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Porter plainte contre un hôpital public pour négligence : plainte pénale, CCI et tribunal administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte contre un hôpital public pour négligence : plainte pénale, CCI et tribunal administratif

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Un proche est décédé après une nuit aux urgences, une opération dans un hôpital public a laissé un handicap que personne n’explique, un nouveau-né garde des séquelles après un accouchement difficile : dans ces moments, la première réaction des familles consiste souvent à vouloir porter plainte contre l’hôpital public pour négligence. Cette démarche est légitime, mais elle ne produit pas à elle seule la réparation attendue. La plainte pénale vise une sanction, pas une indemnisation, et l’hôpital public relève d’un régime juridique propre, celui de la responsabilité administrative, avec ses juridictions, ses délais et ses passages obligés. Trois voies existent et se combinent : la plainte pénale pour faire établir les faits et sanctionner, la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une offre amiable, et le tribunal administratif pour faire condamner l’établissement à réparer. Cet article décrit chacune de ces voies, les conditions qui les ouvrent, les délais qui les ferment et les erreurs qui coûtent cher aux victimes.

I. Porter plainte au pénal après une négligence à l’hôpital public : sanctionner sans confondre avec indemniser

Déposer plainte après une négligence imputée à un hôpital public répond d’abord à un besoin de vérité : comprendre ce qui s’est passé, obtenir une enquête, voir les responsabilités établies. Encore faut-il savoir ce que le juge pénal peut prononcer et ce qu’il ne peut pas prononcer. La condamnation pénale punit l’auteur d’une infraction, elle ne condamne pas automatiquement l’hôpital à verser des dommages et intérêts, surtout lorsque l’auteur est un agent du service public agissant avec les moyens du service. Porter plainte reste utile, y compris pour la suite indemnitaire, car l’enquête pénale rassemble des expertises et des témoignages qui serviront ensuite devant la commission ou le juge administratif. Mais la plainte ne remplace ni la demande préalable adressée à l’hôpital ni la saisine de la commission, et attendre l’issue du procès pénal avant d’agir sur le terrain indemnitaire expose à perdre des délais.

A. Homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance : les qualifications qui visent la négligence médicale

Lorsque la négligence a causé la mort du patient, la qualification applicable est l’homicide involontaire. Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque la négligence a causé une blessure grave, le texte de référence est celui des blessures involontaires. Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces deux infractions supposent une faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, appréciée au regard des diligences normales attendues du professionnel compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait.

Le droit pénal distingue en outre l’auteur direct du dommage de celui qui a seulement créé la situation qui a permis sa réalisation ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, ce même article admet le délit non intentionnel et précise le régime de l’auteur indirect. Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette distinction compte en matière hospitalière, où la chaîne des soins fait intervenir plusieurs praticiens et où le manquement reproché consiste souvent en une abstention, un défaut de surveillance ou une alerte ignorée.

La Cour de cassation a appliqué cette grille à un médecin qui avait laissé évoluer vers un coma diabétique mortel une patiente présentant un tableau clinique alarmant, sans vérification immédiate ni suivi des analyses prescrites. La prévenue, qui n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal. Cet arrêt de la chambre criminelle du 12 septembre 2006, pourvoi numéro 05-86.700, confirme une condamnation pour homicide involontaire et illustre le standard exigé : face à des signes de gravité connus du praticien, s’abstenir des vérifications et du suivi que les moyens disponibles permettaient constitue la faute caractérisée visée par la loi. Les familles qui portent plainte après un décès à l’hôpital public doivent donc rassembler tout ce qui établit que les signes étaient connus et que les diligences normales n’ont pas été accomplies : compte rendu d’hospitalisation, résultats d’examens, horaires des passages, identité des praticiens de garde.

Une troisième qualification mérite l’attention des familles, celle de la non-assistance à personne en péril, souvent évoquée quand une équipe a tardé à prendre en charge un patient en détresse ou quand la régulation des appels d’urgence a sous-évalué la gravité. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines atteignent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. La chambre criminelle a eu à connaître du cas d’un médecin régulateur du SAMU qui, alerté à deux reprises pour un nourrisson de neuf mois en pleine déshydratation, n’avait pas déclenché les secours appropriés, et l’enfant était décédée le soir même à l’hôpital. La cour d’appel de Versailles l’avait condamné pour non-assistance à personne en danger, et la Cour de cassation a maintenu la condamnation pénale par son arrêt du 30 novembre 2010, pourvoi numéro 10-80.447. Ces textes et ces décisions montrent que la voie pénale dispose de qualifications adaptées à la négligence hospitalière, à condition de viser des faits précis et de les étayer par le dossier médical et, le plus souvent, par une expertise.

