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Les Balkany rachètent l’usufruit du moulin de Giverny à l’Agrasc : 968 633 euros sur douze ans, est-ce légal et que se passe-t-il ensuite ? Ce que dit la loi

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Les Balkany rachètent l’usufruit du moulin de Giverny à l’Agrasc : 968 633 euros sur douze ans, est-ce légal et que se passe-t-il ensuite ? Ce que dit la loi

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Patrick et Isabelle Balkany vont retrouver le moulin de Cossy, à Giverny (Eure), trois semaines après en avoir été expulsés. Selon Le Parisien du 17 novembre 2026, l’ancien maire de Levallois-Perret et son épouse ont signé ce jour-là, par acte notarié, le rachat de l’usufruit de cette demeure confisqué par la justice, pour 968 633 euros payables en douze années. RTL, qui reprend une dépêche de l’AFP, confirme qu’un accord a été conclu avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ; leur avocat, Me Robin Binsard, y déclare : « L’accord a été signé. » Patrick Balkany affirme à l’agence de presse que l’Agrasc leur avait demandé, le 1er août, de payer le rachat de l’usufruit et trois années d’occupation, et que l’accord leur permet de s’acquitter de la somme sur douze ans, avec la possibilité de tout régler en une fois.

L’acte n’est pas public : seuls ses grands traits sont connus, par la presse et par la parole des intéressés. Ils suffisent à soulever plusieurs questions concrètes. L’État pouvait-il revendre un bien confisqué à ceux-là mêmes que la peine en avait privés ? Comment se fixe le prix d’un usufruit ? Que se passerait-il si les échéances n’étaient pas honorées, ou si les usufruitiers décédaient avant la fin des douze années ? Et que deviennent les droits de leurs enfants, nus-propriétaires du moulin depuis 1997 ?

Les condamnations pénales du couple sont définitives et ne sont pas en cause ici : cet article porte sur les seules conséquences patrimoniales et civiles de l’accord. La première partie explique ce que l’État détenait et ce qu’il pouvait céder ; la seconde, ce que prévoit le droit pour la suite.

I. Racheter un usufruit confisqué : ce que l’État détenait et ce qu’il pouvait céder

Pour comprendre l’accord du 17 novembre, il faut partir de ce que la justice pénale avait réellement transféré à l’État. Les époux n’étaient plus pleinement propriétaires du moulin depuis la fin des années 1990 ; la peine n’a pu atteindre que leur usufruit, et c’est ce droit, et lui seul, que l’Agrasc a pu leur céder.

A. Une peine qui avait fait de l’État l’usufruitier du moulin, avec le pouvoir de vendre

La confiscation est une peine complémentaire. Pour le blanchiment, l’article 324-7 du code pénal permet de prononcer « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». La peine peut donc atteindre l’ensemble du patrimoine d’une personne condamnée, mais elle s’arrête aux droits que d’autres personnes détiennent de bonne foi sur les mêmes biens.

C’est précisément ce qui s’est joué au moulin. Dans son arrêt du 30 juin 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation reprend les constatations de la cour d’appel : les époux avaient acquis le bien entre 1986 et 1990 et en étaient usufruitiers depuis « la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997 ». Les juges d’appel avaient eux-mêmes admis que cette donation, passée devant notaire, ne présentait pas de caractère frauduleux et que rien ne démontrait la mauvaise foi des enfants. La Cour de cassation en a déduit que seule la confiscation des droits d’usufruit pouvait être ordonnée, et non celle de la pleine propriété. Ses décisions sont pseudonymisées ; c’est TF1 Info qui a rapporté, le jour même, que l’arrêt concernait les époux Balkany et leur moulin de Giverny.

Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a prononcé le 9 janvier 2023 la confiscation de l’usufruit du moulin, dont les enfants sont nus-propriétaires, comme l’ont rapporté RTL et TF1 Info le jour même. Saisie de nouveaux pourvois, la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 7 mai 2024, « mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils », ce qui a rendu la confiscation définitive, ainsi que l’a relevé Le Parisien ce jour-là. La suite de la procédure, jusqu’à l’expulsion du 29 octobre 2026 et à l’indemnité d’occupation fixée en novembre, est retracée dans notre analyse de l’expulsion des Balkany du moulin de Giverny.

Quel est l’effet d’une confiscation devenue définitive ? L’article 131-21 du code pénal répond que la chose confisquée est, sauf disposition particulière, « dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». L’État a donc pris la place des époux comme usufruitier ; la nue-propriété des enfants, constituée régulièrement en 1997, est restée intacte et continue de grever le bien.

