Les policiers ont-ils le droit de grève ? C’est l’une des premières questions que Google propose quand on commence à taper « les policiers ont-ils le droit de », et elle revient avec force ce mardi 17 novembre 2026, alors que la recherche « compagnies républicaines de sécurité » progresse sur Google Trends. Selon franceinfo, de nombreux membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) se sont rendus chez leur médecin le jour d’une nouvelle mobilisation sociale, « pour contourner l’interdiction de faire grève ». D’après le recensement du syndicat Un1té rapporté par le même article, un millier de CRS seraient concernés : une cinquantaine de fonctionnaires sur 67 à Strasbourg, 64 des 73 CRS de la compagnie 59 dans le Var, la totalité d’une compagnie à Marseille selon le syndicat, qui invoque « la fatigue », « l’exaspération » et des compagnies « constamment en sous-effectif ». Ces chiffres sont ceux d’une organisation syndicale ; aucune source officielle consultée pour cet article ne les confirme ni ne les dément.
La situation soulève trois questions de droit que se posent les policiers, leurs proches et beaucoup de citoyens. Un policier peut-il faire grève ? Un arrêt maladie pris pendant un mouvement social est-il un droit, ou peut-il être requalifié en « grève déguisée » ? Et que risquent l’agent et le médecin si l’administration conteste l’arrêt ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 17 novembre 2026 et des décisions de justice lues pour sa rédaction. Il est de portée générale : il ne se prononce sur la situation d’aucun agent, et rien de ce qui suit ne permet d’affirmer qu’un arrêt de travail délivré à un CRS serait injustifié. Seuls les éléments médicaux, et en cas de litige le juge administratif, permettent d’en décider.
I. Les policiers ont-ils le droit de grève ? Ce que prévoit la loi pour les CRS
La réponse courte est non, pour les policiers actifs de la police nationale, dont font partie les CRS. Mais cette réponse mérite d’être expliquée, parce que l’interdiction est une exception à un principe de valeur constitutionnelle, qu’elle ne vise pas tous les agents qui portent un uniforme, et qu’elle s’accompagne d’une procédure de sanction particulière dont les garanties ont évolué.
A. Pourquoi les CRS ne peuvent pas faire grève : l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique
Tout part du droit de grève lui-même. Le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que ce droit s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil d’État en a rappelé le sens dans une décision du 5 avril 2022, n° 450313 : en écrivant cela, « l’Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. » Pour les agents publics, ce principe est repris par l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »
La même décision du Conseil d’État ajoute que la reconnaissance de ce droit n’est pas absolue : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » Pour la police nationale, la limitation ne résulte pas d’une décision administrative mais de la loi elle-même. L’article L. 114-3 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. »
Le texte vise les fonctionnaires « actifs ». Le code de la sécurité intérieure distingue en effet deux catégories de personnels : selon son article L. 411-2, « La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques. » Les CRS, qui sont des policiers chargés notamment du maintien de l’ordre, appartiennent aux personnels actifs et entrent donc dans le champ de l’interdiction. Les personnels administratifs, techniques et scientifiques ne sont pas cités par l’article L. 114-3. Le législateur a en revanche visé expressément une autre catégorie du ministère de l’intérieur : selon l’article L. 114-6, « Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève. »
Cette règle n’est pas nouvelle. Avant l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, l’article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police prévoyait déjà que toute cessation concertée du service et tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pouvaient être sanctionnés « en dehors des garanties disciplinaires ». Selon Légifrance, cette disposition a cessé d’être en vigueur le 1er mars 2022, date à laquelle l’article L. 114-3 a pris le relais. La rédaction actuelle n’est toutefois pas identique, et la différence porte précisément sur les garanties de l’agent, comme on le verra plus bas.
Les gendarmes, souvent engagés aux côtés des CRS dans les opérations de maintien de l’ordre, relèvent d’un autre régime. Selon l’article L. 3211-3 du code de la défense, « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois. » Or l’article L. 4121-4 du même code pose une règle encore plus large pour les militaires : « L’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire. » Le même article interdit aux militaires en activité les groupements professionnels à caractère syndical, tout en leur permettant de créer et de rejoindre une association professionnelle nationale de militaires.
