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Incendie d’un véhicule en stationnement à Saint-Georges-d’Orques : voiture voisine abîmée, quelle assurance paie ?

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Maître Hassan KOHEN
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Incendie d’un véhicule en stationnement à Saint-Georges-d’Orques : voiture voisine abîmée, quelle assurance paie ?

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Dans la nuit du lundi 16 au mardi 17 novembre 2026, un incendie s’est déclaré sur le parking de l’ancienne mairie, dans le centre de Saint-Georges-d’Orques, à l’ouest de Montpellier. Selon La Gazette de Montpellier, qui cite les sapeurs-pompiers de l’Hérault, sept voitures ont été touchées : trois incendiées et quatre « impactées par le rayonnement des flammes ». Midi Libre précise que l’alerte a été donnée vers 2 heures, sans victime ni propagation aux bâtiments voisins, et que, selon les constatations des gendarmes, le feu, « qui serait d’origine accidentelle », est parti d’une des voitures avant d’atteindre celles garées à côté. Actu.fr indique que des techniciens en identification criminelle devaient isoler le point de départ du feu et établir si la cause est accidentelle ou suspecte. Pour les propriétaires des voitures abîmées par un feu qui n’est pas né chez eux, la question est immédiate : qui paie ? Une jurisprudence constante sur l’incendie d’un véhicule en stationnement, encore appliquée par la Cour de cassation le 12 mars 2026, y répond : la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique, et l’assureur de responsabilité civile de la voiture d’où part le feu indemnise les voisins, sauf si le caractère volontaire de l’incendie est certain. À la date de rédaction, l’enquête est en cours, aucune cause n’est établie par une décision et aucune responsabilité n’est retenue contre quiconque ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance le 17 novembre 2026 et les arrêts lus en texte intégral.

I. Incendie d’un véhicule en stationnement : la loi Badinter désigne l’assureur de la voiture d’où part le feu

A. Voiture garée qui prend feu : un « accident de la circulation » même moteur coupé, de nuit et sur un parking

Le point de départ est l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Ses dispositions s’appliquent « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». À la première lecture, une voiture garée depuis plusieurs heures sur un parking de village, au milieu de la nuit, ne « circule » pas. C’est pourtant l’argument que la Cour de cassation a écarté dès 1995, et qu’elle n’a pas abandonné depuis.

Le 22 novembre 1995, la deuxième chambre civile a rendu le même jour plusieurs arrêts publiés au Bulletin. Dans l’affaire n° 93-21.221, une automobile avait pris feu sur la voie publique et endommagé le bâtiment d’un collège ; le pourvoi soutenait qu’il n’y avait pas de fait de circulation quand l’incendie prend naissance, pour une cause inconnue, dans un véhicule régulièrement stationné. La Cour a répondu que « le stationnement d’une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 93-21.221). Dans l’affaire n° 94-10.046, l’incendie s’était déclaré dans une voiture garée dans un parking ouvert au public, puis le feu s’était propagé à d’autres véhicules et à l’immeuble. La cour d’appel avait refusé d’appliquer la loi de 1985 au motif que le propriétaire avait rangé sa voiture onze heures avant le sinistre. Sa décision a été cassée, la Cour de cassation posant que « l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil » (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 94-10.046).

L’arrêt le plus proche des faits rapportés à Saint-Georges-d’Orques date de 2009. Une voiture stationnée sur un parking avait pris feu et causé l’incendie de plusieurs autres garées à proximité. La cour d’appel avait débouté le propriétaire d’une voiture voisine en relevant que le feu s’était déclaré au milieu de la nuit, dans un véhicule stationné depuis plusieurs heures, et que la cause exacte n’avait pu être déterminée, le caractère volontaire n’étant qu’une hypothèse. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant le même principe : l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement relève de la loi de 1985 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2009, n° 08-10.074). L’heure, la durée du stationnement et l’absence de conducteur au volant ne changent donc pas la qualification.