Le code général de la propriété des personnes publiques consacre la même règle du point de vue du patrimoine public. Selon son article L. 1124-1, « Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’Etat. » Depuis mai 2024, l’usufruit du moulin était donc un bien de l’État, et non plus un droit appartenant au couple.

Encore fallait-il savoir qui agit pour l’État. Le code de procédure pénale confie cette tâche à l’Agrasc, établissement public placé sous la tutelle des ministres de la justice et du budget. Son article 707-1 la charge d’exécuter les confiscations portant sur des biens immobiliers et précise : « Sauf cas d’affectation, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s’il y a lieu ». La vente est ainsi l’issue ordinaire que la loi prévoit pour un bien confisqué qui n’est ni affecté à un service ni mis à la disposition d’un organisme.

Les missions de l’agence sont détaillées à l’article 706-160 du code de procédure pénale, qui vise notamment la gestion des biens confisqués nécessitant des actes d’administration, puis leur aliénation. Pour une présentation plus générale de ce rôle, des contestations possibles et des demandes de restitution, voir notre page consacrée à la défense face à l’Agrasc, de la saisie pénale à la restitution des biens confisqués.

La Cour de cassation a confirmé cette logique à propos d’un immeuble confisqué à Paris dans une affaire de biens dits « mal acquis ». Dans un arrêt publié du 5 mars 2026, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait relevé que la propriété du bien confisqué « a été transférée à l’Etat français » et que l’Agrasc avait vocation à en percevoir le prix de vente. Le produit d’une cession revient ainsi à l’État, par l’intermédiaire de l’agence.

Restait à savoir si l’État pouvait céder un usufruit, c’est-à-dire un droit démembré, plutôt qu’une maison. Le code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578). Les différences entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété sont présentées dans notre guide sur l’usufruit et la nue-propriété.

Ce droit circule. Selon l’article 595 du code civil, « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit ». Le texte ne subordonne pas cette cession à l’accord du nu-propriétaire : les enfants n’avaient pas à consentir à la vente pour qu’elle soit valable, l’usufruit étant un droit distinct de leur nue-propriété.

Ce droit est aussi un bien immobilier. L’article 526 du code civil range parmi les immeubles « L’usufruit des choses immobilières ». La cession de l’usufruit du moulin est donc une vente d’immeuble, ce qui emporte des conséquences précises sur les garanties du vendeur et sur la résolution de la vente, examinées plus loin.

Reste la question qui a le plus retenu l’attention : l’acheteur pouvait-il être l’ancien usufruitier condamné ? Les textes qui organisent la confiscation et la vente des biens confisqués, consultés dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026 (articles 131-21 du code pénal, 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale, L. 1124-1 du code général de la propriété des personnes publiques), ne désignent pas l’acquéreur et n’écartent pas expressément l’ancien titulaire du bien. La peine n’en est pas effacée pour autant : la confiscation a produit son effet, puisque l’usufruit est devenu un bien de l’État, et le couple ne le recouvre qu’en le payant, au prix convenu avec l’agence. Les raisons pour lesquelles l’Agrasc a choisi de traiter avec les anciens occupants, et la manière dont elle a fixé le prix, ne sont pas publiques ; aucune communication de l’agence sur ce dossier n’a été consultée à la date de rédaction.

B. Le prix : 968 633 euros pour un usufruit viager, payables sur douze ans

En droit, une vente est conclue dès que les parties s’accordent sur l’essentiel. Selon l’article 1583 du code civil, elle est parfaite et la propriété est acquise à l’acheteur « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le paiement étalé n’empêche donc pas le transfert immédiat du droit : selon Le Parisien, le couple redevient titulaire de l’usufruit par l’acte du 17 novembre, alors que le prix sera versé pendant douze ans.

La forme de l’acte importe peu au regard de cette règle : la vente peut être conclue « par acte authentique ou sous seing privé » (article 1582). S’agissant d’un droit immobilier, le recours au notaire, rapporté par Le Parisien, permet de constater la mutation dans un acte authentique.

Comment évaluer un usufruit ? Aucun texte civil n’impose de formule : le prix se négocie entre le vendeur et l’acheteur. Le seul barème légal est fiscal. L’article 669 du code général des impôts l’institue « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière ». Il exprime la valeur de l’usufruit en pourcentage de la pleine propriété, selon l’âge de l’usufruitier : 40 % avant 71 ans révolus, 30 % avant 81 ans révolus, 20 % avant 91 ans révolus. Selon l’AFP, Patrick et Isabelle Balkany ont 78 et 79 ans, ce qui les placerait, pour ce barème, dans la tranche de 30 %.