Qu’en est-il des policiers municipaux, dont le nom revient aussi dans les recherches du jour ? Ils ne sont pas des fonctionnaires de la police nationale et l’article L. 114-3 ne les vise pas. Ils relèvent donc du principe posé par l’article L. 114-1. Dans les collectivités territoriales autres que les communes de 10 000 habitants au plus, l’article L. 114-2 leur rend applicables les règles du code du travail relatives à la cessation concertée du travail dans les services publics, qui imposent notamment un préavis. Le droit de grève n’est pas pour autant illimité : selon la décision du Conseil d’État du 5 avril 2022 déjà citée, « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe. » La portée exacte de ces limitations pour une police municipale donnée dépend des décisions prises par l’autorité territoriale, que cet article n’a pas examinées.
Interdire la grève ne revient pas à interdire toute expression collective. L’article L. 113-1 du code général de la fonction publique s’applique à tous les agents publics, policiers compris : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » C’est d’ailleurs un syndicat, Un1té, qui a recensé et rendu publics les chiffres de la journée du 17 novembre et qui négocie avec le ministère sur la prime de risque, dont franceinfo rapporte que le ministère de l’intérieur propose de porter le taux à 33,5 % en trois ans. Ce que la loi interdit aux policiers actifs, c’est de cesser le service de façon concertée, et non de revendiquer.
B. Cessation concertée du service : quelles sanctions et quelles garanties pour le policier ?
L’article L. 114-3 ne se contente pas de priver les policiers actifs du droit de grève. Sa deuxième phrase organise la sanction : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline », celui que prévoit l’article L. 532-5. Sa troisième phrase pose une garantie : « Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. »
Pour mesurer la portée de cette dérogation, il faut la comparer au droit commun. Le pouvoir disciplinaire appartient, selon l’article L. 532-1, à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’article L. 533-1 répartit les sanctions en quatre groupes : le premier comprend l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; le deuxième, notamment la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours et le déplacement d’office ; le troisième, la rétrogradation et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans ; le quatrième, la mise à la retraite d’office et la révocation. En temps normal, l’article L. 532-5 impose une étape préalable : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. » Pour une cessation concertée du service, l’article L. 114-3 permet donc à l’administration de se passer de cet avis, quel que soit le groupe de la sanction envisagée.
La garantie des observations a une histoire contentieuse. Elle concerne d’abord les surveillants pénitentiaires, soumis à une interdiction comparable. Leur ancien texte, l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, prévoyait lui aussi une sanction « en dehors des garanties disciplinaires ». Un surveillant sanctionné après le mouvement social de janvier 2018 a contesté cette règle, et le Conseil d’État, par une décision du 20 février 2019, n° 425521, a transmis la question au Conseil constitutionnel en relevant que « Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe des droits de la défense, principe garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question sérieuse. » Dans sa décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant une sanction hors des garanties disciplinaires, le législateur avait méconnu le principe du contradictoire, et il a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance de 1958. Cette décision porte sur le texte pénitentiaire, non sur la loi de 1948 applicable aux policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 114-3, commune aux deux catégories, prévoit en tout cas expressément que l’agent mis en cause est mis à même de présenter ses observations.
Une question reste ouverte. L’article L. 114-3 écarte expressément la consultation du conseil de discipline, mais il ne dit rien des autres garanties de la procédure disciplinaire, comme le droit prévu par l’article L. 532-4, selon lequel « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de l’application de ces autres garanties à la procédure dérogatoire de l’article L. 114-3. Un agent visé par une telle procédure a donc intérêt à demander par écrit la communication de son dossier et l’assistance d’un défenseur, et à conserver la trace de ces demandes.
