctions.

I. Soldes d’hiver 2027 : quelles dates et quelles marchandises peuvent être soldées ?

Les soldes ne sont pas une simple promotion à grande échelle. Le I de l’article L. 310-3 du code de commerce les définit comme les ventes « qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ». Trois éléments se cumulent donc : une publicité, une réduction de prix et la finalité d’écouler un stock existant. C’est cette dernière idée, l’écoulement d’un stock déjà constitué, qui explique l’essentiel des règles imposées au commerçant.

A. Du mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures, pour quatre semaines : la règle nationale et ses exceptions

La loi fixe le cadre et renvoie les dates au ministre. Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir des dates différentes dans certains départements, pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières, mais seulement pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221-1 du code de la consommation, qui définit le contrat à distance et le contrat hors établissement.

L’arrêté en vigueur est celui du 27 mai 2019, entré en vigueur, selon son article 4, le 1er janvier 2020. Son article 1er pose la règle suivante : « les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ». En janvier 2027, les deux premiers mercredis tombent le 6 et le 13. Le deuxième mercredi intervenant après le 12, la date est avancée au premier : les soldes d’hiver 2027 débuteront le mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures. L’article 3 du même arrêté fixe la durée de chaque période à quatre semaines, ce qui conduit, en l’absence de texte modificatif, à une période courant du mercredi 6 janvier à 8 heures jusqu’au mardi 2 février 2027 inclus.

Le même arrêté prévoit des exceptions. Son article 2 renvoie à une annexe qui fixe des dates différentes dans certaines zones. Pour les soldes d’hiver, l’annexe retient notamment :

  • pour la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, le « premier jour ouvré du mois de janvier » ;
  • pour la Guadeloupe, le premier samedi de janvier ;
  • pour La Réunion, le premier samedi du mois de septembre, les soldes d’été y débutant le premier samedi du mois de février ;
  • pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier mercredi après le 15 janvier ;
  • pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le premier samedi de mai.

Les autres dérogations de l’annexe, qui concernent notamment les Alpes-Maritimes, la Corse et les Pyrénées-Orientales, ne visent que les soldes d’été. Paris et l’Île-de-France ne figurent pas dans l’annexe : les commerces qui y sont établis suivent la date nationale du 6 janvier 2027. Le texte de l’article L. 310-3 emporte une conséquence importante pour le commerce en ligne : les dates départementales ne peuvent être prévues que pour les ventes autres que les contrats à distance et hors établissement. Selon cette lecture, un site marchand, même exploité depuis la Moselle, ne peut pas s’appuyer sur la dérogation départementale pour ouvrir ses soldes en ligne avant la date nationale.

Enfin, la date n’est pas gravée dans le marbre. L’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2026 dispose : « À titre exceptionnel et par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 mai 2019 susvisé, pour l’année 2026, la durée de la période des soldes d’été est portée à cinq semaines », pour les départements soumis à la date nationale. Le ministre peut donc ajuster une période déterminée par un arrêté ponctuel, dans la limite des trois à six semaines fixée par la loi. Un commerçant qui prépare ses soldes d’hiver a intérêt à vérifier, à l’approche de janvier, qu’aucun arrêté de ce type n’a été publié pour la période 2027.

B. Stock payé et proposé à la vente depuis au moins un mois : la condition qui se joue avant le 6 décembre 2026

La règle la plus contraignante pour le commerçant n’est pas la date d’ouverture, mais l’ancienneté du stock. Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-3 du code de commerce est formel : « Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. » La condition est double. L’article doit avoir été proposé à la vente, c’est-à-dire présenté à la clientèle en magasin ou en ligne, et il doit avoir été payé au fournisseur. Pour des soldes ouvrant le 6 janvier 2027, cela signifie, selon la lecture du texte, que les articles soldés doivent avoir été mis en vente et réglés au plus tard le 6 décembre 2026. Une commande passée fin novembre mais payée à soixante jours, ou une collection reçue et réglée début décembre mais mise en rayon après le 6, ne remplit pas la condition pour la totalité de la période.

Cette exigence interdit en pratique le réassort pendant les soldes, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’applique strictement aux réseaux de distribution. Dans un arrêt du 22 février 2022 (n° 21-83.226, publié au Bulletin), une société exploitait un magasin dans le cadre d’un contrat de commission-affiliation : son fournisseur lui confiait des marchandises en dépôt, qu’elle vendait pour son compte contre une commission. Pendant les soldes, le magasin avait été réapprovisionné par ce fournisseur. La question était de savoir si l’ancienneté du stock pouvait s’apprécier au niveau du fournisseur plutôt qu’à celui du magasin. La Cour a approuvé la cour d’appel qui l’avait déclarée coupable, en relevant que la prévenue « ne s’est pas bornée à écouler le stock qu’elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès d’un fournisseur qui constituait une entité juridique distincte », et que les produits soldés n’avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois. La cour d’appel avait retenu que les produits soldés doivent avoir été détenus et proposés à la vente depuis plus d’un mois par la même société, celle qui gère le magasin et fixe les prix affichés.