Le lieu ne la change pas davantage. En 2004, une cour d’appel avait jugé qu’il fallait un stationnement sur une voie publique ouverte à la circulation, et non dans le sous-sol privatif d’une résidence accessible par carte, où une voiture avait pris feu et endommagé d’autres véhicules et les parties communes. L’arrêt a été cassé (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.190). En 2014, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la loi du 5 juillet 1985 n’exige pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique », et jugé que l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement constituait un accident de la circulation, « peu important qu’il se soit produit dans un garage privé individuel » (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561). La cour d’appel de Limoges l’a résumé en 2025 : constitue un accident au sens de la loi « l’incendie d’un véhicule survenu dans un lieu destiné au stationnement » (CA Limoges, 9 janvier 2025, n° 23/00647).

Reste la notion d’implication, qui désigne le véhicule dont l’assureur paiera. La deuxième chambre civile la définit largement : un véhicule terrestre à moteur est impliqué « dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534, à propos d’une flaque d’essence échappée du trop-plein d’une moto et enflammée par une chaudière). Le 12 mars 2026, elle a jugé qu’« Un véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte », en ajoutant que l’article 1er est d’ordre public et que les victimes d’un tel accident ne peuvent être indemnisées que sur le fondement de la loi de 1985 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111). Un départ de feu électrique ne fait pas exception : en 2012, un camion frigorifique immobilisé, moteur coupé, avait pris feu à cause d’un défaut de câblage nécessaire ou utile à son déplacement, et la Cour a approuvé l’application de la loi (Cass. 2e civ., 13 septembre 2012, n° 11-13.139). En 2020, elle a jugé que l’habitacle, d’où le feu était parti, ne constituait pas « un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.362).

Pour le propriétaire d’une voiture voisine, la conséquence pratique est considérable. Hors loi de 1985, le droit commun de l’incendie lui serait peu favorable : selon l’article 1242 du code civil, celui qui détient les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Il faudrait donc prouver une faute du propriétaire de la voiture d’où le feu est parti, ce qui est rarement possible lorsqu’une voiture garée s’embrase seule. La loi de 1985 écarte ce texte et dispense de cette preuve. Elle ferme aussi les échappatoires habituelles : selon l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Seule la faute de la victime compte pour les biens, selon l’article 5 de la même loi : « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. » Le même article ajoute que, lorsque le conducteur n’est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour les dommages causés à son véhicule. Un propriétaire dont la voiture était simplement garée à côté n’a, en principe, aucune faute à se voir reprocher dans la survenance du feu ; l’appréciation reste celle du juge si l’assureur en invoque une.

Ce régime trouve son payeur dans l’assurance obligatoire. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, et précise que ces contrats « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». C’est cette garantie, la plus élémentaire de l’assurance automobile, celle que l’on appelle couramment l’assurance « au tiers », qui répond des dégâts causés aux voitures voisines par l’incendie d’un véhicule en stationnement. Le propriétaire de la voiture d’où part le feu n’a donc pas, en principe, à payer de sa poche : c’est son assureur qui supporte la charge, dans les limites du contrat.

B. Incendie volontaire ou origine indéterminée : quand la loi Badinter ne joue plus, et ce qui reste

Le raisonnement change lorsque le feu a été allumé volontairement. La loi de 1985 vise un « accident », et la deuxième chambre civile juge que « Ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-22.319, rendu à propos d’une sortie de route volontaire). Appliquée à l’incendie d’une voiture garée, cette logique avait déjà conduit à une cassation en 2001 : le feu avait été mis à une voiture stationnée dans le parking souterrain d’une résidence et s’était propagé ; la propriétaire d’une autre voiture, endommagée par la propagation, avait obtenu la condamnation de la propriétaire du véhicule incendié et de son assureur. Le jugement a été cassé, parce qu’il relevait que le véhicule « avait été incendié volontairement et que le feu s’était propagé à d’autres véhicules », d’où il ressortait que le préjudice ne résultait pas d’un accident (Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16.852).

