Le Black Friday tombe cette année le vendredi 27 novembre 2026, et les offres sur les billets d’avion apparaissent déjà sur les sites des compagnies, des comparateurs et des agences de voyages en ligne. Google Trends relève depuis une semaine une progression des recherches qui associent « black friday » au nom des grandes compagnies, et la saisie « black friday billet avion 2026 » figure parmi les suggestions de Google. Les pages qui arrivent en tête de ces recherches sont des pages d’offres : elles annoncent des réductions, jamais ce que vaut juridiquement le billet acheté.
Or un billet d’avion en promotion reste un contrat de transport. Il engage le passager dès la validation de la commande, il n’ouvre aucun droit de rétractation, puisque l’article L. 221-2 du code de la consommation exclut les contrats de transport de passagers du régime de la vente à distance (article L. 221-2 du code de la consommation), et ses conditions tarifaires, « non remboursable », « non modifiable », bagage en option, s’appliquent tant qu’elles respectent les règles impératives. À l’inverse, le prix réduit ne retire presque rien aux droits du passager lorsque c’est la compagnie qui annule le vol, le modifie ou refuse l’embarquement.
Cet article répond aux questions que se pose l’acheteur d’un billet Black Friday, dans l’ordre où elles se présentent : comment vérifier qu’une promotion est réelle et que le prix affiché est le prix final, ce que l’on perd en achetant un billet non remboursable et ce que l’on peut malgré tout récupérer, puis ce à quoi l’on a droit si le vol est annulé, contre qui réclamer lorsque le billet a été acheté sur une agence en ligne, et dans quel délai agir. Les textes cités ont été lus dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026 ; les décisions de justice sont citées d’après leur texte intégral publié par la Cour de cassation.
I. Black Friday billet avion : ce que vous achetez vraiment avec un billet en promotion
A. Prix barré, prix final, options : comment lire une promo Black Friday sur un billet d’avion ?
Le premier contrôle porte sur le prix lui-même. Pour les vols au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens impose que les tarifs offerts au public mentionnent les conditions qui leur sont applicables et que le prix définitif à payer soit précisé à tout moment. Ce prix définitif comprend le tarif proprement dit et l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles à la date de publication de l’offre. Le même article exige, lorsque ces éléments s’ajoutent au tarif, le détail du tarif, des taxes, des redevances aéroportuaires et des autres suppléments, par exemple ceux liés à la sûreté ou au carburant.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de cette obligation dans son arrêt du 15 janvier 2015 (affaire C-573/13). Elle a jugé que, dans un système de réservation électronique, le prix définitif doit être indiqué à chaque affichage de prix, y compris lors du tout premier, et non seulement pour le vol que le client finit par sélectionner, mais pour chaque vol dont le tarif apparaît à l’écran. Appliqué à une offre Black Friday, cela signifie qu’un prix d’appel qui grossit de taxes ou de frais obligatoires au fil des étapes de la réservation ne correspond pas au prix définitif que le texte impose d’afficher dès l’origine. Le passager qui constate cet écart a intérêt à le documenter par des captures d’écran datées de chaque étape.
Le règlement distingue ensuite les éléments inévitables du prix et les suppléments optionnels. Selon le même article 23, les suppléments de prix optionnels doivent être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation, et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite. Dans son arrêt du 18 septembre 2014 (affaire C-487/12), la Cour de justice a admis que le prix du transport des bagages enregistrés puisse constituer un supplément optionnel, en relevant que ces obligations d’information et de transparence couvrent aussi la tarification des bagages. Deux conséquences pratiques en découlent pour l’acheteur d’un billet en promotion. D’une part, la comparaison de deux offres n’a de sens que bagage compris si vous en avez besoin : un billet moins cher sans bagage peut devenir plus coûteux qu’un tarif incluant la soute. D’autre part, une assurance, un siège ou un bagage ajouté d’office, qu’il faudrait décocher pour ne pas le payer, se concilie mal avec l’exigence d’une acceptation par démarche explicite.
Le deuxième contrôle porte sur la réduction annoncée. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, l’article L. 112-1-1 du code de la consommation encadre toute annonce de réduction de prix. Il impose d’indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant la réduction et définit ce prix de référence : « Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. » Le même article ajoute qu’en cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Un « prix barré » qui n’aurait jamais été pratiqué dans le mois précédent ne respecte donc pas cette règle.
