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Budget 2027 et retraités : pension désindexée ou abattement fiscal de 10 % supprimé, combien allez-vous perdre et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Budget 2027 et retraités : pension désindexée ou abattement fiscal de 10 % supprimé, combien allez-vous perdre et comment contester ?

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Les retraités sont au centre des arbitrages du budget 2027. Le gouvernement cherche 30 milliards d’euros d’économies pour réduire le déficit et envisage de demander aux retraités un effort de 6 milliards d’euros, selon les déclarations du ministre des Comptes publics David Amiel vendredi sur Sud Radio. Deux pistes sont sur la table : une sous-indexation, voire une désindexation, des pensions de retraite par rapport à l’inflation, et la suppression partielle ou totale de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le Premier ministre Sébastien Lecornu doit trancher entre ces options dans les prochains jours, avant une présentation du budget en Conseil des ministres annoncée pour le 1er octobre. À ce stade, rien n’est voté : il s’agit de pistes envisagées par l’exécutif, qui devront survivre à l’examen du Parlement. Cet article explique le droit en vigueur, chiffre ce que chaque piste changerait pour votre pension et votre avis d’impôt, puis détaille les vérifications à mener et les recours exacts si votre pension est mal calculée ou votre impôt alourdi à tort.

I. Budget 2027 et pensions des retraités : les deux pistes qui pèsent sur votre pouvoir d’achat

A. La désindexation des pensions de retraite : ce que la loi vous garantit aujourd’hui

Depuis 2003, la loi protège le pouvoir d’achat des pensionnés par un mécanisme simple : les pensions de base sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose que « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, quand les prix augmentent, les pensions suivent, et elles ne peuvent jamais baisser par ce mécanisme. Pour les pensions de vieillesse du régime général, l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale précise que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année », par application du coefficient défini à l’article L. 161-25 La revalorisation intervient donc au 1er janvier, sur la base de l’inflation constatée l’année précédente.

Concrètement, le gouvernement table sur une inflation d’environ 2,1 % en 2026, année qui servira de référence pour indexer les pensions en 2027. Appliquer strictement la règle légale coûterait « plus de 6 milliards d’euros l’an prochain », selon David Amiel. La première piste consiste donc à voter une revalorisation inférieure à l’inflation, ce que les économistes appellent la sous-indexation, voire un gel total, appelé désindexation. Les pensions augmenteraient tout de même en valeur nominale, ou stagneraient, mais perdraient du pouvoir d’achat réel. Une telle mesure n’est pas inédite : en 2019, la revalorisation avait été fixée à 0,3 % pour tous les retraités, très en dessous de l’inflation de l’époque. En 2020, le gouvernement avait appliqué une désindexation différenciée : 0,3 % pour les pensions supérieures à 2 000 euros mensuels, 1 % pour les pensions inférieures à ce seuil. Cette option du ciblage des plus grosses pensions est de nouveau étudiée : avec un seuil de 2 500 euros brut mensuels, près de 15 % des retraités seraient concernés, et seulement 8 % avec un seuil de 3 000 euros, selon des données de la Drees citées par l’AFP. Mais épargner les petites pensions rapporte peu, puisque la retraite de base dépasse rarement 2 000 euros, comme le relève l’économiste Michaël Zemmour. Surtout, le précédent est frais : le gouvernement avait déjà tenté de geler les pensions dans le cadre du budget 2026 et la mesure avait été largement rejetée par les parlementaires. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou lui-même a déclaré : « La désindexation, je n’aime pas. »

Que signifierait une sous-indexation pour votre portefeuille ? Prenons une pension de 1 800 euros par mois, soit 21 600 euros par an. Une indexation pleine à 2,1 % représenterait environ 454 euros supplémentaires sur l’année. Avec une revalorisation limitée à 0,3 %, comme en 2019, le gain tomberait à environ 65 euros : la perte de pouvoir d’achat atteindrait près de 390 euros sur un an, et cet écart se cumulerait ensuite chaque année, car chaque revalorisation future s’appliquerait à une base amputée. Pour une pension de 2 800 euros mensuels, soit 33 600 euros par an, le manque à gagner d’une année de gel complet dépasserait 700 euros. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi les régimes de retraite, avec plus de 17,2 millions de pensionnés et 422 milliards d’euros de pensions versées en 2025, soit 24,3 % de l’ensemble des dépenses publiques selon le Conseil d’orientation des retraites, constituent ce que le même économiste appelle un « frein d’urgence » budgétaire : chaque dixième de point de revalorisation représente des centaines de millions d’euros. Retenez toutefois l’essentiel sur le plan juridique : tant que la loi n’est pas modifiée, l’indexation sur l’inflation reste votre droit, et toute pension versée en 2027 devra respecter la règle votée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, pas les annonces préalables.

