Bureaux désaffectés, immeuble promis à la démolition, logements vidés avant une vente ou une réhabilitation : de nombreuses personnes habitent aujourd’hui des locaux vacants que leur propriétaire a confiés à un organisme agréé, dans ce que l’on appelle couramment un « logement anti-squat ». Juridiquement, ce montage porte un nom précis : l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, régie par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le dispositif n’est plus expérimental, il échappe expressément à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, et le résident qui reste dans les lieux au terme de son contrat peut voir son occupation constatée par une ordonnance rendue sur simple requête, donc sans débat contradictoire préalable.
La bonne question n’est donc plus de savoir si le résident dispose d’un bail, mais de savoir ce que son contrat lui garantit, comment ce contrat prend fin et quelles protections du droit commun de l’expulsion demeurent. Cet article répond aux deux points de vue : celui du résident qui reçoit une lettre de fin de contrat, et celui du propriétaire ou de l’organisme qui doit récupérer les lieux libres à la date convenue. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 17 novembre 2026, lus sur Légifrance, et sur des jugements récents lus en texte intégral, dont deux décisions du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 mai 2026 qui ont ramené une redevance excessive au plafond réglementaire et réduit à un mois, sans le supprimer, le délai préalable à l’expulsion (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00062).
I. Contrat de résidence temporaire : quels droits pour le résident d’un logement anti-squat ?
Le contrat de résidence temporaire n’est ni un bail d’habitation, ni une simple tolérance. C’est un titre d’occupation dont le contenu est fixé par la loi et par le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, qui encadrent à la fois ce que l’organisme doit fournir, ce que le résident doit payer et la façon dont la relation se termine. Avant toute discussion sur une expulsion, la première vérification consiste donc à lire le contrat à la lumière de ces textes.
A. Agrément, durée, redevance plafonnée : ce que le contrat doit respecter
Le montage repose sur trois acteurs. Le propriétaire des locaux vacants signe une convention avec un organisme public, un organisme privé ou une association agréé par l’État ; cet organisme loge ensuite des résidents temporaires, chacun lié à lui par un contrat individuel. L’article 29 de la loi ELAN précise que l’organisme s’engage à protéger et à préserver les locaux, et « à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenance d’un événement défini par celle-ci » (article 29 de la loi du 23 novembre 2018). Le même texte limite la convention entre le propriétaire et l’organisme à une durée maximale de trois ans, prorogeable par périodes d’un an lorsque le propriétaire justifie que le changement de destination envisagé ne peut pas encore avoir lieu.
Le dispositif n’est pas réservé à des locataires solvables cherchant un loyer modéré. L’agrément de l’État est subordonné à des engagements en faveur des personnes visées par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. En contrepartie, l’organisme agréé doit notamment remettre au résident un local en bon état d’usage, ne présentant aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé, lui assurer la jouissance paisible des lieux, lui garantir une domiciliation s’il la demande et, pour les personnes les plus fragiles, leur fournir l’équipement nécessaire et des mesures d’accompagnement social (article 7 du décret du 22 mai 2019).
Le contrat lui-même doit être écrit. L’article 3 du décret impose qu’il mentionne sa date de prise d’effet et sa durée, dans la limite du terme de la convention signée avec le propriétaire, la désignation des locaux privatifs et collectifs, les équipements, le montant de la redevance et ses modalités de révision, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut dépasser un mois de redevance, les obligations de chacun et les causes objectives de nature à justifier la résiliation par leur caractère légitime et sérieux (article 3 du décret du 22 mai 2019). Un état des lieux établi contradictoirement à l’entrée, puis à la restitution des locaux, est joint au contrat. Un document qui ne comporte pas ces mentions n’est pas, pour autant, sans valeur ; mais l’absence de causes de résiliation clairement définies affaiblira l’organisme le jour où il voudra rompre le contrat avant son terme.
La durée obéit à une règle simple : « Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à deux mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. » (article 4 du décret du 22 mai 2019). Cette limite de dix-huit mois s’ajoute à celle de la convention conclue avec le propriétaire, puisque la durée du contrat s’inscrit « dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l’organisme ou l’association » (article 3 du décret) : le résident ne peut pas espérer rester au-delà de la date à laquelle l’organisme doit lui-même rendre les locaux.
Le point le plus concret, et le plus souvent méconnu, concerne l’argent. Lorsqu’une redevance mensuelle est prévue, elle ne peut excéder 200 euros, ou 75 euros lorsqu’elle s’applique aux personnes relevant de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ; surtout, « Ce montant comprend l’intégralité des charges liées à l’occupation des locaux, notamment celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage. » (article 5 du décret du 22 mai 2019). Une révision annuelle selon l’indice de référence des loyers est possible si le contrat la prévoit, mais toujours dans la limite de ce plafond. Il ne s’agit donc pas d’un loyer de marché diminué : c’est un forfait tout compris, plafonné par un texte réglementaire.