Le texte vise toute annonce d’une réduction de prix faite par un professionnel, sans distinguer selon qu’elle porte sur un bien ou sur un service. Son application à un billet d’avion soulève toutefois une difficulté propre : le prix d’un même vol varie d’un jour à l’autre, parfois d’une heure à l’autre, et il faut identifier le prix de référence pour le même vol, à la même date et dans la même classe tarifaire. Le texte ne prévoit pas de règle particulière pour cette tarification dynamique, et aucune des décisions lues pour préparer cet article ne tranche la question pour un billet d’avion. La seule précaution utile est de conserver la trace des prix observés avant l’achat, en notant la date, le vol et le site consulté.
Une annonce de réduction trompeuse peut aussi relever des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1 » (article L. 121-2 du code de la consommation). Cette qualification appartient au juge. Pour un acheteur individuel, elle sert surtout d’argument dans une réclamation, appuyé sur les pièces conservées au moment de l’achat.
Le troisième contrôle concerne les frais ajoutés au moment du paiement. L’article L. 112-12 du code monétaire et financier pose un principe clair : « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. » Le texte réserve des dérogations définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence (article L. 112-12 du code monétaire et financier). Avant de contester des « frais de paiement » ou des « frais de carte » apparus à la dernière étape, il faut donc vérifier sur la facture ce qu’ils rémunèrent réellement : un supplément lié au seul choix de la carte bancaire n’a pas la même nature qu’un service optionnel accepté par le client.
B. Billet non remboursable, pas de rétractation : peut-on annuler un billet d’avion acheté au Black Friday ?
C’est la question la plus fréquente après un achat impulsif : peut-on revenir en arrière quelques jours plus tard ? La réponse est non, en principe. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut du chapitre consacré aux contrats conclus à distance, qui organise le droit de rétractation, « Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 » (article L. 221-2 du code de la consommation). Le même article exclut aussi les contrats portant sur un forfait touristique, qui obéissent au code du tourisme. Un billet d’avion acheté en ligne pendant le Black Friday ne bénéficie donc d’aucun délai de rétractation au titre du code de la consommation, l’exclusion du 9° de l’article L. 221-2 visant tous les contrats de transport de passagers.
La seule disposition de ce chapitre qui reste applicable au billet d’avion est l’article L. 221-14. Pour les contrats conclus par voie électronique, il oblige le professionnel à rappeler au consommateur, avant la commande et de manière lisible, les caractéristiques essentielles du service et son prix, et il exige que le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté. Les sites de commerce en ligne doivent aussi indiquer, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (article L. 221-14 du code de la consommation). Ce texte ne crée pas de droit de revenir sur l’achat ; il protège le consentement au moment où il est donné.
Le même raisonnement vaut pour l’hôtel ou la voiture de location réservés séparément pour accompagner le vol. L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les contrats « De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L. 221-28 du code de la consommation). La situation change lorsque le vol et l’hébergement sont vendus ensemble sous forme de forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme, c’est-à-dire, en substance, la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage pour le même voyage, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, dans les conditions que ce texte énumère (article L. 211-2 du code du tourisme). Pour un tel forfait, l’article L. 211-14 du même code permet au voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables, et sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers la destination (article L. 211-14 du code du tourisme).
Hors forfait, le billet obéit au droit commun des contrats. L’article 1103 du code civil le rappelle en une phrase : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Une condition tarifaire « non remboursable » acceptée lors de l’achat s’impose donc au passager qui renonce de lui-même à voyager. Le droit des clauses abusives ne permet pas non plus de contester le prix en tant que tel : selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, « L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » (article L. 212-1 du code de la consommation).
Ce principe connaît pourtant des limites que la Cour de cassation a tracées à propos des conditions générales de transport d’une grande compagnie, dans un arrêt publié au Bulletin. Saisie par une association de consommateurs, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé abusives des clauses qui prévoyaient la facturation de « frais de services », notamment pour l’émission d’un nouveau billet ou pour l’utilisation de l’avoir accordé sur un billet non remboursable en cas de force majeure, au motif qu’une telle référence, opérée sans autre précision, « laisse au professionnel le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement fixées et permettant leur fixation » (Cass. 1re civ., 26 avril 2017, n° 15-18.970). Dans le même arrêt, elle a jugé abusive la clause relative au remboursement des taxes qui ne prévoyait ni remboursement automatique, ni information du passager sur l’existence et les caractéristiques d’une procédure de remboursement, le consommateur s’exposant alors à la perte de son droit. La décision a été rendue au regard de l’ancien article R. 132-1 du code de la consommation, mais son enseignement demeure : un tarif « non remboursable » n’autorise pas des frais dont le montant ou le mode de calcul n’est pas connu à l’avance.
