Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bûche de ramonage et assurance : remplace-t-elle le ramonage obligatoire, et que faire si l’assureur refuse ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bûche de ramonage et assurance : remplace-t-elle le ramonage obligatoire, et que faire si l’assureur refuse ?

Le froid revient, les cheminées et les poêles à bois se rallument, et avec eux une question qui revient chaque hiver dans les rayons des magasins de bricolage : la bûche de ramonage suffit-elle ? Certains emballages évoquent un « certificat d’assurance », et beaucoup d’utilisateurs en déduisent qu’il suffit de la faire brûler une fois par saison pour être en règle avec la loi et avec leur assureur. Les recherches « bûche de ramonage assurance », « ramonage obligatoire texte de loi » ou « combien de ramonage par an pour l’assurance » traduisent cette incertitude. La réponse tient dans une définition précise du code de la santé publique : le ramonage est un nettoyage « par action mécanique directe », réalisé par un professionnel qualifié, qui donne lieu à une attestation. Une bûche qui agit en se consumant ne répond pas à cette définition. Cela ne veut pas dire pour autant qu’un assureur peut refuser n’importe quel sinistre au seul motif que l’assuré n’a pas fait ramoner son conduit : le code des assurances et la jurisprudence encadrent strictement les clauses qui privent l’assuré de sa garantie, et c’est à l’assureur de prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies. Cet article explique d’abord ce que la réglementation exige réellement, fréquence, intervenant et preuve, puis ce qu’un assureur peut opposer après un feu de cheminée et comment le contester. Les développements qui suivent sont généraux : les conditions générales et particulières de votre contrat, le règlement sanitaire de votre département et les clauses de votre bail priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge tranche un litige qui persiste avec l’assureur.

I. Ramonage obligatoire : ce que la loi exige vraiment, et pourquoi la bûche de ramonage ne suffit pas

A. Combien de ramonages par an, par qui et avec quelle preuve : le texte de loi

Pendant longtemps, la règle du ramonage ne se trouvait que dans les règlements sanitaires départementaux, ces arrêtés préfectoraux dont le contenu variait d’un département à l’autre. Elle figure désormais dans la partie réglementaire du code de la santé publique, dans une sous-section consacrée à l’entretien des foyers et appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée, issue du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. Le point de départ est l’article R. 1331-66 du code de la santé publique, qui pose le principe : les conduits de raccordement et d’évacuation des fumées des foyers et appareils à combustion « font l’objet d’un ramonage périodique », et ces dispositions s’appliquent « aux foyers, appareils et conduits présents dans tout immeuble ou local, quel que soit son usage ». Le même article prévoit une nuance qui surprend souvent : les foyers ouverts à combustible solide, c’est-à-dire la cheminée traditionnelle sans insert, échappent aux obligations d’entretien de l’appareil lui-même, mais pas au ramonage de leur conduit. Leurs utilisateurs doivent seulement les maintenir « en bon état de fonctionnement et de propreté ».

La fréquence est fixée par l’article R. 1331-71 du code de la santé publique : « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. » C’est le minimum national. Le même texte ajoute aussitôt que « Les arrêtés mentionnés à l’article L. 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. » Ces arrêtés sont ceux que l’article L. 1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de prendre pour édicter « des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». Pour les appareils collectifs, l’article R. 1331-71 impose un ramonage au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe, avec un assouplissement pour certains conduits exclusivement desservis par des appareils au gaz. Ce même article R. 1331-71 prévoit aussi qu’en l’absence totale d’utilisation pendant au moins douze mois, aucun ramonage n’est requis durant cette période, mais qu’un ramonage est exigé avant toute nouvelle utilisation.

D’où vient alors l’idée, très répandue, qu’il faudrait ramoner « deux fois par an » ? Des règlements sanitaires départementaux, qui restent applicables lorsqu’ils sont plus exigeants. Plusieurs jugements récents en reproduisent les termes. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 12 octobre 2026 (RG n° 25/02883), cite l’article 31.6 du règlement sanitaire de la Gironde, selon lequel les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation « doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation ». À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Arras, le 27 novembre 2025 (RG n° 24/00206), cite un règlement départemental qui impose un nettoyage des appareils individuels « aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an ». La réponse à la question « combien de ramonages par an » dépend donc de l’endroit où se trouve le logement : un ramonage annuel au minimum partout, et souvent deux lorsque le règlement départemental le prévoit. Pour un logement situé à Paris ou en Île-de-France, la démarche est la même : se reporter au règlement sanitaire du département concerné, et vérifier ce que le contrat d’assurance exige de son côté, car l’assureur peut demander davantage que la réglementation.

