Si l’URSSAF vous demande de justifier les frais kilométriques d’un dirigeant, commencez par rapprocher les notes de frais des pièces qui attestent chaque déplacement. L’entreprise doit pouvoir expliquer qui a roulé, avec quel véhicule, pour quelle mission et sur quelle distance. Il faut ensuite relier le montant calculé à ce que la société a effectivement remboursé ou inscrit au compte du dirigeant. Un tableau annuel et un barème correct laissent ces questions ouvertes s’ils ne permettent pas de remonter aux trajets.
Pour le président d’une SAS ou le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, une autre question se pose. Le texte qui encadre les frais professionnels exclut en principe les allocations forfaitaires versées pour l’exercice de certains mandats, tandis que le Bulletin officiel de la sécurité sociale admet une simplification propre aux indemnités kilométriques pour des dirigeants qu’il désigne. Encore faut-il que la situation et les justificatifs correspondent aux conditions de cette doctrine.
Que faire si l’inspecteur dit que les kilomètres remboursés dépassent ceux affichés au compteur, ou que la lettre d’observations écarte tout un exercice faute de pièces ? Deux décisions concernant des dirigeants permettent de comprendre comment les juges examinent ces écarts. Elles aident aussi à préparer une réponse qui distingue les trajets défendables, les erreurs identifiées et les montants encore en discussion.
I. Frais kilométriques du dirigeant et URSSAF : que faut-il justifier ?
A. Le président de SAS ou le gérant de SARL peut-il appliquer le barème kilométrique ?
Le premier point est le statut au titre duquel la société rembourse la dépense. Le 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale vise les présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées. Le 11° vise les gérants de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée lorsque les gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, selon les règles de détention fixées par ce texte. Pour une cogérance, le pourcentage détenu par le seul bénéficiaire du remboursement est donc insuffisant pour déterminer son régime. Les statuts, la répartition du capital sur la période et les actes de nomination permettent de rattacher les frais à la situation de la personne qui les a engagés.
Le I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition des revenus d’activité pour l’assiette des cotisations au régime général. Le I de l’article L. 136-1-1 écarte les remboursements de frais professionnels qui, dans les conditions et limites fixées par arrêté, correspondent aux charges particulières que le travailleur salarié ou assimilé supporte pour sa fonction ou son emploi à l’occasion de ses missions. La question est donc de savoir quelle dépense le versement compense. Une écriture comptable libellée « déplacements » donne un point de départ à cette vérification. Il faut retrouver la dépense et le lien avec la mission.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels distingue, à son article 2, le remboursement des dépenses réellement engagées sur justificatifs et l’indemnisation forfaitaire. Son article 1er pose une exception à la déduction des allocations forfaitaires versées à certains dirigeants pour l’exercice de leur fonction. Son article 4 prévoit, pour le travailleur salarié ou assimilé contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, une présomption d’utilisation conforme des indemnités kilométriques dans les limites des barèmes fiscaux. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Frais professionnels, paragraphe 130, admet expressément, par simplification, que les présidents et dirigeants de SAS, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, et les présidents-directeurs généraux de SA bénéficient des indemnités forfaitaires kilométriques suivant les mêmes règles que les salariés. Cette admission vise les indemnités kilométriques. Elle ne justifie pas une allocation forfaitaire globale couvrant indifféremment voiture, repas et autres frais du mandat.
Vérifiez la doctrine en vigueur pendant les exercices contrôlés. Si vous invoquez une interprétation publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, joignez le passage applicable et expliquez comment vous l’avez effectivement suivi. L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale encadre cette opposabilité lorsque le cotisant a appliqué l’interprétation en vigueur et que l’organisme entend redresser en soutenant une interprétation différente. Un désaccord sur la réalité d’une visite, le véhicule employé ou le relevé des kilomètres reste une question de preuve. La publication du barème ou de la doctrine ne renseigne aucun de ces faits dans le dossier de l’entreprise.
Un dirigeant qui exerce aussi des fonctions salariées doit pouvoir attribuer chaque dépense au mandat ou à l’emploi concerné. Pour les allocations se rapportant à l’emploi, le paragraphe 140 du Bulletin vise le titulaire d’un contrat de travail percevant à ce titre une rémunération distincte de celle du mandat et relevant de l’assurance chômage gérée par France Travail. Un seul tableau mêlant des déplacements de représentation de la société et des missions relevant de l’emploi rend l’analyse difficile. Indiquer la fonction exercée pour chaque déplacement permet de vérifier le fondement de la prise en charge. Le présent examen porte sur les dirigeants assimilés salariés visés par les textes précités. Le gérant majoritaire relevant du régime des indépendants doit examiner les règles propres à son régime.
