Lundi 16 novembre 2026, le conseil municipal de Poissy (Yvelines) s’est réuni sans son opposition. Selon Le Parisien, les neuf élus du groupe Génération Poissy, emmenés par le député et ancien maire Karl Olive, ont choisi de ne pas siéger pour dénoncer l’attitude de la maire, Sandrine Berno Dos Santos, qui a répondu par les mots « une honte et de la lâcheté ». D’après le site local mesinfos, le groupe avait prévenu la maire par un courriel envoyé cinq minutes avant l’ouverture de la séance ; il annonce saisir le préfet des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye et la juridiction administrative pour des « atteintes aux droits de l’opposition ». En toile de fond, le tribunal administratif de Versailles a annulé le 8 octobre les élections municipales de mars, et la maire a fait appel devant le Conseil d’État.
Les questions sont précises. Les délibérations votées sans l’opposition sont-elles valables ? Un élu peut-il refuser de siéger sans risquer son mandat ou son indemnité ? Que peut faire le préfet, et qu’attendre du tribunal administratif ? Qui peut contester l’annulation devant le Conseil d’État ?
Une réserve s’impose. Les griefs de chaque camp sont rapportés tels que la presse locale les décrit ; à la date de rédaction, aucune autorité ne s’est prononcée sur eux, aucune saisine du préfet ou du tribunal n’a été rendue publique et aucun manquement n’est établi. Seul le juge administratif, s’il est saisi, pourra dire si un droit a été méconnu.
Nous verrons ce que l’absence de l’opposition change en droit (I), puis ce que les élus de Génération Poissy peuvent obtenir du préfet et du juge pendant l’appel (II).
I. Sécher le conseil municipal : ce que l’absence de l’opposition change, et ce qu’elle ne change pas
Deux questions distinctes se posent après la séance du 16 novembre. La première concerne la séance elle-même : un conseil réuni sans aucun élu d’opposition peut-il délibérer valablement ? La seconde concerne les absents : la loi les oblige-t-elle à siéger, et que risquent-ils s’ils persistent ?
A. La séance du 16 novembre reste valable : le quorum se calcule sur la majorité des 43 conseillers en exercice
Les résultats officiels publiés par le ministère de l’Intérieur fixent le cadre. Poissy compte 43 sièges de conseiller municipal, le nombre que le tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes de 40 000 à 49 999 habitants. Au second tour, le 22 mars 2026, la liste « Ensemble pour Poissy » conduite par la maire a recueilli 6 876 voix, soit 52,96 % des suffrages exprimés, et 33 sièges ; la liste « KO 2026 » de Karl Olive a obtenu 6 108 voix, soit 47,04 %, et 10 sièges. Le Répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, mentionne Karl Olive comme conseiller municipal de Poissy depuis le 22 mars 2026 et comme conseiller communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ; Sandrine Berno Dos Santos y figure comme maire depuis la même date.
Le groupe d’opposition ne compte plus que neuf membres. Selon InfosYvelines et le site d’information tr78, une élue de la liste de Karl Olive a rejoint la majorité et a pris la parole pendant la séance du 16 novembre pour expliquer son départ. Dans un communiqué cité par tr78, la majorité soutient que l’opposition a voulu éviter cette intervention ; Génération Poissy affirme de son côté protester contre une démocratie locale qu’elle estime « gravement fragilisée », selon mesinfos.
La règle du quorum figure à l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Avec 43 membres en exercice, la majorité est de 22. Les élus de la liste majoritaire, au nombre de 33, auxquels s’ajoute l’élue qui les a rejoints, suffisent à l’atteindre sans le moindre élu d’opposition. L’absence des neuf conseillers de Génération Poissy n’avait donc, à elle seule, aucune incidence sur la validité de la séance : il suffisait que 22 élus au moins soient présents lors de chaque vote.
Le même article L. 2121-17 neutralise d’ailleurs toute stratégie de blocage par l’absence. Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation régulière, le conseil municipal est convoqué à nouveau, à trois jours au moins d’intervalle, et « Il délibère alors valablement sans condition de quorum. » Même une opposition assez nombreuse pour priver la majorité du quorum ne pourrait donc paralyser durablement le conseil en restant chez elle ; elle ne ferait que retarder les décisions de quelques jours. Nous avons détaillé ces règles dans notre article consacré au quorum du conseil municipal, aux pouvoirs et à la seconde convocation.