Le texte précise ensuite qui intervient. Selon l’article R. 1331-74 du code de la santé publique, « Le ramonage et l’entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement » au sens du code de l’artisanat. Ce renvoi vise l’article L. 121-1 du code de l’artisanat, qui réserve expressément « Le ramonage » aux personnes qualifiées professionnellement ou placées sous leur contrôle effectif et permanent. Le ramonage réglementaire n’est donc pas une opération que l’occupant peut accomplir lui-même pour satisfaire à son obligation.

Vient enfin la preuve, qui comptera le jour d’un sinistre. L’article R. 1331-75 du code de la santé publique dispose que « La réalisation de chaque opération de ramonage ou d’entretien donne lieu à la remise d’une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération. » Cette attestation précise le ou les conduits ramonés et « atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Elle est remise au commanditaire, qui la conserve et la tient à la disposition des agents de contrôle « pendant une durée minimale de deux ans », selon le même article R. 1331-75. C’est ce document, souvent appelé « certificat de ramonage », que l’assureur demandera après un feu de cheminée.

Reste à savoir qui doit commander le ramonage. L’article R. 1331-73 du code de la santé publique répond : « Dans le cas des foyers et appareils individuels, l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. » Pour les foyers et appareils collectifs, l’initiative revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant de l’immeuble, les occupants étant prévenus du passage des professionnels et devant permettre ces opérations. En location, cette règle rejoint le droit des réparations locatives. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat », et la liste annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 mentionne expressément le « Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation ». Le jugement d’Arras déjà cité en tire les conséquences : après avoir rappelé que « L’entretien courant des appareils de chauffe, et notamment leur nettoyage, fait partie des obligations des locataires », il condamne des locataires sortants à rembourser au bailleur le ramonage de deux poêles que le commissaire de justice avait constatés non ramonés. Un bailleur peut toutefois prévoir dans le bail qu’il organise lui-même le ramonage, puisque l’article R. 1331-73 réserve la « stipulation contraire du bail » : il faut donc toujours relire le contrat de location avant de conclure.

Un dernier texte mérite d’être connu avant de rallumer un feu après un incident. L’article R. 1331-76 du code de la santé publique dispose : « Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l’usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l’attente de leur remise en état ou de leur remplacement. » Le conduit doit être examiné par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit une attestation. Reprendre le chauffage au bois le soir même d’un feu de cheminée, sans cet examen, revient donc à méconnaître la réglementation et fragilise la position de l’occupant si un second sinistre survient.

B. Bûche de ramonage, ramonage soi-même, « certificat » vendu avec le produit : ce qui ne remplace pas le ramonage

La bûche de ramonage, parfois appelée bûche ramoneuse, se présente comme une bûche ordinaire. On la fait brûler dans le foyer et, pendant sa combustion, elle dégage des substances censées dessécher et décoller une partie des dépôts de suie et de bistre accumulés dans le conduit. C’est ce mode d’action qui pose problème au regard du droit. L’article R. 1331-70 du code de la santé publique définit le ramonage comme « le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement ». Le même article ajoute que les souches et accessoires du conduit, comme les mitres et mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire, et que « L’emploi du feu ou d’explosifs est interdit pour le ramonage des conduits. »

Une bûche qui agit par les produits qu’elle libère en brûlant ne réalise pas une action mécanique directe sur la paroi intérieure du conduit. Elle ne vérifie pas la vacuité du conduit sur toute sa longueur, ni l’état de la souche ou du chapeau. Elle ne peut donc pas tenir lieu du ramonage défini par l’article R. 1331-70. Les règlements sanitaires départementaux retiennent la même définition : le règlement de la Gironde reproduit dans le jugement de Bordeaux du 12 octobre 2026 précise ainsi qu’« On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». La bûche peut éventuellement compléter un entretien régulier entre deux passages du professionnel, mais elle ne dispense pas de ce passage.

Qu’en est-il des produits vendus « avec certificat d’assurance » ? Quel que soit le nom donné au document glissé dans l’emballage, il ne correspond pas à l’attestation prévue par l’article R. 1331-75. Cette attestation est remise après « chaque opération de ramonage » par la personne qualifiée qui est intervenue, désigne le ou les conduits ramonés et atteste de leur vacuité. Un imprimé fourni avec un produit acheté en magasin, établi avant toute intervention et sans examen du conduit, ne remplit aucune de ces fonctions. La seule question utile, pour l’assuré, est donc de savoir ce que son propre contrat exige : si les conditions générales imposent un ramonage par un professionnel justifié par un certificat, la bûche ne permettra pas de prouver que cette exigence a été respectée.

