En Haute-Savoie, le renouvellement d’un titre de séjour commence rarement par la question de fond. Il commence par une question de méthode : faut-il déposer la demande en ligne sur l’ANEF ou réserver un créneau à la préfecture d’Annecy ? La préfecture de la Haute-Savoie indique sur son site que l’accueil des usagers étrangers se fait uniquement sur rendez-vous pour l’ensemble des démarches, que l’accès au service est refusé sans convocation et que les calendriers de réservation ouvrent le lundi à partir de 8 heures. Entre ces deux circuits, une erreur se paie vite : un dossier présenté sur le mauvais calendrier est rejeté sans récépissé, une demande déposée trop tard fait perdre une partie des garanties prévues par le code, et un titre expiré peut entraîner la suspension d’un contrat de travail, comme le montrent plusieurs ordonnances rendues en 2026 par le tribunal administratif de Grenoble à propos de la préfète de la Haute-Savoie. Depuis le 30 octobre 2026, le silence gardé sur une demande de carte de séjour vaut en outre refus, sauf exceptions, au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète, selon la version en vigueur de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les développements qui suivent expliquent d’abord quel circuit emprunter et à quel moment déposer sa demande, puis comment protéger son droit au séjour pendant l’instruction et réagir lorsque le rendez-vous, le document provisoire ou la décision ne viennent pas. Les situations décrites concernent les personnes qui résident en Haute-Savoie, à Annecy, Annemasse, Thonon-les-Bains, Cluses, Sallanches ou ailleurs dans le département.
I. Renouvellement du titre de séjour en Haute-Savoie : ANEF ou rendez-vous à la préfecture d’Annecy ?
A. Quels titres se renouvellent en ligne et lesquels exigent un rendez-vous en préfecture
Le partage entre les deux circuits vient du code lui-même. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit que la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice, l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), et précise que les catégories ainsi désignées figurent en annexe 9 du code. Pour tous les autres titres, l’article R. 431-3 du même code maintient le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et permet au préfet d’exiger un envoi postal pour les catégories qu’il détermine. Le service compétent est celui du lieu de vie : selon l’article R. 431-20, « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence ». Une personne qui habite Annemasse ou Saint-Julien-en-Genevois relève donc de la préfecture de la Haute-Savoie, même si elle travaille à Genève. Les questions d’autorisation de travail en Suisse relèvent du droit suisse et ne sont pas traitées ici.
La préfecture de la Haute-Savoie publie la liste des situations dans lesquelles la demande se dépose en ligne. Y figurent notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale » des conjoints de Français, des parents d’enfant français, des ascendants à charge de Français, des enfants étrangers de Français, des conjoints ou enfants entrés par le regroupement familial et des étrangers nés en France ; les titres des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille ; ceux des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection ; les cartes de résident, sauf pour les ressortissants européens et leur famille ; les titres des étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant seize ans, des étrangers malades et des victimes de la traite des êtres humains ; les titres étudiants, à l’exception de quelques cas comme l’autorisation provisoire de séjour pour la recherche d’emploi ou la création d’entreprise ; le passeport talent et les titres de sa famille ; les titres des ressortissants de l’Union européenne, de Suisse ou de l’Espace économique européen et de leur famille ; les cartes de travailleur saisonnier et de visiteur. Les changements d’adresse, d’état civil ou de situation familiale et les demandes de duplicata passent également par l’ANEF.