Encore faut-il que le caractère volontaire soit établi, et non simplement probable. L’arrêt du 24 septembre 2020 est sur ce point la référence la plus utile pour un voisin. Une maison avait été détruite par un incendie né dans une voiture stationnée à proximité ; le laboratoire central de la préfecture de police privilégiait l’hypothèse d’une intervention humaine délibérée, des riverains évoquaient une série de feux dans la rue, et la cour d’appel en avait déduit que la cause la plus probable était un acte volontaire. La Cour de cassation a censuré cette motivation, jugée impropre à caractériser l’existence d’un incendie volontaire, et a posé la règle : « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.362). La cour d’appel de Paris en a fait application en 2022 à un incendie survenu au cinquième sous-sol d’un parking : les experts jugaient une mise à feu humaine « probable » sans pouvoir l’établir, et la cour a retenu qu’il ne pouvait être affirmé de façon certaine que l’incendie avait une origine humaine ; l’assureur d’une des voitures situées dans la zone de départ du feu a été condamné à payer 122 057,71 euros de remise en état du parking (CA Paris, 27 octobre 2022, n° 21/05538). Dans cet arrêt, la cour a aussi retenu que « Lorsque l’incendie s’est propagé à ce véhicule, il est impliqué au sens du texte susvisé pour avoir participé à la réalisation du dommage ».

Un arrêt plus ancien montre que même un feu allumé par un inconnu n’a pas toujours suffi à écarter la loi : en 1995, la Cour a approuvé l’application de la loi de 1985 au profit de deux personnes blessées, en sortant d’un immeuble, par l’explosion d’une voiture dans laquelle un inconnu avait mis le feu, la cour d’appel ayant relevé qu’il n’était pas établi dans quelles circonstances le véhicule s’était retrouvé sur le trottoir, et retenu que le gardien ne pouvait opposer le fait d’un tiers (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 94-10.054). Les arrêts de 2001, 2020 et 2024 donnent toutefois la grille la plus récente parmi ceux consultés : feu volontaire certain, pas d’accident ; doute sur l’origine, loi de 1985.

Le doute ne profite cependant pas automatiquement à la victime, et c’est la limite qu’un propriétaire de l’Hérault doit connaître. La cour d’appel de Montpellier a jugé le 3 avril 2025 que, si la loi de 1985 s’applique aux véhicules en stationnement, « encore faut-il que la victime rapporte la preuve de l’implication du véhicule d’une quelconque manière dans le départ de l’incendie » (CA Montpellier, 3 avril 2025, n° 23/03043). Dans cette affaire, une grange ouverte abritait une voiture et seize stères de bois ; l’expertise amiable n’avait pu déterminer ni la cause ni le siège du feu, et la mention des gendarmes selon laquelle il semblait probable que le véhicule soit à l’origine, faute d’électricité dans le bâtiment, n’a pas suffi en l’absence d’investigation technique. La victime a été déboutée de sa demande contre l’assureur de la voiture. La leçon est double. D’une part, la question n’est pas seulement de savoir si le feu est accidentel ou volontaire, mais aussi de quelle voiture il est parti : à Saint-Georges-d’Orques, c’est précisément ce que les techniciens de la gendarmerie devaient établir, selon Actu.fr. D’autre part, les éléments techniques de l’enquête et de l’expertise pèseront plus lourd que les impressions recueillies le premier matin.