Ce barème ne dit pourtant rien du prix convenu. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’article 669 « institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales » de l’usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition. Il sert à calculer l’impôt, non à fixer ce qu’un acheteur doit verser. Rien n’indique que l’Agrasc et les époux s’y soient référés : la valeur de marché du moulin, son état, l’existence d’un usufruit sur une ou deux têtes ou l’arriéré d’occupation ont pu peser sur le chiffre retenu.

Le même barème intervient en revanche pour taxer la cession elle-même. Dans un arrêt publié du 26 septembre 2018, la chambre commerciale a jugé que les droits d’enregistrement dus sur la cession d’un usufruit immobilier appelé à s’éteindre au décès du survivant de deux personnes relevaient du barème fondé sur l’âge, cet usufruit étant « de nature viagère ». Le coût fiscal d’un rachat d’usufruit viager dépend donc de l’âge des personnes sur la tête desquelles il est constitué, même lorsque l’acheteur est une société.

L’étalement du paiement fait du prix une dette à terme. Selon l’article 1305 du code civil, « L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine. » Chaque échéance prévue par l’acte ne devient exigible qu’à sa date, et le vendeur ne peut pas réclamer par avance la totalité du prix, sauf stipulation contraire ou déchéance du terme.

Patrick Balkany indique qu’ils pourront aussi payer « d’un coup » s’ils en ont les moyens. Cette faculté rejoint la règle selon laquelle le terme profite en principe au débiteur, sauf s’il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties. L’article 1305-3 du code civil ajoute que « La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l’autre. »

Réparti en 144 mensualités égales et sans intérêts, le prix représenterait environ 6 727 euros par mois. Ce n’est qu’un ordre de grandeur : l’acte peut prévoir un versement initial, des intérêts ou une autre périodicité. Patrick Balkany a seulement indiqué à l’AFP que les mensualités étaient inférieures aux 10 000 euros évoqués dans la presse. Ce chiffre correspondait, selon Le Parisien du 11 novembre, à l’indemnité d’occupation de plus de 10 000 euros par mois imposée par un jugement du 6 novembre, qui faisait des époux des occupants sans droit ni titre. Ce jugement n’est pas publié, et les sources ne disent pas ce qu’il advient de cette indemnité après l’accord.

L’accord ne regarde d’ailleurs pas seulement l’avenir. Selon Patrick Balkany, l’Agrasc réclamait aussi trois années d’occupation, dont le couple avait négocié le paiement mensuel. Le principe d’une telle indemnité ne fait guère débat lorsque l’ancien propriétaire reste dans un bien confisqué. Dans un arrêt du 23 juin 2026, la cour d’appel de Paris a condamné l’occupante d’un appartement confisqué à payer à l’Agrasc 2 850 euros par mois depuis la date de la publication de la confiscation au service de la publicité foncière, jusqu’à la libération des lieux. Le montant dû par les époux Balkany pour la période écoulée n’a pas été rendu public.

Le temps joue aussi un rôle. Les créances d’indemnité d’occupation relèvent en principe de la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Une réclamation portant sur les trois années écoulées depuis la confiscation resterait donc dans ce délai.

II. Après la signature : ce qui se passerait en cas d’impayé ou de décès

L’accord met fin à l’occupation sans titre, mais il ouvre une relation de douze ans entre l’État vendeur et les époux acheteurs. Le droit de la vente prévoit ce qui se passe si le prix n’est pas payé ; le droit des biens et celui des successions disent ce qui se passe si l’usufruit s’éteint avant la dernière échéance. Les clauses de l’acte, que l’on ne connaît pas, peuvent aménager ces règles.

A. Si une échéance n’est pas payée : la garantie de l’État et la résolution de la vente

La règle de départ est simple. Selon l’article 1650 du code civil, « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » Dans une vente à paiement échelonné, chaque date fixée par l’acte est un jour de paiement ; un retard sur une échéance est déjà un manquement de l’acheteur.

