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Loyer impayé : comment faire jouer la garantie loyers impayés (GLI, Visale) et récupérer les loyers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé : comment faire jouer la garantie loyers impayés (GLI, Visale) et récupérer les loyers

Quand le loyer ne tombe plus, le bailleur se retrouve seul face à un crédit immobilier qui continue, des charges de copropriété qui restent dues et un logement occupé par un locataire qui ne paie pas. La question n’est pas seulement de savoir comment obtenir l’expulsion du locataire, mais d’abord qui va payer les mois perdus. Deux filets existent : la garantie des loyers impayés souscrite auprès d’un assureur privé, appelée GLI, et la caution gratuite accordée par Action Logement, appelée Visale. Chacun obéit à ses propres délais de déclaration, à ses propres plafonds et à ses propres recours contre le locataire. Les manquer, c’est perdre la garantie alors même que l’on a payé des primes ou obtenu un visa. Cet article décrit pas à pas comment actionner chaque garantie, dans quels délais déclarer l’impayé, comment articuler la garantie avec le commandement de payer et la clause résolutoire, et ce que le garant qui a payé peut ensuite récupérer contre le locataire, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026.

I. GLI ou Visale : qui paie le loyer quand le locataire ne paie plus

A. La GLI, une assurance du bailleur à déclarer vite et par écrit

La garantie des loyers impayés est un contrat d’assurance : le bailleur paie une prime et l’assureur prend en charge, selon le contrat, les loyers impayés et parfois les détériorations. Parce qu’il s’agit d’une assurance, la première obligation du bailleur est de déclarer le sinistre à temps. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, comme le rappelle l’article L113-2 du Code des assurances. Le contrat fixe donc librement son délai de déclaration, avec un plancher que la loi rend intangible : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Concrètement, si le contrat exige une déclaration sous trente jours après le premier impayé caractérisé, le bailleur qui déclare au bout de trois mois se place en tort, même si l’impayé total reste modeste.

Le même texte protège toutefois l’assuré contre la sanction automatique. Lorsqu’une déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Autrement dit, l’assureur qui refuse la prise en charge pour déclaration tardive doit démontrer en quoi le retard l’a pénalisé, par exemple parce qu’il n’a pas pu vérifier la situation du locataire à temps ou engager tôt une procédure. Le retard dû à un cas fortuit ou à une force majeure ne permet jamais d’opposer la déchéance. Le réflexe du bailleur est donc double : déclarer par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace en ligne prévu au contrat, dès le premier impayé persistant, puis conserver la preuve de la date d’envoi.

Le contrat de GLI peut aussi prévoir un délai de carence en début de garantie, une franchise exprimée en mois de loyer et un plafond d’indemnisation exprimé en mois ou en montant. Ces stipulations sont contractuelles et varient d’un assureur à l’autre : les relire avant de déclarer évite de découvrir après coup que les deux premiers mois d’impayé restent à la charge du bailleur. Le bailleur joint à sa déclaration le bail, le décompte précis des sommes dues mois par mois, les relances déjà adressées au locataire et, s’il l’a fait délivrer, le commandement de payer. Plus le dossier est complet tôt, moins l’assureur peut soutenir que le retard de déclaration lui a causé un préjudice.

Une fois l’indemnité versée, le dossier ne s’arrête pas : l’assureur prend la place du bailleur contre le locataire. L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers. Le locataire reste donc débiteur des loyers, mais son créancier devient l’assureur, dans la limite des sommes versées. Le bailleur qui transigerait avec le locataire après indemnisation sans l’accord de l’assureur, par exemple en accordant une remise de dette, prendrait le risque de priver l’assureur de son recours et de voir sa propre garantie remise en cause pour la suite, puisque le texte prévoit que l’assureur peut être déchargé quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré.

B. Visale, la caution gratuite d’Action Logement qui avance les loyers puis se fait rembourser

Visale n’est pas une assurance mais un cautionnement : une personne, ici Action Logement, s’engage envers le bailleur à payer à la place du locataire défaillant. Le Code civil définit ce mécanisme en une phrase : le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. La fiche officielle du dispositif précise qu’il s’agit d’une caution locative gratuite accordée par Action Logement pour certains logements, que le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et que le bailleur doit accepter l’acte de cautionnement, comme l’explique la page officielle de la garantie Visale. En pratique, le montage comporte donc deux temps : le locataire obtient son visa avant la signature du bail, puis le bailleur adhère au dispositif en acceptant l’acte de cautionnement. Sans visa antérieur au bail, il n’y a pas de garantie.

Le fonctionnement financier est simple et favorable au bailleur : en cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse d’abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Les plafonds dépendent de la situation du logement et du locataire : la documentation officielle retient jusqu’à trente-six mois d’impayés durant les trois premières années du bail dans le parc privé pour certains profils, et neuf mois dans d’autres configurations, déduction faite des aides au logement. Avant de compter sur la garantie, le bailleur vérifie donc le plafond applicable à son dossier, car les mois qui dépassent le plafond restent à sa charge et relèvent du recours direct contre le locataire.