Pour un franchisé, un affilié ou un commissionnaire, la leçon est concrète : ce n’est pas la date d’entrée de la marchandise dans l’entrepôt de la tête de réseau qui compte, mais l’ancienneté de sa détention et de sa mise en vente par la société qui exploite le magasin et pratique les soldes. Un transfert entre magasins exploités par des sociétés distinctes pendant les soldes peut poser la même difficulté qu’un réassort chez le fournisseur. Ces questions relèvent du droit des affaires applicable aux réseaux de distribution et doivent être anticipées dans l’organisation logistique de décembre.

Le mot lui-même est protégé. Le II de l’article L. 310-3 interdit, dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés pour désigner une activité ou une opération qui ne se rapporte pas à une opération de soldes au sens du I. Une « pré-soldes » annoncée en décembre, un « avant-goût des soldes » ou une enseigne comportant le mot « soldes » toute l’année peuvent exposer le commerçant à cette interdiction, sanctionnée comme on le verra plus loin.

Le moyen le plus sûr de se protéger est documentaire. Pour chaque référence soldée, le commerçant devrait pouvoir produire la facture d’achat et la preuve de son paiement, ainsi que la date de première mise en vente : bon de livraison, inventaire, photographies datées du rayon ou date de mise en ligne de la fiche produit. Ces pièces sont celles qu’un enquêteur demandera, et ce sont aussi celles qui permettront de répondre à un concurrent qui conteste la régularité des soldes.

II. Prix barrés, déstockage, revente à perte : ce que risque le commerçant pendant et autour des soldes

Les soldes sont la seule période où plusieurs règles de prix s’assouplissent, et elles s’inscrivent cette année dans une fin d’année chargée en promotions. Il faut donc distinguer ce qui est permis pendant les soldes, ce qui reste permis en dehors, et ce qui est sanctionné dans tous les cas.

A. Prix de référence, revente à perte et promotions hors période : ce qui est permis

Toute réduction de prix annoncée au consommateur, soldes compris, doit respecter l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. L’annonce indique le prix antérieur pratiqué avant la réduction, et « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Le texte prévoit une exception : en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction. Il exclut aussi les produits périssables menacés d’une altération rapide et, à son II, les comparaisons avec les prix d’autres professionnels.

Cette règle a une conséquence directe sur l’enchaînement des promotions de fin d’année. Pour une réduction appliquée le 6 janvier 2027, les trente jours précédents remontent au 7 décembre 2026. Si un article a été vendu à prix réduit pendant une opération de décembre, ce prix réduit peut devenir le prix antérieur de référence pour les soldes, et le prix barré affiché en janvier devra en tenir compte, sauf à démontrer que l’on se trouve dans le cas des réductions successives prévu par le texte. Le commerçant doit donc conserver l’historique de ses prix par référence, magasin et site confondus, puisque le texte vise le prix le plus bas pratiqué « à l’égard de tous les consommateurs ».

Les soldes autorisent aussi la revente à perte, interdite le reste de l’année. Le I de l’article L. 442-5 du code de commerce punit le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, portée le cas échéant à la moitié des dépenses de publicité. Le II écarte cette interdiction « Aux produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 », ainsi que dans d’autres cas : ventes motivées par la cessation ou le changement d’activité, produits à caractère saisonnier marqué pendant la période terminale de la saison et entre deux saisons, produits démodés ou dépassés techniquement, produits réapprovisionnés en baisse, alignement de certains petits magasins sur un concurrent de la même zone, produits périssables menacés d’altération rapide. En dehors des soldes, une vente à perte n’est donc licite que si elle entre dans l’une de ces autres exceptions.

Qu’en est-il des promotions organisées juste avant ou juste après les soldes ? La chambre criminelle a tranché la question pénale dans un arrêt du 24 janvier 2012 (n° 11-84.045, publié au Bulletin). Un hypermarché et son directeur avaient été condamnés pour des ventes en soldes réalisées en décembre 2006, en dehors des périodes autorisées. La Cour a cassé la condamnation, en jugeant que l’article L. 310-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2009, ne réprime plus, lorsqu’elles sont pratiquées en dehors des périodes autorisées, « les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock », et que cette loi plus douce s’appliquait aux poursuites en cours. Une opération de déstockage organisée en décembre n’est donc plus, à ce seul titre, un délit.

