Vous occupez un logement Solibail et l’association vient de vous annoncer la fin de votre convention. Elle vous demande de rendre les clés, vous transmet une offre de relogement ou vous indique que le bail signé avec le propriétaire prend fin. La première démarche consiste à retrouver votre convention, ses avenants et le courrier reçu. Ces pièces permettent de savoir si l’association invoque l’arrivée du terme, la fin du bail principal, un refus de relogement ou un manquement précis.
La situation s’apprécie à partir de deux relations. Le propriétaire a pour interlocuteur l’association locataire. Le ménage tient son droit d’occuper le logement de la convention qu’il a signée avec cette association. La fin de l’occupation et l’exécution d’une expulsion correspondent à deux étapes distinctes. En principe, une expulsion suppose un titre exécutoire et un commandement d’avoir à libérer les locaux, selon l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Pour décider quoi faire, il faut donc lire le motif écrit, vérifier ce que prévoit le contrat et documenter le besoin de relogement. Un ménage qui conteste une offre trop chère ou inaccessible a intérêt à expliquer précisément pourquoi. Une association qui demande la restitution du logement doit pouvoir établir la fin du droit d’occupation. Si une assignation ou un commandement a déjà été délivré, le document reçu détermine les démarches à examiner et les pièces à réunir.
I. Logement Solibail en fin de contrat : qui peut demander votre départ ?
A. Quel document vous donne le droit d’occuper le logement ?
Solibail relève de l’intermédiation locative. Dans le montage présenté aux Franciliens par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, le propriétaire loue son bien à une association conventionnée. Celle-ci conclut avec le ménage une convention d’occupation et organise l’accompagnement social. Le loyer du bail principal est payé par l’association au propriétaire. La participation éventuellement due par le ménage est versée à l’association selon sa propre convention. Le propriétaire et les occupants n’adressent donc pas leurs demandes de paiement ou de restitution au même interlocuteur par défaut.
L’article L. 365-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’agrément des organismes qui exercent ces activités. Pour les logements conventionnés qu’il vise, l’article L. 321-10 du même code autorise la location à des organismes en vue d’une sous-location ou d’un hébergement de personnes qui ont besoin d’une solution de transition. Le cadre administratif explique le rôle de l’association. Pour répondre à la question « quand dois-je partir ? », il faut ensuite lire les documents applicables au logement précis, car le seul nom du programme ne donne ni le motif de fin invoqué ni la procédure prévue.
Commencez par la page des signatures. Relevez le nom de l’association, celui de chaque occupant signataire, l’adresse complète et l’intitulé du document. Cherchez ensuite la durée, les clauses de renouvellement, la participation financière, les modalités d’information et la clause que vise le courrier. Lisez les annexes si le contrat les déclare applicables. Enfin, comparez la première version avec les avenants et les courriers qui ont annoncé une prolongation. Cet ordre de lecture permet de répondre avec un document et une date à chaque affirmation de l’autre partie. L’article 1103 du Code civil formule le principe qui commande cette lecture : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Si le courrier dit que le propriétaire reprend son bien, la pièce utile est celle qui établit ce qui se passe dans le bail principal. Demandez à l’association la date de fin qu’elle retient, la nature de l’événement et le passage de votre convention qui règle ses effets. Un propriétaire qui tient un calendrier de restitution peut avoir intérêt à demander à l’association la preuve des démarches effectivement réalisées et à vérifier les engagements signés sur la remise des clés et l’indemnisation éventuelle. La règle de départ est celle de l’article 1199 du Code civil, selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Il faut identifier le fondement précis de chaque demande lorsque les sommes ou la remise des lieux sont réclamées à une personne qui n’a pas signé le contrat invoqué.
Le vocabulaire peut prêter à confusion. Certains dossiers parlent de bail glissant, de convention d’occupation ou de sous-location dans le parc social. Si le document a été signé dans le cadre d’un bail glissant, retrouvez l’écrit qui décrit les conditions du passage à un bail direct et vérifiez s’il existe effectivement un bail signé à votre nom. Le tribunal de proximité de Poissy, le 20 février 2025, n° 24/00079, a examiné un bail glissant dont le transfert au ménage n’avait pas abouti. Le jugement a ordonné la libération du logement tout en accordant du temps pour se reloger. Ce dossier de bail glissant illustre une question à vérifier dans chaque convention de transition : quel document établit le passage effectif vers un logement durable ?
