Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, le Sénat a supprimé à l’unanimité l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, celui par lequel le gouvernement voulait geler les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros par mois en les privant de revalorisation sur l’inflation. Le scrutin, 329 voix contre zéro selon le compte rendu de Public Sénat publié le 17 novembre, ne met pas fin à l’histoire : le texte poursuit sa navette, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est dit « prêt à suivre l’avis du Sénat », et une autre piste d’économie, la remise en cause de l’abattement fiscal de 10 % des retraités, est évoquée comme compromis. Pour les retraités, la question pratique est double : quelle règle s’applique à la pension de 2027 si la suppression est confirmée, et que vérifier dès maintenant sur son relevé et son avis d’imposition. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que le Sénat a voté, ce que la suite de la procédure peut encore changer, le droit commun de l’indexation qui continue de s’appliquer, et les recours ouverts à ceux dont la pension serait mal revalorisée. Les faits parlementaires sont rapportés d’après la presse parlementaire et généraliste citée ci-dessous ; le droit exposé est le droit français en vigueur, vérifié article par article dans sa version applicable au 17 novembre 2026. L’enjeu financier donne la mesure du débat : le gel envisagé représentait 4 milliards d’euros d’économies pour la Sécurité sociale, et les deux tiers des pensions de retraités se situaient au-dessus du seuil de gel, ce qui explique l’ampleur politique du rejet sénatorial. Pour les lecteurs qui découvrent le dossier, rappelons l’essentiel : indexer une pension sur l’inflation, c’est maintenir son pouvoir d’achat d’une année sur l’autre, tandis que la geler pendant que les prix augmentent, c’est organiser une baisse réelle silencieuse, indolore pour le budget de l’État mais coûteuse pour chaque foyer, mois après mois.
I. Le vote du Sénat : ce qui a été supprimé et ce qui reste en débat
A. L’article 35 du PLFSS 2027 et le gel des pensions au-delà de 1 260 euros
Le mécanisme proposé par le gouvernement était une dérogation ciblée au droit commun de la revalorisation. Au lieu d’indexer l’ensemble des pensions sur l’inflation, l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoyait de ne revaloriser automatiquement que les pensions allant jusqu’à 1 260 euros par mois, gelant toutes les pensions supérieures à ce seuil. La mesure, très sensible politiquement, représentait 4 milliards d’euros pour les comptes de la Sécurité sociale, toujours selon Public Sénat, et elle était assortie d’un mécanisme de renvoi par décret permettant au futur gouvernement, en 2027, de revenir rapidement sur ce gel s’il le souhaitait. Autrement dit, le Parlement était invité à voter un gel dont l’exécutif aurait pu défaire lui-même les effets par voie réglementaire, ce qui éclaire l’ampleur du désaccord des sénateurs. Le choix du seuil n’était pas neutre : en retenant 1 260 euros, le gouvernement faisait peser l’effort sur les deux tiers des pensions, tandis que la commission des affaires sociales du Sénat proposait encore le 4 novembre de porter ce seuil à 1 500 euros, montant proche du Smic, afin d’épargner les petites pensions intermédiaires. La suppression pure et simple votée en séance va donc au-delà de l’atténuation envisagée en commission : elle rétablit l’indexation complète pour toutes les pensions, quel que soit leur montant.
Le rejet a été massif et transpartisan. Dans la nuit du 16 au 17 novembre, les sénateurs ont supprimé la disposition par 329 voix contre zéro, seuls le groupe Les Indépendants, à majorité Horizons, et le sénateur Renaissance Benjamin Huin s’abstenant. La rapporteure Marie-Do Aeschlimann a justifié ce revirement en séance en expliquant, dans un contexte d’inflation soutenue, qu’il était insupportable de pénaliser les deux tiers des pensions de retraités et que la catégorie des retraités n’est pas homogène, beaucoup d’entre eux restant durablement exposés à la hausse des prix. Fait notable : la commission des affaires sociales du Sénat s’orientait encore, lors de sa réunion du 4 novembre, vers un gel partiel atténué, avec une revalorisation des pensions jusqu’à 1 500 euros, montant proche du Smic ; c’est en séance que la majorité sénatoriale de droite et du centre a basculé vers l’indexation complète de l’ensemble des retraites. À l’Assemblée nationale, une majorité de députés en commission des affaires sociales s’était déjà prononcée contre la disposition lors des débats d’octobre, mais le texte n’avait pas été examiné dans l’hémicycle, le rejet de la partie recettes ayant fait tomber l’ensemble du projet.
