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Lac de Caussade : peut-on faire payer son amende par sa société, son association ou une chambre d’agriculture ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lac de Caussade : peut-on faire payer son amende par sa société, son association ou une chambre d’agriculture ?

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La cour d’appel d’Agen doit examiner le 19 novembre 2026, selon Sud Ouest et La Dépêche du Midi, un nouvel épisode judiciaire de l’affaire du lac de Caussade, cette retenue d’eau construite sans autorisation à Pinel-Hauterive (Lot-et-Garonne). D’après France 3 Régions, deux anciens dirigeants de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, condamnés en appel en 2022 pour la construction de l’ouvrage, étaient jugés pour avoir réglé les sommes dues à la justice avec des fonds du syndicat agricole départemental, puis de la chambre d’agriculture, après des délibérations et des votes auxquels ils avaient participé. Le tribunal correctionnel d’Agen les a condamnés le 20 mars 2026 pour prise illégale d’intérêts à des peines de prison avec sursis probatoire et à cinq ans d’inéligibilité ; le président et le trésorier du syndicat à l’époque des faits ont été relaxés des faits d’abus de confiance. Les deux hommes ont fait appel, et leur avocat a déclaré qu’aucun enrichissement personnel n’était intervenu à leur bénéfice.

Ce jugement, frappé d’appel, n’est pas définitif. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes poursuivies dans cette affaire, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

La question dépasse ce dossier. Le gérant d’une SARL condamné pour une infraction routière, le président d’une association condamné à indemniser une victime, l’élu d’un établissement public frappé d’une amende peuvent tous être tentés de faire régler la somme par la structure qu’ils dirigent. Le droit pénal ne répond pas de la même manière selon que l’argent vient d’une société, d’une association ou d’un organisme public, et selon qu’il s’agit d’une amende ou de dommages-intérêts. La réforme de la prise illégale d’intérêts de décembre 2025 s’applique en outre aux procédures en cours.

I. Faire payer son amende par sa société ou son association : ce que la loi interdit

A. Amende du dirigeant, amende de la société, dommages-intérêts : qui doit payer quoi ?

Le point de départ tient en une phrase de l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’amende prononcée contre un dirigeant sanctionne l’infraction qu’il a lui-même commise. Elle est sa dette personnelle, au point que l’article 133-1 du code pénal permet encore d’en poursuivre le recouvrement après le décès du condamné, alors que le décès arrête en principe l’exécution des peines. Une peine d’amende n’est donc pas une charge de fonctionnement que l’on pourrait répartir entre plusieurs patrimoines.

Le droit civil, de son côté, ne s’oppose pas à ce qu’un tiers règle la dette d’autrui. L’article 1342-1 du code civil prévoit que « le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ». Le Trésor public encaissera donc un chèque tiré sur le compte d’une société ou d’une association. La difficulté n’est pas la validité du paiement à l’égard du créancier : elle tient à l’usage qui est fait de l’argent de la structure par celui qui en a la gestion, et c’est ce que réprime le droit pénal des affaires.

Trois sommes doivent être distinguées avant toute décision. La première est l’amende infligée à la personne morale elle-même. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » : lorsque la condamnation vise la société, l’amende est sa propre dette, et il est normal qu’elle la paie. La deuxième est l’amende prononcée contre le dirigeant à titre personnel, y compris lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions : c’est elle qui soulève la difficulté étudiée ici. La troisième est constituée des dommages-intérêts alloués à une victime. Ils réparent un préjudice et ne constituent pas une peine ; mais lorsque le jugement les met à la charge personnelle du dirigeant, la structure qui paie à sa place supporte, elle aussi, une dette qui n’est pas la sienne.

Le droit fiscal confirme que ces sommes ne sont pas des charges ordinaires. Le 2 de l’article 39 du code général des impôts dispose que « les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt ». Une société qui règle l’amende de son gérant ne peut donc pas la déduire de son résultat. Et lorsqu’un employeur prend en charge les contraventions de ses salariés, la question se déplace sur le terrain des cotisations sociales, que nous avons détaillée à propos de la prise en charge des amendes routières par l’employeur.

