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Balkany expulsés du moulin de Giverny : usufruit confisqué, indemnité d’occupation et trêve hivernale, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Balkany expulsés du moulin de Giverny : usufruit confisqué, indemnité d’occupation et trêve hivernale, ce que dit la loi

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Patrick et Isabelle Balkany ont quitté le moulin de Giverny. Selon Le Parisien, qui l’a révélé le 12 novembre 2026, l’expulsion a eu lieu le 29 octobre 2026, quelques jours avant le début de la trêve hivernale ; RTL, qui cite M6, donne la même date. La veille, le même quotidien rapportait qu’un jugement du 6 novembre, rendu selon RTL par le tribunal de proximité de Louviers, faisait de l’ancien maire de Levallois-Perret et de son épouse, ancienne première adjointe, des occupants sans droit ni titre et leur imposait une indemnité d’occupation de plus de 10 000 euros par mois. Ce jugement n’est pas publié : nous n’avons pas pu le lire, il peut faire l’objet d’un appel, et aucune source ne précise sur quel titre l’expulsion a été exécutée.

Le socle de l’affaire, lui, est vérifiable. Leur culpabilité pour blanchiment de fraude fiscale est définitive depuis 2021, et les peines prononcées sur renvoi le sont devenues avec l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2024, qui n’a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 janvier 2023 « mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils ». Ce dernier arrêt avait prononcé la confiscation de l’usufruit du moulin, dont leurs enfants sont nus-propriétaires, comme l’avaient rapporté TF1 Info et RTL le jour même.

D’où plusieurs questions : que reste-t-il à un couple dont l’usufruit a été confisqué, qui détient aujourd’hui la maison, pourquoi la trêve hivernale ne l’a-t-elle pas suspendue, et que pèse une indemnité d’occupation fixée par le juge ? La première partie explique ce que la confiscation de l’usufruit a changé ; la seconde, ce que la loi et les décisions rendues dans des affaires comparables disent de l’expulsion, de l’indemnité et de la trêve.

I. Ce que la confiscation de l’usufruit a changé au moulin de Giverny

Pour comprendre la situation actuelle, il faut revenir sur une particularité de propriété qui a pesé sur tout le dossier : depuis 1997, les époux n’étaient plus propriétaires du moulin au sens plein du terme, mais seulement usufruitiers. Ce démembrement explique à la fois ce que la justice pénale a pu confisquer et ce qu’il reste aujourd’hui à chacun.

A. Pourquoi la justice n’a pu confisquer que l’usufruit, et non la maison entière

La confiscation est une peine complémentaire. Pour le blanchiment, le code pénal permet de prononcer « La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Deux limites apparaissent dès cette rédaction : la peine vise les biens du condamné ou ceux dont il dispose librement, et elle réserve les droits du propriétaire de bonne foi.

Le régime général de la confiscation précise ce que devient le bien. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la chose confisquée est, sauf disposition particulière, « dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ». Autrement dit, l’État prend la place du condamné, mais il ne peut pas effacer les droits que d’autres personnes détiennent régulièrement sur le même bien.

C’est là qu’intervient le démembrement de propriété. Le code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’usufruitier habite le bien, le loue ou en perçoit les revenus ; le nu-propriétaire en détient la propriété sans pouvoir en jouir tant que l’usufruit dure.

Réunis, ces deux droits forment la pleine propriété, que le code civil décrit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par les lois et les règlements. Séparés, ils peuvent appartenir à des personnes différentes et suivre des destins différents, ce qui est précisément arrivé au moulin.

Dans l’affaire du moulin, la Cour de cassation a relevé, dans son arrêt du 30 juin 2021, que les époux avaient acquis le bien entre 1986 et 1990 et qu’ils en étaient usufruitiers depuis « la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997 ». Les décisions de la Cour de cassation sont pseudonymisées ; c’est la presse qui a fait le lien avec le moulin de Giverny, notamment TF1 Info le jour de l’arrêt.

En mai 2020, la cour d’appel de Paris avait confisqué le moulin en pleine propriété, sous réserve des droits des enfants, auxquels elle ordonnait de restituer la valeur de leurs parts de nue-propriété. Les juges d’appel avaient eux-mêmes constaté que la donation-partage, passée devant notaire et enregistrée, ne présentait pas de caractère frauduleux, et que l’enquête ne démontrait pas l’absence de bonne foi des nus-propriétaires. La Cour de cassation en a tiré la conséquence : la cour d’appel « ne pouvait dès lors ordonner que la seule confiscation des droits d’usufruit et non la confiscation en pleine propriété de ce bien », même en indemnisant les enfants.