Le ramonage effectué par l’occupant lui-même, avec un hérisson acheté dans le commerce, se heurte à la même limite. L’article R. 1331-74 réserve le ramonage réglementaire à une personne qualifiée professionnellement, et l’occupant qui ramone seul ne peut pas se délivrer d’attestation. Le risque n’est pas seulement administratif. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nevers le 4 mars 2026 (RG n° 23/00384), un incendie avait pris naissance dans le conduit d’une cheminée qui n’avait pas été ramonée par un professionnel depuis plus de trois ans. Le tribunal reprend les constatations de l’expert judiciaire, qui retenait notamment un ramonage réalisé par le propriétaire avec « un hérisson non conforme en sa composition obligatoirement mécanique et en son diamètre inférieur à la section, même la plus petite du conduit ». Le tribunal en déduit que le lien entre le défaut de ramonage par un professionnel et l’incendie était établi, et relève que, si le propriétaire avait respecté son obligation contractuelle, il aurait pu être alerté des défauts de conformité de son conduit. Ramoner soi-même peut donc aggraver la situation au lieu de l’améliorer, et ne fournit aucune preuve opposable.

Le passage du professionnel a enfin un intérêt que l’on oublie souvent : il engage la responsabilité de celui-ci. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 13 mai 2025 (RG n° 22/00912), juge qu’en qualité de professionnel, le ramoneur est tenu à un devoir de conseil qui l’oblige, « s’il constate une non conformité ou un défaut de l’installation, à en faire part au propriétaire ». Dans cette affaire, la cour retient un manquement au devoir de conseil, faute pour le ramoneur d’avoir signalé l’absence de grilles de décompression sur la hotte, mais elle écarte sa responsabilité dans l’incendie, faute de lien de causalité entre ce manquement et le départ de feu, que l’expert attribuait à la dégradation du conduit au niveau de la traversée du toit. Elle relève aussi que les propriétaires connaissaient depuis plusieurs années les trous du chapeau de cheminée et n’avaient pas fait réaliser les ramonages par un professionnel deux fois par an comme l’imposait leur règlement départemental. La leçon est double : le certificat d’un professionnel protège l’occupant, mais il ne couvre pas un défaut connu et laissé sans réparation.

II. Après un feu de cheminée : ce que l’assureur peut refuser et comment contester

A. Défaut de ramonage : exclusion, déchéance ou condition de garantie, et ce que l’assureur doit prouver

Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Une négligence de l’assuré, y compris un oubli de ramonage, ne suffit donc pas, à elle seule, à priver celui-ci de sa garantie incendie. Seule la faute intentionnelle ou dolosive en est exclue par la loi elle-même. Pour le reste, l’assureur ne peut refuser sa garantie que sur le fondement d’une clause du contrat, et cette clause doit répondre à des exigences précises.

La première exigence est de forme. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une clause relative au ramonage noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en évidence, peut être contestée sur ce seul terrain.

La deuxième exigence porte sur le contenu de la clause. La Cour de cassation l’a précisée dans un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 1er décembre 2022 (n° 21-19.341) : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Et encore : « Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire. » La deuxième chambre civile a repris ces critères le 23 janvier 2025 (n° 23-14.482), en jugeant qu’une clause rendue ambiguë par sa rédaction nécessitait interprétation, de sorte qu’elle n’était pas formelle. Appliqués au ramonage, ces critères conduisent à se poser des questions simples : la clause dit-elle combien de ramonages sont exigés, par qui, et avec quelle preuve ? Ou se contente-t-elle d’une formule générale qui oblige l’assuré à chercher ailleurs ce qu’on attend de lui ?

C’est précisément ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Nevers le 4 mars 2026. Le contrat imposait à l’assuré de se conformer « au règlement sanitaire de votre département concernant l’entretien des conduits de fumées » et prévoyait une déchéance en cas de sinistre consécutif au défaut d’entretien. Le tribunal relève que la clause renvoie à un règlement départemental et que « Sa seule lecture ne suffit donc pas à l’assuré pour connaître l’étendue de sa garantie puisqu’il doit, en plus, effectuer des recherches pour connaître les dispositions contenues dans ce règlement. » Il en conclut que « Ce seul élément suffit à retenir que la clause n’est pas suffisamment claire et précise et doit donc en conséquence être réputée non écrite. » Il ajoute que l’obligation d’entretien résultant du règlement n’était pas facile à déterminer, la distinction entre appareils de chauffage, collectifs et individuels n’y étant pas expliquée. L’assureur a donc été tenu d’indemniser, alors même que le tribunal avait admis le lien entre le défaut de ramonage par un professionnel et l’incendie. Il s’agit d’un jugement de première instance, qui ne fixe pas une règle générale, mais il montre que la rédaction de la clause est souvent décisive.