Le quorum s’apprécie au moment de chaque vote, et non une fois pour toutes à l’ouverture de la séance. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé récemment : « La circonstance que deux conseillers municipaux aient quitté la séance avant le vote est sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse », dès lors que le quorum était atteint au moment du vote (CAA Nancy, 30 décembre 2025, n° 25NC00632). Un départ en cours de séance, comme une absence dès l’ouverture, n’a d’effet juridique que s’il fait tomber le nombre de présents sous la majorité des membres en exercice.
Les absents ne pèsent pas davantage sur le résultat des votes. Selon l’article L. 2121-20 du même code, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Les élus de Génération Poissy n’ont pas voté contre les délibérations du 16 novembre ; ils n’ont pas voté du tout. Le même article permet à « Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance » de « donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom », chaque conseiller ne pouvant porter qu’un seul pouvoir. Ce mécanisme vise l’élu empêché. Un groupe qui décide collectivement de ne pas venir n’a, par construction, aucun membre présent pour porter ses pouvoirs, et aucun élément publié n’indique que les absents en aient confié à des élus de la majorité.
Ce que l’opposition perd en ne siégeant pas se situe ailleurs. Les séances sont publiques et peuvent être retransmises ; la maire a d’ailleurs ironisé, selon tr78, sur des absents qui la suivraient peut-être « sur internet ». Mais un élu absent ne peut ni poser de question orale, ni défendre un amendement, ni expliquer son vote, ni se porter candidat à une désignation organisée ce soir-là. Sa position n’apparaît au registre des délibérations que par son absence. Le boycott est un geste politique fort, mais il laisse à la seule majorité la parole sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour.
B. Ne pas siéger ne fait pas perdre le mandat, sauf refus d’une fonction que la loi impose
Pour la majorité municipale, « la première obligation est de siéger », selon son communiqué cité par tr78. Le droit est plus nuancé. La seule sanction de l’élu municipal qui se dérobe à ses obligations est la démission d’office prévue par l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. » Le refus peut résulter d’une déclaration expresse ou de « l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ». La sanction est lourde : « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. »
Encore faut-il que l’élu refuse une fonction que la loi lui attribue. Assister aux séances n’en fait pas partie, ont jugé à plusieurs reprises les cours administratives d’appel. En 2017, le maire d’Ucel, en Ardèche, demandait la démission d’office d’un conseiller en raison notamment de ses absences répétées aux séances. La cour administrative d’appel de Lyon a répondu que « la circonstance qu’un conseiller municipal s’est absenté de façon répétée aux séances du conseil municipal n’est pas au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions sus rappelées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales », et elle a rejeté la demande du maire (CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 17LY03459). La cour de Nancy avait statué dans le même sens en 2015, à propos d’une conseillère qui ne répondait plus aux convocations et ne faisait partie d’aucune commission : « De telles circonstances ne sont toutefois pas de nature à faire regarder l’intéressée comme ayant refusé de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » (CAA Nancy, 8 octobre 2015, n° 15NC01429).
La frontière passe par les fonctions que les textes attribuent nommément aux conseillers municipaux. Le Conseil d’État l’a tracée dans une affaire dont le contexte rappelle celui de Poissy. À Berre-l’Étang, dans les Bouches-du-Rhône, le 26 mai 2020, le plus âgé des conseillers, membre d’un groupe d’opposition, avait été invité à présider la séance d’élection du maire. Il a lu une déclaration annonçant que son groupe ne participerait pas à la suite de l’ordre du jour, en raison de la protestation électorale qu’il avait introduite contre le scrutin, puis tous les membres du groupe ont quitté la salle. Le maire a demandé la démission d’office de ce conseiller, et le Conseil d’État l’a confirmée. Il a jugé que la présidence de cette séance par le doyen d’âge « compte parmi les fonctions qui sont dévolues à ces élus par les lois », et que l’intéressé n’avait pas simplement « décidé de se retirer de la réunion du conseil municipal avec les membres de son groupe », mais avait refusé de présider (CE, 16 décembre 2022, n° 447094). Il a ajouté que l’éventuelle volonté du maire d’écarter cet élu d’un futur scrutin, si l’élection venait à être annulée, ne constituait pas une excuse valable. La leçon vaut pour Poissy : quitter la salle ou ne pas venir n’expose pas l’élu à la démission d’office ; refuser une fonction que la loi lui confie, si.