Il existe aussi une règle écrite pour certaines sous-locations du parc social. L’article L. 442-8-2 du Code de la construction et de l’habitation vise les contrats entrant dans son champ. Pour les sous-locataires concernés, il prévoit la perte du droit au maintien après le refus d’une offre définitive correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat principal, à l’issue de leur sous-location. Le texte prévoit aussi que l’offre définitive peut prendre la forme d’un bail au nom du sous-locataire dans le logement déjà occupé. Appliquez cette disposition après avoir identifié la catégorie du contrat et son fondement, car un dossier Solibail dans le parc privé peut soulever une question contractuelle différente.
Si les pièces emploient plusieurs qualifications, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner qui a signé chaque engagement et quel document régit la restitution. Pour préparer cet examen, réunissez les écrits par ordre chronologique en distinguant le bail principal, les documents signés par le ménage et les actes qui concernent la procédure judiciaire. Une quittance, un versement et un avenant se lisent ensemble pour déterminer à quel engagement correspond le paiement.
B. Refus de relogement ou impayé : comment répondre à la fin de la convention ?
La réponse dépend du motif effectivement invoqué. Si le courrier indique que le terme est atteint, comparez la date avancée à la convention et aux prolongations écrites. Si l’association invoque une résiliation pour impayé, demandez un relevé indiquant chaque échéance, le montant appelé, les paiements reçus et leur affectation. Si elle vise le refus d’une offre, demandez une copie de la proposition et des pièces qui démontrent ses caractéristiques. Quand le même courrier mêle plusieurs motifs, répondez point par point. Un solde contesté et une échéance contractuelle appellent des preuves différentes.
Dans une affaire Solibail, la cour d’appel de Versailles, le 10 mai 2022, n° 21/01334, a examiné une convention qui prévoyait la rupture en cas de refus d’une proposition de logement et un entretien préalable à la sanction. La cour a relevé l’existence de la convocation, l’absence des occupants à l’entretien et la notification de fin de convention. Elle a retenu que l’offre était adaptée à leur situation et à leurs ressources au vu des pièces, puis a confirmé la résiliation et l’expulsion. Les occupants invoquaient notamment l’éloignement du lieu de travail et un problème de santé. La cour a relevé que l’activité professionnelle et son lieu n’étaient pas justifiés. Le raisonnement porte sur la convention et les preuves de cette affaire. Il fournit une méthode pour lire un autre dossier : retrouver la clause, vérifier les démarches prévues et apporter des pièces sur l’offre réellement reçue.
Si un logement vous est proposé, demandez ce qui vous permet d’apprécier l’offre. Il peut s’agir de l’adresse, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, de la surface, du nombre de pièces, du loyer, des charges ou de la date à laquelle le logement est disponible. Vérifiez aussi qui signerait le prochain contrat et si la proposition correspond à un logement durable ou à une nouvelle étape transitoire. Conservez votre demande de précisions et la réponse. S’il manque un élément décisif, écrivez lequel et expliquez pourquoi il vous empêche de vous prononcer sur l’offre. Cette démarche permet de distinguer une demande d’information d’un refus exprimé sans réserve.
Si vous estimez l’offre inadaptée, reliez chaque difficulté à un justificatif. Pour un problème de mobilité, un document qui décrit la difficulté à monter des escaliers est plus directement utile qu’un dossier médical entier. Pour un motif professionnel, un justificatif du lieu de travail et des horaires permet de comparer les trajets. Pour une question de coût, préparez un budget avec la participation actuelle, le loyer envisagé, les charges et les ressources effectivement perçues. Si l’association a prévu un entretien, utilisez-le pour présenter les difficultés et demander une proposition compatible avec vos besoins. En cas d’empêchement, transmettez les pièces et gardez la trace de la demande de report.