Si le caractère volontaire de l’incendie devait être établi avec certitude, la loi de 1985 cesserait de jouer et le propriétaire d’une voiture voisine devrait chercher ailleurs. Les arrêts consultés ne disent pas expressément quel régime prend alors le relais ; l’article 1242, alinéa 2, du code civil, que la Cour écarte tant que la loi de 1985 s’applique, subordonne la responsabilité du détenteur à la preuve d’une faute, comme on l’a vu. Contre l’auteur identifié du feu, l’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il que l’auteur soit identifié et solvable. Pour une voiture détruite, et non seulement endommagée, l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre l’indemnisation de « toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant », à condition d’avoir satisfait au moment des faits aux règles du code de la route sur le certificat d’immatriculation et le contrôle technique ainsi qu’à l’obligation d’assurance, et lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par l’article 706-14. Reste enfin la garantie que l’on a souscrite pour sa propre voiture, qui ne dépend pas de l’origine du feu : c’est elle qu’il faut examiner en premier, dans la seconde partie.

II. Voiture incendiée que faire : déclarer, prouver et se faire indemniser quand le feu vient d’une autre voiture

A. Les premiers jours : déclaration à l’assureur, preuves de l’origine du feu et garanties de votre propre contrat

Le premier réflexe est de déclarer le sinistre à son propre assureur, même lorsque l’on compte réclamer l’indemnisation à l’assureur de la voiture d’où le feu est parti. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le contrat peut donc prévoir plus long, jamais moins, et il faut le lire. Le même article L. 113-2 encadre la sanction d’une déclaration tardive : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance ne peut être opposée à l’assuré « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Déclarer vite reste la meilleure protection, d’autant que la déclaration déclenche l’expertise et que l’assureur de l’assuré sera souvent celui qui conduira le recours.

Le second réflexe est de figer la preuve, car tout le dossier tournera autour de deux questions : de quelle voiture le feu est-il parti, et pour quelle raison ? Photographier sa voiture sous tous les angles, les plastiques fondus, la peinture cloquée, les vitres et les optiques, mais aussi la disposition des véhicules sur le parking et la distance qui les sépare. Noter les références de l’intervention des pompiers et de l’enquête de gendarmerie, et déposer plainte ou une déclaration si les enquêteurs le demandent, afin de pouvoir produire ensuite un document officiel. Conserver les articles de presse datés, qui ne prouvent rien à eux seuls mais situent les faits. Surtout, ne pas laisser enlever ou détruire une épave avant que les experts des assureurs concernés aient pu l’examiner contradictoirement. La cour d’appel de Limoges l’a reproché en 2025 à une société d’assurance qui avait fait enlever la voiture sans que le lieu du sinistre ait été figé : selon l’arrêt, elle « s’est privée de la possibilité de faire procéder à une enquête approfondie sur les causes du sinistre », dont la victime ne pouvait subir les conséquences (CA Limoges, 9 janvier 2025, n° 23/00647). Ce qui vaut pour un assureur vaut pour tout le monde : la preuve qui disparaît ne se reconstitue pas, et l’arrêt de Montpellier de 2025 montre ce qu’il en coûte de ne pas pouvoir établir le point de départ du feu.

Il faut ensuite mesurer ce que couvre son propre contrat, en distinguant la loi et les clauses. La loi n’impose que l’assurance de responsabilité civile prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances, qui garantit les dommages causés aux tiers et non ceux subis par la voiture assurée. Un propriétaire assuré seulement « au tiers » n’a donc rien à attendre de son propre assureur pour sa voiture abîmée, sauf garantie complémentaire, et dépend entièrement du recours contre l’assureur de la voiture d’où part le feu. La garantie incendie, la garantie dommages tous accidents ou les formules dites « tous risques » sont des options contractuelles, dont l’étendue se lit dans les conditions générales et particulières. Lorsqu’une garantie incendie a été souscrite, l’article L. 122-1 du code des assurances pose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Le même texte réserve, sauf convention contraire, les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Pour les quatre voitures de Saint-Georges-d’Orques abîmées par le rayonnement des flammes sans brûler elles-mêmes, la rédaction de la garantie et les constatations de l’expert compteront donc ; c’est une raison de plus pour privilégier, lorsqu’elle est ouverte, la réclamation fondée sur la loi de 1985, qui ne dépend pas de la garantie souscrite par la victime.