Cette liberté connaît deux limites. La première tient au mot : l’opération ne peut pas être présentée comme des soldes, en vertu du II de l’article L. 310-3. La seconde tient à l’impression donnée au client. Le 23° de l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique qui consiste, « Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes », en dehors de leur période légale. La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1) l’a appliqué le 19 novembre 2025 (RG n° 24/07129) dans un litige entre deux enseignes d’articles de sport. Une enseigne reprochait à sa concurrente d’avoir prolongé, sous la mention « déstockage massif », une réduction de 50 % sur un vélo juste après la fin des soldes. La cour a relevé qu’il n’était pas contesté qu’« en dehors de la période des soldes les opérations promotionnelles ne sont pas règlementées », que la mention « déstockage massif » n’était pas illicite en soi, et que seule une publicité fictive donnant l’impression d’une réduction comparable aux soldes serait trompeuse. Parce que la réduction était réelle, par rapport à un prix de référence dont il était démontré qu’il avait été pratiqué antérieurement, la demande a été rejetée.

B. Sanctions et contrôles : 15 000 euros d’amende, pratiques trompeuses et preuves à conserver

Les sanctions propres aux soldes figurent à l’article L. 310-5 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026. Il punit d’une amende de 15 000 euros, notamment, « Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée » et le fait d’utiliser le mot « solde(s) » ou ses dérivés lorsque cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3. Les personnes physiques encourent en outre la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision, dans les conditions de l’article 131-35 du code pénal, dont les frais sont à la charge du condamné. Lorsque la société est poursuivie, l’article 131-38 du code pénal porte le taux maximum de l’amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 75 000 euros. La version de l’article L. 310-5 déjà publiée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2029 conserve ces incriminations et ne modifie que des renvois au code de procédure pénale.

Les réductions de prix irrégulières relèvent, elles, du régime plus sévère des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le caractère promotionnel du prix, « notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1 ». L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité ; lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Un prix barré fictif sur une boutique en ligne pendant les soldes expose donc à des peines nettement supérieures à celles du code de commerce.

Le risque ne vient pas seulement de l’administration. Les concurrents surveillent les prix barrés et les opérations de déstockage, et l’affaire jugée à Paris le 19 novembre 2025 montre comment se gagne ou se perd un tel procès : sur la preuve que le prix de référence a réellement été pratiqué. Ces litiges relèvent du contentieux commercial entre entreprises, où le constat d’huissier de l’adversaire et les factures de vente du défendeur pèsent le plus lourd.

La préparation des soldes d’hiver 2027 peut se résumer en quelques vérifications, à mener dès maintenant :

  • identifier la date applicable au magasin (6 janvier 2027 à 8 heures en règle générale, date de l’annexe pour les départements concernés, date nationale pour les ventes à distance) et vérifier avant janvier qu’aucun arrêté ponctuel n’a modifié la période ;
  • arrêter la liste des références soldables : articles payés au fournisseur et proposés à la vente au plus tard le 6 décembre 2026 pour la date nationale, avec les factures, preuves de paiement et preuves de mise en vente ;
  • organiser l’approvisionnement de décembre et de janvier de sorte qu’aucun réassort, y compris en provenance de la tête de réseau ou d’une autre société du groupe, ne soit écoulé comme article soldé ;
  • calculer chaque prix barré à partir du prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction, en tenant compte des opérations de fin d’année, et conserver l’historique des prix ;
  • bannir le mot « soldes » et ses dérivés de toute communication de décembre, et éviter les campagnes nationales qui donneraient l’impression de soldes anticipées ;
  • réserver les ventes à perte à la période des soldes, sauf exception de l’article L. 442-5 dûment justifiée.

Conclusion

Les soldes d’hiver 2027 débuteront le mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures dans la plupart des départements, en application de l’article 1er de l’arrêté du 27 mai 2019, pour la durée de quatre semaines fixée par son article 3, sous réserve des dates particulières de l’annexe pour l’Est et l’outre-mer et d’un éventuel arrêté ponctuel comme celui qui a prolongé les soldes d’été 2026. Pour le commerçant, l’échéance décisive est antérieure : seuls les articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois, soit au plus tard le 6 décembre 2026 pour la date nationale, peuvent être soldés, et la Cour de cassation refuse d’apprécier cette ancienneté au niveau d’un réseau lorsque le magasin est exploité par une société distincte.

Pendant les soldes, la revente à perte devient possible, mais chaque prix barré doit reposer sur le prix le plus bas des trente jours précédents. En dehors des soldes, le déstockage n’est plus un délit depuis 2009, à condition de ne pas emprunter le mot « soldes » ni de donner l’impression, par une campagne nationale, d’une réduction comparable. Dans tous les cas, ce sont les factures, les preuves de paiement et l’historique des prix qui permettent au commerçant de démontrer la régularité de ses soldes, face à l’administration comme face à un concurrent.

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