Encore faut-il qu’il y ait une « cessation concertée du service ». Ni l’article L. 114-3 ni les autres textes lus ne définissent ces mots, et aucune des décisions consultées ne concerne des policiers. Les seules décisions trouvées qui statuent sur des arrêts maladie posés pendant un mouvement social interdit concernent des surveillants pénitentiaires lors du mouvement de janvier 2018. Elles montrent que l’administration dispose de deux outils distincts. Le premier est financier : elle peut considérer que l’agent n’a pas fait son service et opérer une retenue sur son traitement, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 1er février 2022, n° 21NC00328, où la retenue portait sur sept trentièmes du traitement mensuel. Le second est disciplinaire : dans l’affaire jugée par la même cour le 26 janvier 2021, n° 20NC00805, la ministre de la justice avait infligé à un surveillant une exclusion temporaire de dix jours, dont cinq ferme, au motif de sa participation à un mouvement de cessation concertée du service.
Le fait d’être en arrêt maladie ne met pas l’agent à l’abri de la procédure disciplinaire. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 3 juillet 2023, n° 459472, rendue à propos d’un enseignant : « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. » Pour connaître les effets d’un mouvement de grève sur le traitement des fonctionnaires qui, eux, ont le droit de grève, on peut se reporter à notre article sur la retenue sur traitement d’un fonctionnaire gréviste.
II. CRS en arrêt maladie : ce que l’administration peut vérifier et comment l’agent peut se défendre
La seconde série de questions porte sur l’arrêt maladie lui-même. Un policier interdit de grève reste un fonctionnaire qui peut tomber malade, et un arrêt de travail régulièrement prescrit lui ouvre des droits. L’administration n’est pas pour autant désarmée face à un afflux d’arrêts : les textes lui donnent un outil de contrôle, et les juges ont précisé ce qu’elle peut faire lorsque cet outil ne suffit pas.
A. Un arrêt maladie reste un droit : conditions, rémunération et contre-visite
Le droit au congé de maladie est posé par l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Le texte ne dresse aucune liste de maladies. Ce qui compte, c’est qu’une maladie soit « dûment constatée » et qu’elle empêche l’agent d’exercer ses fonctions. Un épuisement physique ou psychique peut entrer dans ce cadre lorsqu’un médecin le constate ; à l’inverse, la seule volonté de ne pas travailler un jour de mobilisation n’est pas une maladie. Selon l’article L. 822-2, « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. »
L’arrêt doit être transmis rapidement. L’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, prévoit : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail. » Le même article organise une sanction financière en cas de retards répétés : l’administration informe d’abord l’agent du retard constaté, puis, selon ce texte, « En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié. » Le délai visé par ce passage est la période de vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt envoyé en retard, comme le précise l’alinéa qui le précède dans ce même article 25. Le texte écarte cette réduction lorsque l’agent justifie d’une hospitalisation ou, dans les huit jours, de l’impossibilité d’envoyer l’avis à temps.
L’arrêt maladie n’est pas neutre pour la rémunération. Le premier jour n’est pas payé : selon l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les agents publics civils en congé de maladie « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. » Ensuite, l’article L. 822-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit que le fonctionnaire perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », tout en conservant ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Ces règles générales ne disent rien du sort des primes propres à la police ; pour le détail de la paie, du contrôle et des congés liés au service, voir notre article consacré à l’arrêt maladie d’un fonctionnaire de police : salaire, contrôle et CITIS.
L’administration dispose surtout d’un outil de contrôle : l’examen par un médecin agréé, souvent appelé contre-visite. L’article 25 du décret du 14 mars 1986 prévoit que « L’administration peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. » Il précise que « Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. » Le policier en arrêt doit donc rester joignable et se présenter à la convocation : refuser l’examen fait courir un risque financier immédiat, indépendamment de toute question disciplinaire. Les conclusions du médecin agréé ne sont pas le dernier mot, car « Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. » Un agent qui conteste l’avis du médecin agréé dispose ainsi d’une voie interne avant tout recours devant le juge.
