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Sheikh Hasina condamnée à mort veut rentrer au Bangladesh : peut-elle encore faire appel ou être rejugée ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sheikh Hasina condamnée à mort veut rentrer au Bangladesh : peut-elle encore faire appel ou être rejugée ? Ce que dit la loi

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Un an après sa condamnation à mort, Sheikh Hasina, ancienne Première ministre du Bangladesh, répète qu’elle rentrera dans son pays en décembre. Le 17 novembre 2025, le Tribunal des crimes internationaux de Dacca l’a condamnée en son absence pour crimes contre l’humanité, à raison de la répression du soulèvement de l’été 2024, comme l’ont rapporté Le Monde et l’Associated Press. Elle dément les accusations et conteste la légitimité de ce procès. Exilée en Inde depuis août 2024, elle a confirmé son projet de retour à l’Associated Press début novembre, puis à l’AFP le 16 novembre, et ses avocats ont demandé un nouveau passeport, selon l’Associated Press.

Le 10 novembre, le procureur en chef du tribunal a affirmé devant la presse, selon une dépêche de l’AFP reprise par France 24 et TV5Monde, qu’elle n’avait plus d’autre issue que l’exécution, parce que le délai d’appel de trente jours était expiré. Cette déclaration pose une question juridique précise : une personne condamnée à mort en son absence peut-elle encore faire appel, obtenir un nouveau procès ou une grâce si elle se présente devant ses juges ?

Cet article répond à partir des textes officiels du Bangladesh, puis compare la situation avec le droit français, qui organise de manière très différente le sort d’un condamné par défaut et refuse toute extradition vers une peine capitale. Il ne préjuge ni du bien-fondé de la condamnation, que l’intéressée conteste, ni de l’issue des autres poursuites engagées contre elle au Bangladesh, notamment pour corruption selon l’AFP, pour lesquelles elle bénéficie de la présomption d’innocence. À la date de rédaction, elle n’est pas rentrée et aucune autorité n’a annoncé de date.

I. Ce qui attend Sheikh Hasina si elle rentre au Bangladesh

A. Une condamnation à mort prononcée en son absence, que le procureur dit désormais définitive

Les faits jugés sont connus par la presse internationale. Selon l’Associated Press, le tribunal, composé de trois juges, a retenu contre l’ancienne cheffe du gouvernement cinq chefs de crimes contre l’humanité liés à l’usage de la force meurtrière contre les manifestants de juillet et août 2024. Il a prononcé la peine de mort et, pour d’autres chefs, un emprisonnement jusqu’à la mort naturelle. Son ancien ministre de l’Intérieur, jugé à ses côtés, a lui aussi été condamné à mort, tandis qu’un ancien chef de la police, devenu témoin de l’accusation, a reçu cinq ans d’emprisonnement. Les Nations unies estiment que jusqu’à 1 400 personnes ont été tuées pendant la répression. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a salué un moment important pour les victimes tout en réaffirmant son opposition à la peine capitale, et plusieurs organisations de défense des droits humains ont mis en doute l’équité de la procédure, toujours selon l’AP.

Le cadre juridique est celui de l’International Crimes (Tribunals) Act de 1973, une loi bangladaise. Malgré son nom, le Tribunal des crimes internationaux est une juridiction nationale, sans lien avec la Cour pénale internationale. Le texte consolidé publié par le ministère bangladais de la Justice sur son site officiel des lois (bdlaws.minlaw.gov.bd) permet de vérifier les règles en vigueur, y compris les modifications de 2026.

La section 3 de cette loi définit les crimes contre l’humanité, notamment le meurtre et l’extermination commis dans le cadre d’une « widespread or systematic attack », c’est-à-dire une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Une modification de 2026 renvoie, pour plusieurs notions, aux définitions du Statut de Rome et aux éléments des crimes de la Cour pénale internationale. Cette définition est proche de celle de l’article 212-1 du code pénal français, qui vise les actes commis « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ».

Le procès s’est tenu sans l’accusée. La section 10A de la loi, insérée en 2012, permet au tribunal de juger une personne en son absence lorsqu’il a des raisons de croire qu’elle « has absconded or concealed himself », autrement dit qu’elle s’est enfuie ou cachée. Le tribunal peut alors lui désigner un avocat rémunéré par l’État. D’après The Daily Star, quotidien de Dacca, c’est un avocat désigné par l’État qui a assuré la défense de l’ancienne Première ministre, et un mandat d’arrêt avait été délivré dès l’ouverture du procès.