Les jugements de Pontoise du 5 mai 2026 montrent la portée de ce plafond. Une association agréée avait mis un logement à la disposition d’une famille à partir de mars 2021, avec une redevance totale portée à 1 025 euros par mois, dont 444,17 euros restaient à la charge des occupants après déduction de l’allocation logement. Le juge des contentieux de la protection a d’abord jugé que « la convention et ses avenants ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais à l’article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 », puis a ramené la redevance à 200 euros par mois en application de l’article 5 du décret. Sur cette base, 54 échéances représentaient 10 800 euros, alors que les occupants avaient versé 20 391,50 euros : la demande de paiement d’un arriéré de 3 922,32 euros a été rejetée (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00062 ; même solution pour un autre ménage du même programme, TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00063). Le jugement se borne à rejeter la demande en paiement ; il ne statue pas sur un remboursement du trop-versé, que les occupants, qui sollicitaient seulement des délais de paiement, n’avaient pas demandé.
Les obligations du résident sont, elles aussi, listées par le décret : signaler tout sinistre, dégradation ou intrusion, payer la redevance aux termes convenus, user paisiblement des locaux, répondre des dégradations survenues dans les parties privatives, ne pas transformer les lieux sans autorisation écrite, ne pas céder ses droits ni mettre les locaux à la disposition d’un tiers, laisser exécuter les travaux et laisser visiter les locaux selon les modalités prévues au contrat, respecter le règlement intérieur (article 6 du décret du 22 mai 2019). L’interdiction d’héberger un tiers ou de sous-louer peut fonder une rupture du contrat pour manquement (article 8 du décret du 22 mai 2019) : elle mérite d’être prise au sérieux dès l’entrée dans les lieux.
Reste la question décisive : ce contrat est-il un bail déguisé ? Depuis la loi du 27 juillet 2023, la réponse figure dans la loi elle-même. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut désormais du titre consacré aux baux d’habitation les logements visés au 4° : « Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 » (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le résident ne bénéficie donc ni de la durée minimale de trois ans, ni des règles du congé pour vente ou pour reprise, ni de la procédure propre aux impayés de loyer. Le jugement de Pontoise en tire une conséquence pratique : le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, formalité du contentieux locatif, a été laissé à la charge de l’association, « s’agissant d’un acte non utile à la procédure ».
Cette exclusion suppose toutefois que le logement relève réellement du dispositif. Toute convention signée avec une association n’est pas un contrat de résidence temporaire. À Toulon, le juge des contentieux de la protection a ainsi relevé, à propos d’une association d’intermédiation locative, que « La convention n’est pas soumise aux dispositions de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 en ce qu’elle n’est pas un contrat de mise à disposition de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires », avant de raisonner sur le louage de droit commun (TJ Toulon, réf., 24 juin 2025, n° 24/02263, rendu sous l’empire de l’ancien dispositif de 2009). Le résident a donc intérêt à vérifier trois éléments : l’agrément de l’organisme, l’existence d’une convention avec le propriétaire et la mention du dispositif dans son propre contrat. Pour le propriétaire qui envisage de confier un immeuble vacant à un organisme, ou qui hésite entre ce montage, une convention d’occupation précaire et un bail classique, le conseil d’un avocat droit immobilier permet de mesurer, avant la signature, ce que chaque formule implique au moment de récupérer les lieux.
B. Comment le contrat prend fin : terme, non-renouvellement, rupture anticipée ou départ du résident
Un contrat de résidence temporaire peut s’arrêter de quatre façons : il arrive à son terme sans être renouvelé, l’organisme le rompt avant son terme pour un motif légitime et sérieux, le résident décide de partir, ou il abandonne les lieux ou décède. Chacune de ces hypothèses obéit à des règles de forme précises, et c’est souvent sur ces règles que se joue la suite.
Le non-renouvellement d’abord. Le contrat se reconduit tacitement, dans la limite de dix-huit mois ; si l’organisme n’entend pas le renouveler, « il en informe le résident, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, un mois au moins avant l’échéance du terme prévu » (article 4 du décret du 22 mai 2019). L’acte d’huissier s’entend aujourd’hui de l’acte de commissaire de justice. Le résident qui reçoit cette lettre doit donc vérifier la date de réception et la date d’échéance figurant au contrat : c’est l’écart entre les deux que fixe le texte.