Ce raisonnement n’est pas propre à cette affaire. Dans un arrêt publié du 2 octobre 2024, rendu à propos d’une saisie pénale portant sur des immeubles dont des parents avaient donné la nue-propriété à leur fils, la chambre criminelle a rappelé « qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable », à l’exclusion de la pleine propriété, sauf si chacun des droits démembrés est lui-même confiscable.

L’arrêt de 2021 rapporte aussi un élément qui éclaire le débat d’aujourd’hui. Pour justifier la confiscation, les juges d’appel de 2020 avaient estimé que la situation personnelle des époux « leur permettra de vivre dans des conditions dignes malgré la confiscation de l’usufruit de leur domicile actuel ». La question du logement des anciens élus a donc été envisagée dès le stade pénal : la juridiction savait que la peine visait leur résidence.

Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a statué le 9 janvier 2023 et prononcé la confiscation de l’usufruit, selon RTL. Saisie de nouveaux pourvois, la Cour de cassation n’a annulé, le 7 mai 2024, que les dispositions relatives aux intérêts civils de cet arrêt, ce qui a rendu la peine de confiscation définitive, comme l’a relevé Le Parisien ce jour-là. Les débats pénaux sont donc clos sur ce point ; ce qui se joue en novembre 2026 relève de l’exécution de cette peine et du droit civil.

B. Qui détient quoi aujourd’hui : l’État usufruitier, les enfants nus-propriétaires, les anciens élus sans titre

Depuis que la confiscation est définitive, l’usufruit appartient à l’État. Son exécution est confiée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui agit au nom du procureur de la République. Sauf affectation du bien, le code de procédure pénale la charge de procéder, s’il y a lieu, à la vente, aux formalités de publication et, jusqu’à la vente, « aux actes d’administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation ».

Que peut faire l’État d’un usufruit ? Le code civil donne à tout usufruitier une liberté assez large : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit ». Dans l’abstrait, l’État pourrait donc occuper les lieux, les louer ou céder l’usufruit. Aucune source publique consultée n’indique ce que l’AGRASC envisage pour le moulin, et les comptes rendus de presse du jugement du 6 novembre n’en disent rien.

Les enfants, eux, restent nus-propriétaires. Leur droit est réel, mais il ne leur donne pas la jouissance du bien tant que l’usufruit existe. En principe, ils ne peuvent donc pas autoriser leurs parents à rester dans les lieux : le droit d’occuper la maison appartient désormais à l’usufruitier, c’est-à-dire à l’État. Le tribunal de proximité de Haguenau a ainsi défini l’occupant sans droit ni titre comme la personne qui habite un logement sans en être propriétaire et sans y avoir été autorisée par le propriétaire ou par l’usufruitier, dans un jugement du 4 juillet 2025 rendu à la demande de l’AGRASC.

Combien de temps l’État restera-t-il usufruitier ? L’usufruit est en principe viager : le code civil prévoit qu’il s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier, ou par la réunion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire. Lorsque l’usufruit prend fin, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété.

La Cour de cassation a précisé ce qui se passe quand un usufruit change de mains. Dans un arrêt publié du 5 janvier 2023, elle a jugé « qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire ». Transposé à une confiscation, ce raisonnement conduirait à considérer que l’usufruit dévolu à l’État s’éteindrait au décès des anciens usufruitiers, les enfants retrouvant alors la pleine propriété. Ce n’est qu’une analogie : aucune décision publiée consultée ne l’a jugé pour un usufruit confisqué, et l’acte de 1997, que les décisions ne détaillent pas, peut contenir des stipulations particulières.

Une autre règle du code civil pourrait entrer dans la discussion : « L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. » Ce texte vise l’usufruit qui n’est pas accordé à des personnes physiques, par exemple à une personne morale. Son articulation avec un usufruit d’abord réservé par des particuliers puis attribué à l’État par une peine n’est pas tranchée par les décisions consultées.

