La recherche mercadona france revient chaque semaine dans les requêtes des internautes, et l’actualité du 16 novembre 2026 l’a relancée : selon la dépêche Europa Press du 16 novembre 2026 et les articles d’Actu.fr des 16 et 17 novembre 2026, l’enseigne espagnole Mercadona a ouvert à Figueres, en Catalogne, un magasin de son nouveau modèle, à une quarantaine de minutes de Perpignan. La liste officielle des magasins publiée sur le site de l’enseigne mentionne d’ailleurs, pour Figueres, une adresse sur la route de Roses avec une entrée en service à partir du 16 novembre. À la date de rédaction, aucune ouverture en France n’est annoncée par l’enseigne, aucune demande d’autorisation la concernant n’est portée à la connaissance du cabinet, et le présent article ne formule aucun constat sur sa stratégie ni sur ses intentions. La question que posent les internautes, les commerçants frontaliers, les fournisseurs et les concurrents est en réalité une question de droit français, valable pour toute enseigne, française ou étrangère : que faut-il obtenir, en France, avant d’ouvrir un supermarché, qui peut s’y opposer, dans quel délai, et que risque l’exploitant qui ouvrirait sans autorisation ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Mercadona, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats signés et les documents d’urbanisme applicables au terrain choisi priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de contestation.
I. Ouvrir un supermarché en France : pourquoi une autorisation d’exploitation commerciale est exigée
A. Le seuil de 1 000 mètres carrés et les projets soumis à autorisation
En France, la liberté du commerce ne dispense pas d’une autorisation préalable pour les grandes surfaces de détail. L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les objectifs de ce contrôle : les implantations commerciales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, contribuer au maintien des activités en zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville, et s’inscrire dans une concurrence loyale (article L. 750-1 du code de commerce). Une commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, statue sur les demandes présentées en application des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 du même code (article L. 751-1 du code de commerce). Autrement dit, avant même de discuter du permis de construire, du bail ou du recrutement, le porteur de projet doit vérifier si son magasin entre dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale, souvent abrégée AEC.
L’article L. 752-1 du code de commerce soumet d’abord à autorisation « La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés », que cette création résulte d’une construction nouvelle ou de la transformation d’un immeuble existant (article L. 752-1 du code de commerce). Le même article vise l’extension d’un magasin ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par le projet, le changement de secteur d’activité d’un commerce de plus de 2 000 mètres carrés, seuil ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire, la création ou l’extension d’un ensemble commercial dépassant 1 000 mètres carrés, la réouverture, sur le même emplacement, d’un magasin de plus de 2 500 mètres carrés resté inexploité pendant trois ans, ainsi que la création ou l’extension d’un point permanent de retrait automobile des achats commandés par voie télématique, c’est-à-dire un drive. Un supermarché alimentaire classique, dont la surface de vente dépasse presque toujours 1 000 mètres carrés, entre donc dans le champ de l’autorisation dès sa création, et un magasin plus petit peut y entrer par le jeu d’une extension ou d’un changement de secteur vers l’alimentaire.
Trois précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. Premièrement, la surface qui compte est la surface de vente, et non la seule surface de plancher du bâtiment : les réserves, les locaux techniques et les parkings ne se confondent pas avec les espaces affectés à la circulation de la clientèle et à l’exposition des marchandises. Deuxièmement, plusieurs magasins peuvent former un même ensemble commercial et voir leurs surfaces additionnées : l’article L. 752-3 du code de commerce regarde comme un même ensemble les magasins réunis sur un même site qui ont été conçus dans une même opération d’aménagement foncier, qui bénéficient d’aménagements permettant à une même clientèle d’accéder aux divers établissements, qui font l’objet d’une gestion commune, ou qui sont réunis par une structure juridique commune (article L. 752-3 du code de commerce). Un découpage en cellules de moins de 1 000 mètres carrés ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter l’autorisation si l’ensemble dépasse le seuil. Troisièmement, certains regroupements sans création de surface supplémentaire et certaines activités échappent à l’autorisation dans les conditions de l’article L. 752-2 du code de commerce, qu’il faut lire projet par projet avant de conclure à une dispense (article L. 752-2 du code de commerce).