Tout ce qui ne figure pas dans cette liste se traite au guichet, sur rendez-vous. La préfecture distingue un calendrier pour la première demande et un calendrier pour le renouvellement des visas de long séjour valant titre de séjour, des cartes de séjour temporaires, des cartes de séjour pluriannuelles et des autorisations provisoires de séjour. Une carte « vie privée et familiale » délivrée pour un autre motif que les liens familiaux énumérés plus haut peut ainsi exiger un rendez-vous : c’était le cas du ressortissant ivoirien dont le tribunal administratif de Grenoble a examiné la situation le 15 juin 2026, et sur lequel la seconde partie revient. Les consignes locales sont strictes. Un rendez-vous correspond à une personne et à un dossier complet ; la prise de plusieurs créneaux pour une même personne est interdite et un seul est conservé. Si le dossier est incomplet, originaux et photocopies compris, ou si le créneau a été pris sur un calendrier qui ne correspond pas à la situation, par exemple une première demande au lieu d’un renouvellement, le dossier est rejeté, aucun récépissé n’est remis et il faut reprendre un rendez-vous. Le numéro étranger à dix chiffres, dit numéro AGDREF, doit être préparé avant de réserver.
Le circuit en ligne obéit à d’autres règles. La préfecture demande de ne prendre aucun rendez-vous et de ne déposer aucune nouvelle demande sur l’ANEF lorsqu’une demande a déjà été déposée : la demande en cours est en instruction, et une double demande bloque le dossier. Les pièces manquantes se joignent dans l’espace personnel, dans la demande en cours, et non par courrier ou par courriel. En cas de difficulté technique, l’usager peut joindre le centre de contact citoyen depuis le site de l’ANEF, ou demander un rendez-vous au point d’accueil numérique de la préfecture, baptisé e-meraude, en adressant un formulaire par voie postale au bureau de l’accueil et du séjour des étrangers à Annecy. Le médiateur numérique aide à saisir la demande, mais il ne vérifie pas que le dossier est complet, n’instruit pas la demande et ne renseigne pas sur son suivi. Lorsque le compte reste inaccessible ou que la demande ne peut pas être finalisée malgré ces démarches, on parle couramment d’un dossier ANEF bloqué : le code prévoit pour ce cas une solution de substitution, examinée dans la seconde partie.
Deux situations particulières méritent d’être signalées, tant elles sont fréquentes dans le département. D’abord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille titulaires d’un titre « accord de retrait » de cinq ans dont la carte approche de son terme suivent, selon la préfecture, une procédure distincte sur la plateforme Démarche numérique, après laquelle ils sont convoqués pour la prise d’empreintes et, si besoin, la remise d’un récépissé. Ensuite, la préfecture publie une liste de pièces propre aux ressortissants algériens, dont la situation obéit à des règles particulières, et une autre pour les autres nationalités. Quelle que soit la nationalité, la demande s’accompagne de la signature du contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du CESEDA pour tout étranger qui sollicite un document de séjour, sous réserve des régimes particuliers. Choisir le bon circuit n’est cependant que la première étape : encore faut-il déposer sa demande dans le délai prévu par le code.
B. Dans quel délai demander le renouvellement et ce que coûte un dépôt tardif
Le calendrier du renouvellement est fixé par l’article R. 431-5 du CESEDA, qui distingue selon le circuit. Lorsque le titre demandé figure sur la liste des démarches en ligne, l’étranger déjà titulaire d’un document de séjour « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour ». Lorsque le titre ne figure pas sur cette liste, l’étranger « présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ». La consigne générale de la préfecture de la Haute-Savoie, qui invite à déposer la demande dans les deux mois précédant la fin de validité du titre, correspond donc à la règle applicable aux titres déposés au guichet. Pour un titre qui se renouvelle sur l’ANEF, la fenêtre fixée par le même article R. 431-5 est plus précoce : pour une carte expirant le 30 juin 2027, elle s’ouvre, en comptant à rebours, vers le début du mois de mars et se referme vers le début du mois de mai 2027.
Ce calendrier n’est pas une simple recommandation. L’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que le dépôt sur l’ANEF donne lieu à une attestation de dépôt en ligne, mais ajoute aussitôt : « Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » Le même article n’oblige le préfet à mettre à disposition une attestation de prolongation de l’instruction, qui elle permet de justifier de la régularité du séjour avec le titre expiré, que lorsque l’instruction concerne une demande complète et déposée dans le respect des délais de l’article R. 431-5. Une demande déposée sur l’ANEF après la fenêtre prévue, ou incomplète, ne bénéficie donc pas de cette garantie telle que le texte la formule, ce qui expose à se retrouver sans document justifiant de la régularité du séjour à l’expiration du titre.