En pratique, la confusion naît souvent des contraventions liées à un parc de véhicules. Une même entreprise peut recevoir des avis adressés à la société, à son représentant légal ou au conducteur. Avant de payer, il faut donc lire chaque décision ou avis pour savoir qui a été condamné, à quel titre et pour quel montant. C’est exactement le tri qu’avaient opéré les juges dans l’affaire jugée en 1992, présentée ci-dessous.

B. Abus de biens sociaux dans une société, abus de confiance dans une association ou un syndicat

Dans une SARL, l’article L. 241-3 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». L’article L. 242-6 du code de commerce pose la même règle pour le président, les administrateurs et les directeurs généraux d’une société anonyme, et l’article L. 244-1 du code de commerce l’étend aux sociétés par actions simplifiées : « Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. »

La chambre criminelle a appliqué ces textes à la situation exacte qui nous occupe dans un arrêt du 3 février 1992 (n° 90-85.431). Le président-directeur général d’une société anonyme exploitant de nombreux poids lourds avait fait régler par la société des amendes prononcées contre lui pour des infractions au code de la route portant sur l’équipement et les conditions administratives de mise en circulation des véhicules. La cour d’appel avait d’abord écarté les amendes prononcées contre la société elle-même, celles dont le destinataire ne pouvait être identifié et celles infligées à des salariés, pour ne retenir que les sommes auxquelles le dirigeant avait été personnellement condamné. La Cour de cassation reprend le constat des juges d’appel selon lequel le prévenu a, « en connaissance de cause, imposé à la trésorerie de la société le paiement de sommes auxquelles il avait été personnellement condamné », et juge que la cour d’appel a « caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d’abus de biens sociaux ». L’argument selon lequel ces contraventions seraient un risque inhérent à l’activité de transport, et devraient à ce titre être supportées par l’entreprise, n’a pas convaincu : le pourvoi a été rejeté.

Deux autres décisions éclairent l’élément « à des fins personnelles ». Dans un arrêt du 14 mai 2003 (n° 02-81.217), rendu à propos de dépenses exposant la société et ses dirigeants à des poursuites, la chambre criminelle rappelle « qu’il n’est pas exigé que leur utilisation ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles ». Le dirigeant qui soutient avoir aussi agi dans l’intérêt de l’entreprise ne peut donc pas se contenter de cet argument : les juges recherchent si l’usage des fonds a servi, même en partie, ses fins personnelles, ce que représente en principe l’extinction de sa propre dette. Dans un arrêt du 24 septembre 2008 (n° 08-80.872), la Cour ajoute que, « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel ». Un paiement discret, passé en frais généraux sans décision ni justification, expose donc davantage le dirigeant.

Les associations et les syndicats ne sont pas des sociétés commerciales : le délit d’abus de biens sociaux ne s’y applique pas. La qualification retenue est alors l’abus de confiance, que l’article 314-1 du code pénal définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les cotisations des adhérents sont remises à l’association ou au syndicat pour servir son objet. Dans un arrêt du 20 octobre 2004 (n° 03-86.201), la chambre criminelle a ainsi jugé que le fait, pour un directeur d’association, d’employer les salariés de celle-ci à des fins personnelles « s’analyse comme un détournement de fonds de l’association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt ». Le règlement, sur les fonds de l’association, d’une amende due personnellement par son président pose une question de même nature : ces fonds ont-ils servi l’objet de l’association, ou la dette de son dirigeant ?

Celui qui profite du paiement sans en être l’auteur n’est pas à l’abri. L’article 321-1 du code pénal précise que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le codirigeant dont l’amende est réglée par un autre gérant, ou le membre d’un bureau qui reçoit une somme dont il connaît l’origine, peut donc être poursuivi à ce titre.

Les peines complémentaires pèsent lourd, en particulier pour les élus. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité pour l’abus de confiance des articles 314-1 à 314-3 et pour les délits des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que pour leur recel. Le même texte réserve une porte de sortie : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La défense sur ce point se prépare dès l’enquête, en réunissant les éléments de personnalité et de contexte. Les autres ressorts de la défense sont présentés sur nos pages consacrées à l’avocat en abus de biens sociaux à Paris et à l’avocat en abus de confiance.