L’indemnité versée par son propre assureur obéit au principe indemnitaire. Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance de biens est un contrat d’indemnité et « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte autorise la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Le montant de la franchise et le mode d’évaluation, valeur de réparation ou valeur de remplacement à dire d’expert, sont fixés par le contrat. Quant au coefficient de bonus-malus, la clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances prévoit, à son article 7, que « Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 ». Le propriétaire d’une voiture voisine, dont la responsabilité n’est pas en cause, ne devrait donc pas voir son coefficient majoré pour un incendie venu d’ailleurs. La situation du propriétaire de la voiture d’où le feu est parti est différente, puisque son assurance de responsabilité civile indemnise des tiers : l’article 7 vise le sinistre qui met en jeu uniquement la garantie incendie, et l’article 6 de la même clause écarte la majoration lorsque « la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ». La qualification retenue par l’assureur figure sur le relevé d’information et peut être discutée au vu de ces textes.

Le parking concerné peut aussi compter. À Saint-Georges-d’Orques, il s’agissait d’un parking de centre-ville, et Actu.fr rapporte que les pompiers ont stoppé toute propagation aux façades des habitations proches. Lorsqu’un incendie de voiture atteint un immeuble ou les parties communes d’une copropriété, le même régime s’applique : l’arrêt de 2004 cité plus haut concernait précisément l’assureur d’une copropriété qui, après avoir indemnisé celle-ci, s’était retourné contre le propriétaire de la voiture d’où était parti le feu et contre son assureur (Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-15.190). Les contrats multirisques habitation excluent parfois les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance obligatoire, comme dans l’affaire jugée le 3 avril 2025, où une telle exclusion figurait au contrat du locataire (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-19.534). Pour les questions propres au bâtiment, au syndic et à la répartition des réparations, les règles du droit immobilier et de la copropriété prennent le relais de celles de l’assurance automobile.

B. Réclamer à l’assureur de la voiture d’où part le feu, saisir le fonds de garantie, contester un refus

Deux chemins mènent à l’assureur de la voiture d’où le feu est parti, et ils ne s’excluent pas. Le premier est l’action directe : selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le propriétaire d’une voiture voisine peut donc adresser sa réclamation à cet assureur, pièces à l’appui, sans attendre que le propriétaire de la voiture d’origine le fasse pour lui. Le second chemin passe par son propre assureur, lorsqu’une garantie couvre le dommage : celui-ci indemnise, puis se retourne. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La subrogation ne joue que jusqu’à concurrence de l’indemnité versée : pour la franchise et les pertes que son contrat ne couvre pas, le propriétaire garde sa propre réclamation, à présenter lui-même à l’assureur de la voiture d’origine. Le texte ajoute que l’assureur peut être déchargé lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur : renoncer seul à un recours, ou signer une décharge à la légère, peut coûter cher.

La réclamation doit être documentée poste par poste. Le dommage aux biens comprend d’abord la remise en état du véhicule ou, si elle n’est pas économiquement raisonnable, sa valeur à dire d’expert ; viennent ensuite les frais justifiés que l’incendie a rendus nécessaires, que l’assureur discutera au vu des factures et de l’expertise. Rien n’oblige à accepter la première évaluation : l’expertise est contradictoire lorsque chaque partie fait valoir ses arguments, et un désaccord persistant sur le montant se tranche devant le juge. Lorsque plusieurs véhicules ont brûlé et que la voiture d’origine n’est pas encore identifiée avec certitude, il est prudent de réserver ses droits auprès de chacun des assureurs concernés et de suivre les conclusions de l’enquête, puisque l’arrêt de Paris de 2022 retient que le véhicule auquel le feu s’est propagé est lui aussi impliqué « pour avoir participé à la réalisation du dommage » (CA Paris, 27 octobre 2022, n° 21/05538).