Ce vote s’inscrit dans un débat récurrent, pas dans une improvisation. Comme le rappelle l’Institut des politiques publiques dans sa note de novembre 2026 consacrée à la sous-indexation des retraites, l’idée avait été lancée à la mi-août par le ministre de l’Économie Roland Lescure parmi les pistes d’économie du budget 2027, des mesures de même nature avaient déjà été envisagées lors des deux précédents projets de loi de financement de la Sécurité sociale, et elles figurent parmi les recommandations du comité de suivi des retraites dans son avis de juillet 2026. L’Institut précise également que des sous-indexations sont déjà mises en œuvre depuis plusieurs années par les partenaires sociaux dans la gestion des régimes complémentaires, et il a consacré un billet d’avril 2025 à la sous-indexation différenciée, c’est-à-dire appliquée aux seules pensions dépassant un certain montant, exactement l’architecture retenue par l’article 35 avec son seuil de 1 260 euros. Le lecteur qui veut replacer le vote du Sénat dans la genèse du projet lira avec profit le décryptage de septembre du projet gouvernemental, désindexation ou suppression de l’abattement et l’analyse de septembre du gel de la revalorisation envisagé, publiés avant le vote et qui décrivent la mécanique initiale.
B. La suite de la navette et l’autre piste : l’abattement fiscal de 10 % des retraités
La suppression votée au Sénat n’est pas le dernier mot du Parlement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale poursuit son parcours vers l’Assemblée nationale, qui devra à son tour se prononcer sur l’article 35 et pourra le rétablir, le modifier ou confirmer sa suppression ; en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire sera chargée de proposer un texte de compromis. Le signal politique immédiat est toutefois net : le ministre du Travail s’est dit prêt à suivre l’avis du Sénat, et une majorité de députés de la commission des affaires sociales avait déjà rejeté la mesure en octobre. Pour les retraités, la conséquence pratique est une incertitude de quelques semaines : tant que le texte définitif n’est pas adopté et promulgué, aucune pension de 2027 ne peut être considérée comme gelée, et les caisses continueront d’appliquer le droit en vigueur décrit dans la seconde partie de cet article.
L’autre piste qui monte dans le débat est fiscale. Plusieurs titres de presse évoquent, comme compromis négocié entre le Sénat et le gouvernement, l’abandon de la désindexation en échange d’une remise en cause de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions et retraites. Le droit en vigueur sur ce point est précis. L’article 158 du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (art. 158, 5 a du code général des impôts). Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, il est révisé chaque année selon les modalités de la première tranche du barème, et l’abattement ne peut être inférieur à 454 euros sans pouvoir excéder le montant brut des pensions perçues. Concrètement, un retraité dont la pension annuelle s’élève à 20 000 euros voit son revenu imposable diminué de 2 000 euros avant application du barème ; supprimer ou raboter cet abattement augmenterait l’impôt de tous les foyers de retraités imposables, y compris ceux dont la pension est modeste mais dépasse le seuil d’imposition. La différence avec la désindexation est importante : le gel des pensions pesait sur le pouvoir d’achat brut mensuel des deux tiers des retraités, tandis que la suppression de l’abattement pèserait sur l’impôt sur le revenu des seuls retraités imposables, avec des effets redistributifs inverses. Aucune disposition en ce sens n’a été votée à ce stade : il s’agit d’une hypothèse de compromis rapportée par la presse, pas d’un texte adopté. La comparaison des deux pistes mérite d’être posée clairement, car leurs perdants ne sont pas les mêmes. Le gel des pensions amputait le revenu brut mensuel de tous les retraités situés au-dessus du seuil, y compris des non-imposables, euro par euro de revalorisation manquée, avec un effet cumulatif année après année sur le niveau de la pension, car chaque revalorisation manquée abaisse durablement la base sur laquelle seront calculées les revalorisations suivantes. La remise en cause de l’abattement fiscal, elle, laisserait intact le montant brut de la pension mais augmenterait l’assiette imposable des seuls foyers dont le revenu dépasse le seuil d’imposition, concentrant l’effort sur les retraités les plus aisés tout en épargnant les petites pensions non imposables. C’est précisément cette différence d’équité qui fait tout l’intérêt politique du compromis évoqué : déplacer l’effort des pensions vers l’impôt change à la fois les perdants et la lisibilité de la mesure.