Reste la prescription. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9-1 du code de procédure pénale retarde ce point de départ pour l’infraction occulte ou dissimulée : le délai « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits », à compter du jour de l’infraction. Dans l’arrêt du 14 mai 2003 déjà cité, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la dissimulation de dépenses dans les comptes annuels d’une société, par de fausses imputations et l’absence d’enregistrement, et fixé le point de départ au jour où le procureur de la République avait reçu la lettre dénonçant les faits. Pour une prise en charge dissimulée dans les comptes, l’article 9-1 permet ainsi des poursuites au-delà de six ans après le paiement, dans la limite de douze ans à compter de l’infraction.

II. Chambre d’agriculture, établissement public, élus : prise illégale d’intérêts et détournement

A. Prise illégale d’intérêts : qui est visé, et pourquoi le vote de l’élu intéressé pose problème

Lorsque l’argent provient d’un organisme public, le code pénal mobilise d’autres textes. Les chambres d’agriculture en offrent une illustration : selon l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, elles « sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des élus représentant l’activité agricole ». Les chambres de commerce et d’industrie sont, elles aussi, des établissements publics, comme le rappelle la jurisprudence citée ci-dessous. Leurs dirigeants élus ne gèrent pas une structure privée.

L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Deux conditions doivent donc être réunies : une qualité particulière de l’auteur, et un pouvoir sur l’opération dans laquelle l’intérêt est pris.

Sur la qualité, la chambre criminelle retient une conception large. Sous l’empire de l’ancienne rédaction du texte, dans un arrêt du 5 novembre 1998 (n° 97-80.419), elle a jugé, à propos du président d’une chambre de commerce et d’industrie qui avait accordé une sous-concession à une société dans laquelle son gendre était intéressé, qu’« une chambre de commerce et d’industrie, établissement public administratif, exerce une prérogative de la puissance publique lorsqu’elle délègue à un tiers l’autorisation d’occuper le domaine public », et que le délit est caractérisé « par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ». Dans un arrêt du 21 septembre 2005 (n° 04-85.056), elle a retenu que le président d’un conseil régional des notaires, établissement d’utilité publique, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, « peu important qu’il ne disposât pas, dans l’exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique ». Les décisions consultées pour cet article ne portent pas sur une chambre d’agriculture : la qualité de ses élus au regard de l’article 432-12 relève, dans chaque dossier, de l’appréciation du juge.

Sur le pouvoir de surveillance ou d’administration, la jurisprudence tient la participation à la délibération pour décisive. Dans un arrêt du 14 novembre 2007 (n° 07-80.220), la chambre criminelle a jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Le conseiller concerné était sorti au moment des votes ; sa présence active aux séances a suffi. A fortiori, l’élu qui préside la séance et vote la décision dont il profite se trouve dans la situation visée par le texte : la Cour a approuvé une condamnation en ce sens dans un arrêt du 19 mars 2008 (n° 07-84.288), à propos d’un maire qui avait présidé la séance et participé au vote d’une délibération portant sur une affaire dans laquelle il avait un intérêt direct. Ces deux décisions concernent des conseils municipaux ; elles montrent qu’une délibération régulière en la forme ne neutralise pas la participation de celui qui est intéressé.

Le législateur lui-même impose cette abstention dans un cas particulier. Pour les petites communes où certains contrats entre la commune et ses élus sont autorisés, l’article 432-12 du code pénal précise que l’élu intéressé « doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat ». Même lorsque la loi tolère l’opération, elle exige que l’intéressé se tienne à l’écart de la décision.

À côté de la prise illégale d’intérêts, l’article 432-15 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public ou un dépositaire public, de « détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou tout objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions, de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende. Dans l’arrêt du 21 septembre 2005, la chambre criminelle a confirmé la condamnation pour détournement de fonds du président d’un conseil régional des notaires qui « avait la disposition de la dotation budgétaire allouée par ledit conseil », sur laquelle avaient été prélevées des rémunérations versées à son fils qui ne correspondaient pas à la prestation due, ainsi que la condamnation du fils pour recel. La disposition des fonds, plus que la signature du chèque, est l’élément que les juges recherchent.

B. Réforme du 22 décembre 2025, peines encourues et vérifications avant tout paiement

La définition de la prise illégale d’intérêts a été profondément modifiée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), la chambre criminelle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », d’une part parce que l’intérêt doit désormais altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et non plus seulement être de nature à les compromettre, d’autre part parce que cet intérêt doit être d’une nature privée ou ne pas être exclu par la loi. La Cour relève en outre que la loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12, une cause d’exonération propre à ce délit, et en tire la conséquence : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. »

Cette application aux affaires en cours découle de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle a repris le même raisonnement, notamment dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-86.956) concernant un maire, en annulant la déclaration de culpabilité pour que l’affaire soit réexaminée au regard du nouveau texte. Toute procédure de prise illégale d’intérêts encore pendante, en première instance comme en appel, se juge donc selon la rédaction issue de la réforme.