Le vendeur d’un immeuble dispose d’une garantie légale. Depuis la réforme des sûretés entrée en vigueur en 2022, l’article 2402 du code civil attache une hypothèque légale spéciale à plusieurs créances, dont la première est ainsi définie : « La créance du prix de vente d’un immeuble est garantie sur celui-ci ». L’usufruit d’un immeuble étant lui-même un immeuble au sens de l’article 526, le vendeur pourrait en principe s’en prévaloir sur l’usufruit cédé. Son efficacité dépend toutefois de son inscription et des clauses de l’acte, qui ne sont pas connues.

Le vendeur impayé peut aussi remettre en cause la vente elle-même. L’article 1654 du code civil le dit en une phrase : « Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. » La résolution n’est pas une sanction pénale : elle anéantit le contrat et oblige chacun à restituer ce qu’il a reçu.

Pour les immeubles, le juge dispose d’une marge d’appréciation. Selon l’article 1655 du code civil, « La résolution de la vente d’immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. » Si ce danger n’existe pas, le juge peut accorder à l’acquéreur un délai plus ou moins long, et la résolution n’est prononcée qu’à défaut de paiement à l’issue de ce délai.

Les parties peuvent avoir prévu une clause plus rigoureuse. Lorsque l’acte stipule qu’à défaut de paiement au terme convenu la vente sera résolue de plein droit, l’article 1656 du code civil permet encore à l’acquéreur de payer après l’échéance « tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation » ; après cette sommation, le juge ne peut plus lui accorder de délai. Une échéance manquée ne fait donc pas tomber la vente du jour au lendemain, mais la marge de manœuvre de l’acheteur se réduit une fois la sommation délivrée.

Les juges appliquent ces textes avec rigueur lorsque le défaut de paiement se prolonge, y compris au profit d’un vendeur public. Le 15 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution de la vente consentie en 2020 par un établissement public foncier à une société qui n’avait jamais payé le solde du prix, exigible depuis juin 2021. Il a refusé le délai de vingt-quatre mois demandé, faute de preuve de la capacité de payer et en l’absence de tout versement depuis plus de cinq ans, après avoir retenu que le défaut de paiement du prix « constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat ».

Les conséquences d’une résolution sont fixées par le code civil. Selon son article 1229, « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Appliqué à un rachat d’usufruit, ce mécanisme conduirait l’usufruit à revenir à l’État, et les sommes déjà versées à être restituées aux acheteurs, sous réserve des comptes entre les parties.

Ces comptes peuvent être lourds pour l’acheteur qui a habité les lieux. L’article 1352-3 du code civil prévoit que « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. » Des acheteurs qui auraient occupé le moulin pendant plusieurs années avant une éventuelle résolution devraient donc, en principe, en rendre la valeur de jouissance, appréciée par le juge, ce qui pourrait absorber une large part des échéances payées.

Avant même toute résolution, le vendeur dispose d’un levier sur les garanties. Selon l’article 1305-4 du code civil, « Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » Si l’acte prévoit une garantie particulière, son absence ou son affaiblissement pourrait rendre le solde du prix immédiatement exigible.

Les délais de grâce de droit commun, eux, sont limités. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années », en tenant compte de la situation de chacune des parties. Pour la vente d’immeubles, l’article 1655 confère au juge un pouvoir propre d’accorder un délai, sauf lorsque le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

L’usufruit racheté réintègre par ailleurs le patrimoine des époux, et avec lui l’exposition à leurs éventuels créanciers. Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ». Un créancier titulaire d’un tel titre pourrait donc, en principe, chercher à se payer sur cet usufruit, dans le respect du rang des garanties déjà inscrites, dont celle du vendeur.

Le passé du bien invite à la prudence sur ce point. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 rapporte que, selon les constatations de la cour d’appel, le moulin était alors grevé d’une hypothèque légale au profit du Trésor public portant sur l’usufruit des époux. Ce qu’il est advenu de cette garantie depuis la confiscation, et si elle grève encore l’usufruit racheté, les sources publiques ne le disent pas.

B. Si les usufruitiers décèdent avant la dernière échéance : l’usufruit s’éteint, la dette subsiste

L’usufruit est un droit viager. L’article 617 du code civil énumère ses causes d’extinction, à commencer par celle-ci : « Par la mort de l’usufruitier ». Il s’éteint aussi par la consolidation, c’est-à-dire par la réunion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire. Le droit racheté par le couple n’a donc pas de durée fixe : il durera ce que durera la vie des usufruitiers, et non douze ans.

La Cour de cassation a précisé que la cession d’un usufruit ne prolonge pas sa durée. Dans un arrêt publié du 5 janvier 2023, la première chambre civile a jugé « qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Le droit cédé reste mesuré sur la vie de la personne au profit de laquelle il a été constitué.