La section 20 fixe les peines. Après une déclaration de culpabilité, le tribunal prononce la peine de mort ou toute autre peine proportionnée à la gravité du crime. Le paragraphe 3 ajoute que la peine est exécutée selon les ordres du gouvernement : l’exécution relève donc, en dernier lieu, du pouvoir exécutif. La section 23 écarte le code de procédure pénale bangladais de 1898 et la loi sur la preuve de 1872, et la section 26 donne à cette loi priorité sur toute autre loi contraire. Les garanties ordinaires de la procédure pénale bangladaise ne s’appliquent donc pas automatiquement devant ce tribunal.

Reste la question de l’appel, au cœur de la déclaration du procureur. La section 21 de la loi, dans sa rédaction issue d’une modification de 2013, ouvre au condamné un appel de plein droit devant la division d’appel de la Cour suprême. Son paragraphe 3 enferme cet appel dans un délai de trente jours à compter de la condamnation et précise que « no appeal shall lie after the expiry », ce qui signifie qu’aucun appel n’est recevable après l’expiration de ce délai. Le paragraphe 4 impose à la division d’appel de statuer dans les soixante jours. C’est sur ce texte que s’est appuyé le procureur en chef, Md Aminul Islam, le 10 novembre 2026. Selon l’AFP, il a estimé qu’aucun appel ne pouvait plus être formé et que la seule issue était l’exécution de la condamnation. The Guardian rapporte la même position.

Une autre lecture existe pourtant. Au lendemain du verdict, en novembre 2025, l’avocat désigné par l’État avait expliqué à The Daily Star qu’il ne pouvait pas former appel tant que sa cliente était en fuite, et qu’un appel ne serait possible qu’après son arrestation ou sa reddition. D’autres juristes interrogés par le même journal estimaient qu’un condamné doit d’abord comparaître avant de contester sa condamnation. Cette position fait de la présence physique une condition de l’appel, sans dire comment elle se concilie avec un délai de trente jours qui court depuis le jugement. Les sources consultées ne citent aucune décision de la division d’appel ayant admis l’appel tardif d’une personne condamnée en son absence par ce tribunal. Si l’ancienne Première ministre rentrait et tentait de faire appel, la recevabilité de ce recours serait la première question tranchée par la Cour suprême, et aucune réponse ne peut être tenue pour acquise.

B. Arrestation, recours constitutionnels fermés, grâce présidentielle : les portes qui resteraient ouvertes

Sur le plan pratique, un retour signifierait très probablement une arrestation à l’arrivée. L’intéressée le dit elle-même : elle a déclaré à l’Associated Press savoir qu’elle pourrait être arrêtée, emprisonnée ou tuée, et a assuré à l’AFP le 16 novembre que « ma décision est prise ». Selon The Guardian, un ancien député de son parti rentré ces derniers mois a été arrêté dès son arrivée. Le mandat d’arrêt délivré au début du procès et la condamnation elle-même pourraient fonder cette arrestation.

Le gouvernement bangladais conteste par ailleurs la voie choisie. D’après l’Associated Press, un cabinet londonien agissant pour elle a écrit à la représentation diplomatique du Bangladesh à New Delhi pour obtenir un passeport et une carte d’identité, ses documents ayant été révoqués après sa chute ; l’AFP situe cette demande à l’ambassade de Londres. Selon Reuters, les autorités ont rejeté la demande ; selon l’AFP, le procureur a estimé que le gouvernement était juridiquement en droit de lui refuser un passeport. Dacca répète que son retour doit passer par la procédure d’extradition engagée auprès de l’Inde, que New Delhi dit examiner. Ce point relève des rapports entre États ; l’article du site consacré à la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction en droit français détaille ce que vérifierait un juge français dans une situation comparable.

Une fois arrêtée, quelles voies resteraient ouvertes ? La Constitution du Bangladesh, publiée sur le même site officiel, en ferme plusieurs. Son article 47, paragraphe 3, prévoit qu’aucune loi organisant la détention, la poursuite ou la punition d’une personne pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre ne peut être déclarée nulle au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Son article 47A, paragraphe 2, prive les personnes auxquelles une telle loi s’applique du droit de saisir la Cour suprême des recours prévus par la Constitution. À la lecture de ces textes, un recours constitutionnel contre la condamnation, par exemple par voie de requête en protection des droits fondamentaux, paraît exclu. L’article 35, qui garantit notamment un procès rapide et public devant un tribunal indépendant, réserve d’ailleurs en son paragraphe 6 l’application des lois existantes fixant une peine ou une procédure.