Le seuil de 1 000 mètres carrés n’est pas une frontière absolue. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, dans toutes les communes, le maire ou le président de l’intercommunalité compétente peut proposer de saisir la CDAC pour un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères de l’article L. 752-6 (article L. 752-4 du code de commerce). Un petit supermarché de 800 mètres carrés peut ainsi être examiné par la commission, même s’il reste sous le seuil de droit commun. À l’inverse, un commerce de moins de 300 mètres carrés relève en principe du seul droit de l’urbanisme et des règles propres à son activité, sans passage devant la CDAC. Pour un distributeur qui étudie une implantation en France, la première vérification porte donc sur quatre données factuelles : la surface de vente exacte, le secteur d’activité, alimentaire ou non, l’existence d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3, et la taille de la commune d’implantation. Ces quatre données commandent la procédure, le calendrier et, souvent, le prix du foncier, car un terrain ne vaut pas la même chose selon que le projet peut ouvrir après un simple permis ou suppose un avis favorable de la CDAC, voire de la Commission nationale, la CNAC, en cas de recours.
L’autorisation est en outre accordée par mètre carré de surface de vente, et une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères de l’article L. 752-6 (article L. 752-15 du code de commerce). Changer la répartition entre alimentaire et non-alimentaire, déplacer l’accès, augmenter la surface ou modifier profondément le stationnement après l’avis favorable n’est donc pas un simple ajustement interne : selon l’ampleur du changement, le projet doit repasser devant la commission. Cette règle protège les concurrents et les communes, qui se sont prononcés ou ont renoncé à recourir au vu d’un projet déterminé, et elle impose au porteur de projet de figer son programme commercial avant le dépôt, ou d’assumer le délai d’une nouvelle instruction.
B. Les critères examinés par la CDAC : centre-ville, artificialisation et analyse d’impact
Obtenir un avis favorable ne consiste pas à démontrer que le magasin trouvera des clients. L’article L. 752-6 du code de commerce impose d’abord une compatibilité avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal, puis énumère les critères que la CDAC prend en considération (article L. 752-6 du code de commerce). En matière d’aménagement du territoire, la commission examine la localisation du projet et son intégration urbaine, la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale, de montagne et du littoral, l’effet sur les flux de transports et l’accessibilité par les transports collectifs et les modes les plus économes en émission de dioxyde de carbone, la contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité, ainsi que les coûts indirects supportés par la collectivité, notamment en infrastructures et en transports. En matière de développement durable, elle examine la qualité environnementale du projet, son insertion paysagère et architecturale et les nuisances qu’il peut générer pour son environnement proche. En matière de protection des consommateurs, elle examine l’accessibilité de l’offre par rapport aux lieux de vie, la contribution à la revitalisation du tissu commercial, la variété de l’offre, notamment par des concepts novateurs et la valorisation des filières locales, ainsi que les risques auxquels le site peut être exposé. À titre accessoire, la commission peut aussi prendre en considération la contribution du projet en matière sociale.
La commission se prononce au vu d’une analyse d’impact produite par le demandeur et réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département ; cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’intercommunalité, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente (article L. 752-6, III, du code de commerce). Le demandeur doit en outre démontrer, dans cette analyse, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet et, à défaut de friche en centre-ville, qu’aucune friche existante en périphérie ne le permet. Pour une enseigne étrangère qui découvre le droit français, c’est souvent le point le plus contre-intuitif : le dossier ne se borne pas au terrain choisi, il doit expliquer pourquoi les friches disponibles ne conviennent pas, chiffrer la vacance commerciale du centre-ville et mesurer l’offre déjà présente dans la zone de chalandise. Un dossier qui célèbre les prix bas et les emplois promis, sans traiter sérieusement la vacance du centre-ville, les flux de transport et les friches, laisse aux opposants leurs meilleurs arguments devant la CNAC puis devant le juge.
Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, une interdiction de principe s’ajoute à ces critères : « L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols », au sens du code de l’urbanisme (article L. 752-6, V, du code de commerce). Des dérogations existent, mais elles sont encadrées : le pétitionnaire doit démontrer, à l’appui de l’analyse d’impact, que le projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des critères légaux, par exemple l’insertion dans le secteur d’une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire, l’insertion dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, ou l’insertion dans un secteur identifié par les documents d’urbanisme entrés en vigueur avant la loi de 2021. Ces dérogations ne concernent que les projets sous les seuils fixés par le même V, notamment les créations de moins de 10 000 mètres carrés de surface de vente, et, pour les projets de plus de 3 000 mètres carrés et de moins de 10 000 mètres carrés, la dérogation suppose l’avis conforme du représentant de l’État. Concrètement, un supermarché neuf sur un terrain agricole en entrée de ville n’est plus le schéma ordinaire : le droit pousse vers la reprise de friches, la densification de zones déjà artificialisées et les projets qui démontrent un besoin du territoire.