Quant aux anciens usufruitiers, la confiscation définitive leur a retiré tout droit propre d’occuper le bien. Les juridictions saisies par l’AGRASC dans des affaires comparables en tirent une conséquence constante. Le 23 juin 2026, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui avait refusé l’expulsion de l’occupante d’un appartement confisqué, en rappelant que « la libération des lieux, à défaut, l’expulsion est une conséquence juridique nécessaire de leur occupation sans droit ni titre ». Dans cette affaire, la confiscation était définitive depuis septembre 2022 ; la cour a fixé l’indemnité d’occupation à 2 850 euros par mois à compter de la publication de la confiscation au service de la publicité foncière.

Depuis une réforme entrée en vigueur le 26 juin 2024, le code pénal va plus loin. L’article 131-21, dans sa version applicable depuis cette date, dispose : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. » La phrase suivante, qui écarte de ce titre la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux, a été partiellement déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, selon la mention portée sur Légifrance.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon a appliqué ce texte le 13 janvier 2026 : l’occupante d’un immeuble confisqué en Côte-d’Or soutenait que l’AGRASC n’avait aucun titre exécutoire pour lui délivrer un commandement de quitter les lieux. Le juge a rejeté sa demande, le jugement pénal de confiscation valant titre, et en a déduit que « l’AGRASC peut poursuivre l’expulsion de l’immeuble confisqué ».

Pour le moulin, la confiscation est devenue définitive le 7 mai 2024, sept semaines avant l’entrée en vigueur de ce texte. Les décisions consultées ne disent pas s’il s’applique à une confiscation acquise avant cette date, ni s’il vise un usufruit aussi bien qu’un immeuble en pleine propriété. D’après Le Parisien, c’est en tout cas un jugement civil qui a statué le 6 novembre 2026, ce qui permet aussi de fixer une indemnité d’occupation, ce que le seul titre pénal ne fait pas.

II. Expulsion, indemnité, trêve hivernale : ce que prévoit la loi et ce qui reste à trancher

Une fois l’occupation sans droit ni titre constatée, le droit commun de l’expulsion s’applique, avec ses délais, ses protections et ses recours. Les décisions rendues ces derniers mois à la demande de l’AGRASC montrent comment les juges l’appliquent aux anciens propriétaires de biens confisqués et à leurs proches.

A. Le jugement du 6 novembre : quel juge, quelle indemnité, quels recours

Le juge compétent est désigné par le code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Il peut statuer au tribunal judiciaire ou, comme dans l’affaire jugée à Haguenau citée plus loin, dans un tribunal de proximité.

Dans les affaires publiées, l’AGRASC saisit ce juge en qualité de gestionnaire du bien. Le juge des contentieux de la protection de Paris l’a rappelé le 17 juillet 2026 à propos d’un appartement confisqué : « l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée de l’exécution de la décision de confiscation et de la gestion de l’immeuble confisqué au nom de l’État ». Le même jugement a ordonné l’expulsion de l’occupant, qui ne produisait aucun bail ni titre opposable.

L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer. Elle répare la privation de jouissance subie par le titulaire du droit d’occuper et compense l’usage du bien. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 juin 2026, l’a décrite comme une indemnité « de nature mixte compensatoire et indemnitaire, est fixée en fonction de la valeur vénale du bien », en se fondant sur les éléments discutés devant elle.

Son fondement est la responsabilité civile. Le code civil pose le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les juges y voient le maintien dans les lieux sans titre, qui prive le titulaire du bien de sa jouissance.

Le tribunal de proximité de Haguenau s’est appuyé sur ce texte le 4 juillet 2025 pour condamner l’occupante d’une partie d’un immeuble confisqué à verser à l’AGRASC 2 400 euros par mois, à compter de la date à laquelle sa présence dans les lieux était prouvée et jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés, comme le montre ce jugement.

Le montant dépend du bien. Dans une affaire jugée à Évry le 6 mai 2025, l’AGRASC réclamait 6 000 euros par mois à deux occupants d’un bien immobilier confisqué, en se référant aux revenus locatifs tirés du bien selon les décisions pénales. Le juge a ramené l’indemnité à 2 500 euros par mois, au regard du préjudice subi et de l’importance du bien telle qu’elle ressortait des éléments cadastraux de la publicité foncière, et non des revenus tirés des délits, selon ce jugement.

