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Résiliation du bail par le locataire : lettre de congé, préavis d’un ou trois mois et restitution du dépôt de garantie

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résiliation du bail par le locataire : lettre de congé, préavis d’un ou trois mois et restitution du dépôt de garantie

Vous quittez votre logement parisien pour un emploi ailleurs, un loyer devenu trop lourd ou simplement une envie d’ailleurs. La question qui suit est toujours la même : comment partir vite, payer le moins de loyers possible et récupérer l’intégralité du dépôt de garantie. La réponse tient dans trois gestes : une lettre de congé notifiée dans les formes, un préavis calculé au jour près et un état des lieux de sortie comparé ligne à ligne à celui d’entrée. Chacun de ces gestes est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et précisé par la Cour de cassation, y compris sur les pièges les plus coûteux : la lettre recommandée jamais réclamée qui ne fait courir aucun délai, le motif de préavis réduit invoqué trop tard, la retenue sur le dépôt de garantie qui n’est justifiée par aucune facture.

Le contentieux est massif : des milliers de congés sont délivrés chaque mois en Île-de-France, et une part élevée des litiges portés devant le juge des contentieux de la protection concerne la restitution du dépôt de garantie. Le 20 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi condamné un bailleur à restituer 800 euros de dépôt et à payer 717,50 euros de pénalités pour des retenues non justifiées. Cet article donne la méthode complète, textes et décisions à l’appui : la lettre qui tient, le préavis d’un ou trois mois, l’état des lieux qui protège et le dépôt de garantie récupéré au mois près.

Point de départ : la règle est simple et le locataire la perd souvent de vue. &la loi dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 ». Tout le jeu consiste donc à respecter la forme et à calculer le délai.

I. La lettre de congé : la forme qui fait courir le préavis

A. Trois formes valables, un point de départ unique : la réception

Le congé du locataire n’est valable que notifié de l’une des trois manières prévues par la loi. &la loi impose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ». Un courriel, un SMS ou un appel téléphonique ne font courir aucun préavis, même si le bailleur en accuse réception par écrit. Le congé verbal n’existe pas en droit des baux d’habitation.

Le délai ne court qu’à compter de la réception effective. &le texte précise que « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre ». La date d’envoi ne compte pas, la date de présentation non réclamée non plus. C’est le piège le plus coûteux du congé donné par lettre recommandée.

La troisième chambre civile l’a jugé le 21 septembre 2022 dans une espèce devenue une référence (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691). Une locataire avait donné congé par lettre recommandée postée le 17 avril 2015, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La cour d’appel d’Amiens avait validé un congé au 31 juillet 2015 et condamné les bailleresses à payer des loyers. La Cour de cassation casse : &elle rappelle que « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre », puis sanctionne la cour d’appel qui, &selon l’arrêt, « tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Autrement dit, un pli jamais retiré au bureau de poste ne fait courir aucun préavis, et le locataire reste redevable des loyers jusqu’à l’expiration d’un préavis régulièrement déclenché.

La parade est simple. Premier réflexe : remettre le congé en main propre contre récépissé daté et signé, en deux exemplaires, et conserver le sien. Second réflexe : si les relations sont tendues, faire signifier par un commissaire de justice, dont l’acte fixe la date de réception sans aléa. Troisième réflexe : si la lettre recommandée est choisie, suivre l’avis de réception et, en cas de non-retrait, recommencer immédiatement par une autre voie au lieu de compter un délai qui n’a jamais commencé.

Le contenu de la lettre compte autant que sa forme. Elle doit identifier le logement, indiquer la date d’effet du congé calculée selon le préavis applicable et, lorsque le locataire revendique un préavis réduit, préciser le motif invoqué et joindre le justificatif dès l’envoi. Elle doit aussi indiquer la nouvelle adresse du locataire, car c’est à cette adresse que le bailleur restituera le dépôt de garantie. &la loi prévoit qu’à « cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile ». Sans cette adresse, la majoration de 10 % pour restitution tardive n’est pas due, et le locataire perd son meilleur levier.