Cette architecture explique pourquoi deux projets en apparence identiques reçoivent des réponses opposées. Le premier reprend une friche commerciale en continuité urbaine, démontre une vacance maîtrisée, prévoit un accès par les transports collectifs et compense l’artificialisation résiduelle : il répond, point par point, aux critères de l’article L. 752-6. Le second s’implante sur un sol non artificialisé, additionne les mètres carrés dans une zone déjà saturée et laisse le centre-ville se vider : même enseigne, même surface, réponse différente. Pour le commerçant déjà installé qui s’inquiète d’une arrivée concurrente, la conséquence est tout aussi claire : le droit de l’aménagement commercial ne protège pas un chiffre d’affaires, il protège des équilibres de territoire. L’argument utile devant la CDAC, la CNAC ou le juge n’est donc pas la seule perte de clientèle, mais la démonstration, pièces à l’appui, qu’un critère légal n’est pas rempli : incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, analyse d’impact insuffisante sur la vacance ou l’emploi, friche disponible passée sous silence, artificialisation sans dérogation valable, ou coûts d’infrastructure transférés à la collectivité sans réponse. C’est sur ce terrain, et avec l’aide d’un avocat en droit des affaires à Paris pour articuler le dossier commercial et le recours, que se gagnent ou se perdent ces autorisations.
II. Contester ou sécuriser l’ouverture : recours devant la CNAC, permis valant autorisation et exploitation sans autorisation
A. Le recours préalable obligatoire devant la CNAC et l’intérêt à agir du concurrent
Lorsque le projet nécessite un permis de construire, l’autorisation commerciale ne prend pas la forme d’un titre séparé : « le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial » ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial (article L. 425-4 du code de l’urbanisme). L’avis de la CDAC n’est donc pas une simple opinion : favorable, il permet au permis de valoir autorisation ; défavorable, il bloque cette voie. Mais cet avis peut être contesté devant la CNAC, et c’est là que se joue l’essentiel du contentieux, dans un délai très bref qu’il faut calculer dès la connaissance de l’avis.
L’article L. 752-17 du code de commerce ouvre le recours devant la CNAC, dans le délai d’un mois, au demandeur, au représentant de l’État dans le département, à tout membre de la CDAC, à tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée de manière directe et significative par le projet, ou à toute association les représentant (article L. 752-17 du code de commerce). La CNAC émet alors un avis sur la conformité du projet aux critères de l’article L. 752-6, qui se substitue à celui de la commission départementale ; en l’absence d’avis exprès de la CNAC dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la CDAC est réputé confirmé. Surtout, le même article dispose que la saisine de la CNAC « est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire », à peine d’irrecevabilité, le maire de la commune d’implantation et le représentant de l’État n’étant pas tenus à ce recours préalable. Un concurrent qui saisirait directement le tribunal administratif contre le permis, sans passer par la CNAC dans le délai d’un mois, verrait donc son recours écarté comme irrecevable, même si ses arguments de fond étaient sérieux. Le délai d’un mois et le caractère préalable du recours sont les deux pièges procéduraux majeurs de ce contentieux.
Qui peut agir ? Le Conseil d’État a précisé l’intérêt du professionnel concurrent dans une décision du 26 septembre 2018, n° 402275 : tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la CNAC puis, en cas d’autorisation à nouveau donnée, un recours contentieux, et un tel intérêt peut également résulter, alors même que le professionnel n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, du chevauchement entre cette zone et celle de son activité, si le projet est susceptible d’avoir sur cette activité une incidence significative (Conseil d’État, 26 septembre 2018, n° 402275). Le 16 juillet 2025, dans une décision n° 475637, le Conseil d’État a jugé dans le même sens qu’un professionnel dont l’activité est exercée dans la zone de chalandise justifie, de ce seul fait, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis modificatif en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation (Conseil d’État, 16 juillet 2025, n° 475637). Pour le commerçant frontalier ou le distributeur déjà présent dans la zone, la vérification est donc géographique et documentaire : se situer dans la zone de chalandise définie pour le projet, ou démontrer un chevauchement significatif entre les zones, puis agir dans le délai d’un mois devant la CNAC avec un mémoire construit sur les critères de l’article L. 752-6, et non sur la seule crainte d’une baisse de chiffre d’affaires.
