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Benoît Payan, maire de Marseille en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et quelles obligations devant les députés le 25 novembre ?

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Benoît Payan, maire de Marseille en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et quelles obligations devant les députés le 25 novembre ?

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Mercredi 25 novembre 2026, dans l’après-midi, Benoît Payan doit être entendu à l’Assemblée nationale sur les violences et les pillages du 17 octobre à Marseille. Selon Marsactu, qui tient l’information de l’entourage du maire, l’audition portera notamment sur l’intrusion et les dégradations commises dans l’hôtel de ville. La Provence l’a confirmé dans son édition du 17 novembre. Au même moment, la requête « maire de Marseille 2026 » progresse fortement sur Google : beaucoup de lecteurs veulent savoir qui dirige aujourd’hui la deuxième ville de France, sous quelle étiquette, pour quel salaire, et ce que le droit attend de lui devant les députés.

Cet article répond à ces questions à partir de documents officiels : le répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les deux délibérations du conseil municipal du 10 avril 2026 sur les indemnités, la liste des déclarations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les textes applicables dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026. Il explique aussi ce que la réforme du mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille a changé pour sa majorité, ce que peut et ne peut pas faire la mairie de secteur des 11e et 12e arrondissements, conquise par le Rassemblement national, et quelles obligations pèsent sur un maire convoqué par une commission parlementaire dotée des pouvoirs d’enquête.

Une réserve d’emblée : cet article ne porte aucune appréciation sur la gestion des événements du 17 octobre, qui relève du travail des députés et, le cas échéant, de la justice. Il décrit des règles et des faits documentés, à la date de sa rédaction.

I. Qui est Benoît Payan, et combien gagne le maire de Marseille en 2026 ?

A. 48 ans, divers gauche, réélu sous la nouvelle loi PLM : ce que disent les documents officiels

Le répertoire national des élus, publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr dans sa version du 11 août 2026, indique que Benoît Payan est né le 31 janvier 1978. Il a donc 48 ans. Le même fichier le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Il y apparaît comme maire de Marseille et comme conseiller métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sans fonction de président ni de vice-président de cette métropole. Aucun autre mandat ne lui est rattaché dans les fichiers des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des députés, des sénateurs ou des représentants au Parlement européen à la même date.

Déjà maire pendant le mandat 2020-2026, après avoir succédé à Michèle Rubirola, il a retrouvé son fauteuil le samedi 28 mars 2026, lors du conseil municipal d’installation. La Ville de Marseille précise que les 111 conseillers élus ont désigné le maire puis 33 adjoints. Ce nombre correspond au maximum légal : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de fixer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 33 adjoints pour 111 sièges. Selon Le Monde, Michèle Rubirola est désormais sa première adjointe et le maire dispose d’« une majorité très élargie ».

Quel est son parti ? Aucun document officiel ne lui attribue une étiquette partisane. Sa liste s’intitulait Pour Marseille, la gauche, les écologistes et les citoyens rassemblés. La préfecture lui a attribué la nuance LUG, que le référentiel du ministère définit comme une « Liste d’union à gauche ». Cette nuance est un classement administratif, pas une adhésion : le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 512694 du 27 février 2026, que les nuances sont « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat ». La presse le présente comme divers gauche ; il a longtemps milité au Parti socialiste, et plusieurs médias le décrivent aujourd’hui comme un ancien socialiste. Pour comprendre comment ces nuances sont attribuées et comment les contester, voir notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

Les chiffres de sa réélection sont publiés par le ministère de l’Intérieur, sous réserve des corrections et des décisions du juge de l’élection. Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste a obtenu 103 883 voix, soit 36,70 % des suffrages exprimés, devant celle de Franck Allisio (Rassemblement national, 35,02 %), celle de Martine Vassal (12,41 %) et celle de Sébastien Delogu (La France insoumise, 11,94 %). Au second tour, le 22 mars, dans une triangulaire, elle a recueilli 163 586 voix, soit 54,34 % des exprimés, contre 40,30 % à la liste Allisio et 5,36 % à la liste Vassal, avec une participation de 55,40 %.