Le billet non remboursable n’est d’ailleurs jamais entièrement perdu. L’article L. 224-66 du code de la consommation oblige les transporteurs aériens et toutes les personnes qui commercialisent des billets d’avion à rembourser les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix, dont l’exigibilité dépend de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Le remboursement doit intervenir au plus tard trente jours à compter de la réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne, et le texte précise : « Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. » (article L. 224-66 du code de la consommation).
Les juridictions appliquent ce texte de façon concrète. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a condamné un transporteur à rembourser les taxes aéroportuaires d’un vol aller sur lequel le passager n’avait pas embarqué, en relevant qu’il s’était dispensé de cette obligation (TJ Bobigny, tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, n° 24/04425). Le tribunal judiciaire de Caen a, pour sa part, condamné un vendeur à restituer des frais de gestion de 10 euros prélevés sur un remboursement de taxes demandé par courriel, en jugeant que l’article L. 224-66 « ne distingue pas selon que la demande ait été effectuée par courriel ou par un service de formulaire en ligne » ; il a en revanche rejeté la demande portant sur l’intégralité des taxes du billet, car seules les taxes et redevances individualisées liées à l’embarquement sont remboursables et la charge de la preuve pesait sur la passagère (TJ Caen, 12 décembre 2025, n° 24/00988). La démarche détaillée, pièce par pièce, est exposée dans notre article consacré au remboursement des taxes d’aéroport d’un billet non utilisé.
Reste le piège classique des billets aller-retour en promotion : la clause qui annule le retour lorsque le passager n’a pas pris l’aller, ou qui impose d’utiliser les coupons de vol dans l’ordre. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé une telle clause valable, en la regardant comme « la contrepartie équilibrée, au titre des obligations réciproques souscrites, d’un tarif plus attractif appliqué ». Il a pourtant condamné le transporteur, qui avait annulé tous les vols retour d’un passager n’ayant pas pris le dernier vol de son trajet aller à cause d’un retard, à lui verser 600 euros au titre du refus d’embarquement prévu par l’article 4 du règlement (CE) n° 261/2004, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 26 octobre 2023 (affaire C-238/22) (TJ Strasbourg, 21 mai 2026, n° 25/09501). Dans cet arrêt, la Cour de justice a dit pour droit que le transporteur qui informe à l’avance un passager qu’il refusera de le laisser embarquer doit l’indemniser, même si ce passager ne s’est pas présenté à l’embarquement, et que l’exception liée à une information donnée au moins deux semaines avant le départ, prévue pour les annulations, ne s’applique pas à cette situation. Le jugement de Strasbourg, rendu en dernier ressort contre une compagnie qui ne s’était pas défendue, ne fait pas jurisprudence à lui seul ; il montre néanmoins que la clause tarifaire ne dispense pas le transporteur des obligations du règlement, dont l’article 15 interdit qu’elles soient limitées ou levées par une clause du contrat de transport.
II. Vol Black Friday annulé, modifié ou refusé : remboursement, indemnisation et recours
A. Vol annulé : le billet en promotion donne-t-il droit au remboursement et à l’indemnisation ?
Beaucoup d’acheteurs pensent qu’un billet payé 30 ou 40 euros pendant une opération promotionnelle donne moins de droits qu’un billet plein tarif. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui fixe les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, dit l’inverse. Son article 3, paragraphe 3, n’exclut de son champ que les passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit qui n’est pas accessible, directement ou indirectement, au public ; il s’applique même aux billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’autres programmes commerciaux. Un tarif Black Friday proposé à tous les acheteurs sur le site d’une compagnie ou d’une agence est, par définition, accessible au public : il n’entre pas dans cette exclusion.
Le règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre, quelle que soit la compagnie, et aux passagers au départ d’un pays tiers à destination de l’Union lorsque le vol est réalisé par un transporteur communautaire, sauf s’ils ont bénéficié de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers (article 3, paragraphe 1). Pour un vol au départ d’un pays tiers opéré par une compagnie non européenne, il ne joue pas, et les droits du passager dépendent alors d’autres règles que cet article ne traite pas.