Le retard a aussi un coût. Selon l’article L. 436-5 du CESEDA, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du délai requis pour le dépôt donne lieu, « sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 euros ». Ce droit s’ajoute à la taxe de renouvellement prévue par l’article L. 436-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026 : 200 euros pour le renouvellement d’un titre de séjour, montant ramené à 50 euros pour certaines catégories énumérées par le texte, et 100 euros pour la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, sauf exceptions. La préfecture de la Haute-Savoie rappelle que ces tarifs ont été modifiés au 1er mai 2026 et que le montant du timbre fiscal à présenter au retrait figure dans le SMS ou le courrier annonçant que le titre est disponible.
Un retard plus long entraîne une conséquence plus lourde. L’article R. 431-8 du CESEDA prévoit que l’étranger qui n’a présenté aucune demande de nouveau document six mois après la date d’expiration du précédent doit justifier à nouveau des conditions requises pour l’entrée en France, lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance du document sollicité. Ce texte ne s’applique pas au titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France. Pour la personne concernée, laisser passer ces six mois peut obliger à présenter de nouveau un visa, comme lors d’une première demande, ce qui complique considérablement le renouvellement.
Sur le fond, le renouvellement n’est jamais automatique. L’article L. 433-1 du CESEDA dispose que « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Le même article soumet le renouvellement de la plupart des cartes pluriannuelles à la preuve de la résidence habituelle en France et permet à l’administration de convoquer l’intéressé à un ou plusieurs entretiens ; il réserve un régime propre à la carte « salarié » et à certains passeports talent. L’article R. 431-10 exige en outre des documents justifiant de l’état civil et de la nationalité du demandeur, et, pour un titre demandé pour motif familial, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses parents ; la délivrance du premier récépissé et la décision sur le titre sont subordonnées à leur production. En pratique, le dossier de renouvellement doit donc établir à nouveau la condition qui fonde le titre détenu, qu’elle tienne à la situation familiale, aux études ou à l’activité professionnelle, avec des pièces couvrant toute la période écoulée.
Avant de réserver un créneau ou d’ouvrir son espace ANEF, il est utile de rassembler ce que la préfecture demande le plus souvent : passeport ou carte d’identité en cours de validité, titre de séjour en cours ou expiré, justificatif de domicile de moins de six mois, photographies ou photographie d’identité numérique pour l’ANEF, liste de pièces correspondant à sa situation, contrat d’engagement signé et numéro étranger. Pour les justificatifs de la condition de fond, mieux vaut produire des pièces datées et cohérentes entre elles, réparties sur toute la durée du titre écoulé. Une fois la demande enregistrée, la question se déplace : il s’agit alors de rester en situation régulière pendant l’instruction, puis d’obtenir une réponse.
II. Récépissé, attestation de prolongation, absence de rendez-vous : que faire face à la préfecture de la Haute-Savoie ?
A. Récépissé, attestation de prolongation d’instruction et refus implicite au bout de 90 jours
Le document provisoire dépend du circuit suivi. Pour une demande enregistrée au guichet, l’article R. 431-12 du CESEDA prévoit que l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement « se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Selon l’article R. 431-15, le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler : c’est ce document qu’il faut présenter à l’employeur à l’expiration de la carte. En Haute-Savoie, le renouvellement d’un récépissé arrivant à échéance se fait sur un calendrier de rendez-vous dédié ; la préfecture demande de venir avec la convocation, le passeport ou la carte d’identité, le récépissé en cours, un justificatif de domicile de moins de six mois et deux photographies d’identité.