C’est ici que la réforme dite PLM change la lecture du résultat. La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 a réécrit l’article L. 271 du code électoral : à Paris, Lyon et Marseille, les conseillers d’arrondissement et les membres du conseil municipal sont élus « par deux scrutins distincts ». Les Marseillais ont donc voté deux fois le même jour : une fois pour le conseil municipal de la ville, une fois pour le conseil de leur secteur. L’article L. 2513-1 du CGCT dispose désormais que « Le conseil municipal de Marseille est composé de 111 membres », contre 101 auparavant.

Surtout, la prime majoritaire n’est plus la même. Dans les autres communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête la moitié des sièges. À Paris, Lyon et Marseille, l’article L. 272-4-1 du même code prévoit que le nombre de sièges attribué à cette liste « est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ».

Appliquée aux résultats publiés, la règle donne le calcul suivant. Le quart de 111 est 27,75 : la liste Payan reçoit donc 28 sièges de prime. Les 83 sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les trois listes, qui ont toutes dépassé 5 % des exprimés. Le quotient est de 301 030 voix divisées par 83, soit environ 3 627 voix par siège. La liste Payan obtient 45 sièges, la liste Allisio 33 et la liste Vassal 4. Le dernier siège revient, à la plus forte moyenne, à la liste Allisio. Le total est donc de 73 sièges pour la majorité, 34 pour le Rassemblement national et 4 pour la liste Vassal, ce qui correspond exactement à la répartition publiée par le ministère.

Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025. Il a relevé que le législateur avait voulu « améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques » dans les assemblées de ces trois villes, et jugé que leur taille et leur organisation particulière justifiaient une règle dérogatoire. Concrètement, avec plus de 54 % des voix, la majorité municipale détient environ 66 % des sièges, alors qu’une prime de moitié l’aurait portée bien au-delà.

Enfin, deux règles de cumul encadrent son parcours. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller municipal, départemental et régional ; le mandat de conseiller métropolitain d’Aix-Marseille-Provence ne figure pas dans cette liste. L’article LO 141-1 du même code rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Un maire de Marseille qui voudrait siéger à l’Assemblée devrait donc renoncer à sa fonction de maire. Notre article sur le nombre de mandats d’un maire et le cumul détaille ces règles.

Dernier élément de transparence : en tant que maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, il doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 vise expressément la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » et impose ces déclarations « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publiée par la Haute Autorité mentionne une déclaration d’intérêts déposée le 28 mai 2026, puis une déclaration d’intérêts modificative déposée le 7 octobre 2026, toutes deux avec la mention « publication à venir ». Les règles de publication sont expliquées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.

B. Son salaire : 145 %, deux majorations de 25 % et un plafond de cumul

Le « salaire » d’un maire est, en droit, une indemnité de fonction. Pour un maire, elle n’est même plus votée par le conseil dans son principe : l’article L. 2123-20-1 du CGCT prévoit que, lors du renouvellement, « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération ». L’indemnité du maire résulte directement du barème légal.

Ce barème figure à l’article L. 2123-23 du CGCT, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Pour les communes de 100 000 habitants et plus, le taux est de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. L’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales sur collectivites-locales.gouv.fr fixe cet indice à 4 110,52 euros par mois au 1er janvier 2026, ce qui donne 5 960,26 euros brut mensuels pour un maire de cette strate. Le texte permet au conseil de descendre plus bas, mais seulement si le maire le demande : le conseil municipal peut, par délibération, « fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Le même article autorise aussi, dans les communes de 100 000 habitants et plus, une majoration supplémentaire de 40 % sous condition d’enveloppe ; les délibérations marseillaises de 2026 ne l’utilisent pas.