La même logique s’applique aux bureaux de vote, et elle concerne directement les prochains mois. L’article R. 43 du code électoral prévoit que « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau », et l’article R. 44 du même code permet au maire de désigner des assesseurs supplémentaires « parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau ». La cour administrative d’appel de Versailles juge que « les fonctions de président ou d’assesseur d’un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal » (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02010). Dans cette affaire, qui concernait une conseillère de Mantes-la-Jolie, elle a toutefois annulé la démission d’office prononcée par le tribunal, en admettant comme excuse valable une fête familiale prévue le jour du scrutin : le juge apprécie chaque situation. Un boycott étendu à la tenue des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle de 2027 changerait donc la nature du risque. Sauf excuse valable, chaque élu concerné s’exposerait à la démission d’office et à un an d’inéligibilité, ce qui pèserait lourd si de nouvelles élections municipales devaient être organisées à Poissy. Nous avons détaillé ces obligations dans notre article sur l’assesseur de bureau de vote et le refus d’un conseiller municipal.
Reste la question de l’indemnité. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales permet de verser « une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal », dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 du même code. L’article L. 2123-24-2 ajoute que, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, « le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ». La retenue est plafonnée : « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. » Cette faculté était réservée aux communes de 50 000 habitants et plus. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État (CE, 5 mars 2024, n° 490142), le Conseil constitutionnel a déclaré ce seuil contraire à la Constitution par sa décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, et la version de l’article en vigueur depuis le 7 juin 2024 n’en comporte plus. Une retenue pour absence ne serait donc envisageable à Poissy que si les élus d’opposition perçoivent une indemnité et si le règlement intérieur prévoit une telle modulation, deux points que nous n’avons pas pu vérifier à la date de rédaction.
Enfin, l’absence ne prive pas les élus de leurs recours. Le Conseil d’État reconnaît aux membres d’une assemblée locale un intérêt à agir tiré de leur seule qualité d’élu : il a jugé, par exemple, que « les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires » (CE, 2 février 2015, n° 373520, publiée au recueil Lebon). Un conseiller absent conserve la qualité qui fonde cet intérêt, et son absence ne le prive pas, par elle-même, de la possibilité de contester une délibération dans le délai de droit commun fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Elle pourrait en revanche affaiblir certains griefs, par exemple celui d’un débat insuffisant sur un point que les élus ont choisi de ne pas discuter.
II. Saisir le préfet et le tribunal administratif : ce que l’opposition de Poissy peut obtenir pendant l’appel
Génération Poissy annonce saisir trois autorités : le préfet des Yvelines, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye et la juridiction administrative. Les deux premières exercent le contrôle de l’État sur les actes de la commune ; la troisième juge leur légalité. Leurs pouvoirs ne sont pas les mêmes, et aucun ne porte sur la querelle politique en tant que telle.
A. Le préfet contrôle la légalité des actes, il n’arbitre pas les relations entre la majorité et l’opposition
Le rôle du préfet est défini par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Son pouvoir porte sur des actes : délibérations, arrêtés, certaines décisions du maire. Le contrôle de légalité ne lui permet pas d’adresser au maire des instructions sur le ton de ses communiqués, sur l’organisation des manifestations municipales ou sur la liste des invités. Les griefs politiques de l’opposition, comme le fait de ne plus être conviée à certains événements, ne trouvent donc pas de réponse dans ce cadre, sauf s’ils se traduisent par un acte illégal.