Le nouveau texte comporte deux phrases qui intéressent directement les dirigeants d’organismes publics. Selon l’article 432-12 du code pénal, « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et l’infraction « n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La question, pour une prise en charge d’amendes ou de dommages-intérêts personnels, devient donc la suivante : l’intérêt pris par l’élu est-il privé, parce qu’il éteint sa propre dette, ou peut-il être rattaché à un intérêt public, parce que la cause défendue est collective ? Les arrêts rendus depuis la réforme et consultés pour cet article renvoient cet examen aux juges du fond sans trancher cette hypothèse précise. Nous avons analysé plus largement la nouvelle définition dans notre article sur la loi du 22 décembre 2025 qui redéfinit la prise illégale d’intérêts.

Les sanctions restent sévères. Outre les peines principales, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction ». L’article 131-26-2 du code pénal range les délits des articles 432-10 à 432-15, qui comprennent la prise illégale d’intérêts et le détournement, parmi ceux pour lesquels l’inéligibilité est obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Pour un élu agricole, consulaire ou local, c’est souvent cette peine qui compte le plus.

La prescription obéit à une règle propre. Dans un arrêt du 4 octobre 2000 (n° 99-85.404), rendu à propos du président d’une chambre de commerce et d’industrie, la chambre criminelle a jugé que « le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l’agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance ». Le délai applicable est celui de six ans prévu par l’article 8 du code de procédure pénale pour les délits. Lorsqu’une prise en charge s’étale sur plusieurs délibérations ou versements successifs, c’est donc, selon cet arrêt, le dernier acte par lequel l’intérêt est pris qui fait courir le délai.

Avant de payer, ou avant de laisser payer, quelques vérifications s’imposent à toute structure, privée ou publique :

  • identifier la nature exacte de la somme, en lisant la décision ou l’avis : amende infligée à la personne morale, amende infligée au dirigeant, dommages-intérêts dus à une victime, frais de procédure ;
  • vérifier que le paiement sert l’objet de la structure, et pas seulement la situation personnelle de son dirigeant, en conservant les pièces qui le démontrent ;
  • exclure de la décision, dès l’ordre du jour, la personne intéressée : ni présidence de séance, ni participation aux débats, ni vote ;
  • faire apparaître l’opération dans les comptes sous son intitulé réel, sans la fondre dans des frais généraux ;
  • en cas de doute, consulter avant de payer plutôt que de régulariser après coup.

Les contrôles extérieurs existent et se déclenchent souvent sans plainte. Dans les structures dotées d’un commissaire aux comptes, l’article L. 821-10 du code de commerce prévoit qu’il « révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Dans les organismes publics, l’article 40 du code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Pour le dirigeant mis en cause, l’enjeu se joue alors devant le tribunal correctionnel, où la preuve de l’intérêt de la structure, de l’absence de participation à la décision ou de la nature publique de l’intérêt poursuivi fera l’essentiel de la discussion.

Conclusion

Une amende pénale reste la dette de celui qui a été condamné. Une société, une association ou un organisme public peut matériellement la régler, mais celui qui décide de ce paiement à son propre profit s’expose, selon la structure, à des poursuites pour abus de biens sociaux, abus de confiance, prise illégale d’intérêts ou détournement de fonds, avec une inéligibilité qui devient la règle. La distinction entre l’amende de la personne morale, l’amende du dirigeant et les dommages-intérêts dus à une victime commande toute l’analyse, tout comme la question de savoir qui a délibéré et qui a voté. Pour les élus d’établissements publics, la réforme du 22 décembre 2025 a rouvert le débat : l’intérêt doit désormais altérer l’impartialité et ne peut être un intérêt public, et la chambre criminelle impose un nouvel examen des affaires non définitivement jugées. Dans tout dossier comparable, la décision appartient au juge, au vu des délibérations, des comptes et des raisons réellement avancées pour justifier le paiement.

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