La rupture anticipée par l’organisme ensuite. La loi la soumet à une condition de fond : « Cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou l’arrivée à terme de la convention survenue dans les conditions fixées au même troisième alinéa » (article 29 de la loi du 23 novembre 2018). Le décret ajoute les conditions de forme : au-delà de la durée initiale de deux mois, lorsque survient une des causes objectives prévues au contrat, « l’organisme ou l’association agréé adresse au résident la décision motivée de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, en respectant un délai de préavis d’un mois ». Le même article précise : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. » (article 8 du décret du 22 mai 2019). Pendant ce préavis, le résident ne doit la redevance que pour le temps où il a réellement occupé les lieux, et les mêmes formalités s’appliquent lorsque la rupture est motivée par un manquement du résident à ses obligations (article 8 du décret du 22 mai 2019).
Trois exigences se dégagent de ces textes : une décision motivée, une cause prévue au contrat, un préavis d’un mois décompté selon les règles de l’article 8 (article 8 du décret du 22 mai 2019). Une lettre laconique, qui se borne à demander de libérer les lieux sans indiquer la cause, ou qui invoque une cause que le contrat ne prévoit pas, prête le flanc à la critique. Les jugements de Pontoise illustrent cette exigence de rigueur. L’association invoquait à la fois la dette de redevance, l’expiration de la convention et le défaut de participation des occupants à l’accompagnement social. Sur la dette, le juge a relevé que le contrat prévoyait une clause résolutoire subordonnée à une mise en demeure : « La lecture combinée de ces deux clauses contractuelles impose que la résiliation de plein droit de la convention d’occupation pour non-respect du paiement de la redevance fasse l’objet d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues. » Faute de mise en demeure, et faute de pièce établissant le refus d’accompagnement, la résiliation pour faute a été écartée (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00062).
L’association a néanmoins obtenu gain de cause sur un autre terrain : l’expiration du contrat. Le dernier avenant courait jusqu’au 1er septembre 2024 et aucun renouvellement exprès n’était intervenu ensuite. Le juge a retenu que l’association pouvait notifier aux occupants la décision motivée de ne pas poursuivre le contrat, ce qu’elle avait fait par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, et il en a tiré la conséquence suivante : « Le délai de préavis d’un mois courant à compter de la signification de l’exploit, le contrat s’est trouvé résilié le 25 août 2025. » (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00062). On relèvera que, dans cette affaire, le contrat initial de dix-huit mois avait été prolongé par deux avenants, pour une occupation totale d’environ trois ans et demi ; le jugement ne discute pas la limite de dix-huit mois posée par l’article 4 du décret.
Le départ du résident, à l’inverse, est très souple : « Le résident temporaire peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de quinze jours. » (article 9 du décret du 22 mai 2019). Le même article protège le foyer : en cas d’abandon des lieux par le résident ou de décès de celui-ci, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin notoire qui réside lui-même dans les locaux bénéficie du droit d’usage jusqu’au terme du contrat, sous réserve de respecter les obligations de tout résident.
Quelle que soit la cause, l’effet est radical. Selon l’article 29 de la loi ELAN, l’arrivée à terme du contrat ou sa rupture régulière « déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur », notamment celles de la loi du 6 juillet 1989 (article 29 de la loi du 23 novembre 2018). À compter de cette date, le résident qui reste dans les lieux devient un occupant sans droit ni titre. Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil), la date d’échéance qu’il a signée lui est opposable. Mais cette déchéance ne vaut que si le terme ou la rupture ont été atteints « dans les conditions prévues » par la loi et le décret : c’est précisément ce que le résident peut discuter.
II. Le résident qui reste après la fin du contrat : expulsion sur requête, garanties et recours
Une fois le contrat terminé, l’organisme ou le propriétaire dispose de deux voies : l’assignation classique devant le juge, que les associations ont encore utilisée dans les affaires jugées à Pontoise en 2026, et la procédure accélérée de l’ordonnance sur requête, créée par la loi du 27 juillet 2023. Dans les deux cas, l’expulsion elle-même reste soumise au code des procédures civiles d’exécution, qui conserve plusieurs protections importantes.
A. L’ordonnance sur requête de l’article 29 : une procédure rapide, contestable par la voie de la rétractation
La loi du 27 juillet 2023 a inséré dans l’article 29 un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » (article 29 de la loi du 23 novembre 2018). Deux personnes peuvent donc agir : l’organisme gestionnaire et le propriétaire lui-même, ce qui protège ce dernier lorsque l’organisme disparaît ou se désintéresse de l’opération.