Les assureurs présentent parfois le défaut d’entretien non comme une exclusion, mais comme un risque qui n’entrerait pas dans l’objet du contrat. La Cour de cassation refuse ce glissement. Dans un arrêt publié du 14 octobre 2021 (deuxième chambre civile, n° 20-14.094), elle était saisie d’une clause selon laquelle « n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation, incombant à l’assuré et connu de lui ». Elle juge qu’une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », soumise comme telle à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée. Une clause de « défaut d’entretien » visant le conduit de cheminée doit donc, en principe, passer ce même contrôle.

La troisième exigence tient à la preuve. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (deuxième chambre civile, n° 20-18.890), rendu à propos d’un dégât des eaux survenu lors d’un dégel après une période de grand froid, la Cour de cassation rappelle que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». Le contrat imposait des mesures de prévention contre le gel ; la cour d’appel avait reproché à l’assurée de ne pas prouver que le sinistre était indépendant de leur inobservation. La cassation est prononcée parce que la cause du sinistre n’avait pas été identifiée, « ce dont il résultait que l’assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l’inobservation des mesures contractuelles de prévention ». Transposé au feu de cheminée, ce raisonnement signifie qu’une clause excluant les dommages « consécutifs » au défaut de ramonage oblige l’assureur à établir que l’incendie trouve bien son origine dans ce défaut. Le tribunal de Nevers le dit en ces termes : la jurisprudence impose à l’assureur qui se prévaut d’une clause d’exclusion « de démontrer que les conditions de son application sont remplies et donc en l’espèce d’établir le lien de causalité entre le défaut d’entretien et l’incendie ». Un feu dont l’origine est un défaut électrique, une braise tombée sur un tapis ou un vice du conduit sans rapport avec les dépôts de suie ne relève pas, en principe, d’une exclusion fondée sur le défaut de ramonage.

Cette protection connaît une limite qu’il faut connaître : la condition de garantie. Lorsqu’un contrat subordonne clairement la garantie au respect de certaines mesures de prévention, le juge peut qualifier ces mesures de conditions de la garantie, et non d’exclusions. Les règles changent alors. Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la cour d’appel de Caen (RG n° 24/01323), statuant sur un contrat multirisque professionnel qui imposait des mesures de prévention incendie, retient qu’« Il appartient à l’assuré de prouver que les conditions de mobilisation de la garantie sont réunies » et qu’il est alors indifférent que la méconnaissance de ces obligations, « qui ne constituent pas une exclusion mais une condition de la garantie, n’ait eu aucune incidence sur la réalisation du risque ». L’exigence d’une clause formelle et limitée ne s’applique pas à ces stipulations. La qualification dépend de la rédaction du contrat et de l’appréciation du juge, comme le montre l’arrêt du 14 octobre 2021, qui a requalifié en exclusion une clause présentée comme une limite de l’objet du contrat. Pour l’assuré, la conséquence pratique est nette : la clause doit être lue avec attention, car sa qualification détermine qui doit prouver quoi.

Le vocabulaire de la déchéance appelle une dernière observation. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ». Le texte vise les clauses générales ; une clause spécifique au ramonage n’entre pas nécessairement dans ce cadre, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de son application à une clause renvoyant au règlement sanitaire. L’argument mérite toutefois d’être examiné lorsque l’assureur invoque une « déchéance » rédigée en termes très larges.

B. Locataire, propriétaire, ramoneur, installateur : qui répond du feu de cheminée et comment contester un refus

Lorsque le feu prend dans un logement loué, la question de l’assurance se double d’une question de responsabilité envers le propriétaire. L’article 1733 du code civil est sévère pour le locataire : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le locataire est donc présumé responsable de l’incendie à l’égard du bailleur, et c’est à lui de prouver l’une de ces causes d’exonération. Un défaut de ramonage dont l’entretien lui incombait en vertu du bail et du décret de 1987 rend cette preuve plus difficile, alors qu’un vice du conduit lui-même peut au contraire constituer un vice de construction. C’est pourquoi l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.