II. Vos pensions de 2027 : le droit qui s’applique et les vérifications utiles
A. La règle maintenue : une revalorisation au 1er janvier sur l’inflation
Tant que le législateur ne déroge pas expressément à la règle, c’est le droit commun de l’indexation qui s’applique aux pensions de 2027. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). La référence à l’article L. 161-25 renvoie à la formule d’indexation : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. » (art. L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Deux précisions comptent pour le lecteur : la mesure de l’inflation retient les prix hors tabac, et le même article prévoit un plancher, puisque si le coefficient calculé est inférieur à un, il est porté à cette valeur, ce qui exclut toute baisse nominale des prestations par ce mécanisme.
Ce droit commun n’est pas intangible : le Parlement peut y déroger par la loi, comme l’article 35 supprimé prétendait le faire, et le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le législateur financier de la Sécurité sociale peut fixer les règles des retraites. Saisi de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, il a déclaré « Sont conformes à la Constitution » les dispositions portant l’âge d’ouverture du droit à soixante-quatre ans (Éclairage : décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023). L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe en effet l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-quatre ans pour les assurés concernés (art. L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et l’assurance vieillesse garantit une pension à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de cet âge, le montant résultant de l’application d’un taux au salaire annuel de base (art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale). La leçon pour 2027 est claire : la suppression de l’article 35 par le Sénat protège les pensions tant qu’elle figure dans le texte définitif, mais seule la loi promulguée fera foi, et le service d’une pension liquidée reste subordonné aux conditions légales, notamment pour les assurés qui exercent encore une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale). La vigilance reste donc de mise jusqu’à la promulgation : un article supprimé au Sénat peut être rétabli par l’Assemblée ou en commission mixte paritaire, et seule la loi publiée au Journal officiel fixera le régime applicable au 1er janvier 2027. Les retraités qui envisagent un cumul emploi-retraite ou une liquidation prochaine ont donc intérêt à faire vérifier leur situation par un avocat en droit social à Paris pour le contentieux de la protection sociale avant de prendre une décision irréversible.
B. Contrôler sa pension et contester une revalorisation manquée
Que la revalorisation intégrale soit confirmée ou qu’un gel partiel revienne dans le texte définitif, le premier réflexe utile est le même : vérifier ce que la caisse a réellement appliqué. Chaque pensionné reçoit une notification de pension puis un relevé annuel ; c’est sur ces documents, et non sur les annonces politiques, que se joue le calcul. Comparez le montant brut servi en janvier 2027 au montant de décembre 2026, rapportez l’écart au coefficient d’inflation publié par l’Insee pour la période de référence, et contrôlez que le plancher légal a été respecté : aucune revalorisation ne peut se traduire par une baisse nominale. Si votre pension dépasse un seuil évoqué dans le débat, vérifiez à quelle date d’effet la mesure s’appliquerait et si votre situation relève du régime général, d’un régime agricole ou d’un régime complémentaire, car les règles diffèrent. Les régimes complémentaires, gérés par les partenaires sociaux, pratiquent déjà depuis plusieurs années leurs propres sous-indexations, comme le relève l’Institut des politiques publiques : une pension Agirc-Arrco qui stagne ne relève pas du même régime juridique qu’une pension de base gelée par la loi, et les voies de contestation ne sont pas les mêmes, le contentieux des complémentaires relevant d’un autre juge et d’autres textes que celui des pensions de base servies par l’assurance vieillesse.