Pour une demande déposée sur l’ANEF, l’article R. 431-15-1 organise une succession de documents dématérialisés : l’attestation de dépôt, puis, lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la validité du titre, « une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois », dont le texte précise que « celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande », et enfin, en cas de décision favorable, une attestation permettant de justifier de la régularité du séjour jusqu’à la remise du titre. Le Conseil d’État a précisé le calendrier de ces obligations dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 509812 : l’administration doit mettre l’attestation à disposition, lorsque les conditions sont remplies, « avant que le droit au séjour de l’intéressé ait pris fin, puis, si l’instruction se prolonge encore, de renouveler l’attestation avant la date d’expiration de celle-ci ».
La préfecture de la Haute-Savoie a adopté une pratique particulière : elle indique que l’attestation de prolongation d’instruction n’est pas délivrée au guichet, qu’elle se demande par écrit auprès du service des étrangers en précisant son identité, sa date de naissance et son numéro étranger, et que son renouvellement doit être sollicité dix jours avant la fin de validité de l’attestation en cours, le document étant ensuite déposé dans l’espace personnel ANEF. Cette démarche n’ajoute aucune condition à celles du code, mais elle laisse une trace écrite utile si l’attestation n’arrive pas. Le tribunal administratif de Grenoble en a donné une illustration dans une ordonnance du 10 septembre 2026, n° 2608526 : un demandeur qui n’avait reçu que l’attestation de dépôt de sa demande de renouvellement avait saisi le juge des référés ; le préfet de la Haute-Savoie lui a délivré le 17 août 2026 une attestation de prolongation valable jusqu’au 16 novembre 2026, et le juge a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer. L’attestation est donc arrivée après la saisine du juge, qui n’a pas eu à se prononcer sur le fond.
Lorsque le titre est prêt, la préfecture prévient par SMS ou par courrier. Le retrait se fait à Annecy sur rendez-vous, le matin ou l’après-midi selon le calendrier choisi. Seul le titulaire peut se présenter, aucune procuration n’est admise, et il faut apporter la convocation, le passeport ou la carte d’identité en cours de validité, le récépissé si la demande a été déposée au guichet, l’ancien titre de séjour ou le document de circulation pour étranger mineur concerné, ainsi que le timbre fiscal du montant indiqué dans le message reçu. Oublier l’une de ces pièces oblige souvent à reprendre un rendez-vous, alors que le document provisoire peut arriver à échéance entre-temps.
Reste l’hypothèse dans laquelle la préfecture ne répond pas. Selon l’article R.* 432-1 du CESEDA, « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Dans sa version en vigueur depuis le 30 octobre 2026, l’article R. 432-2 prévoit que la décision sur une demande de carte de séjour est « notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète », sauf pour certaines cartes qu’il énumère. Le même article ajoute : « Lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours par l’autorité administrative qui en informe l’étranger. » Il énonce enfin que la décision implicite de rejet « naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète ». Le texte prévoit ainsi une prolongation du délai de notification tout en fixant à quatre-vingt-dix jours la naissance de la décision implicite ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas encore comment ces deux phrases s’articulent. Les conséquences pratiques du nouveau délai sont détaillées dans notre article consacré au refus implicite de titre de séjour au bout de 90 jours.
Beaucoup de demandeurs pensent qu’un récépissé ou une attestation renouvelée les met à l’abri d’un refus implicite. Le Conseil d’État a répondu le contraire dans un avis du 6 mai 2025, n° 499904, rendu précisément à la demande du tribunal administratif de Grenoble : la circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction, même pour une durée supérieure au délai de silence ou après son expiration, « ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration ». Cet avis a été rendu sous l’empire de l’ancien délai de quatre mois. Il porte sur l’effet des documents provisoires et non sur la durée du délai, mais aucune décision consultée ne l’a encore appliqué au délai de quatre-vingt-dix jours. La même incertitude vaut pour les demandes complètes déposées avant le 30 octobre 2026 et toujours en cours d’instruction : les décisions consultées ne tranchent pas la question du délai qui leur est applicable, ce qui justifie de faire examiner le calendrier de chaque dossier plutôt que de raisonner par principe.