Si la voiture d’où le feu est parti n’était pas assurée, la victime n’est pas sans recours. L’article L. 421-1 du code des assurances charge le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d’indemniser les dommages aux biens nés d’un accident dans lequel un véhicule est impliqué, dans les conditions et limites fixées par décret, notamment « Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Lorsque le responsable est inconnu, les dommages aux biens ne sont pris en charge par le fonds que « sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ». Le fonds n’intervient qu’en dernier ressort : il paie les indemnités « qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation », et ces indemnités doivent résulter d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction ayant reçu son assentiment, selon le même article. Le rôle de ce fonds est détaillé, pour les blessés, dans notre analyse consacrée au Fonds de garantie des assurances obligatoires et à la réparation intégrale du dommage corporel.

Les délais doivent être surveillés, en distinguant les actions. Pour toute action contre son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour le propriétaire de la voiture d’où le feu est parti, poursuivi par des voisins, le même article L. 114-1 prévoit que, « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » L’article L. 114-2 du code des assurances précise que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption peut aussi résulter d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Pour l’action contre l’assureur de la voiture d’origine, les textes et décisions consultés pour cet article ne tranchent pas la question du délai applicable : mieux vaut agir sans attendre et conserver la preuve de chaque réclamation.

Contester un refus suppose d’en identifier le motif, car il commande la réponse. Si l’assureur de la voiture d’origine conteste l’implication, en soutenant que le feu est parti d’ailleurs, la discussion porte sur les constatations techniques : rapport d’enquête, conclusions des techniciens, expertise contradictoire, photographies de la zone de départ. La cour d’appel de Montpellier a rappelé que cette preuve incombe à la victime, ce qui justifie de rassembler très tôt les éléments utiles. Si l’assureur invoque un incendie volontaire, il ne suffit pas d’une hypothèse : la Cour de cassation exige que le caractère volontaire soit certain pour écarter la loi de 1985, et elle a censuré en 2020 une cour d’appel qui s’était fondée sur la cause « la plus probable ». Si l’assureur invoque une faute de la victime, l’article 5 de la loi de 1985 lui permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des biens, mais il doit l’établir, et une voiture régulièrement garée n’en présente pas en elle-même. Enfin, si le désaccord porte sur le montant, l’expertise contradictoire puis le juge permettent de le trancher. Dans tous les cas, une réclamation écrite, motivée et accompagnée des pièces, adressée par lettre recommandée, laisse une trace utile pour la suite.

Dans le département de l’Hérault, l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d’appel de Montpellier, celle dont relèvent les juridictions du département, donne une indication concrète de l’exigence des juges sur la preuve du point de départ du feu. Ce n’est pas une règle locale, puisque les principes sont ceux de la Cour de cassation, mais c’est un rappel utile pour les propriétaires du parking de l’ancienne mairie : l’issue de leur réclamation dépendra moins du droit, désormais bien fixé, que de la qualité des constatations faites dans les jours qui suivent l’incendie.

Conclusion

Lorsqu’une voiture garée prend feu et que les flammes ou leur chaleur abîment les voitures voisines, le droit français donne une réponse nette depuis 1995 : l’incendie d’un véhicule en stationnement est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quel que soit le lieu, l’heure ou la durée du stationnement, et l’assureur de responsabilité civile de la voiture d’où part le feu indemnise les voisins sans qu’ils aient à prouver une faute. Cette règle connaît une limite, l’incendie dont le caractère volontaire est certain, qui n’est pas un accident, et une condition, la preuve que la voiture visée a bien joué un rôle dans le départ du feu. Entre les deux, tout se joue sur les constatations : point de départ, cause, chronologie. Pour les propriétaires touchés à Saint-Georges-d’Orques comme pour tout automobiliste confronté à l’incendie d’une voiture voisine, la méthode est la même : déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, préserver les preuves et l’épave jusqu’à l’expertise, lire ses propres garanties et sa franchise, puis réclamer à l’assureur de la voiture d’origine, directement ou par la voie du recours de son propre assureur. À la date de rédaction, l’enquête de gendarmerie n’a pas livré de conclusion publique, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.

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