Un élu qui s’estime lésé par une délibération peut demander au préfet de la déférer. L’article L. 2131-8 du même code l’organise : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose », une personne lésée peut, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, « demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 ». La démarche comporte une limite et un avantage. La limite : le préfet reste libre de ne pas donner suite, et son refus ne peut pas être attaqué. Selon le Conseil d’État, « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 22 juillet 2021, n° 436105). L’avantage : lorsqu’elle est formée dans le délai du recours contentieux, « la demande ainsi présentée au préfet a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande ». Saisir le préfet ne fait donc pas perdre de temps aux élus, mais ne les dispense pas, en cas de refus, de saisir eux-mêmes le juge.
Le préfet dispose d’un autre levier, plus rarement évoqué. L’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales oblige le maire à réunir le conseil dans certains cas : « Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus ». À Poissy, le tiers de 43 conseillers représente 15 élus. Les neuf membres de Génération Poissy ne peuvent donc pas imposer seuls la tenue d’une séance ; le préfet le pourrait, par une demande motivée, mais rien n’indique qu’il envisage de le faire.
Deux autres griefs de l’opposition relèvent de règles différentes. Le premier vise la manière dont la maire a présenté son appel. Selon tr78 et InfosYvelines, Génération Poissy lui reproche de l’avoir évoqué dans une vidéo, ceinte de son écharpe tricolore, alors qu’elle ne pourrait le former qu’« en tant que candidate ». Le code électoral éclaire ce point. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. » C’est en qualité de candidate, tête de la liste proclamée élue, que la maire est partie au litige. La commune, elle, ne l’est pas : à propos de conseillers communautaires désignés par un conseil municipal, le Conseil d’État a jugé qu’« une commune n’a pas qualité de partie devant le juge de l’élection saisi d’une contestation relative à l’élection de conseillers communautaires » et qu’elle ne peut pas faire appel d’un jugement d’annulation (CE, 20 février 2018, n° 411843). Quant à l’écharpe, l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. » Ce texte ne prévoit pas de sanction propre. Si de nouvelles élections devaient être organisées, la question utile serait plutôt celle de l’usage éventuel de moyens municipaux au profit d’une candidature, que le juge de l’élection apprécie au regard des règles de financement des campagnes, comme nous l’avons expliqué dans notre analyse du jugement d’annulation des municipales de Poissy.
Le second grief vise la présentation de l’annulation comme un « déni de démocratie ». Critiquer une décision de justice n’est pas interdit en soi. L’article 434-25 du code pénal ne réprime que « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance », et il précise aussitôt que ces dispositions « ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision ». Une critique formulée par une partie à l’appui de son appel pourrait relever de cette exception. Rien, dans les éléments publiés, ne permet de dire que ce texte trouverait à s’appliquer ici ; le désaccord relève du débat politique, que l’opposition peut porter dans l’espace d’expression que la loi lui réserve.
B. Devant le tribunal administratif : des droits chiffrés à faire valoir, dans un calendrier fixé par l’appel
Pour Poissy, le juge compétent est le tribunal administratif de Versailles. Il peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une délibération, contre un refus opposé à un élu ou contre le règlement intérieur, dont l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales précise que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » En cas d’urgence, l’élu peut demander la suspension de l’acte au juge des référés, qui l’ordonne, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Encore faut-il identifier un droit précis. Les griefs publiés par Génération Poissy, à savoir des débats réduits et un ordre du jour laissant peu de place aux sujets de fond selon mesinfos, renvoient à plusieurs garanties que la loi chiffre.
Le premier ensemble concerne l’information des élus. L’article L. 2121-13 pose le principe : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme Poissy, l’article L. 2121-12 exige qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » soit adressée avec la convocation, et précise que « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » Une note lacunaire ou une convocation tardive peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre une délibération, à condition de démontrer, point par point, ce qui a manqué.
Le deuxième ensemble concerne la parole en séance. L’article L. 2121-19 garantit le droit de poser des questions orales, dont le règlement intérieur fixe la fréquence et les modalités dans les communes de 1 000 habitants et plus. La cour administrative d’appel de Douai en a rappelé la portée : « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, dans les conditions fixées par le règlement intérieur » (CAA Douai, 7 mai 2025, n° 24DA00582), et elle a confirmé l’annulation de clauses d’un règlement intérieur qui restreignaient la forme de ces questions sans que les contraintes d’organisation des séances le justifient. Le même article ouvre surtout un droit que l’opposition de Poissy peut exercer seule : « A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. » Le dixième de 43 représente 5 élus ; Génération Poissy en compte 9. Ce droit est limité, puisque « L’application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. » Il suppose surtout que les élus qui l’ont demandé soient présents pour le mener. Nous avons analysé d’autres conflits de ce type dans notre article sur le maire qui refuse les questions de l’opposition.