Lors d’un contrôle couvrant plusieurs exercices, placez les périodes et leurs textes côte à côte. L’article 12 de l’arrêté du 4 septembre 2025 a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif à ces frais. Les décisions sur des années plus anciennes restent instructives sur les documents produits et les faits constatés. La date du jugement ne détermine pas le texte applicable aux remboursements examinés. Une décision rendue en 2026 peut donc appliquer l’arrêté de 2002 à des déplacements effectués bien avant sa disparition.
B. Quels justificatifs joindre à une note de frais kilométrique ?
Traitez chaque note comme un relevé que quelqu’un n’ayant participé à aucune visite doit pouvoir vérifier. Inscrivez la date, le lieu de départ et la destination, les étapes lorsque le déplacement en comporte plusieurs, le client ou le site concerné, le motif de la mission et le nombre de kilomètres professionnels. Identifiez le véhicule réellement utilisé et rattachez-le à sa carte grise, notamment pour contrôler sa puissance fiscale si elle entre dans le calcul. La société gagne à numéroter les notes et à reprendre ce numéro dans son tableau comptable. Le lecteur peut alors passer du total d’un mois à une visite précise, puis à la pièce correspondante.
Conservez deux types de preuves. Une invitation, un bon d’intervention signé, un courriel de confirmation ou un registre d’accès peut attester le rendez-vous. Une facture d’entretien, un contrôle technique, un document d’achat ou de reprise, un ticket de péage ou de stationnement permet, selon son contenu, de rattacher un véhicule, une date, un lieu ou un kilométrage à la période. Une facture client prouve une opération commerciale, mais elle peut correspondre à une commande à distance. Une facture de garage indique un kilométrage global, mais elle ne dit pas pourquoi le véhicule a roulé. La force du dossier vient du rapprochement entre ces pièces.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-23.919, l’a illustré dans une affaire concernant des salariés. Une étude avait estimé le kilométrage de commerciaux à partir de leurs secteurs. La Cour a censuré la décision qui avait annulé ce chef de redressement sans rechercher si les bénéficiaires étaient contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Dans les dossiers relevant de l’arrêté de 2025, l’article 4 maintient lui aussi cette condition d’utilisation contrainte. Pour l’expliquer, précisez ce qui imposait la voiture pour ce déplacement, par exemple l’enchaînement de trois interventions sur des sites distincts ou le matériel à transporter. La répétition de la mention « prospection » sur toutes les lignes laisse entière la question du déplacement réellement effectué.
Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 11 décembre 2025, RG n° 21/00018, a confirmé un redressement concernant les indemnités du président d’une SAS exerçant une activité de courtage en assurance. L’état présenté se limitait à des villes où le président disait s’être rendu et manquait de pièces probantes permettant de corroborer ses déplacements. Le tribunal a confirmé la somme de 19 547 euros figurant dans la mise en demeure, dont 1 928 euros de majorations. La décision ne prescrit pas une facture de péage pour chaque ligne. Une visite avec un itinéraire sans péage peut être étayée par d’autres pièces contemporaines qui renseignent le déplacement et son objet professionnel.
Comparez ensuite les kilomètres remboursés au parcours total du véhicule, sur les mêmes dates. Exemple fictif. Un contrôle technique au 8 janvier indique 42 000 kilomètres et une facture d’entretien au 21 juin en indique 49 600. La voiture a parcouru 7 600 kilomètres entre ces deux relevés. Si les notes imputent 8 150 kilomètres professionnels à ce même véhicule dans cet intervalle, 550 kilomètres excèdent déjà la distance totale observée, avant tout usage privé. Commencez par vérifier les dates et l’identité du véhicule sur chaque pièce. Une note payée en juillet peut concerner un déplacement de juin. Une ligne enregistrée à la date de remboursement peut donc fausser une comparaison construite sur les seules dates comptables.