B. Porter plainte efficacement : plainte simple, constitution de partie civile et limite de la faute détachable

Concrètement, la plainte se dépose d’abord devant le procureur de la République ou devant un service de police judiciaire, par écrit circonstancié, avec l’identité de la victime, la chronologie des soins, les pièces médicales disponibles et la liste des témoins. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Mais cette constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas recevable d’emblée pour un délit. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. En pratique, la famille dépose donc une plainte simple, conserve le récépissé ou l’avis de réception, puis, en cas de classement sans suite ou de silence de trois mois, saisit le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, qui déclenche une information judiciaire avec un magistrat instructeur et, le plus souvent, une expertise médicale judiciaire.

Cette voie pénale comporte toutefois une limite propre à l’hôpital public que les familles découvrent trop souvent tard : la réparation civile. Quand la négligence est imputable à un médecin ou à un agent exerçant dans le cadre du service public hospitalier, avec les moyens du service, la faute n’est pas détachable des fonctions, et le juge répressif ne peut pas condamner personnellement l’agent à réparer. Dans l’affaire du nourrisson décédé après la régulation défaillante du SAMU, la cour d’appel avait retenu que l’infraction de non-assistance constituait une faute personnelle détachable et s’était déclarée compétente pour les intérêts civils. La Cour de cassation a censuré cette analyse. La faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions. Elle a en conséquence annulé les dispositions civiles de l’arrêt, tout en maintenant la condamnation pénale. La leçon est directe : la plainte pénale contre des personnels de l’hôpital public aboutit à la sanction des auteurs, mais l’indemnisation se joue devant le juge administratif contre l’établissement, ou devant la commission puis l’office national. Attendre le procès pénal pour engager ces démarches fait courir les délais administratifs, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent.

II. Se faire indemniser par l’hôpital public : la commission et le juge administratif

Une fois la plainte déposée ou envisagée, la question financière se pose : qui paie les préjudices subis par le patient ou, en cas de décès, par ses proches. Contre un hôpital public, deux chemins mènent à l’indemnisation, et ils peuvent être empruntés successivement. Le premier est amiable : la commission de conciliation et d’indemnisation examine le dossier, désigne un expert, rend un avis, puis l’assureur de l’établissement ou l’office national fait une offre. Le second est contentieux : la victime adresse une demande préalable à l’hôpital, puis saisit le tribunal administratif. Dans les deux cas, le point de départ consiste à réunir le dossier médical complet, car sans pièces, ni l’expert de la commission ni le juge ne peuvent évaluer la faute, le lien avec le dommage et l’étendue des préjudices. Les familles qui hésitent entre ces voies ont intérêt à les comprendre avant de choisir, car chacune obéit à des conditions et à des délais propres.

A. La voie amiable : saisir la commission, obtenir un avis à six mois et une offre à quatre mois

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a été créée pour offrir aux victimes une voie plus rapide et moins coûteuse que le procès. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2. La saisine s’effectue par simple courrier et l’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire, même si l’assistance d’un praticien du droit et d’un médecin conseil devient précieuse dès que le dossier comporte une expertise. La commission vérifie d’abord que le dommage atteint le seuil de gravité prévu par les textes, puis elle organise une expertise contradictoire avant de rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Le fondement de la responsabilité devant la commission reste la faute lorsque l’hôpital public a manqué à ses obligations. Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Autrement dit, un mauvais résultat ne suffit pas : il faut démontrer un manquement aux règles de l’art, un défaut de surveillance, un retard fautif de diagnostic ou de prise en charge, une information manquante. Quand aucune faute n’est établie mais que les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies, la solidarité nationale peut prendre le relais par l’intermédiaire de l’office national, sans qu’il soit besoin de désigner un responsable. Cette architecture explique pourquoi l’expertise constitue le coeur de la procédure : c’est elle qui tranche entre faute et aléa, et c’est sur ses conclusions que la commission bâtit son avis. Les victimes qui préparent cette étape avec un avocat en droit médical structurant la chronologie des soins, les manquements allégués et les préjudices poste par poste abordent l’expertise dans des conditions nettement meilleures que celles qui s’y présentent avec un simple récit.

Les délais de cette voie amiable sont encadrés par la loi et doivent être connus avant de saisir la commission. L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Cet avis est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office national, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant la juridiction compétente. Lorsque la commission retient la responsabilité d’un établissement, c’est l’assureur de cet établissement qui doit formuler une offre. L’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Cette offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations déjà versées par les organismes sociaux, et elle présente un caractère provisionnel tant que l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre définitive devant alors intervenir dans les deux mois de l’information donnée à l’assureur sur la consolidation. Quand l’indemnisation relève de la solidarité nationale, c’est l’office national qui intervient. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il indemnise au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies par les textes, notamment lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée. La victime qui refuse l’offre, qu’elle émane de l’assureur ou de l’office, conserve le droit de saisir le juge, et l’avis de la commission éclaire alors le tribunal sans toutefois le lier.