Les juges en tirent une règle de départ favorable à l’agent. Dans son arrêt du 26 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que, si en vertu de ces textes « l’agent qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical, cela ne fait pas obstacle à ce que l’administration conteste le bien-fondé de ce congé. » Autrement dit, l’arrêt produit ses effets dès sa transmission, mais il n’est pas incontestable. En temps ordinaire, c’est la contre-visite qui permet de le contester. Le problème surgit lorsque des centaines d’arrêts arrivent en même temps.
B. Arrêts maladie collectifs : ce que le juge exige de l’administration, de l’agent et du médecin
Lors du mouvement des surveillants pénitentiaires de janvier 2018, l’administration n’avait pas pu organiser de contre-visites pour tous les agents arrêtés. La cour administrative d’appel de Nancy a posé à cette occasion une règle de preuve particulière, dans son arrêt du 26 janvier 2021 : « Dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, lorsqu’en dehors d’une période d’épidémie un nombre important et inhabituel d’arrêts maladie sont adressés à l’administration sur une courte période et que l’administration démontre avoir été dans l’impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l’article 25 du décret du 14 mars 1986, l’administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. » La conséquence est un renversement de la charge de la preuve : « Il appartient alors à l’agent, seul détenteur des éléments médicaux, d’établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales. » La même formule a été reprise par la même cour le 1er février 2022 et par la cour administrative d’appel de Toulouse le 7 mars 2023, n° 21TL20100.
Cette règle est exigeante pour l’administration : elle doit réunir toutes les conditions énoncées, et en particulier démontrer qu’elle ne pouvait pas, en pratique, organiser utilement les contre-visites. Elle a été formulée pour toute administration où la cessation concertée du service est interdite, ce qui est le cas de la police nationale depuis l’article L. 114-3. Mais aucune des décisions lues pour cet article ne l’applique à des policiers, et aucune décision du Conseil d’État la confirmant n’a été trouvée : ce sont des arrêts de cours administratives d’appel, et le juge saisi d’un litige concernant des CRS ne serait pas tenu de les suivre.
Les trois affaires montrent surtout que l’issue dépend des pièces médicales que l’agent peut produire. Dans l’affaire jugée le 26 janvier 2021, la cour relève que dans l’établissement concerné, 86 des 143 surveillants avaient cessé le travail à la même période, et que « Le nombre quotidien d’arrêts maladie, qui s’établissait à 9,1 entre les 1er et 20 janvier 2018, s’est élevé à 50,5 par jour entre les 24 et 29 janvier 2018. » L’agent n’avait produit aucun élément médical : la cour a jugé que l’administration avait pu conclure que, sous couvert de son certificat, il avait participé au mouvement prohibé, et elle a validé l’exclusion temporaire de dix jours dont cinq ferme. Dans l’affaire jugée le 1er février 2022, le contexte était comparable, avec 152 des 299 personnels de surveillance ayant interrompu le travail, mais l’agent a produit en appel un certificat médical de 2015, le compte rendu d’une IRM de l’épaule réalisée quinze jours avant l’arrêt et concluant à une bursite, et un certificat postérieur pour la même pathologie. La cour a jugé qu’il « apporte des éléments circonstanciés permettant d’établir la réalité de la pathologie au titre de laquelle il a bénéficié de l’arrêt de travail litigieux », a annulé la retenue sur traitement et a ordonné le reversement du traitement, sous réserve du jour de carence prévu par la loi du 30 décembre 2017. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 7 mars 2023, la cour a admis que l’administration pouvait contester l’arrêt sans contre-visite, mais elle a constaté que l’agent produisait un arrêt motivé par une dorsalgie, une prescription de kinésithérapie et une ordonnance d’anti-inflammatoires et de relaxant musculaire ; elle a confirmé l’annulation partielle de la retenue.