Le troisième levier est moins connu. L’article L. 2121-22-1 prévoit que « Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation ». Poissy compte environ 41 000 habitants ; le sixième de 43 conseillers représente 8 élus, et Génération Poissy en réunit 9. La mission peut porter sur une question d’intérêt communal ou sur l’évaluation d’un service public communal, pour une durée qui « ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée ». La loi encadre ce droit : « Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » Les sujets que l’opposition dit vouloir débattre, cités par tr78, comme les permis de construire délivrés depuis l’élection, la fermeture de commerces de proximité ou la situation du local des Restos du cœur, pourraient se prêter à une telle demande, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le dernier ensemble concerne la place de l’opposition dans les instances et la communication de la commune. L’article L. 2121-22 impose que la composition des commissions, dans les communes de plus de 1 000 habitants, « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». L’article L. 2121-27-1 prévoit, lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, qu’« un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121-27 permet en outre aux conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent de bénéficier du prêt d’un local commun. Le départ d’une élue vers la majorité ne réduit pas ces droits pour les neuf élus restés dans l’opposition ; nous avons expliqué ce qu’implique un changement de groupe dans notre article sur la constitution d’un groupe politique au conseil municipal. En revanche, les textes relatifs au fonctionnement du conseil que nous avons consultés ne prévoient pas d’invitation des élus d’opposition aux manifestations municipales.
Tout cela se joue dans un calendrier fixé par l’appel. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le maintien en fonctions de la maire ne résulte donc pas d’un choix personnel : c’est la loi qui l’y maintient, comme elle maintient les élus d’opposition dans les leurs. Le tribunal aurait pu suspendre les mandats, mais l’article L. 250-1 réserve cette possibilité aux annulations prononcées « pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin », et la maire présidait encore la séance du 16 novembre. Dans les autres cas, le même article prévoit que « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». L’appel devait être déposé, selon l’article R. 123 du code électoral, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Si le Conseil d’État confirme l’annulation, l’article L. 251 impose de convoquer les électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois », et une délégation spéciale administre la commune dans l’intervalle, en application de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales. Si le Conseil d’État annule le jugement et rejette les protestations, le conseil élu en mars poursuit son mandat, et la relation entre majorité et opposition restera régie par les règles décrites ci-dessus. Pour les élus qui envisagent un recours devant le juge administratif, ces questions relèvent du droit des collectivités territoriales présenté sur notre page avocat en droit public et administratif.
Conclusion
Le boycott du 16 novembre n’a pas affecté la validité du conseil municipal de Poissy. Avec 43 membres en exercice, il suffisait de 22 présents pour délibérer, et la majorité les réunit seule ; même un quorum manqué n’aurait retardé les décisions que de quelques jours. Pour les élus de Génération Poissy, l’absence aux séances n’expose pas, selon la jurisprudence des cours administratives d’appel, à la démission d’office. Le risque naîtrait seulement d’un refus de remplir une fonction que la loi confie aux conseillers, comme la tenue d’un bureau de vote, ou d’une retenue d’indemnité si le règlement intérieur la prévoit et si une indemnité est versée.
Les recours annoncés ont une portée précise. Le préfet contrôle des actes et peut refuser de les déférer sans que ce refus soit attaquable, mais une demande formée à temps proroge le délai de recours. Le tribunal administratif de Versailles peut sanctionner une atteinte identifiée à un droit de l’opposition : information, questions orales, commissions, tribune, local. Avec neuf élus, Génération Poissy peut aussi exiger un débat de politique générale et la création d’une mission d’information, à condition de siéger pour les conduire.
Le fond du conflit, lui, ne se tranchera pas au conseil municipal. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, la loi maintient en fonctions la maire, sa majorité et l’opposition ; sa décision, attendue dans les six mois de l’appel, dira si les électeurs de Poissy doivent revoter.