Quand la caution est une personne physique, parent ou proche qui se porte garant, le formalisme est strict. Le Code civil prévoit que la caution personne physique doit écrire elle-même la mention par laquelle elle s’engage, avec le montant en toutes lettres et en chiffres, et que cette exigence est prescrite à peine de nullité de son engagement, comme le prévoit l’article 2297 du Code civil. La formule légale impose notamment à la caution d’écrire qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Un engagement signé sans cette mention manuscrite est nul, et le bailleur qui croyait disposer d’un garant se retrouve sans filet. Le même article précise que la caution qui renonce aux bénéfices de discussion ou de division doit le reconnaître dans cette mention, faute de quoi elle conserve le droit d’exiger que le créancier poursuive d’abord le locataire ou divise ses poursuites.

Le bailleur professionnel, agence ou société foncière, supporte en outre une obligation d’information annuelle envers chaque caution personne physique : il doit lui faire connaître avant le 31 mars de chaque année le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, comme l’impose l’article 2302 du Code civil. La sanction est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle, car cette communication est exigée sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Quand plusieurs personnes se portent cautions de la même dette, chacune est tenue pour le tout, mais celle qui est poursuivie peut opposer le bénéfice de division afin que le créancier divise ses poursuites, sauf cautionnement solidaire ou renonciation, comme le prévoit l’article 2306 du Code civil.

La caution qui a payé n’est pas perdante : elle dispose d’un recours personnel contre le locataire et d’une subrogation dans les droits du bailleur. Le tribunal judiciaire de Béziers l’a illustré le 24 octobre 2025 dans une affaire où Action Logement Services s’était portée caution des loyers d’un locataire, avait réglé 6 058 euros au bailleur, puis avait assigné le locataire en remboursement : le tribunal a jugé la caution subrogée dans les droits de la bailleresse et fondée à agir contre le locataire, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 24 octobre 2025. Le contrat Visale organise lui-même cette subrogation en prévoyant que la caution, dès qu’elle a payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer, car la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées. Le locataire qui croyait l’affaire réglée parce que le bailleur a été payé découvre donc un nouveau créancier : la caution.

II. Récupérer les loyers impayés : déclarer, commander, recouvrer

A. Déclarer le sinistre dans les délais pour préserver la garantie

Le premier réflexe face à un impayé est d’écrire et de dater. En GLI, la déclaration part à l’assureur dès que l’impayé est caractérisé, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur au plancher légal de cinq jours ouvrés rappelé par l’article L113-2 du Code des assurances. En Visale, la déclaration part vers Action Logement dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges, déduction faite de l’aide au logement, selon les délais de déclaration rappelés par le service public. Dans les deux cas, déclarer tôt n’est pas une simple politesse administrative : c’est la condition qui prive l’assureur ou la caution de l’argument du préjudice causé par un retard, et c’est le point de départ du versement des indemnités. Le bailleur qui laisse filer six mois d’impayé avant de prévenir qui que ce soit complique sa propre indemnisation et affaiblit le recours ultérieur.

Le dossier de déclaration comprend le bail et ses avenants, le décompte mois par mois des loyers, charges et régularisations, les justificatifs des aides au logement versées ou suspendues, les copies des relances et mises en demeure, et le commandement de payer s’il a déjà été délivré. Face à un dossier dont l’enjeu dépasse quelques centaines d’euros, le bailleur parisien a intérêt à faire vérifier la cohérence de l’ensemble par un avocat en droit immobilier à Paris avant l’envoi, car une pièce manquante ou un décompte erroné donne à l’assureur un motif de discussion qui retarde le paiement. Quand l’impayé s’installe et que le bailleur s’interroge sur la stratégie globale, commandement, garantie et procédure d’expulsion, le plus sûr est de exposer votre situation au cabinet avec le bail et le décompte, afin de choisir l’ordre des démarches sans perdre un délai.

Les délais courent parallèlement et ne se confondent pas : le délai de déclaration à l’assureur ou à Action Logement n’interrompt pas le cours de l’impayé et ne remplace pas le commandement de payer au locataire. Inversement, délivrer un commandement ne dispense pas de déclarer le sinistre dans le délai contractuel. Le bailleur mène donc les deux démarches ensemble : déclaration à la garantie d’un côté, commandement au locataire de l’autre. Chaque courrier part en recommandé ou par commissaire de justice, avec une copie conservée, et chaque versement reçu de la garantie est imputé précisément sur les mois concernés, afin que le solde réclamé au locataire reste exact jusqu’au bout de la procédure.