Du côté de l’association, il est utile de conserver l’offre elle-même, la preuve de sa transmission, les observations du ménage et les éléments qui permettent d’évaluer l’adaptation du nouveau logement. Si la procédure repose sur un impayé, rapprochez le relevé des versements et distinguez la participation antérieure de toute indemnité d’occupation demandée par la suite. L’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’autre partie qui se dit libérée doit à son tour justifier du paiement ou du fait ayant éteint l’obligation. Une copie du virement, avec son libellé et sa date, permet d’expliquer pourquoi un montant inscrit au débit est discuté.
Quand une sortie amiable reste possible, un écrit peut préciser le logement proposé, les versements encore discutés, les modalités de remise des clés et l’organisation de l’état des lieux. Si vous avez besoin de temps pour lire une proposition, adressez votre demande à la personne identifiée sur le courrier. Conservez tout accord écrit sur la remise des clés. Si vous quittez les lieux, demandez un reçu indiquant la date de restitution et les clés remises. Ce reçu permet ensuite de rapprocher le départ effectif, l’arrêt des appels de sommes et le solde réclamé.
II. Expulsion d’un logement Solibail : comment réagir à l’assignation ou au commandement ?
A. Le juge peut-il ordonner le départ et fixer une indemnité d’occupation ?
Une lettre de fin de prise en charge annonce la position de son auteur. Une assignation signifie qu’une demande a été portée devant le juge. Un commandement de quitter les lieux intervient dans l’exécution d’un titre. Identifiez le document en lisant son intitulé, son auteur et les références au jugement. En cas d’assignation, relevez la date d’audience et les demandes exactes de l’association. En cas de commandement, réunissez l’acte et la décision qu’il indique. Cette distinction permet de préparer une réponse au bon stade. L’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions tendant à expulser les personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis à des fins d’habitation.
À l’audience, les demandes peuvent porter sur la fin de la convention, la libération du logement, des sommes dues au titre du contrat ou une indemnité d’occupation. Pour contester la perte du droit d’occuper les lieux, identifiez le point précis qui manque dans le dossier : l’échéance annoncée ne correspond pas à l’avenant signé, l’entretien prévu n’a pas été proposé ou l’offre retenue ne correspond pas au document communiqué. Une défense en procédure d’expulsion se prépare plus facilement en distinguant la contestation du droit au départ, le débat sur les sommes et la demande de temps pour trouver un autre logement.
Les postes financiers méritent un tableau distinct. Pour chaque somme, indiquez le créancier, la période, le montant et le document qui la justifie. Une participation due pendant la convention relève du compte contractuel. Si l’association sollicite une indemnité pour l’occupation après la fin du titre, vérifiez son montant demandé, sa date de départ et la date de restitution des clés retenue. Dans l’arrêt de Versailles du 10 mai 2022, n° 21/01334, le montant de l’indemnité égal au loyer n’était pas discuté. À Poissy, dans le jugement du 20 février 2025, n° 24/00079, le dispositif fixe l’indemnité à compter du jugement, jusqu’à la libération effective des lieux. Ces deux décisions permettent de repérer les lignes à vérifier dans son propre jugement, surtout lorsque la période facturée est différente de celle réclamée à l’audience.
La règle de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution s’applique, sauf disposition spéciale, à l’expulsion d’un lieu habité. Le texte exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Pour vérifier l’état de la procédure, regardez ce que le dispositif de la décision ordonne et à quelles personnes l’acte est adressé. La première lettre de l’association reste utile pour débattre de la fin de la convention, tandis que le jugement et le commandement permettent de vérifier les conditions d’exécution.
Prenons le cas d’un ménage qui reçoit un courrier intitulé « fin de prise en charge » et auquel on réclame en même temps un ancien mois de participation. Deux vérifications sont utiles. La première porte sur le droit au logement : le courrier renvoie-t-il à une échéance, à une clause de rupture ou à la décision d’un juge ? La seconde porte sur le compte : le solde correspond-il au montant appelé, à la période concernée et au destinataire du paiement ? Si le ménage a payé à l’association, son relevé bancaire peut être rapproché de l’appel de fonds et de l’accusé de réception. S’il a reçu une offre de logement, celle-ci se classe avec les échanges qui expliquent sa réponse, même si le courrier réclame aussi de l’argent.