B. La suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions : qui paierait et combien

La seconde piste touche votre impôt sur le revenu, pas votre pension mensuelle. Créé en 1978, l’abattement de 10 % s’applique aux pensions et retraites avant le calcul de l’impôt : il réduit la base imposable des retraités, à l’image de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. L’article 158, 5, a, du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le plafond de 4 439 euros s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et il est révisé chaque année comme la première tranche du barème. Ce dispositif coûtait 5,7 milliards d’euros de recettes fiscales en 2025, selon le gouvernement : sa suppression totale rapporterait donc presque, à elle seule, les 6 milliards demandés aux retraités. C’est pourquoi le ministre des Comptes publics a posé l’équation brutalement : maintenir l’indexation complète des pensions « impliquerait la suppression » de l’abattement. En clair, ce serait l’un ou l’autre.

Qui serait touché ? L’abattement ne profite qu’aux retraités qui paient l’impôt sur le revenu, soit près de la moitié d’entre eux. Les retraités non imposables ne perdraient rien directement, puisque leur impôt resterait nul. Mais parmi les imposables, l’effet serait massif : chaque foyer verrait sa base imposable augmenter de 10 % du montant de ses pensions, dans la limite du plafond. Prenons un retraité seul percevant 21 600 euros de pensions par an : l’abattement actuel de 2 160 euros disparaîtrait et son revenu imposable augmenterait d’autant. Avec un taux marginal d’imposition de 30 %, l’impôt supplémentaire atteindrait environ 648 euros par an, soit 54 euros par mois de pouvoir d’achat en moins, sans que la pension ait baissé d’un euro. Pour un couple de retraités cumulant 40 000 euros de pensions annuelles, l’abattement de 4 000 euros supprimé se traduirait, à 30 % de taux marginal, par environ 1 200 euros d’impôt supplémentaire chaque année. Au-delà du plafond, l’effet est écrêté : un foyer percevant 60 000 euros de pensions perdrait 4 439 euros d’abattement, soit environ 1 332 euros d’impôt en plus à 30 %, une somme lourde en valeur absolue mais proportionnellement plus faible que pour les classes moyennes. C’est le paradoxe relevé par les économistes : la mesure épargnerait les plus modestes, mais pèserait proportionnellement moins sur les plus aisés, pour qui l’abattement plafonné ne représentait qu’une faible fraction des revenus. Les retraités situés juste au-dessus des seuils d’imposition seraient les plus exposés : la réintégration de 10 % de leurs pensions dans la base imposable pourrait les faire basculer dans l’impôt, ou leur faire perdre des avantages liés au revenu fiscal de référence, comme l’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de redevance ou de certains minima sociaux.

Le calendrier et la procédure méritent toute votre attention, car aucune de ces mesures ne s’appliquera sans vote. Les arbitrages doivent être finalisés par le Premier ministre dans les prochains jours, après des consultations des groupes politiques confiées aux ministres David Amiel, Jean-Pierre Farandou et Laurent Panifous. Le texte du budget doit être présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, puis examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, où l’opposition s’annonce frontale : La France insoumise a déjà annoncé qu’elle ne participerait pas aux consultations et censurerait le gouvernement, tandis que le Rassemblement national a posé comme « ligne rouge » toute mesure touchant les retraités. La suppression de l’abattement relèverait de la loi de finances pour 2027, la sous-indexation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Deux textes, deux débats, deux votes. D’ici là, méfiez-vous des conclusions hâtives : votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 et votre pension actuelle restent régis par le droit en vigueur. En revanche, dès le vote, les effets seraient rapides : une sous-indexation se verrait dès la pension de janvier 2027, et la suppression de l’abattement gonflerait l’avis d’impôt adressé à l’été ou à l’automne 2027 sur les revenus 2026, ou s’appliquerait aux revenus 2027 selon la date d’entrée en vigueur retenue par la loi. Surveillez donc la date d’application inscrite dans le texte définitif : elle détermine l’année dont l’impôt augmentera et les délais dont vous disposerez pour contester.

II. Pension sous-revalorisée ou impôt alourdi : comment vérifier vos droits et contester utilement

A. Relire votre notification de pension et votre avis d’impôt : les erreurs qui coûtent cher

Avant tout recours, contrôlez les documents que l’administration vous a adressés, car les erreurs de calcul sont fréquentes et se cumulent avec les effets du budget. Côté retraite, la caisse vous notifie le montant de votre pension avec son décompte : salaire annuel moyen retenu, trimestres validés, taux appliqué, décote ou surcote éventuelle. Vérifiez d’abord que tous vos trimestres figurent bien au relevé de carrière : périodes de chômage indemnisé, congés maternité, service militaire, arrêts maladie et années d’apprentissage donnent souvent lieu à des oublis. Vérifiez ensuite le salaire annuel moyen : la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que les caisses doivent appliquer les coefficients de revalorisation des salaires. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui validait le calcul d’une caisse, en rappelant que « les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » et que « Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l’article L. 351-11. » Concrètement, les salaires de vos vingt-cinq meilleures années doivent être revalorisés avant d’entrer dans la moyenne : si votre notification retient des salaires bruts non revalorisés pour des années anciennes, le montant de votre pension est sous-évalué et vous pouvez exiger un nouveau calcul. Cet arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 24-10.711 contre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, montre que la contestation du salaire annuel moyen reste l’un des leviers les plus rentables pour un retraité : quelques centaines d’euros annuels de pension récupérés à vie valent bien une réclamation. Vérifiez enfin le taux : liquidation avant l’âge du taux plein sans le nombre requis de trimestres entraîne une décote définitive, tandis que des trimestres excédentaires après l’âge légal ouvrent une surcote. Une erreur sur la durée d’assurance fausse tout le calcul.