Deux autres décisions cadrent la procédure. Le Conseil d’État juge, le 28 juin 2019, n° 420417, que le recours devant la CNAC constitue un recours préalable obligatoire et qu’il appartient en conséquence à la Commission nationale de se prononcer sur le projet en fonction des circonstances de droit et de fait à la date de son avis, et non à la date de l’avis départemental (Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 420417). Un changement de droit ou de fait entre la CDAC et la CNAC, par exemple l’évolution de la vacance commerciale ou l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme, peut donc être utilement invoqué devant la CNAC. À l’inverse, le 1er février 2019, n° 415050, le Conseil d’État a écarté le recours d’un concurrent dirigé contre un permis qui ne tenait pas lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, le requérant ne faisant état que de sa qualité de concurrent (Conseil d’État, 1er février 2019, n° 415050). La leçon est pratique : avant tout recours, vérifier que le permis attaqué vaut bien autorisation commerciale au sens de l’article L. 425-4, identifier l’avis CDAC ou CNAC qui le fonde, et diriger le recours contre le permis en tant qu’il vaut autorisation, après le passage obligatoire par la CNAC.
Le cloisonnement des recours est enfin organisé par l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 d’un recours contre le permis mentionné à l’article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l’annulation de ce permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, et les moyens relatifs à la régularité du permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l’appui de ces conclusions (article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme). Symétriquement, le requérant qui attaque le permis comme autorisation de construire ne peut pas y mêler les moyens tirés de l’aménagement commercial. Un même permis peut donc donner lieu à deux contentieux étanches, avec des requérants, des moyens et des délais différents. Pour le porteur de projet, sécuriser l’ouverture suppose de traiter les deux volets séparément : un permis régulier au regard des règles de construction ne purge pas le risque commercial, et un avis CDAC favorable ne purge pas le risque d’urbanisme.
B. Après l’avis : nouvelle demande après un refus, certificat de conformité et fermeture des surfaces illicites
Un avis défavorable de la CNAC ne ferme pas définitivement la porte, mais il interdit de représenter le même projet sans le retravailler. L’article L. 752-21 du code de commerce dispose qu’un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la Commission nationale, ces motivations devant indiquer l’intégralité des motifs de refus, notamment l’ensemble des absences de conformité aux obligations de l’article L. 752-6 (article L. 752-21 du code de commerce). Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale. En pratique, le travail après un refus consiste donc à reprendre, motif par motif, la décision nationale : réduire la surface, changer de friche, retraiter le stationnement et les accès, démontrer autrement le besoin du territoire ou la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale. Redéposer à l’identique, en espérant une composition différente de la commission, expose à un nouveau rejet fondé sur les mêmes motifs, que la décision précédente aura pris soin de détailler.
À l’autre bout de la chaîne, l’ouverture elle-même est contrôlée. L’article L. 752-23 du code de commerce impose au bénéficiaire de communiquer, un mois avant la date d’ouverture au public, au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’intercommunalité, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité attestant du respect de l’autorisation délivrée ; en l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite (article L. 752-23 du code de commerce). Le même article organise la constatation de l’exploitation illicite par les agents habilités, la transmission du rapport au représentant de l’État et la mise en demeure de l’exploitant, soit de fermer au public les surfaces exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface à l’autorisation accordée, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du constat d’infraction, avant, à défaut, un arrêté de fermeture dans un délai de quinze jours, sans préjudice de sanctions pénales. Ouvrir plus grand que l’autorisation, ouvrir sans certificat, ou ouvrir une surface qui aurait dû être autorisée ne sont donc pas des irrégularités purement formelles : elles peuvent conduire à la fermeture des surfaces concernées, avec les conséquences commerciales, sociales et contractuelles qui s’attachent à une fermeture administrative, notamment à l’égard du bailleur, des salariés et des fournisseurs engagés sur la foi d’une date d’ouverture.