Dans un dossier déjà jugé, refaites cette chronologie à partir du dispositif de la décision. Si le jugement retient une date différente de celle du courrier pour l’indemnité, indiquez dans le tableau la période visée par chacun des documents et la somme qui reste discutée. Si l’association ou le propriétaire fait état d’une restitution prochaine, vérifiez si la date correspond à un engagement écrit, à un rendez-vous de remise des clés ou à une date figurant dans un acte d’exécution. En cas de divergence entre ces documents, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le courrier initial, la convention, le jugement et les dernières pièces reçues.
B. Comment demander du temps pour se reloger et vérifier la trêve hivernale ?
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution fixe en principe un délai de deux mois après le commandement. Le juge peut le réduire ou le supprimer dans les situations prévues par le texte. Celui-ci écarte le délai si le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou si les personnes sont entrées dans les locaux par les procédés que le texte énumère. Vérifiez donc le dispositif et les motifs du jugement avant de calculer une date. L’article L. 412-2 du même code permet au juge de proroger le délai de l’article L. 412-1 de trois mois au plus lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté. Une demande sur ce fondement exige d’expliquer les conséquences concrètes du départ.
Une autre demande peut être présentée lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais, sous réserve de ses exclusions, et précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut les accorder. L’article L. 412-4 prévoit une durée d’un mois à un an et cite notamment la bonne ou la mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, la situation respective des parties, la santé, les ressources, la situation familiale et les démarches effectivement réalisées pour se reloger. Indiquez une durée précise et expliquez ce qu’elle doit permettre d’accomplir. Si vous avez déjà un rendez-vous ou une proposition en cours, produisez l’écrit correspondant.
Les preuves gagnent à être classées par date. Une attestation de demande de logement social, ses renouvellements, les réponses, les échanges avec les travailleurs sociaux et les pièces relatives aux offres déjà reçues permettent de décrire la recherche. Ajoutez les éléments qui expliquent pourquoi le logement proposé ne pouvait accueillir le ménage dans des conditions normales. Le jugement de Poissy a accordé cinq mois à compter de sa signification dans une affaire où le juge a notamment relevé les demandes de logement social, l’absence de dette locative et les difficultés du ménage. Dans le dossier Solibail jugé en 2022, la cour a refusé le délai demandé en considérant que les démarches justifiées étaient insuffisantes et en tenant compte du temps déjà écoulé. Les deux décisions se lisent avec leur contexte et, pour le régime actuel, avec les textes en vigueur. Poissy, 20 février 2025, n° 24/00079 et Versailles, 10 mai 2022, n° 21/01334.
L’article L. 412-6 prévoit aussi un sursis à l’exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il prévoit des exceptions, notamment si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le texte traite également des introductions par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un ménage initialement entré avec une convention, la pièce utile pour apprécier la situation est celle qui établit les circonstances de l’entrée. Si la question porte sur le relogement, produisez l’offre, la preuve de sa disponibilité et les caractéristiques qui permettent de l’apprécier au regard des besoins de la famille.
Enfin, vérifiez les démarches liées au commandement. L’article L. 412-5 organise la saisine du représentant de l’État dans le département par le commissaire de justice chargé de l’exécution et prévoit la suspension du délai en l’absence de cette saisine. Le texte prévoit aussi l’information du ménage locataire sur la possibilité d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Associez à chaque démarche le bon document. Le commandement, la preuve d’une demande de logement et la décision qui accorde du temps pour partir servent chacun à établir un fait différent. Conserver un dossier complet permet d’expliquer l’état du litige même si les échanges avec l’association se poursuivent.
Conclusion
À la fin d’une occupation Solibail, commencez par vérifier le contrat qui vous lie à l’association, la clause invoquée et le courrier qui en tire les conséquences. Si une offre de relogement est en cause, documentez son coût, son accessibilité et les besoins du ménage. Si une assignation ou un commandement a été délivré, reprenez la chronologie et préparez séparément la réponse à la demande de départ, les justificatifs financiers et les démarches de relogement. Le dossier doit permettre de savoir qui demande quoi, à partir de quel document et sur quelles preuves.