B. Trois mois de principe, un mois dans cinq cas limitatifs

Le principe est un préavis de trois mois. &la loi énonce que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ». La réduction à un mois n’existe que dans les cas limitativement énumérés par le texte : zones tendues, obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile constaté par certificat médical, bénéfice d’une ordonnance de protection ou violences au sein du couple, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, attribution d’un logement social. Aucun autre motif, aussi sérieux soit-il, ne réduit le délai.

L’exigence de justification est stricte et chronologique. &le texte dispose que « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », et ajoute : &la loi précise que « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ». Un justificatif produit un mois après l’envoi, au moment du départ, arrive trop tard. La mutation professionnelle se prouve par l’attestation de l’employeur ou l’ordre de mutation joint au congé, la santé par le certificat médical joint, la perte d’emploi par l’attestation France Travail jointe.

Le cas des zones tendues mérite l’attention des locataires franciliens, car c’est le fondement le plus souvent invoqué à Paris et en petite couronne. La Cour de cassation l’a précisé le 11 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891). Une locataire d’un studio situé en zone tendue avait donné congé le 14 janvier 2021 en revendiquant un préavis d’un mois au visa de la loi Alur, d’abord pour un rapprochement professionnel non prévu par les textes. La bailleresse appliquait trois mois. La Cour approuve le tribunal qui avait retenu un mois : elle rappelle d’abord que &selon l’arrêt, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés au 1° à 5° de ce texte », puis juge que &l’arrêt décide que « le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis ». En zone tendue, l’adresse du logement mentionnée dans le congé, combinée au visa de la loi, vaut justification. Comme le pratiquent les avocats bail et copropriété parisien, la lettre doit donc toujours rappeler l’adresse exacte du bien et viser expressément le fondement du délai réduit.

Pendant le préavis, le locataire qui a donné congé paie jusqu’au bout. &la loi énonce qu’« Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Partir avant la fin du préavis ne dispense de rien, sauf relocation acceptée par le bailleur. Et à l’issue du délai, la situation est tranchée : &le texte prévoit qu’« A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués ». Rester dans les lieux après cette date expose à une procédure d’expulsion, matière distincte du congé lui-même.

II. Sortir sans perdre d’argent : état des lieux et dépôt de garantie

A. L’état des lieux de sortie, comparé ligne à ligne à celui d’entrée

Toute retenue sur le dépôt de garantie se joue sur la comparaison des deux états des lieux. L’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont établis dans les mêmes formes, en autant d’exemplaires que de parties. &la loi dispose qu’« Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Le locataire qui refuse de participer ou qui néglige l’entrée paie l’addition à la sortie.

Sans état des lieux, la présomption joue contre celui qui fait défaut. &l’article 1731 du code civil dispose que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état et doit le rendre tel, photos et factures à l’appui s’il veut renverser la présomption. Et la sanction est symétrique : &la loi prévoit qu’« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». Le bailleur qui organise la visite puis ne remet jamais l’exemplaire de sortie, comme dans l’affaire jugée à Nantes en 2026, se prive lui-même du fondement de ses retenues.

Quand les parties ne s’accordent pas, le commissaire de justice tranche la forme. &le texte prévoit qu’en cas de désaccord « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », et que &le texte impose que « les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Le coût est partagé, le délai de convocation est d’ordre public dans sa forme, et l’acte établit une référence opposable aux deux côtés.

Deux droits du locataire restent méconnus. D’abord le complément d’entrée : &la loi ouvre que « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement », et &elle ajoute que « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage ». Une chaudière poussive constatée en novembre, un interphone muet découvert après l’emménagement : le complément écrit dans les dix jours évite qu’on les impute au locataire à la sortie. Ensuite la facturation de l’état des lieux de sortie : beaucoup de baux la mettent à la charge du locataire, mais &la loi répute non écrite toute clause « Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ». Hors intervention du commissaire de justice, faire payer l’état des lieux de sortie au locataire est une clause interdite.

B. Le dépôt de garantie restitué au mois près, pénalités comprises

Le calendrier de restitution dépend d’une seule comparaison. &la loi fixe qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». État des lieux conforme : un mois. Dans tous les autres cas, &le texte prévoit qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Chaque retenue doit être justifiée pièce par pièce : devis ou facture, comparatif d’états des lieux, décompte de charges. Une somme forfaitaire de ménage sans facture ne suffit pas.

En immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision pour l’arrêté des comptes, mais plafonnée. &la loi autorise que « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ». Au-delà de 20 %, la conservation est irrégulière. Le retard se paie chaque mois : &le texte sanctionne qu’« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Dix mois de retard sur un loyer de 1 200 euros : 1 200 euros de majoration, en plus du dépôt lui-même. Seule échappatoire pour le bailleur : &le texte précise que « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». D’où l’importance de la nouvelle adresse dans la lettre de congé.

Le tribunal judiciaire de Nantes a appliqué ces principes sans faiblir le 20 mars 2026 (TJ Nantes, 20 mars 2026, RG 25/01551). Deux locataires d’un meublé loué 350 euros par mois avaient donné congé par courriel du 30 mai 2023 pour le 30 juin, remis les clés le 5 juillet à la personne chargée de l’état des lieux, sans jamais recevoir l’exemplaire de sortie. Le bailleur conservait 626,33 euros chacun pour nettoyage et dégradations et ne proposait que 171,67 euros. Le tribunal rappelle la règle : selon le jugement, « le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement du locataire à son obligation de réparation des dégradations et d’entretien du bien loué et en justifiant la somme retenue ». Faute d’état des lieux de sortie remis et de pièces probantes, il condamne le bailleur à rembourser à chacun les 800 euros de dépôt, avec 717,50 euros de pénalités de retard pour 20,5 mois, plus 570 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon vaut pour les litiges parisiens : sans comparatif d’états des lieux et sans factures, la retenue ne tient pas, et le compteur des 10 % tourne chaque mois. Quand le désaccord persiste malgré une mise en demeure restée sans réponse, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour faire chiffrer les sommes et choisir la voie de recouvrement adaptée.

Deux situations particulières ferment le tableau. Si le logement est vendu pendant le bail, le locataire ne doit pas réclamer au vendeur : &la loi dispose qu’« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ». En colocation, le départ d’un colocataire n’éteint pas immédiatement toutes les garanties : &la loi prévoit que « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail », et à défaut de remplaçant elles courent encore six mois après l’effet du congé. Le colocataire qui part doit donc vérifier qu’un remplaçant figure au bail, faute de quoi son engagement survit à son départ.

À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux suit un circuit balisé. La saisine de la commission départementale de conciliation reste l’étape amiable recommandée : ouverte à tous sans condition de ressources, elle aboutit souvent quand le dossier comporte le comparatif des états des lieux et les justificatifs chiffrés. À défaut d’accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble tranche les litiges de restitution jusqu’à 5 000 euros en déclaration au greffe, procédure sans représentation obligatoire. Au-delà, l’assignation s’impose. Dans tous les cas, le dossier gagnant comporte les mêmes pièces : bail et avenants, états des lieux d’entrée et de sortie, lettre de congé et preuve de réception, nouvelle adresse transmise, photos datées, devis et factures, décomptes de charges et échanges avec le bailleur. Un dossier complet devant la commission aboutit plus vite qu’une assignation sur un dossier vide.

Conclusion

Quitter son logement sans y laisser d’argent suppose trois disciplines : notifier le congé par une voie qui prouve la réception, car le préavis ne court qu’à compter de ce jour ; joindre dès l’envoi le motif et le justificatif du préavis réduit, car un mois plus tard il est trop tard ; exiger un état des lieux de sortie contradictoire et conserver chaque facture, car sans comparatif et sans pièces aucune retenue sur le dépôt de garantie ne survit devant le juge, et chaque mois de retard ajoute 10 % du loyer à la dette du bailleur. La Cour de cassation sanctionne le pli jamais réclamé compté comme reçu, valide le mois de préavis en zone tendue dès lors que l’adresse figure dans le congé, et les tribunaux chiffrent les pénalités au mois près. Le locataire méthodique part à la date voulue et revoit l’intégralité de son dépôt ; le locataire pressé paie deux fois. Conserver enfin chaque preuve d’envoi et de réception bien après la remise des clés, car seules les pièces écrites et datées permettent de trancher un désaccord persistant avec le bailleur sur les sommes retenues ou sur la date exacte de fin du préavis.

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