Le code de procédure civile définit cette procédure en une phrase : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » (article 493 du code de procédure civile). La requête doit être motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (article 494 du code de procédure civile). L’ordonnance, elle aussi motivée, a une force immédiate : « Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » (article 495 du code de procédure civile). Concrètement, le résident peut ne découvrir l’existence de la procédure qu’au moment où ces deux documents lui sont remis.
L’article 29 ne désigne pas le juge compétent. Deux textes orientent vers le juge des contentieux de la protection : d’une part, « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » (article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire) ; d’autre part, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » (article 845 du code de procédure civile). C’est d’ailleurs ce juge qui a statué, sur assignation, dans les affaires de Pontoise et de Poissy citées dans cet article.
L’absence de débat préalable ne prive pas le résident de recours. Le texte est clair : « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » (article 496 du code de procédure civile). Ce référé, dit de rétractation, rétablit le contradictoire devant le même juge, qui « a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (article 497 du code de procédure civile). L’article 496 n’enferme ce recours dans un délai d’un mois à compter de la signification que pour les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 145 ; il ne mentionne pas l’ordonnance prévue par l’article 29 de la loi ELAN, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question. La prudence commande donc de saisir le juge sans attendre.
Que peut faire valoir le résident devant ce juge ? Les textes lus plus haut dessinent les principaux moyens, qu’il appartient au juge d’apprécier au cas par cas. Le premier tient au champ du dispositif : la procédure sur requête est réservée à « l’occupation sans droit ni titre » d’un résident temporaire au sens de l’article 29 ; si l’organisme n’est pas agréé, s’il n’existe pas de convention avec le propriétaire ou si le contrat relève en réalité d’un autre régime, comme l’intermédiation locative examinée à Toulon, le fondement même de la requête disparaît. Le deuxième tient au terme : l’ordonnance suppose un contrat arrivé à son terme ou rompu dans les conditions prévues, ce qui renvoie à l’information du résident un mois au moins avant l’échéance (article 4 du décret) ou à la décision motivée et au préavis d’un mois en cas de rupture anticipée (article 8 du décret). Le troisième tient à la requête elle-même, qui doit être motivée et accompagnée des pièces invoquées. Lorsque la lettre de fin de contrat ou l’ordonnance vient d’être reçue, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat, ses avenants, les quittances de redevance et l’acte délivré, afin de vérifier rapidement si l’un de ces moyens est sérieux.
Il faut enfin mesurer ce que l’ordonnance peut contenir. Le texte vise le constat de l’occupation sans droit ni titre « en vue de leur libération », c’est-à-dire la libération des lieux. Il ne mentionne pas la condamnation du résident au paiement d’un arriéré ou d’une indemnité d’occupation. Dans les décisions consultées, ces questions financières ont été tranchées par le juge des contentieux de la protection au terme d’un débat contradictoire, sur assignation, ce qui a permis aux occupants de Pontoise de faire réduire la redevance au plafond légal. Le résident qui conteste les sommes réclamées dispose donc, quelle que soit la voie choisie par l’organisme, d’un espace pour discuter des montants.
B. Après la décision : délai de deux mois réductible, trêve hivernale, délais de grâce et indemnité plafonnée
Qu’elle prenne la forme d’un jugement ou d’une ordonnance sur requête, la décision ne suffit pas à faire sortir le résident. Le code des procédures civiles d’exécution pose la règle générale : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Personne, ni l’organisme ni le propriétaire, ne peut donc changer les serrures ou sortir les affaires du résident sans titre exécutoire et sans commandement.
Vient ensuite le délai de deux mois. L’article L. 412-1 prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, mais il ajoute une règle propre au dispositif : le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif de l’article 29 de la loi ELAN (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article écarte ce délai dans deux cas : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
La réduction n’est pas automatique. À Pontoise, l’association demandait une expulsion « immédiate et sans délai ». Le juge a refusé la suppression, au motif que la seule qualité d’occupant au titre du dispositif « est insuffisante à justifier la suppression totale du délai », mais il a réduit ce délai à un mois « compte tenu du caractère par nature temporaire de la mise à disposition des locaux et de l’ancienneté de la convention d’occupation, déjà prorogée à deux reprises » (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00062). Pour l’organisme, la leçon est d’étayer sa demande par des éléments concrets, tels que la date de restitution due au propriétaire ou le démarrage des travaux. Pour le résident, elle est de produire ce qui justifie le maintien du délai de l’article L. 412-1 : situation familiale, démarches de relogement, état de santé.
Le commandement déclenche par ailleurs l’information du préfet. Dès sa délivrance, le commissaire de justice saisit le représentant de l’État dans le département, afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le texte précise : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Cette saisine se fait par voie électronique, et le résident peut en vérifier l’existence dans les pièces de la procédure.