À Marseille, le conseil municipal s’est prononcé le 10 avril 2026, en présence de 108 membres, par deux délibérations distinctes, transmises au contrôle de légalité le jour même et consultables sur le site d’archivage des délibérations de la Ville. La délibération n° 26/006/HN reprend le taux de 145 % pour le maire et fixe 72,50 % pour les adjoints, dans la limite de 33, conformément à l’article L. 2511-34 du CGCT, qui plafonne à 72,5 % l’indemnité des adjoints de Marseille et de Lyon et à 34,5 % celle des conseillers municipaux. Elle retient 34,50 % pour les conseillers délégués, les présidents de groupe et les présidents de commission, 29,60 % pour les autres conseillers municipaux, 72,50 % pour les maires d’arrondissement et 29,60 % pour leurs adjoints et pour les adjoints de quartier.

La seconde délibération, n° 26/007/HN, applique les majorations. L’article L. 2123-22 du CGCT permet aux conseils des communes chefs-lieux de département et des communes classées stations de tourisme de voter des majorations, dont l’article R. 2123-23 fixe le maximum : « Dans les communes chefs-lieux de département à 25 % », et, pour les stations de tourisme de plus de 5 000 habitants, « à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre ». La délibération vise un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 avril 2025 classant Marseille en station de tourisme et applique cumulativement les deux majorations de 25 %. Le calcul est le suivant : 5 960,26 euros, augmentés de deux fois 25 %, donnent environ 8 940 euros brut par mois pour le maire. Un adjoint au maire, à 72,50 % majorés de 50 %, perçoit environ 4 470 euros brut.

Ce découpage en deux votes n’est pas une coquetterie administrative. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 411004 du 24 juillet 2019, que « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis, dans un deuxième temps, sur les majorations. Il a confirmé l’annulation d’une délibération qui avait tout réglé en un seul vote, en précisant que cette règle définit les modalités du vote lui-même et que sa méconnaissance constitue une irrégularité substantielle. La même décision précise que les majorations ne sont pas prises en compte dans l’enveloppe globale, ce que la délibération marseillaise reprend en indiquant que les majorations s’appliquent après répartition de l’enveloppe.

Une précision pratique : la page « Indemnités des élus » du site de la Ville affiche, au moment de la rédaction, un montant indicatif de 8 817,06 euros brut pour le maire, avec une estimation nette de 7 120,08 euros, calculés selon ses propres notes de bas de page. Ce chiffre diffère du calcul issu des délibérations du 10 avril 2026. En cas d’écart, ce sont les délibérations et le barème légal qui font foi ; la page d’information n’a pas de valeur juridique propre. Le montant net dépend en outre des cotisations et de la situation fiscale de l’élu.

Reste le plafond de cumul. Benoît Payan détient au moins un autre mandat électoral, celui de conseiller métropolitain. Or l’article L. 2123-20 du CGCT prévoit que l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». L’indemnité parlementaire de référence est définie par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 : « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie », celle des emplois de l’État hors échelle. Le même article L. 2123-20 précise que « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ».

Si le total dépasse ce plafond, la part excédentaire est écrêtée et le III du même article L. 2123-20 en fixe la destination : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Cette règle a mis fin à des pratiques anciennes de redistribution. Le Conseil d’État avait ainsi censuré, dans une décision n° 279504 du 21 juillet 2006, le reversement par un maire de la part écrêtée de son indemnité à des conseillers municipaux, en rappelant que le versement d’une somme à un élu en raison de ses fonctions « ne peut être opéré que sur le fondement d’une disposition législative expresse ». Les sources consultées ne publient pas le montant de l’éventuelle indemnité métropolitaine de Benoît Payan ni ses montants nets : il n’est donc pas possible d’affirmer, à partir d’elles, qu’un écrêtement s’applique ou non dans son cas. Pour les barèmes de toutes les strates, voir notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026, et, pour ses comptes de campagne, l’article consacré aux corrections apportées par la Commission nationale des comptes de campagne.