Côté impôt, reprenez votre avis d’imposition ligne par ligne dès sa réception. Contrôlez que l’abattement de 10 % a bien été appliqué à vos pensions dans la limite du plafond de 4 439 euros par foyer et du plancher de 454 euros : l’administration applique cet abattement automatiquement, mais une pension déclarée dans la mauvaise case, une rente viagère à titre onéreux confondue avec une pension, ou un rappel de pension imposé la mauvaise année peuvent fausser la base. Si la loi de finances pour 2027 supprime ou réduit l’abattement, vérifiez la date d’entrée en vigueur : un avis qui appliquerait par anticipation une suppression non encore votée, ou à des revenus d’une année non visée par la loi, serait contestable. Comparez aussi votre revenu fiscal de référence avec les seuils des avantages que vous percevez : exonérations, plafonds de taxe, aides locales. Une hausse de base imposable peut vous faire franchir un seuil et coûter bien plus que l’impôt supplémentaire lui-même. Conservez chaque justificatif : notification de pension, décompte de points complémentaires, bulletins de salaire des années retenues, avis d’impôt des trois dernières années, échanges avec la caisse et l’administration fiscale. Un dossier complet et daté conditionne le succès de tous les recours décrits ci-dessous, et les délais courent vite.

B. Les recours pas à pas : commission de recours amiable, pôle social, réclamation fiscale et juge administratif

Si votre pension est mal calculée ou mal revalorisée, le recours préalable devant la caisse est obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux en matière de sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, vous devez saisir la commission de recours amiable de votre caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, le montant réclamé et les pièces. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, pas un de plus : passé ce délai, votre réclamation sera jugée irrecevable et le juge confirmera cette forclusion. La Cour de cassation apporte toutefois une protection décisive aux assurés : dans un arrêt du 12 juillet 2018, la deuxième chambre civile a jugé que « la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ». Vérifiez donc la notification reçue : si elle ne mentionne pas le délai de deux mois ni la voie du recours amiable, la caisse ne pourra pas vous opposer la forclusion et votre réclamation tardive restera recevable. Cet arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 17-20.198 et publié au Bulletin, constitue votre meilleur argument face à une fin de non-recevoir. Si la commission rejette votre demande, ou garde le silence pendant deux mois, vous pourrez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui statue sur les litiges de pension, avec l’aide d’un avocat pour chiffrer précisément le rappel exigible et les intérêts.

Si votre impôt est alourdi à tort, la voie est fiscale et commence aussi par une réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Adressez votre réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, par écrit, en identifiant l’avis contesté, les motifs précis et le montant du dégrèvement demandé, avec copies des justificatifs. Le délai est généreux mais couperet : l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’avis. Pour un avis d’impôt 2027 mis en recouvrement en 2027, vous auriez jusqu’au 31 décembre 2029. Si l’administration rejette votre réclamation, ou ne répond pas dans les six mois, ce silence valant rejet implicite, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Devant le tribunal, vous demanderez la décharge de l’imposition indue et, le cas échéant, des intérêts moratoires. Notez la différence de logique entre les deux contentieux : en matière de pension, l’enjeu est d’obtenir une revalorisation conforme à la loi votée et un calcul exact du salaire moyen ; en matière fiscale, l’enjeu est de faire appliquer exactement la loi en vigueur pour l’année concernée, sans anticipation des réformes annoncées dans la presse.

Conclusion

Le budget 2027 place les retraités devant deux menaces distinctes : des pensions qui augmenteraient moins vite que les prix, et un impôt alourdi par la fin de l’abattement de 10 %. Aucune n’est votée à ce jour : les arbitrages interviendront dans les prochains jours et le Parlement aura le dernier mot, avec une présentation du budget en Conseil des ministres annoncée pour le 1er octobre. Votre conduite à tenir tient en trois réflexes : suivre le texte définitivement voté et sa date d’entrée en vigueur plutôt que les annonces, vérifier sans attendre votre notification de pension et votre avis d’impôt à la lumière des règles rappelées ici, et agir vite en cas d’erreur, dans les deux mois pour la commission de recours amiable comme pour le tribunal administratif, et avant le 31 décembre de la deuxième année pour la réclamation fiscale. Une pension sous-revalorisée ou un abattement oublié se rattrapent, mais seulement si vous contestez dans les délais et avec un dossier chiffré. Face à des enjeux qui se cumulent année après année, un avis juridique rapide sur vos documents fait souvent la différence entre une perte définitive et un rappel de plusieurs milliers d’euros.

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