À Paris, pour un appartement de 139 mètres carrés en bon état, le juge des contentieux de la protection a retenu en juin 2025 une indemnité d’un peu plus de 3 100 euros par mois, en se référant au loyer prévu par un bail conclu en 2020, d’après cette décision. Le chiffre de plus de 10 000 euros par mois rapporté par Le Parisien pour le moulin pourrait relever de la même logique, fondée sur la valeur du bien ; le texte du jugement n’étant pas publié, on ne peut en vérifier le calcul.

Dans le jugement de Haguenau, l’indemnité courait jusqu’à la libération définitive des lieux. Pour le moulin, la presse situe ce départ au 29 octobre 2026, avant même le jugement du 6 novembre : la période couverte par l’indemnité et la somme totale due dépendent donc de ce jugement, que nous n’avons pas pu lire. Le débiteur peut demander des délais de paiement, mais le code civil les enferme dans la limite de deux années. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en juin 2026, l’occupante proposait 300 euros par mois, soit un étalement sur plus de vingt-huit ans : la cour a jugé l’offre non sérieuse et contraire à ce plafond.

Le jugement du 6 novembre peut-il être exécuté malgré un appel ? En principe, oui, car le code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Un appel ne suspend donc pas, à lui seul, l’exécution d’un tel jugement, sauf si celui-ci en a disposé autrement.

Le délai pour faire appel est bref : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Passé ce délai, le jugement ne peut plus être discuté par cette voie, ce qui donne toute son importance à la date de sa signification aux intéressés.

En cas d’appel, la partie condamnée peut demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire, mais seulement « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les juges se montrent exigeants dans ce contentieux : en juin 2025, le juge parisien a refusé d’écarter l’exécution provisoire en relevant notamment que la décision de confiscation était ancienne.

Reste l’argument du domicile. L’expulsion porte atteinte au droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais la Cour de cassation juge depuis 2019 que cette atteinte ne peut être disproportionnée lorsqu’elle met fin à une occupation sans titre, « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ».

Elle a confirmé cette ligne le 28 novembre 2019 en cassant un arrêt qui avait refusé l’expulsion de familles installées sur un terrain communal au nom de leur droit au respect de la vie privée et familiale, d’après cet arrêt publié. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en juin 2026, l’occupante d’un bien confisqué invoquait elle aussi la disproportion de son expulsion ; la cour a estimé qu’elle ne l’établissait pas.

B. Trêve hivernale, délais de grâce, force publique : pourquoi l’expulsion a pu avoir lieu en octobre

Même avec un jugement, l’expulsion ne se fait pas du jour au lendemain. Le code des procédures civiles d’exécution exige d’abord un acte préalable : l’expulsion « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ».

Lorsque les lieux sont habités, un délai s’ajoute. L’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf si le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou si les occupants sont entrés dans les lieux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas.

Dans le jugement parisien du 17 juillet 2026, l’AGRASC demandait une expulsion sans délai. Le juge a refusé de supprimer le délai de deux mois, en l’absence d’éléments caractérisant une entrée par voie de fait ou d’autres circonstances particulières, et a ajouté, « étant rappelé que les dispositions de l’article L.412-6 relatives à la trêve hivernale trouvent, le cas échéant, à s’appliquer ».

La trêve hivernale était précisément le point qui commandait le calendrier du moulin. Le code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Ce sursis connaît des exceptions. Il ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut le réduire ou le supprimer lorsque de tels procédés ont permis d’entrer dans un autre lieu. Or les anciens élus sont entrés dans le moulin comme propriétaires, puis y sont restés comme usufruitiers : rien, dans les sources publiques, ne rattache leur situation à ces exceptions. Le calendrier a toutefois réglé la question : le sursis ne vise que les mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre, et selon Le Parisien et RTL, l’expulsion du moulin a eu lieu le 29 octobre 2026. La trêve ne pouvait donc plus la suspendre. Les sources publiques ne précisent ni le titre exécuté, ni les conditions matérielles de ce départ, ni le recours éventuel à la force publique.

Le juge peut aussi accorder des délais de grâce. Le code lui permet d’en accorder aux occupants de lieux habités « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », soit au moment où il ordonne l’expulsion, soit plus tard, sauf mauvaise foi ou entrée dans les lieux par des procédés illicites.