II. Ce que le maire de Marseille peut faire, et ce qu’il doit aux députés le 25 novembre

A. Face à la mairie de secteur RN des 11e et 12e arrondissements : des pouvoirs partagés mais inégaux

En mars 2026, le Rassemblement national a remporté le sixième secteur de Marseille, qui regroupe les 11e et 12e arrondissements. Le répertoire national des élus enregistre Olivier Rioult comme maire d’arrondissement de ce secteur ; il est aussi conseiller municipal de Marseille et conseiller métropolitain. Dans une enquête publiée le 16 novembre 2026, Marsactu décrit la stratégie de cette mairie de secteur : de nombreuses demandes d’intervention adressées à la mairie centrale sur les écoles et les équipements sportifs, des avis politiques en conseil d’arrondissement et une convention conclue avec une association. Le maire de secteur y dément toute utilisation politique de ses demandes et parle d’un diagnostic de son secteur.

Que dit le droit de ce face-à-face ? Le principe est posé par l’article L. 2511-2 du CGCT : les affaires de Marseille sont réglées par le conseil municipal, et les conseils d’arrondissement n’interviennent que pour certaines attributions « limitativement définies ». Les deux fonctions ne peuvent être confondues : selon l’article L. 2511-25, « Les fonctions de maire de la commune ou de maire de Paris et de maire d’arrondissement sont incompatibles », et le maire d’arrondissement est élu huit jours après le maire de la commune.

Les attributions propres du maire de secteur sont réelles mais étroites. L’article L. 2511-26 le charge, dans l’arrondissement, de l’état civil, des affaires scolaires liées à l’obligation scolaire et de certaines tâches liées au service national ; il précise que « Le maire d’arrondissement et ses adjoints sont officiers d’état civil dans l’arrondissement ». Selon l’article L. 2511-16, « Le conseil d’arrondissement gère les équipements de proximité », c’est-à-dire des équipements de quartier à vocation éducative, sociale, culturelle ou sportive, dont il peut approuver les contrats d’occupation, à l’exclusion des équipements scolaires. Les écoles elles-mêmes, leurs travaux et leur entretien restent du ressort de la commune, ce que rappelle d’ailleurs l’adjointe à l’éducation citée par Marsactu.

Le maire de secteur dispose en revanche de plusieurs leviers pour peser sur la mairie centrale. D’abord, l’avis préalable : l’article L. 2511-13 impose de saisir le conseil d’arrondissement des projets de délibération dont l’exécution est prévue dans l’arrondissement. Le conseil d’arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune, et, sauf urgence constatée par le conseil municipal, « ce délai ne peut être inférieur à quinze jours ». L’avis ou la preuve de la saisine doit être annexé à la délibération. Cet avis est consultatif : le conseil municipal reste libre de passer outre, comme il l’a fait, selon Marsactu, pour des subventions votées le 16 octobre 2026. Une saisine omise pourrait en revanche fragiliser la délibération concernée, sous réserve de l’appréciation du juge.

Ensuite, les questions écrites. L’article L. 2511-12 permet au conseil d’arrondissement d’interroger le maire de la commune sur toute affaire intéressant l’arrondissement. « En l’absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l’ordre du jour » du conseil municipal suivant. Le conseil d’arrondissement peut aussi demander un débat sur toute affaire intéressant l’arrondissement, dans la limite de deux heures par séance pour l’ensemble de ces questions, et émettre des vœux. Une multiplication de demandes, telle que la décrit Marsactu, peut ainsi se transformer en inscriptions forcées à l’ordre du jour si la mairie centrale ne répond pas dans les délais.