En cas d’annulation, l’article 5 du règlement ouvre trois séries de droits. Le passager se voit d’abord offrir le choix prévu à l’article 8 : le remboursement du billet ou un réacheminement vers sa destination finale. Il bénéficie ensuite d’une prise en charge selon l’article 9 : rafraîchissements et repas en suffisance compte tenu de l’attente, et, lorsque le réacheminement intervient au plus tôt le lendemain, hébergement à l’hôtel et transport entre l’aéroport et l’hôtel. Il a enfin droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf si la compagnie l’a informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou plus tard en lui proposant un réacheminement proche de l’horaire initial dans les conditions détaillées par l’article 5, paragraphe 1, sous c). La Cour de cassation désigne ce seuil comme le délai de prévenance de quatorze jours prévu par le règlement (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). C’est au transporteur de prouver qu’il a informé le passager de l’annulation et à quelle date (article 5, paragraphe 4), et il échappe à l’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3).
Le montant de l’indemnisation est fixé par l’article 7 en fonction de la distance, et non du prix payé : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les autres vols. Ce montant peut être réduit de moitié lorsque le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un retard limité, selon les seuils de deux, trois ou quatre heures que fixe l’article 7, paragraphe 2. Un passager qui a payé 39 euros un vol de moins de 1 500 kilomètres peut donc, si les conditions sont réunies, prétendre à 250 euros : le forfait ne dépend pas du tarif. Le même article 7, paragraphe 3, prévoit un paiement en espèces, par virement ou par chèque ; le paiement sous forme de bons de voyage suppose l’accord signé du passager.
Si le passager choisit le remboursement, l’article 8 prévoit qu’il intervient dans un délai de sept jours, au prix auquel le billet a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées et devenues inutiles au regard du plan de voyage initial. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce délai et cette alternative, puis condamné une compagnie qui avait proposé des bons à un passager les ayant refusés à rembourser l’intégralité des billets et à lui verser 600 euros en réparation de son préjudice moral, après plus de quatre années de relances restées sans effet (TJ Paris, 30 avril 2025, n° 24/05660). Lorsque le billet a été acheté par un intermédiaire, la Cour de justice a jugé, dans son arrêt du 12 septembre 2018 (affaire C-601/17), que le prix à rembourser inclut la commission perçue par cet intermédiaire, sauf si elle a été fixée à l’insu du transporteur.
Pour un billet Black Friday, le remboursement au prix d’achat a une conséquence très concrète : il rend le prix promotionnel, pas le prix du billet de remplacement, souvent bien plus cher à l’approche du départ. C’est là qu’intervient l’article 12 du règlement, selon lequel celui-ci s’applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire, l’indemnité forfaitaire pouvant en être déduite. La Cour de cassation l’a appliqué dans une affaire où le transporteur avait annoncé l’annulation plus de deux semaines à l’avance : elle a cassé le jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation complémentaire en se bornant à relever que ce délai de prévenance avait été respecté et que le préjudice n’était pas prouvé, sans examiner les pièces produites à l’appui de la demande, qui portait notamment sur le surcoût de billets achetés auprès d’un autre transporteur (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 24-10.520). L’acheteur d’un billet en promotion qui doit racheter un vol plus cher a donc intérêt à conserver la preuve de l’annulation, des solutions proposées par la compagnie et du prix réellement payé pour le billet de remplacement.
La modification unilatérale des horaires appelle la même vigilance. Dans l’affaire jugée par la Cour de justice le 26 octobre 2023, la juridiction allemande saisie en premier lieu avait traité comme une annulation le transfert unilatéral d’une réservation sur un vol antérieur, et ce point de sa décision était devenu définitif. Toute modification n’est pas une annulation, mais un changement important d’horaire mérite d’être examiné au regard de l’article 5 avant d’accepter un avoir ou un nouveau vol. Enfin, le refus d’embarquement contre la volonté du passager, par exemple en cas de surréservation, ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7 et à l’assistance des articles 8 et 9, selon l’article 4, paragraphe 3, du règlement, sans considération du tarif payé.
B. Billet acheté sur une agence en ligne : contre qui réclamer, et dans quel délai ?
Les offres Black Friday les plus visibles sont souvent celles des agences en ligne et des comparateurs. Leur intervention change l’interlocuteur, pas les droits fondamentaux du passager. Les obligations d’assistance, de remboursement et d’indemnisation du règlement (CE) n° 261/2004 pèsent sur le transporteur aérien effectif, que l’article 2 du règlement définit comme le transporteur qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, même si le billet a été vendu par un tiers. La responsabilité propre de l’agence obéit au code du tourisme. Lorsque l’agence vend un forfait, l’article L. 211-16 la rend responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’elle les exécute elle-même ou non, sauf preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du code du tourisme). Mais l’article L. 211-17-3 écarte cette section pour les prestations relatives à des titres de transport aérien qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique (article L. 211-17-3 du code du tourisme).