La révision prévue par l’article 105 de la Constitution ne constitue pas davantage une issue autonome. Elle permet à la division d’appel de réexaminer ses propres arrêts. Elle suppose donc qu’un appel ait d’abord été jugé. Si l’appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, il ne reste rien à réviser au fond. The Daily Star décrivait en 2025 cette chaîne de recours, appel puis révision, en la présentant comme accessible après la reddition de la condamnée, sans trancher la question du délai.

La seule voie qui ne dépend pas d’un juge est la grâce. L’article 49 de la Constitution donne au président de la République le pouvoir « to grant pardons, reprieves and respites », c’est-à-dire d’accorder la grâce, un sursis ou un répit, et de remettre, suspendre ou commuer toute peine prononcée par une juridiction ou un tribunal. Cette prérogative s’ajoute à la règle de la section 20 de la loi de 1973, selon laquelle la peine est exécutée selon les ordres du gouvernement. Le sort d’une condamnée revenue volontairement dépendrait donc largement de décisions politiques, dans un contexte où le gouvernement actuel, issu des élections de février 2026, est dirigé par un adversaire de longue date de l’ancienne Première ministre.

Il faut enfin distinguer la condamnation de 2025 des autres procédures. Selon l’AFP, l’ancienne dirigeante est poursuivie dans d’autres dossiers, notamment de corruption. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces dossiers à la connaissance des sources consultées : elle y est présumée innocente. Un retour l’exposerait aussi à ces procédures, avec leurs propres audiences et leurs propres recours.

II. Et en France ? Ce que prévoit le droit pour une personne condamnée en son absence

A. Le défaut criminel : un arrêt « non avenu » et un nouveau procès dès l’arrestation

La comparaison est instructive, car le droit français part d’un principe inverse. Avant d’entrer dans le détail, une précision de calendrier : les articles du code de procédure pénale cités ci-dessous sont en vigueur, mais Légifrance les signale comme abrogés à effet différé au 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, ils s’appliquent pleinement.

L’article 379-2 du code de procédure pénale pose la règle : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre ». Le même texte permet aussi à la cour de renvoyer l’affaire à une session ultérieure après avoir délivré un mandat d’arrêt. Selon l’article 379-3, la cour statue alors sans jurés, sauf exceptions, et si un avocat est présent pour défendre les intérêts de l’accusé, les débats suivent les règles ordinaires, à l’exception de l’interrogatoire et de la présence de l’accusé. En cas de condamnation à une peine ferme, la cour délivre un mandat d’arrêt.

L’essentiel figure à l’article 379-4 du code de procédure pénale. Si l’accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises ». La condamnation disparaît : un nouveau procès s’ouvre, en présence de l’accusé cette fois, selon les règles ordinaires de la procédure criminelle. Le même article prévoit que le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé vaut mandat de dépôt, et qu’il demeure détenu jusqu’à sa comparution, laquelle doit intervenir dans le délai prévu par l’article 181 du même code, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté. L’accusé peut aussi, dans le mois qui suit son arrestation, choisir d’« acquiescer à l’arrêt de la cour d’assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire ».

La contrepartie de ce nouveau procès est l’absence d’appel contre l’arrêt rendu par défaut. L’article 379-5 du code de procédure pénale est bref : « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ». Le pourvoi en cassation n’est pas davantage possible : la chambre criminelle a jugé, le 7 octobre 2026 (n° 26-82.706), que « le pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle est irrecevable ». La logique est claire : la voie de recours, c’est le nouvel examen, qui s’ouvre automatiquement avec l’arrestation ou la reddition, sans que le condamné ait à agir dans un délai.

La Cour de cassation veille à ce que ce mécanisme joue réellement. Dans un arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-88.363), elle a cassé la décision d’une cour d’assises qui avait seulement déclaré irrecevable l’appel d’un homme condamné par contumace puis arrêté, au lieu de le rejuger. Elle a rappelé que, depuis la réforme de 2004 qui a supprimé l’ancienne contumace, « les personnes condamnées par contumace avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut ». La cour devait procéder au nouvel examen prévu par la loi. De même, par un arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.655), elle a jugé que le jugement par défaut d’un accusé ne lui permet pas de contester la décision de mise en accusation par un pourvoi, mais « implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises ». Elle a ajouté que l’accusé qui n’aurait pas été régulièrement informé des actes essentiels de l’instruction peut saisir le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 269-1 du code de procédure pénale, au plus tard trois mois avant sa comparution, pour contester les irrégularités de l’information.