Enfin, la réforme de 2025 a ajouté deux outils. L’article L. 2511-26-1 prévoit que « Le maire d’arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre », et qu’il est entendu, à sa demande, sur les affaires relatives à son arrondissement. Olivier Rioult étant lui-même conseiller municipal, cette règle compte surtout pour les maires de secteur qui ne siègent pas au conseil. L’article L. 2511-32-1 crée une « conférence des maires », présidée par le maire de la ville, qui « peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal » ; elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou « à la demande de la moitié des maires d’arrondissement », soit quatre des huit maires de secteur à Marseille. Ses modalités de fonctionnement relèvent du règlement intérieur du conseil municipal.

Le Conseil constitutionnel a souligné, dans la même décision du 7 août 2025, que les arrondissements n’ont ni personnalité morale ni patrimoine propre et que la réforme n’a pas modifié la répartition des compétences. Le rapport que la loi demandait au Gouvernement sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement ne change pas le droit applicable tant qu’aucun texte nouveau n’est adopté. Pour le détail des compétences et des recours dans les trois villes, voir notre article sur le conseil de Paris, les maires d’arrondissement et la loi PLM.

B. L’audition du 25 novembre : serment, documents, images de vidéoprotection et absence de recours

Le cadre de l’audition n’est plus tout à fait celui annoncé en octobre. Après les difficultés de constitution d’une commission d’enquête, que nous avions analysées dans nos articles sur les pouvoirs de la commission d’enquête sur le 17 octobre et sur la désignation de ses rapporteurs, les travaux sont conduits par la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par Vincent Caure. Le compte rendu de sa réunion du 4 novembre 2026 précise qu’elle agit dans le cadre de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cet article 5 ter permet à une commission permanente de se voir conférer les prérogatives d’une commission d’enquête « pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois ». La Provence indique que le rapport est attendu en février.

Ces prérogatives sont celles de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. La première est l’obligation de venir : « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée ». La deuxième est le serment : « A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment ». Le compte rendu du 4 novembre montre que le président de la commission invite les personnes entendues à prêter serment conformément à cet article. La troisième est l’obligation de déposer, sous réserve du secret professionnel prévu par le code pénal.

Les sanctions sont lourdes pour un élu. Selon le III de l’article 6 de l’ordonnance, « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans. Le faux témoignage relève de l’article 434-13 du code pénal, auquel l’ordonnance renvoie. Rien n’indique qu’une difficulté de ce type se pose : Benoît Payan a déclaré publiquement, selon France 3 et Marsactu, qu’il entendait venir dire sa vérité aux députés.

Ce qu’il dira bénéficie d’une protection particulière. L’article 6 rend applicable à la personne entendue l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui exclut toute action en diffamation, injure ou outrage contre « les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête ». Le maire, qui reproche publiquement à l’État un manque d’anticipation et des renforts mal employés, pourra donc s’exprimer librement devant la commission sur l’objet de l’enquête. Cette immunité ne couvre pas les propos tenus hors de l’audition, dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Sur le fond, le maire soutient, selon France 3, qu’il n’a pas été suffisamment informé par les autorités de l’État avant la mobilisation, en invoquant le code de la sécurité intérieure. L’article L. 132-3 de ce code prévoit que « Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public » commises dans sa commune. Ce texte porte sur l’information relative aux infractions commises ; la question de l’information préalable sur les risques, et de son éventuelle insuffisance le 17 octobre, est précisément l’une de celles que la commission doit examiner. Il n’appartient pas à cet article d’y répondre.

Reste la question la plus délicate, celle des images. France 3 rapporte que le maire a suivi une partie des événements depuis le centre de supervision urbaine de la Ville, et, comme Marsactu, cite Le Canard enchaîné, selon lequel il disposerait de vidéos montrant des cars de CRS restés immobiles pendant les pillages. Le maire n’a pas décrit ces images ; il a affirmé, selon Marsactu, qu’elles étaient « à la disposition d’une commission d’enquête » ou de la justice. Trois règles se croisent ici.