À l’égard des voisins et des autres occupants de l’immeuble, la règle est différente. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le même texte précise que cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui restent régis par les articles 1733 et 1734. Pour un voisin dont l’appartement a été endommagé par les fumées, le défaut de ramonage établi peut précisément constituer la faute à prouver.

Le ramoneur et l’installateur peuvent aussi être concernés. On l’a vu, la cour d’appel de Chambéry retient le devoir de conseil du ramoneur, tout en exigeant un lien de causalité entre son manquement et le sinistre. Quant à l’installateur d’un insert ou d’un poêle posé sur une cheminée existante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a modifié le régime applicable dans un arrêt publié du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), rendu précisément à propos d’un incendie causé par un insert. Elle juge désormais que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ». Concrètement, le propriétaire victime d’un feu provoqué par un insert mal posé sur une cheminée existante ne peut plus invoquer la garantie décennale à ce titre ; il doit démontrer une faute contractuelle de l’installateur. Le contrat de pose, les factures et les attestations de ramonage antérieures deviennent alors des pièces centrales.

Face à un refus de l’assureur, la méthode compte autant que le fond. La première étape est la déclaration du sinistre dans le délai fixé par le contrat, que l’article L. 113-2 du code des assurances interdit de fixer à moins de cinq jours ouvrés. Ce même article précise que la déchéance prévue pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La deuxième étape consiste à ne pas rallumer le feu avant l’examen du conduit et l’attestation exigés par l’article R. 1331-76 du code de la santé publique, et à conserver les éléments du conduit, la suie et les photographies, qui serviront à l’expertise. La troisième étape consiste à rassembler les attestations de ramonage des dernières années, que l’article R. 1331-75 du code de la santé publique impose de conserver au moins deux ans, les factures du ramoneur, le bail et, en copropriété, les documents relatifs aux conduits collectifs dont le syndicat a la charge.

Si l’assureur refuse, il faut lui demander par écrit la clause exacte sur laquelle il se fonde, ainsi que le rapport de son expert. L’analyse de cette clause suit les critères vus plus haut : est-elle en caractères très apparents, se réfère-t-elle à des critères précis sans renvoyer à un texte extérieur, constitue-t-elle une exclusion ou une condition de garantie, et l’assureur démontre-t-il que l’incendie est la conséquence du défaut de ramonage ? Lorsque le refus repose sur une simple référence au règlement sanitaire ou sur une cause d’incendie non identifiée, la contestation dispose d’arguments sérieux. Lorsque le contrat pose clairement une condition de garantie et que l’assuré n’a aucune attestation, la discussion est plus difficile. Un tel dossier, qui combine droit des assurances, droit du bail et parfois responsabilité du ramoneur ou de l’installateur, peut être examiné avec un avocat droit immobilier avant que les positions ne se figent. Si votre assureur a déjà notifié un refus ou une déchéance, vous pouvez également exposer votre situation au cabinet en joignant le contrat, la lettre de refus et les rapports d’expertise.

Le temps joue enfin contre l’assuré qui attend. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit des cas particuliers, notamment lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers : la prescription ne court alors que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Un locataire assigné par son bailleur ou par un voisin après un feu de cheminée doit donc vérifier, dès la réception de l’assignation, la position de son propre assureur.

Conclusion

La bûche de ramonage ne remplace pas le ramonage obligatoire. Le code de la santé publique définit le ramonage comme un nettoyage par action mécanique directe du conduit, réalisé au moins une fois par an et parfois deux selon le règlement départemental, comme le prévoit l’article R. 1331-71, par une personne qualifiée qui remet une attestation à conserver au moins deux ans en vertu de l’article R. 1331-75. Ni la bûche, ni le ramonage effectué soi-même, ni un imprimé fourni avec un produit ne permettent de satisfaire à cette obligation ou d’en apporter la preuve. Pour autant, un défaut de ramonage ne prive pas automatiquement l’assuré de son indemnisation après un feu de cheminée. L’assureur ne peut opposer qu’une clause formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, et il doit prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies, ce qui suppose en général d’établir que l’incendie trouve son origine dans le défaut de ramonage. Une clause qui renvoie simplement au règlement sanitaire départemental a déjà été réputée non écrite, tandis qu’une véritable condition de garantie peut au contraire être opposée sans considération de cause. En location, le locataire, présumé responsable de l’incendie envers le bailleur, a tout intérêt à commander chaque année le ramonage qui lui incombe et à en conserver la trace. Avant de rallumer le feu cet hiver, la précaution la plus utile reste la plus simple : faire passer un professionnel, lire les conditions de son contrat et ranger l’attestation avec ses papiers d’assurance.

📄 Circulaire officielle