Ces règles dessinent une méthode, utile aux trois catégories de lecteurs que la tendance du jour réunit. Pour l’enseigne ou le promoteur qui étudie une implantation en France, y compris une enseigne étrangère sans magasin en France, la séquence prudente est la suivante : qualifier le projet au regard des seuils des articles L. 752-1 à L. 752-4, vérifier l’ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3, lire le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme avant de signer le foncier, faire réaliser l’analyse d’impact par un organisme habilité en traitant la vacance, l’emploi, les friches et l’artificialisation, figer le programme pour éviter une modification substantielle au sens de l’article L. 752-15, puis caler le calendrier d’ouverture sur le certificat de l’article L. 752-23 et sur la purge des recours. Pour le concurrent, le commerçant de centre-ville ou l’association de commerçants, la séquence est inverse et plus courte : surveiller les avis de la CDAC, vérifier sa présence dans la zone de chalandise ou le chevauchement des zones au sens des décisions n° 402275 et n° 475637, saisir la CNAC dans le délai d’un mois de l’article L. 752-17 avec des moyens tirés des critères de l’article L. 752-6, puis, si la CNAC confirme, saisir le juge contre le permis en tant qu’il vaut autorisation, dans le cloisonnement de l’article L. 600-1-4. Pour le fournisseur, le bailleur ou le salarié qui s’engage auprès d’un futur magasin, la vérification tient en trois documents : l’avis favorable devenu définitif, le permis valant autorisation au sens de l’article L. 425-4, et le certificat de conformité préalable à l’ouverture. Sans ces pièces, la date d’ouverture annoncée reste une promesse commerciale, pas une certitude juridique.
Reste une question que les internautes formulent souvent à propos des enseignes étrangères : le droit français peut-il réserver le marché aux enseignes nationales ou refuser un projet au seul motif qu’il vient d’un autre État ? Aucun des textes lus pour cet article ne prévoit un tel critère. Les articles L. 750-1 et L. 752-6 raisonnent en termes de territoire, d’environnement, de centre-ville, de transport et de protection des consommateurs, et les décisions citées raisonnent en termes de zone de chalandise, de permis valant autorisation et de recours préalable. Une enseigne étrangère est donc jugée, en droit de l’aménagement commercial, sur son projet et sur son terrain, comme une enseigne française : ni avantage, ni obstacle tiré de sa nationalité dans les critères examinés ici. Ce que le droit français lui demande, en revanche, et qu’elle ne rencontre pas toujours sous cette forme dans son pays d’origine, c’est de démontrer, chiffres à l’appui, que son magasin sert le territoire où il s’installe, ne vide pas le centre-ville, réutilise les friches avant d’artificialiser, et respecte, mètre carré par mètre carré, l’autorisation obtenue. Les internautes qui font leurs courses de l’autre côté de la frontière pour les prix n’ont pas à connaître ces règles ; les entreprises qui veulent ouvrir, contester ou approvisionner un supermarché en France, si.
Conclusion
L’ouverture d’un supermarché en France ne dépend ni d’une rumeur d’implantation, ni du seul permis de construire. Au-delà de 1 000 mètres carrés de surface de vente, et parfois dès 300 mètres carrés dans les petites communes, elle suppose une autorisation d’exploitation commerciale instruite au regard des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : compatibilité avec les documents d’urbanisme, effet sur le centre-ville et l’emploi mesuré par une analyse d’impact indépendante, recherche préalable d’une friche, et interdiction de principe d’artificialiser les sols hors les dérogations encadrées. L’avis favorable permet au permis de valoir autorisation, mais il peut être contesté devant la CNAC dans le délai d’un mois, recours préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité, par tout professionnel de la zone de chalandise susceptible d’être affecté, y compris, selon le Conseil d’État, lorsque les zones se chevauchent de manière significative ou lorsque le permis est ensuite modifié. Après un refus au fond, une nouvelle demande sur le même terrain suppose d’avoir pris en compte les motifs nationaux ; après une autorisation, l’ouverture suppose un certificat de conformité communiqué un mois avant, à défaut de quoi l’exploitation est réputée illicite et peut être fermée. À la date de rédaction, aucune ouverture en France de l’enseigne citée en introduction n’est annoncée par une source officielle, aucune responsabilité ni aucun projet ne lui sont attribués par cet article, et les développements qui précèdent valent pour tout distributeur, tout concurrent et tout partenaire d’un projet de supermarché en France. Les contrats signés, les documents d’urbanisme du terrain et les avis des commissions priment sur toute analyse générale ; en cas de contestation, seul le juge décide.