B. La voie contentieuse : demande préalable à l’hôpital puis tribunal administratif dans les deux mois

Quand la voie amiable a échoué ou quand la victime préfère d’emblée le juge, l’action contre l’hôpital public relève du tribunal administratif, jamais du tribunal judiciaire, car l’hôpital public est un établissement public et ses soignants des agents du service public. La première étape est obligatoire : adresser à la direction de l’hôpital une demande préalable d’indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits, la faute alléguée, les préjudices et le montant réclamé, avec les pièces médicales et les justificatifs. Cette demande n’est pas une formalité : elle ouvre le délai de recours et elle fige la position de l’établissement, dont le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Saisir le tribunal sans cette demande expose à une irrecevabilité pure et simple, et beaucoup de requêtes se perdent sur ce seul point.

Une fois la décision de rejet notifiée, expresse ou implicite, le délai contentieux commence à courir et il est bref. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Concrètement, la victime dispose de deux mois à compter de la notification du refus, ou à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant sa demande restée sans réponse, pour déposer sa requête au tribunal administratif du lieu de l’hôpital. Devant ce juge, la victime doit prouver la faute de l’établissement, le dommage et le lien entre les deux, le plus souvent au moyen d’une expertise judiciaire que le juge ordonne en référé ou au fond. Le juge administratif applique les mêmes règles de fond que la commission, notamment l’exigence de faute posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et il chiffre les préjudices poste par poste : préjudices patrimoniaux comme les frais de santé restés à charge, les pertes de revenus et l’assistance par tierce personne, et préjudices personnels comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. Les ayants droit d’un patient décédé peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral et des frais d’obsèques, et l’intervention de l’office national reste possible devant le juge lorsque les conditions de la solidarité nationale sont réunies. Les lecteurs qui s’interrogent sur la stratégie propre à leur dossier, entre plainte pénale, commission et juge administratif, peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables et l’ordre des démarches avant que la première échéance ne soit dépassée.

Pour choisir entre ces voies, la victime d’une négligence à l’hôpital public gagne à raisonner en termes d’objectifs et de calendrier plutôt qu’en termes d’exclusivité. La plainte pénale vise la sanction et produit des pièces utiles, mais elle n’indemnise pas contre l’établissement public et elle avance à son rythme, souvent sur plusieurs années. La commission offre un avis en six mois et une offre de l’assureur dans les quatre mois de cet avis, ce qui en fait la voie la plus rapide vers une indemnisation, au prix d’une offre parfois inférieure aux évaluations judiciaires. Le tribunal administratif tranche et condamne, mais il exige une demande préalable et une requête dans les deux mois du rejet, avec une expertise et des délais de jugement qui se comptent en mois. Rien n’interdit de combiner : déposer plainte au pénal pour établir les faits, saisir la commission pour obtenir rapidement une première évaluation chiffrée, puis, en cas d’offre insuffisante ou refusée, porter le différend devant le juge administratif en s’appuyant sur l’avis et l’expertise déjà obtenus. L’erreur à ne pas commettre consiste à croire qu’une voie dispense des autres : chaque procédure possède sa logique, ses preuves et ses délais, et c’est leur articulation qui fait le succès du dossier. Les conditions d’accès à la commission, notamment le seuil de gravité qui ouvre la procédure, sont détaillées dans notre dossier consacré à la saisine de la CCI et au seuil de gravité exigé pour y être admis.

Conclusion

Porter plainte contre un hôpital public pour négligence ne se résume pas au dépôt d’une plainte : c’est l’ouverture d’un parcours à trois branches dont chacune répond à une question différente. La plainte pénale, de la plainte simple à la constitution de partie civile après trois mois de silence ou un classement, vise la sanction de l’homicide involontaire, des blessures involontaires ou de la non-assistance, mais elle ne fait pas condamner l’hôpital à indemniser, car la faute de ses agents n’est pas détachable du service public. L’indemnisation passe par la commission, son avis rendu dans les six mois de sa saisine et l’offre de l’assureur dans les quatre mois de cet avis, ou par l’office national au titre de la solidarité nationale quand aucune faute n’est établie. Elle passe aussi, en cas d’échec amiable, par la demande préalable adressée à l’hôpital puis par la requête devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. Réunir tôt le dossier médical, faire constater les faits par écrit, respecter chaque délai dans sa propre procédure et articuler les trois voies sans attendre l’issue de l’une pour engager l’autre : telle est la méthode qui donne à une plainte pour négligence à l’hôpital public ses meilleures chances d’aboutir à une réparation complète.

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