Ces délais sont bornés depuis la loi du 27 juillet 2023 : leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment de leur âge, de leur situation de famille ou de fortune, ainsi que des démarches accomplies pour se reloger.

L’âge des anciens élus, que Le Parisien présente comme approchant 80 ans, fait partie de ces critères. Mais d’autres pèsent en sens contraire dans la jurisprudence relative aux biens confisqués. À Évry, en mai 2025, deux occupants demandaient douze mois pour partir ; le juge a refusé en relevant que la confiscation, confirmée en appel plus de quatre ans plus tôt, « constitue une sanction pénale, qui doit être exécutée », et qu’aucune démarche de relogement n’avait été faite.

Le juge parisien de juin 2025 a lui aussi rejeté la demande de délai d’un occupant qui ne justifiait pas de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales. Pour le moulin, la question d’éventuels délais pour quitter les lieux ne se pose plus depuis l’expulsion du 29 octobre rapportée par la presse. Elle reste entière pour tout occupant d’un bien confisqué qui n’a pas encore quitté les lieux : le juge apprécie alors l’ancienneté de la confiscation, les démarches de relogement et les ressources de l’occupant, sans que l’issue puisse être présumée.

Reste l’exécution matérielle. Si les occupants ne partent pas, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique. Le code est clair sur l’obligation de principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Le même texte ajoute que le refus de ce concours ouvre droit à réparation.

Le sort du mobilier est réglé à part : les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu’elle désigne, ou à défaut laissés sur place ou entreposés, selon l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Conclusion : un départ intervenu le 29 octobre, des questions encore ouvertes

La confiscation de l’usufruit du moulin de Giverny, devenue définitive le 7 mai 2024, a fait de l’État l’usufruitier du bien et retiré aux anciens élus tout droit propre d’y habiter. Leurs enfants restent nus-propriétaires et, si le raisonnement retenu par la Cour de cassation pour les usufruits donnés était transposé, ils retrouveraient la pleine propriété au décès des anciens usufruitiers. Entre-temps, l’État, par l’intermédiaire de l’AGRASC, pouvait faire constater l’occupation sans droit ni titre, réclamer une indemnité d’occupation et obtenir le départ des occupants. Selon la presse, ce départ a eu lieu le 29 octobre 2026, et le jugement du 6 novembre a fixé une indemnité d’occupation.

Le jugement du 6 novembre 2026 rapporté par Le Parisien intervient après une série de décisions rendues à Paris, Évry, Haguenau et Dijon, où les juges ont ordonné le départ des occupants de biens confisqués, fixé des indemnités d’occupation calculées sur la valeur du bien et refusé des délais lorsque la confiscation était ancienne. Il n’est pas publié à ce jour : nous ne connaissons ni son dispositif exact, ni la période couverte par l’indemnité, ni le titre sur lequel l’expulsion du 29 octobre a été exécutée.

Plusieurs questions restent donc ouvertes. Un appel peut être formé dans le délai d’un mois prévu par le code de procédure civile, et l’exécution provisoire peut être discutée devant le premier président de la cour d’appel ; la somme due au titre de l’indemnité dépend de la période retenue par le jugement, et des délais de paiement restent possibles dans la limite de deux années. Selon RTL, qui cite M6, un avocat du couple négocie avec l’AGRASC pour trouver un terrain d’entente. Reste enfin le sort du moulin désormais libéré, location ou cession de l’usufruit par l’AGRASC, sur lequel aucune source publique ne renseigne aujourd’hui.

À la date de cette mise à jour, l’expulsion du 29 octobre n’est connue que par la presse, l’un des avocats du couple a indiqué à RTL ne pas souhaiter la commenter, et leurs éventuels recours ne sont pas connus. Les faits exposés ici reposent sur les décisions officielles citées et sur les articles de presse mentionnés ; ce que ces sources ne disent pas reste incertain. Chaque situation dépend des actes signés et des décisions rendues, et seul le juge peut trancher les questions qui restent en suspens, notamment la somme due au titre de l’indemnité d’occupation. Pour comprendre plus largement le rôle de l’AGRASC dans la gestion, la vente et la restitution des biens saisis et confisqués, ou les différences entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété, d’autres analyses sont disponibles, tout comme un point sur la procédure d’expulsion d’un logement occupé et ses délais.

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