La Cour de cassation en a déduit, à propos de billets réservés auprès d’une agence pour des vols annulés par la compagnie, que « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-20.062). Pour un vol sec acheté sur une agence en ligne, la réclamation fondée sur le règlement européen se dirige donc d’abord contre la compagnie ; l’agence ne répond que de ses propres manquements, par exemple une information erronée, un remboursement encaissé et non reversé ou des frais non annoncés. Pour un vol et un hôtel vendus ensemble comme forfait, l’agence répond au contraire de plein droit de l’ensemble du voyage.
Dans les deux cas, la qualité du dossier fait la différence. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : les captures d’écran de l’offre avec le prix annoncé, le prix barré et le prix final, la confirmation de réservation et la facture détaillant taxes et options, la version des conditions générales et tarifaires acceptée au moment de l’achat, les messages annonçant l’annulation ou la modification avec leur date, les échanges avec la compagnie ou l’agence, et les justificatifs des frais engagés, notamment le billet de remplacement. La réclamation écrite adressée à la compagnie, puis, en l’absence de réponse satisfaisante, le recours au médiateur constituent les premières étapes : l’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige avec un professionnel (article L. 612-1 du code de la consommation).
Ces démarches suffisent souvent pour une indemnité forfaitaire. Elles atteignent leurs limites lorsque la compagnie oppose des circonstances extraordinaires, conteste la date de l’information donnée au passager, refuse l’indemnisation complémentaire du billet de remplacement ou renvoie vers une agence qui renvoie elle-même vers la compagnie. Ce sont précisément les dossiers que traite la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs : identifier le bon débiteur, établir la chronologie à partir des pièces, chiffrer le préjudice complémentaire au-delà du forfait et choisir la juridiction compétente. Si une compagnie ou une agence vous oppose un refus que vous estimez injustifié, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet.
Le délai pour agir est plus long qu’on ne le croit souvent. La Cour de cassation juge que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004 n’est pas soumise au délai de deux ans de la convention de Montréal, mais au droit commun : « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). Elle a appliqué la même prescription de cinq ans, dans un arrêt publié au Bulletin, à la demande fondée sur l’article 14 du règlement, qui oblige le transporteur à remettre aux passagers une notice écrite sur leurs droits (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Le point de départ est celui que fixe l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Ce délai ne justifie pas d’attendre : plus la réclamation est tardive, plus les preuves de l’offre et des échanges deviennent difficiles à réunir.
Un dernier point de calendrier concerne les billets achetés pendant ce Black Friday pour des voyages lointains. Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 octobre 2026, modifie le règlement (CE) n° 261/2004, mais son article 3 prévoit qu’il n’est applicable qu’à partir du 23 octobre 2027. Les droits décrits dans cet article sont ceux du texte en vigueur à la date de sa rédaction. Pour un vol programmé après le 23 octobre 2027, il faudra vérifier, au moment du litige, la version du règlement applicable au vol en cause avant d’en tirer des conséquences.
Conclusion
Un billet d’avion acheté pendant le Black Friday 2026 se compare, s’achète et se défend comme n’importe quel billet, avec deux particularités. Avant l’achat, la promotion doit afficher un prix final complet dès la première indication, des options acceptées par une démarche explicite et, lorsqu’une réduction est annoncée, un prix de référence égal au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédents, comme l’exige l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Après l’achat, le code de la consommation n’ouvre aucun droit de rétractation sur un vol sec, selon son article L. 221-2, et la mention « non remboursable » s’impose au passager qui renonce de lui-même, sous réserve des taxes liées à l’embarquement, qui restent remboursables, et des frais dont le montant n’était pas connu à l’avance.
Lorsque c’est la compagnie qui annule, modifie ou refuse l’embarquement, le tarif promotionnel ne réduit en rien les droits du passager : remboursement au prix payé ou réacheminement, prise en charge à l’aéroport, indemnité forfaitaire calculée sur la distance et non sur le prix, et, le cas échéant, indemnisation complémentaire du surcoût d’un billet de remplacement. Le passager dispose, selon la Cour de cassation et l’article 2224 du code civil, de cinq ans pour réclamer l’indemnité forfaitaire, mais son dossier se construit dès l’achat, par les captures d’écran de l’offre, la facture et la conservation de chaque message reçu.