En cas d’anomalie sur une pension de base, la contestation suit le contentieux classique des décisions de pension. La première étape est un recours écrit auprès de la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant précisément l’erreur alléguée et joignant les notifications et relevés : cette traçabilité conditionne la suite. Si la caisse maintient sa position, le tribunal administratif peut être saisi du litige, mais dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Deux mois à compter de la notification, c’est court, et le délai court contre le pensionné même lorsque l’erreur vient de la caisse : ne laissez jamais passer ce délai en attendant une hypothétique régularisation spontanée, et formez si nécessaire un recours conservatoire que vous préciserez ensuite. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable adressée à l’administration, ce qui fait du recours gracieux initial non seulement une précaution utile mais une condition de recevabilité. Pour les litiges parisiens et franciliens, le tribunal compétent est en principe celui du ressort de la caisse qui a pris la décision, et la requête doit identifier précisément la décision attaquée, sa date de notification et le montant contesté, sous peine d’irrecevabilité pour défaut de liaison du contentieux.
Au-delà de l’erreur individuelle, un pensionné peut aussi contester la règle elle-même lorsqu’il estime qu’elle méconnaît ses droits fondamentaux, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Le tribunal administratif de Limoges a illustré le mécanisme le 7 octobre 2025 dans un litige où un fonctionnaire retraité demandait la transmission d’une question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions excluant une période de prolongation d’activité du calcul de sa pension, en soutenant qu’elles créaient une « rupture d’égalité entre les agents » (TA Limoges, 7 octobre 2025, n° 2402336). Le tribunal statue sans délai et par décision motivée sur la transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, à condition que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme et que la question soit nouvelle ou sérieuse. Transposée à une hypothétique désindexation différenciée, la question de l’égalité devant la loi entre pensionnés situés de part et d’autre d’un seuil de gel serait typiquement le terrain d’une telle contestation, comme l’ont été avant elle les différences de traitement entre régimes. Retenez l’ordre des opérations : d’abord contester la décision individuelle dans le délai de deux mois, ensuite soulever la question de constitutionnalité à l’appui de ce recours, jamais l’inverse, car le juge administratif ne transmet une question que si elle commande l’issue du litige individuel dont il est saisi.
Conclusion
Le vote du Sénat dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026 change la donne du budget 2027 : la désindexation des pensions supérieures à 1 260 euros, prévue à l’article 35 du projet, a été supprimée par 329 voix contre zéro, et le gouvernement s’est dit prêt à suivre cet avis. Si cette suppression est confirmée dans le texte définitif, toutes les pensions du régime général et des régimes agricoles seront revalorisées au 1er janvier 2027 sur l’inflation hors tabac, sans gel ni seuil. Mais deux vigilances demeurent : la navette parlementaire peut encore réserver des surprises, et la piste fiscale de l’abattement de 10 %, évoquée comme compromis, frapperait les retraités imposables d’une autre manière. En pratique, conservez vos notifications de pension, vérifiez chaque revalorisation et chaque avis d’imposition, et contestez par écrit toute anomalie dans les délais : c’est la traçabilité de vos démarches qui fera, le cas échéant, le succès de votre recours. Le droit commun de l’indexation, adossé à l’inflation hors tabac avec un plancher interdisant toute baisse nominale, reste l’un des mécanismes les plus protecteurs du pouvoir d’achat des retraités : le débat budgétaire de 2027 aura au moins eu le mérite de rappeler qu’on ne peut y déroger que par une loi expresse, votée au grand jour et contrôlée par le juge.