À Paris, la vigilance porte aussi sur les aides au logement : le signalement de l’impayé à l’organisme payeur conditionne le maintien des versements et nourrit la saisine de la commission de prévention, tandis que la caisse peut suspendre l’aide quand la dette s’aggrave sans démarche du locataire. Le bailleur joint donc à son dossier les attestations de versement ou de suspension, mois par mois, car le juge déduit les aides effectivement maintenues du solde réclamé. Quand le locataire quitte les lieux en cours de procédure en laissant des mois impayés, la garantie continue de couvrir les loyers dus jusqu’à la fin du préavis ou de la résiliation selon le contrat, mais les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie relèvent d’un chiffrage distinct, avec devis et photographies, que l’on n’additionne pas aux loyers dans le même décompte. Séparer les deux masses, loyers d’un côté et réparations de l’autre, évite que l’assureur ou la caution ne conteste l’ensemble du décompte pour une imputation hasardeuse, et permet au tribunal de condamner à des sommes dont chaque euro est justifié par une pièce.

B. Commandement de payer, clause résolutoire et poursuite du locataire

La garantie ne remplace pas la procédure contre le locataire : même indemnisé, le bailleur doit faire constater la résiliation du bail s’il veut reprendre son bien, et le garant qui a payé veut un titre contre le locataire. Le point de départ est le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice. La Cour de cassation rappelle constamment la mécanique : toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, car toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois court à compter de la délivrance du commandement et suppose que la dette n’ait pas été apurée entre-temps, y compris par les aides au logement versées directement ou par un paiement partiel du locataire.

Le même arrêt protège le locataire de bonne foi qui cherche à payer : le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, et aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Le bailleur ne peut donc pas soutenir que la demande de délais serait tardive parce qu’elle interviendrait après l’expiration des deux mois : tant que le juge n’a pas statué, la suspension reste possible si le locataire est en situation de régler sa dette. Pour le bailleur, la conséquence est pratique : constituer tôt un dossier montrant l’ampleur exacte de la dette et l’absence de règlement spontané, afin que le juge saisi ne trouve pas matière à suspendre longuement une résiliation pourtant acquise.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre toute la séquence parisienne. Dans un litige opposant une régie immobilière à ses locataires, le tribunal a rappelé que les bailleurs personnes morales doivent saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et attendre deux mois avant d’assigner, car les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Il a ajouté que l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, formalité prescrite à peine d’irrecevabilité. Le commandement litigieux a été jugé régulier parce qu’il reproduisait la clause résolutoire, les dispositions de l’article 24 et l’adresse du fonds de solidarité pour le logement, le tribunal relevant un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La résiliation est intervenue de plein droit deux mois après la délivrance, mais le tribunal a accordé des délais de paiement à la locataire qui avait réduit sa dette, ce qui confirme que la procédure se gagne autant sur la rigueur des formalités que sur les chiffres.

Une fois la résiliation constatée et l’expulsion ordonnée, la dette de loyers subsiste et se recouvre contre le locataire, revenu ou parti, et contre la caution personne physique dans la limite de son engagement. La caution ou l’assureur qui a payé exerce son recours subrogatoire : en droit commun, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, comme le prévoit l’article 1346 du Code civil. L’assureur GLI agit sur le fondement de son texte spécial, qui le subroge dans les droits du bailleur à hauteur de l’indemnité versée, selon l’article L121-12 du Code des assurances. Quand la dette concerne aussi l’occupation sans droit ni titre après la résiliation, l’indemnité d’occupation se réclame devant le même juge, et la reprise du logement suit la procédure d’expulsion décrite sur la page expulsion du cabinet. Le bailleur qui a cumulé garantie bien déclarée, commandement régulier et saisine dans les délais arrive à l’audience avec un dossier complet : loyers couverts par la garantie, arriéré résiduel chiffré, bail résilié et titre exécutoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la caution.

Conclusion

Face à un loyer impayé, le bailleur dispose de deux leviers qui se combinent au lieu de s’exclure : la garantie, GLI ou Visale, qui paie vite quand elle a été déclarée dans les délais, et la procédure, commandement puis constat de la résiliation, qui libère le logement et fixe la dette. La GLI exige une déclaration écrite dans le délai du contrat, sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés, et ne peut opposer la déchéance pour retard que si elle prouve un préjudice. Visale, caution gratuite d’Action Logement, avance les loyers dans la limite de son plafond puis se retourne contre le locataire par subrogation, comme les tribunaux le jugent régulièrement. La clause résolutoire ne joue que deux mois après un commandement infructueux, et le locataire peut toujours demander des délais, ce qui impose au bailleur des formalités irréprochables, de la saisine de la commission de prévention à la notification au préfet. Déclarer tôt, commander juste et chiffrer précis : c’est cet enchaînement qui transforme des mois d’impayé en loyers effectivement récupérés.

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