Pour un policier placé en arrêt maladie pendant un mouvement social, ces décisions dessinent une conduite prudente. Transmettre l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures prévues par l’article 25 du décret du 14 mars 1986. Se rendre à l’examen du médecin agréé s’il est demandé. Conserver tout ce qui documente l’état de santé : ordonnances, comptes rendus d’examens, prescriptions de soins, consultations antérieures pour la même affection. La cour de Nancy souligne que l’agent est « seul détenteur des éléments médicaux » : c’est à lui de décider ce qu’il produit, mais en l’absence de pièces, il ne peut pas compter sur le seul certificat lorsque les conditions de la règle de preuve sont réunies. Si une retenue ou une sanction est prononcée, le recours devant le tribunal administratif obéit au délai de droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute que, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La question des délais n’est pas théorique : dans l’affaire jugée par la cour de Nancy le 26 janvier 2021, les conclusions dirigées contre la retenue sur traitement avaient été jugées tardives, et donc irrecevables, par le tribunal administratif, seule la sanction ayant été examinée au fond ; l’arrêt ne détaille pas le calcul du délai retenu. Un échange avec un avocat en droit de la fonction publique permet de vérifier, dès la réception de la décision, quelles voies et quels délais s’appliquent à la situation précise de l’agent.
Reste la position du médecin. Le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, interdit les certificats de complaisance. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R. 4127-28 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance. » Un employeur qui s’estime lésé par un certificat peut saisir les instances ordinales. Le Conseil d’État l’a admis dans une décision du 6 juin 2018, n° 405453, en jugeant que les textes du code de la santé publique « confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, par une plainte portée devant le conseil départemental de l’ordre et transmise par celui-ci au juge disciplinaire, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin ». La même décision précise que cette faculté n’oblige pas le médecin poursuivi à méconnaître le secret médical pour se défendre. Elle concernait un médecin du travail qui avait pris parti sur les conditions de travail d’un salarié ; le Conseil d’État y juge que le médecin ne pouvait établir un tel certificat « qu’en considération de constats personnellement opérés par lui ». Pour un arrêt de travail ordinaire, cette exigence rappelle simplement que le certificat doit reposer sur ce que le médecin a lui-même constaté lors de la consultation.
Le droit pénal peut aussi entrer en jeu, mais dans des hypothèses étroites. L’article 441-7 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », ainsi que le fait « De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. » Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise, selon ce même article, « en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ». Ce texte vise des faits matériellement inexacts. Un arrêt prescrit par un médecin qui constate un épuisement réel ne relève pas de cette qualification ; seul un certificat décrivant des faits faux pourrait, le cas échéant, être regardé comme tombant sous le coup de cet article, et seul le juge pénal pourrait en décider. Aucune poursuite de ce type n’est rapportée, à la date de rédaction de cet article, par les sources consultées au sujet de la journée du 17 novembre 2026.
Conclusion
Les policiers actifs de la police nationale, et donc les CRS, n’ont pas le droit de grève : l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique le dit expressément, comme le code de la défense le dit des militaires, gendarmes compris. Toute cessation concertée du service peut être sanctionnée sans avis du conseil de discipline, mais l’agent doit être mis à même de présenter ses observations, garantie que le texte de 2022 prévoit expressément après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en 2019 pour les surveillants pénitentiaires. L’arrêt maladie reste un droit lorsque la maladie est dûment constatée et empêche de travailler, quelle que soit la date à laquelle il est prescrit. L’administration peut le contrôler par l’examen d’un médecin agréé et, lorsqu’un afflux d’arrêts rend ce contrôle impossible pendant un mouvement interdit, plusieurs cours administratives d’appel l’ont autorisée à contester les arrêts par tous moyens, l’agent devant alors établir la réalité de sa maladie. Les affaires jugées montrent que l’agent qui conserve ses pièces médicales obtient gain de cause, et que celui qui n’en produit aucune s’expose à une retenue sur traitement ou à une sanction. Les chiffres de la journée du 17 novembre 2026 proviennent à ce stade d’un syndicat : aucune source officielle consultée n’a établi qu’un arrêt de travail aurait été injustifié, et chaque situation individuelle relève de l’appréciation médicale puis, en cas de désaccord, du juge administratif.