Le nouvel examen n’efface pas tout. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-82.138), la chambre criminelle a précisé que si l’arrêt rendu par défaut devient non avenu, « un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général ». Le condamné arrêté n’est donc rejugé que sur les chefs de condamnation. La même décision rappelle que, par l’effet de l’article 379-4, le mandat d’arrêt vaut mandat de dépôt pour les seules infractions retenues.

Le défaut produit aussi un effet sur la prescription. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096), la Cour a jugé que l’arrêt rendu par défaut, même non avenu ensuite, « a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci ». Pour la plupart des crimes, la peine se prescrit par vingt ans selon l’article 133-2 du code pénal. Mais ce même article ajoute que « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles ». Les crimes contre l’humanité échappent donc à toute prescription de la peine en droit français, comme à toute prescription de l’action publique, selon le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ». Un accusé jugé par défaut pour de tels crimes pourrait être rejugé à tout moment après son arrestation. La peine maximale serait alors la réclusion criminelle à perpétuité, prévue par l’article 212-1 du code pénal, qui dispose que ces actes sont punis « de la réclusion criminelle à perpétuité ».

Il existe une exception importante. Lorsque l’accusé a lui-même fait appel puis ne se présente pas devant la cour d’assises d’appel, le défaut criminel ne joue pas, selon l’article 379-7 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 22-84.280) : « la procédure de défaut en matière criminelle n’est pas applicable devant la cour d’assises statuant en appel, lorsque l’accusé, absent sans excuse valable, est appelant ». L’arrêt est alors contradictoire à signifier et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi. La Cour a ajouté que le président doit désigner d’office un avocat à l’accusé appelant en fuite qui n’en a pas choisi, pour garantir ses droits autant que sa fuite le permet.

En matière correctionnelle, la logique est voisine. Le prévenu qui n’a pas eu connaissance de la citation est jugé par défaut, selon les articles 412 et 487 du code de procédure pénale, sauf s’il a demandé à être représenté par son avocat dans les conditions de l’article 411. Il peut alors former opposition, et l’article 489 prévoit que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution ». Le délai d’opposition est de dix jours, ou d’un mois pour un prévenu résidant hors de France métropolitaine, à compter de la signification à personne selon l’article 491. Lorsque le prévenu n’a pas eu connaissance de la signification d’un jugement de condamnation, l’article 492 prévoit que « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ». Le prévenu qui a été jugé contradictoirement, mais en son absence, dispose quant à lui d’un délai d’appel de dix jours dont le point de départ peut être reporté à la signification, selon l’article 498.

Ces règles traduisent un principe que l’article préliminaire du code de procédure pénale formule ainsi : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». La différence avec la loi bangladaise de 1973 est nette. En France, la personne jugée en son absence n’est pas enfermée dans un délai qui courrait à son insu : selon les cas, son arrestation lui rouvre un procès complet, ou le délai d’opposition ne court qu’à compter du jour où elle a connaissance de la décision. Au Bangladesh, selon le texte de la section 21 et la lecture du procureur, l’appel est enfermé dans un délai de trente jours depuis le jugement, et la loi ne prévoit aucun nouveau procès au profit du condamné qui se présente.

B. Peine de mort, procès équitable : pourquoi la France ne remettrait pas une personne exposée à une exécution

Le droit français interdit la peine capitale au plus haut niveau. L’article 66-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que nul ne peut être « condamné à la peine de mort ». Cette interdiction commande aussi la coopération pénale avec les États qui l’appliquent encore.

L’extradition est régie, en l’absence de convention internationale, par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, selon l’article 696. La France ne livre que des étrangers : l’article 696-2 vise « toute personne n’ayant pas la nationalité française ». La demande doit être accompagnée, selon l’article 696-8, « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut », soit d’un acte de renvoi ou d’un mandat d’arrêt. Une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé peut donc fonder une demande, mais elle ne suffit pas à l’obtenir.

L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée. Trois d’entre eux joueraient dans une affaire comme celle-ci. Le 2° vise notamment le cas où « il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le 6° exclut l’extradition lorsque le fait est puni par l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Le 7° l’exclut lorsque la personne serait jugée « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ».

La peine de mort est l’exemple type de la peine contraire à l’ordre public français. La chambre criminelle exige des garanties concrètes. Dans un arrêt du 25 mars 2020 (n° 19-82.236), elle a cassé l’avis favorable d’une chambre de l’instruction qui s’était bornée à charger le gouvernement d’obtenir plus tard l’assurance que la peine capitale ne serait pas exécutée, faute d’avoir demandé à l’État requérant « des garanties effectives permettant de s’assurer que la personne réclamée n’encourt pas le risque de se voir appliquer une peine contraire à l’ordre public français ». Le 30 janvier 2024 (n° 23-83.549), elle est allée plus loin. Elle a d’abord rappelé que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». Puis elle a jugé qu’« il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Un moratoire de fait ou des engagements internationaux généraux ne suffisent pas.