La première concerne la durée de conservation. L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. » Le 17 novembre marque précisément un mois depuis les faits. Les enregistrements qui n’auraient pas été extraits pour les besoins d’une procédure pénale devraient donc, en principe, avoir été détruits ou être sur le point de l’être, selon le délai fixé par l’autorisation préfectorale. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision n° 464385 du 7 avril 2023 : des images effacées dans le délai légal ne peuvent plus être communiquées, l’administration se trouvant « dans l’impossibilité matérielle de communiquer » ce qui n’existe plus.

La deuxième concerne les destinataires. L’article L. 252-3 du même code permet à l’autorisation préfectorale de prévoir que des agents individuellement désignés et habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des services d’incendie et de secours ou de la police municipale soient destinataires des images. Une commission parlementaire ne figure pas dans cette liste.

La troisième est le pouvoir propre des rapporteurs. L’article 6 de l’ordonnance les habilite à se faire communiquer « tous documents de service », sauf les documents secrets touchant notamment à la défense nationale ou à la sécurité de l’État, et « sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs ». Le refus de communiquer ces documents est puni des mêmes peines que le refus de comparaître. La question de savoir si des enregistrements de vidéoprotection municipale constituent des documents de service que les rapporteurs pourraient exiger, malgré les règles propres au code de la sécurité intérieure, n’a pas été tranchée par une décision que nous ayons pu identifier. Si des images ont été saisies ou conservées pour une enquête pénale, ce que les sources consultées ne précisent pas, leur sort relèverait de l’autorité judiciaire. L’ordonnance interdit d’ailleurs de créer une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires « aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

Dernier point, souvent mal compris : ni le maire ni les personnes citées dans le futur rapport ne pourront saisir le juge administratif pour contester la convocation, les questions posées ou les conclusions. Dans sa décision n° 490744 du 21 mai 2024, rendue à propos d’un rapport sur les violences lors de manifestations en 2023, le Conseil d’État a jugé que le rapport d’une commission d’enquête et « les actes adoptés par cette commission pour l’exercice de sa mission », y compris les convocations, « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif ». Il reprenait une solution déjà retenue dans sa décision n° 304176 du 16 avril 2010, qui qualifiait la publication d’un tel rapport d’acte « indissociable de la fonction parlementaire de contrôle ». Les auditions sont en principe publiques, sauf décision de la commission d’appliquer le secret, et la personne entendue peut prendre connaissance du compte rendu de son audition et adresser des observations écrites, sans pouvoir le corriger.

Pour une collectivité ou un élu confronté à une enquête parlementaire, à un conflit de compétences avec une mairie de secteur ou à une contestation sur les indemnités, le cabinet intervient en droit public et contentieux administratif.

Conclusion

Benoît Payan a 48 ans, une majorité de 73 sièges sur 111 et une étiquette que les documents officiels ne fixent pas : sa liste a reçu la nuance administrative d’union à gauche, et lui-même se présente comme divers gauche. Son indemnité de maire découle du barème légal de 145 %, majoré de deux fois 25 % par les délibérations du 10 avril 2026, soit environ 8 940 euros brut par mois avant cotisations et sous réserve du plafond de cumul fixé à une fois et demie l’indemnité parlementaire. Face à la mairie de secteur conquise par le Rassemblement national, il conserve l’essentiel des compétences municipales, mais doit composer avec des avis obligatoires, des questions écrites assorties d’un délai de quarante-cinq jours et une conférence des maires que la moitié des maires de secteur peuvent réunir.

Le 25 novembre, il devra comparaître, prêter serment et répondre aux questions de la commission des lois, sans pouvoir contester sa convocation devant le juge administratif, mais avec la protection de l’article 41 de la loi de 1881 pour les propos tenus devant elle. La question des images de vidéoprotection dépendra de leur existence au jour de la demande, des règles de conservation du code de la sécurité intérieure et d’éventuelles procédures pénales. Ces éléments sont établis au 17 novembre 2026 ; la publication des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité, le compte rendu de l’audition et le rapport attendu en février pourront les compléter.

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