Un refus implicite n’est pas motivé, mais il peut le devenir. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, « les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande », et que, dans ce cas, le délai du recours contentieux est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la préfecture, mentionnant le numéro étranger et la date du dépôt, permet à la fois de connaître les raisons du refus et de préserver le délai de recours. Encore faut-il pouvoir établir la date du dépôt : l’attestation de dépôt ANEF, le récépissé ou la convocation au guichet doivent être conservés.
B. Aucun rendez-vous, refus ou OQTF : saisir le tribunal administratif de Grenoble
Le juge compétent se déduit de deux textes. L’article R. 312-1 du code de justice administrative attribue en principe le litige au tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision, et l’article R. 221-3 du même code rattache la Haute-Savoie, avec la Drôme, l’Isère et la Savoie, au tribunal administratif de Grenoble. C’est donc devant ce tribunal que se portent les référés et les recours dirigés contre la préfète de la Haute-Savoie ; un avocat en droit des étrangers à Annecy ou ailleurs peut y représenter le demandeur.
Lorsque aucun créneau n’est disponible, la voie la plus utilisée est le référé dit « mesures utiles ». L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le Conseil d’État en a précisé l’usage dans une décision du 9 juin 2022, n° 453391. Il y juge qu’« il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ». Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après des formalités en ligne que l’étranger établit n’avoir pu accomplir, ce dysfonctionnement devant avoir été constaté « à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine », le juge peut enjoindre au préfet de communiquer une date de rendez-vous dans le délai qu’il fixe. La même décision précise : « La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. » Pour une première demande, il faut en revanche justifier de circonstances particulières.
Le tribunal administratif de Grenoble applique ce cadre à la préfecture de la Haute-Savoie. Par une ordonnance du 24 juillet 2026, n° 2607259, il a été saisi par une ressortissante camerounaise dont la carte expirait le 3 juillet 2026 et qui n’avait pas obtenu de rendez-vous pour en demander le renouvellement. Elle ne produisait aucune capture d’écran de ses tentatives sur le téléservice, mais versait les courriers adressés à la préfecture en mars et avril 2026 pour signaler ses difficultés et solliciter un créneau ; la préfète, qui n’avait pas présenté de défense, ne contestait ni leur réception ni la réalité des démarches. Son employeur lui avait par ailleurs annoncé la suspension de son contrat de travail à compter du 3 juillet 2026. Le juge a retenu l’urgence et enjoint à la préfète de lui délivrer, dans les cinq jours, un rendez-vous fixé dans un délai d’un mois au plus.
Deux autres ordonnances vont dans le même sens. Dans celle du 15 juin 2026, n° 2603617, le titulaire d’une carte « vie privée et familiale » expirée le 6 mai 2026 avait effectué ses démarches de prise de rendez-vous en amont de l’expiration et pendant plusieurs semaines consécutives ; le juge a enjoint à la préfète de l’inviter à se présenter avant le 1er juillet 2026, d’enregistrer sa demande si le dossier était complet et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour pendant l’instruction. Dans celle du 15 décembre 2025, n° 2511488, une ressortissante tunisienne admise au séjour au titre du regroupement familial, dont la dernière attestation de prolongation avait expiré, avait tenté à de nombreuses reprises de réserver un créneau sur la plateforme de démarches en ligne et écrit à la préfecture ; privée de ses aides sociales, elle a obtenu une injonction de rendez-vous.
À l’inverse, l’ordonnance du 14 août 2026, n° 2607798 rappelle que l’affirmation ne suffit pas : le requérant exposait chercher en vain un rendez-vous pour renouveler son titre, mais n’établissait par aucune pièce la réalité de ses démarches, contestée par la préfète ; sa demande a été rejetée faute d’utilité démontrée. La leçon est concrète. Puisque les calendriers de la préfecture ouvrent le lundi à 8 heures, il faut conserver des captures d’écran datées et horodatées prises plusieurs lundis, sur des semaines différentes, montrant l’absence de créneau sur le bon calendrier ; écrire à la préfecture, de préférence par lettre recommandée, en rappelant la date d’expiration du titre et le numéro étranger ; garder les courriels envoyés et les réponses automatiques reçues ; réunir enfin les éléments qui montrent l’urgence concrète, comme un courrier de l’employeur, une suspension de droits sociaux ou un examen à passer.