Lorsque la peine a déjà été prononcée, comme dans le cas d’une condamnation à mort par contumace, la question devient encore plus aiguë : il ne s’agit plus d’un risque futur mais d’une peine existante, dont l’exécution, au Bangladesh, relève des ordres du gouvernement. Une juridiction française saisie devrait obtenir un engagement clair et propre à la personne réclamée que cette peine ne serait pas exécutée.

Le procès lui-même serait examiné. Dans un arrêt du 13 décembre 2022 (n° 22-80.610), la chambre criminelle a rappelé que la décision d’extrader engage la responsabilité de l’État requis au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’existe un risque réel de peine de mort, et qu’il en va de même au regard de l’article 6 « lorsqu’il existe des motifs de croire que la personne sera exposée à un risque de déni de justice flagrant ». Pour les condamnations prononcées en l’absence de l’intéressé, l’arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382) fixe la méthode. La chambre de l’instruction doit vérifier si la personne jugée en son absence, sans qu’il soit établi qu’elle a renoncé à comparaître ou voulu se soustraire à la justice, « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». À défaut, elle rend un avis défavorable.

Ce contrôle est confié à la chambre de l’instruction, qui donne un avis motivé lorsque la personne ne consent pas à sa remise, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale ; cet avis est défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas d’erreur évidente. Si l’avis est favorable, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre, contre lequel un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans le délai d’un mois devant le Conseil d’État, selon l’article 696-18.

Le caractère politique d’une demande serait aussi discuté. La chambre criminelle a souligné, dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25-83.277), que l’article 696-4, 2°, couvre deux hypothèses distinctes : l’infraction de caractère politique et la demande formée dans un but politique. La défense d’un ancien dirigeant renversé invoquerait vraisemblablement la seconde. Il appartiendrait au juge de l’apprécier au vu des pièces, sans que la qualité d’ancien chef de gouvernement suffise à elle seule.

Enfin, la France pourrait-elle juger elle-même des crimes contre l’humanité commis à l’étranger ? L’article 689-11 du code de procédure pénale le permet, à des conditions strictes. « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », la poursuite relève du seul procureur de la République antiterroriste et elle n’est possible que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Une personnalité étrangère de passage, réclamée par son pays, ne relèverait pas de ce dispositif. Pour une personne poursuivie en France et défendue devant une juridiction criminelle, les règles de la procédure d’assises et du défaut criminel sont détaillées sur la page du cabinet consacrée à la défense devant la cour d’assises de Paris.

Conclusion

Selon le texte de la loi bangladaise de 1973 tel que publié par le ministère de la Justice, l’appel contre la condamnation du 17 novembre 2025 devait être formé dans les trente jours, et aucun appel n’est recevable après ce délai. Le procureur en chef en déduit que la condamnation est définitive et que seule l’exécution reste possible. D’autres juristes bangladais estimaient en 2025 qu’un appel deviendrait possible après une reddition. Aucune décision connue n’a tranché ce point, et il reviendrait à la division d’appel de la Cour suprême de le faire si l’ancienne Première ministre rentrait. La Constitution ferme pour sa part les recours constitutionnels aux personnes poursuivies sous cette loi, et l’exécution de la peine relève des ordres du gouvernement. La grâce présidentielle prévue par l’article 49 demeure la seule issue qui ne dépende pas d’un juge.

Le droit français suit une logique opposée. La personne condamnée par défaut ne peut ni faire appel ni se pourvoir en cassation, mais son arrestation, tant que la peine n’est pas prescrite, rend la condamnation non avenue et ouvre de plein droit un nouveau procès. Les crimes contre l’humanité y sont imprescriptibles, et la peine maximale est la réclusion criminelle à perpétuité. La France, enfin, ne livrerait une personne exposée à la peine de mort qu’à la condition d’obtenir un engagement dénué d’ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée, et, après une condamnation prononcée en son absence, la garantie d’un nouveau jugement.

À la date de rédaction, Sheikh Hasina n’est pas rentrée au Bangladesh, et rien n’indique comment elle compte le faire. Elle conteste sa condamnation et la légitimité du tribunal, et elle est présumée innocente dans les autres procédures engagées contre elle. Les prochaines étapes à suivre sont son éventuelle arrivée en décembre, la position de la division d’appel sur un recours tardif, la réponse de l’Inde à la demande d’extradition et l’usage éventuel du droit de grâce.

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