La trêve hivernale constitue la protection la plus visible en cette saison. L’article L. 412-6 dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les seules exceptions prévues par ce texte visent les personnes entrées dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; contrairement à l’article L. 412-1, il ne comporte aucune dérogation propre au dispositif des résidents temporaires. Un jugement rendu à Poissy, sous l’empire de l’ancien dispositif de 2009, l’a appliqué en ce sens : il a ordonné l’expulsion d’un résident temporaire « sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale, le résident ne s’étant pas introduit dans les lieux par voie de fait » (TJ Versailles, tribunal de proximité de Poissy, 17 juillet 2024, n° 24/00166). Une décision d’expulsion obtenue en novembre 2026 ne pourra donc, en principe, être exécutée avant le 1er avril 2027, sauf relogement assuré dans les conditions de l’article L. 412-6.
Le résident peut-il, en outre, obtenir des délais de grâce ? L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il en exclut le droit de reprise de la loi de 1948, l’échec de la procédure de relogement de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, la mauvaise foi et l’entrée par voie de fait, sans mentionner le dispositif des résidents temporaires (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Les décisions consultées pour cet article ne montrent pas de juge ayant accordé de tels délais à un résident temporaire, ni de juge les ayant refusés pour ce seul motif : la question reste ouverte, et le dossier de relogement, en particulier une demande de logement social ancienne, devrait en être l’élément central au regard des critères de l’article L. 412-4. Pour l’organisme comme pour l’occupant, ces étapes postérieures à la décision sont détaillées dans notre page consacrée aux délais après le jugement d’expulsion.
Reste l’indemnité d’occupation due par le résident qui se maintient après la fin du contrat. Les deux décisions consultées convergent : elle est alignée sur la redevance plafonnée. À Pontoise, le juge a jugé que « l’indemnité d’occupation ne saurait excéder le montant de la redevance mensuelle normalement due si la convention s’était poursuivie », soit 200 euros, et a précisé qu’en l’absence de mariage établi ou de clause de solidarité, la condamnation des deux occupants était conjointe et non solidaire (TJ Pontoise, 5 mai 2026, n° 26/00063). À Poissy, le juge a fixé une indemnité provisionnelle égale à la redevance mensuelle de 200 euros et a écarté la somme réclamée, « la demande de 400 euros n’ayant aucun fondement » (TJ Versailles, Poissy, 17 juillet 2024, n° 24/00166). Un organisme ou un propriétaire qui réclame une indemnité calquée sur un loyer de marché s’expose donc à une réduction sévère.
Ces règles se combinent de façon serrée : déchéance du titre par l’article 29, procédure sur requête, délai de l’article L. 412-1 réductible mais non supprimé d’office, trêve hivernale maintenue, délais de grâce possibles, indemnité plafonnée. Les organismes et les propriétaires qui veulent récupérer un bâtiment à date fixe, comme les résidents qui veulent obtenir le temps de se reloger, gagnent à faire examiner tôt la régularité de la fin du contrat, car c’est elle qui conditionne tout le reste ; l’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de contrôler, pièce par pièce, la lettre de fin de contrat, la requête et le commandement, puis de choisir entre la contestation, la négociation d’une date de départ et la demande de délais.
Conclusion
Le logement anti-squat n’est pas une zone de non-droit, mais ce n’est pas non plus un bail. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le contrat de résidence temporaire échappe à la loi de 1989 et la fin du contrat prive le résident de tout titre d’occupation, ce qui ouvre à l’organisme et au propriétaire une procédure rapide sur requête. Le résident conserve pourtant des garanties réelles : une redevance plafonnée, charges comprises, qui peut faire tomber une prétendue dette ; des règles de forme strictes pour le non-renouvellement et la rupture du contrat ; la possibilité de demander la rétractation de l’ordonnance ; l’exigence d’un commandement ; un délai d’expulsion que le juge peut réduire (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) mais qu’il n’a pas supprimé dans les affaires jugées en 2026 ; la trêve hivernale (article L. 412-6) ; des délais de grâce dont l’article L. 412-3 n’écarte pas les résidents temporaires.
Pour le propriétaire et l’organisme, la sécurité vient de la rigueur : un agrément valide, une convention claire, un contrat qui énumère les causes de résiliation, des notifications motivées et datées, une redevance conforme au plafond. Pour le résident, tout commence par la lecture attentive du contrat, des avenants et de la dernière lettre reçue. Dans les deux cas, c’est la régularité de la fin du contrat qui décide de l’issue, bien plus que la seule étiquette « anti-squat ».