Dans le cas du moulin, cette règle aboutit à une situation particulière. L’usufruit vendu par l’État est celui que les époux s’étaient réservé lors de la donation-partage de 1997 : ses titulaires d’origine et ses acheteurs sont les mêmes personnes. Quelle que soit l’analyse retenue pour la période durant laquelle l’État l’a détenu, il prendra fin au décès des usufruitiers. Si l’acte de 1997 prévoit que l’usufruit se poursuit au profit du survivant, il ne s’éteindra qu’au second décès ; cet acte n’est pas public et la presse n’en détaille pas les clauses.

À l’extinction, les enfants deviendront pleinement propriétaires, sans formalité de transmission. Un litige jugé par la cour d’appel de Douai le 30 avril 2026 l’illustre : reprenant les motifs d’une ordonnance rendue dans la même affaire, la cour retient qu’au décès de l’usufruitière, « la pleine propriété du bien s’est alors trouvée immédiatement reconstituée sur la tête du nu-propriétaire », sans transmission préalable du droit d’usufruit aux héritiers de la défunte.

La dette de prix, elle, ne disparaît pas avec l’usufruit. Les échéances restant dues au décès seraient une dette de la succession des acheteurs. Selon l’article 873 du code civil, « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Aucun des textes consultés ne prévoit l’extinction d’une dette de prix du seul fait que le droit acheté a pris fin.

L’étendue de cette obligation dépend du choix de chaque héritier. Selon l’article 785 du code civil, l’héritier qui accepte purement et simplement la succession « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Les héritiers qui accepteraient ainsi la succession continueraient donc, en principe, à payer le prix d’un usufruit déjà éteint, alors même qu’ils seraient devenus, en tant que nus-propriétaires, pleinement propriétaires du moulin.

Un héritier n’est jamais tenu d’accepter. L’article 805 du code civil pose le principe : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » La nue-propriété des enfants ne leur vient toutefois pas de la succession, mais de la donation-partage de 1997. La manière dont une option successorale s’articulerait avec cette donation, et avec les règles de la réserve héréditaire, relève d’une analyse au cas par cas que les informations publiques ne permettent pas de mener.

Ces hypothèses ne sont qu’une lecture des règles supplétives. Un acte de rachat d’usufruit peut contenir des stipulations particulières : exigibilité anticipée du solde au premier décès, assurance garantissant les échéances, clause d’extinction de la dette ou caution. Les parties sont libres de les prévoir, et rien dans les sources publiques n’indique ce que l’Agrasc et les époux ont convenu. Du côté de l’État, une extinction précoce de l’usufruit rendrait surtout utile la garantie inscrite sur ce droit, et beaucoup moins la résolution de la vente, qui suppose de pouvoir remettre les choses en l’état.

Conclusion : un retour au moulin financé sur douze ans, des questions qui restent ouvertes

L’accord rapporté le 17 novembre 2026 par Le Parisien et par RTL ne remet pas en cause la condamnation pénale des époux Balkany : la confiscation de l’usufruit du moulin est définitive depuis le 7 mai 2024, et c’est en rachetant ce droit à l’État, au prix de 968 633 euros payables en douze ans selon Le Parisien, qu’ils peuvent réintégrer les lieux. Les textes consultés confient à l’Agrasc la vente des biens confisqués, autorisent tout usufruitier à céder son droit et n’écartent pas expressément l’ancien titulaire comme acquéreur.

La suite obéit au droit commun de la vente d’immeubles. L’État vendeur dispose d’une hypothèque légale pour le prix, de la résolution en cas de défaut de paiement et, le cas échéant, de la déchéance du terme. L’usufruit, lui, demeure viager : il s’éteindra au décès des usufruitiers, les enfants recouvrant alors la pleine propriété, tandis que le solde éventuel du prix entrerait dans le passif de la succession, sauf stipulation contraire de l’acte.

Plusieurs points restent inconnus : les clauses précises de l’acte notarié, la méthode de calcul du prix, le montant réglé au titre des trois années d’occupation, le sort du jugement du 6 novembre et celui des garanties qui grevaient l’usufruit avant la confiscation. Les informations disponibles proviennent de la presse et des déclarations du couple et de son avocat ; l’Agrasc ne s’est pas exprimée publiquement dans les sources consultées. Les stipulations signées le 17 novembre priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord sur leur exécution.

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