Lorsque c’est l’outil en ligne lui-même qui bloque, le code offre une autre issue. L’article R. 431-2 du CESEDA prévoit « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande », au profit de l’étranger qui, ayant accompli toutes ses diligences et fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son fonctionnement. Cette garantie trouve son origine dans la décision de Section du Conseil d’État du 3 juin 2022, n° 452798, qui avait jugé qu’en pareil cas « l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité ». Dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 509812, le Conseil d’État a ajouté que ce texte « ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale », que « les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies », et, à propos des points d’accueil numérique, que « la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager ». Le passage par le point d’accueil e-meraude, puis la demande écrite de solution de substitution, constituent donc les diligences à documenter avant de saisir le juge.
Si la préfecture refuse le renouvellement, les délais changent selon la forme du refus. Contre un refus explicite, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre un recours de deux mois à partir de la notification. Contre un refus implicite, l’article R. 421-2 fait courir un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née, sauf disposition contraire, et précise que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. L’article R. 421-5 du code de justice administrative rappelle enfin que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
Le refus s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire français. Selon l’article L. 614-1 du CESEDA, cette obligation, ainsi que la décision relative au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent, se contestent devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 911-1, qui, dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2026, renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du délai de saisine. Le délai applicable n’est opposable que s’il figure, avec les voies de recours, dans la notification de la décision, comme le prévoit l’article R. 421-5 du code de justice administrative : c’est donc cette notification qu’il faut lire dès réception, sans attendre. Par ailleurs, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision, « même de rejet », lorsqu’elle fait l’objet d’une requête en annulation, que l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité. Pour une vue d’ensemble de ces procédures, la page du cabinet consacrée au droit des étrangers présente les principaux recours.
Le recours n’aboutit pas toujours à un jugement, et ce n’est pas un échec. Dans une ordonnance du 7 juillet 2026, n° 2508519, le tribunal administratif de Grenoble était saisi par le titulaire d’une carte « conjoint de Français » qui contestait le refus implicite de renouvellement de ce titre ; en cours d’instance, la préfète de la Haute-Savoie lui a délivré le titre sollicité, valable du 24 mars 2026 au 23 mars 2028, et le tribunal a constaté que la requête était devenue sans objet. Comme dans l’affaire de l’attestation de prolongation tranchée le 10 septembre 2026, l’administration a statué après la saisine du juge. Elle suppose toutefois un dossier prêt : demande déposée dans le délai, preuve de la date de dépôt, pièces établissant que les conditions du titre sont toujours remplies, et traces de chaque démarche accomplie auprès de la préfecture.
Conclusion
Renouveler un titre de séjour en Haute-Savoie suppose d’abord d’identifier le bon circuit : l’ANEF pour les catégories énumérées par la préfecture, le rendez-vous au guichet d’Annecy pour les autres, avec un calendrier propre à chaque démarche et des règles strictes sur la complétude du dossier. Le moment du dépôt compte autant que le circuit, car une demande tardive peut priver de l’attestation de prolongation, entraîner un droit de visa de régularisation et, si le retard se prolonge, obliger à justifier à nouveau des conditions d’entrée. Pendant l’instruction, le récépissé ou l’attestation de prolongation protège la régularité du séjour, mais n’empêche pas la naissance d’un refus implicite au terme fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA. Lorsque le rendez-vous, le document provisoire ou la décision manquent, le tribunal administratif de Grenoble a, à plusieurs reprises en 2025 et en 2026, ordonné à la préfète de la Haute-Savoie de recevoir des demandeurs qui prouvaient leurs démarches répétées, et rejeté une demande qui ne reposait que sur des affirmations. Conserver chaque preuve, du premier lundi passé devant un calendrier vide jusqu’à l’accusé de réception du dernier courrier, reste la meilleure façon de faire valoir ses droits.