Vous avez changé de voiture en cours d’année ? Refaites le rapprochement pour chaque véhicule sur son propre intervalle d’utilisation. Si deux véhicules ont été utilisés pendant la même semaine, répartissez les trajets sur la base des pièces disponibles et isolez ceux dont l’affectation reste incertaine. Le dossier doit aussi montrer comment vous avez retenu le kilométrage professionnel cumulé et le barème annuel correspondant. L’Urssaf, dans sa fiche sur les frais professionnels, rappelle que le barème dépend notamment du type de véhicule, de sa puissance et du nombre de kilomètres professionnels parcourus sur l’année. Conservez le calcul en plus du total versé pour que l’inspecteur puisse le refaire.
II. Lettre d’observations URSSAF : comment défendre les frais kilométriques contestés ?
A. Comment répondre si l’URSSAF conteste le compteur, le trajet ou le montant ?
Identifiez d’abord le motif exact du chef de redressement. Le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit une motivation par chef, avec les considérations de fait et de droit, l’indication des assiettes le cas échéant, ainsi que le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations ou pénalités envisagés. Une contestation de distance appelle des relevés datés. Une contestation du caractère professionnel appelle des pièces qui localisent la mission. Une erreur sur le montant appelle le calcul et les écritures. Si plusieurs griefs figurent dans le même chef, répondez à chacun sur une ligne distincte de votre tableau.
La cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/05394, a examiné les états kilométriques d’un gérant minoritaire de SARL. Dans les constatations du contrôle reprises dans l’arrêt, les kilomètres remboursés pour un premier véhicule dépassaient l’écart entre deux relevés du compteur. Pour un second véhicule, l’écart allait dans le même sens. La cour a relevé que la société ne discutait pas le fait que les kilomètres facturés dépassaient ceux accomplis. Elle a également constaté que le relevé versé aux débats était illisible et qu’il ne permettait pas de rapprocher les déplacements de la liste de factures clients. Elle a confirmé le jugement, en relevant que l’URSSAF avait déjà tenu compte d’une partie de l’abandon de créance dans le calcul.
Cette affaire donne une méthode de réponse. Exportez un tableau lisible où chaque ligne porte la référence de la note et des justificatifs, avec deux colonnes qui distinguent le montant déclaré par l’entreprise et le montant retenu par l’inspecteur. Ajoutez, lorsque vous demandez une rectification, le nombre de kilomètres et le montant que vous défendez. Par exemple, si deux étapes d’une même tournée ont été comptées deux fois, montrez où la répétition apparaît et recalculez la tournée à partir des pièces d’origine. Si vous invoquez une visite qui précède de plusieurs jours une facturation, joignez le document qui rattache précisément la visite à la commande. Le rapprochement doit pouvoir être reproduit à partir de votre envoi.
Traitez distinctement les paiements déjà pris en charge par la société. Si une carte de carburant a servi à payer un plein que vous rattachez aux trajets indemnisés, vérifiez qui a réellement supporté la charge et comment le cumul a été traité. Si le dirigeant dispose aussi d’une voiture de société, indiquez quelle voiture a servi pour chaque trajet déclaré sur le véhicule personnel et pourquoi. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, paragraphes 120 et 400, distingue les règles de preuve applicables en cas de prise en charge directe des dépenses en plus du forfait et celles propres aux indemnités kilométriques. Étudiez à part les sommes imputées à un véhicule de société. Le point à éclaircir est la charge effectivement assumée par le bénéficiaire de la note.
Préservez le fichier d’origine et identifiez les modifications dans une version séparée. Si vous avez remboursé une somme par erreur, produisez les écritures et les justificatifs de la correction pour montrer son effet sur les montants. Le III de l’article R. 243-59 prévoit que la personne contrôlée justifie, le cas échéant, avoir corrigé pendant le contrôle les déclarations de la période et acquitté les sommes correspondantes pour qu’il en soit tenu compte. Une écriture d’annulation et une déclaration sociale corrigée répondent à des questions différentes. Précisez ce que chacune a corrigé et rapprochez-la du calcul de l’inspecteur. Cela permet de demander une réduction identifiée lorsque seules certaines lignes restent litigieuses.
Le même article R. 243-59 donne trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour répondre. Ce délai peut être porté à soixante jours sur demande de la personne contrôlée. Le silence de l’organisme sur cette demande vaut acceptation selon ce texte. Gardez la preuve de la date de réception et de l’envoi de votre réponse ou de votre demande de prolongation. Lorsque la réponse intervient dans le délai imparti, le même article impose à l’agent de répondre et de motiver sa réponse à chaque observation circonstanciée. Présenter vos pièces dès cette phase permet de demander une réponse sur les lignes qui changent le résultat.
B. Comment distinguer cotisations, majorations et travail dissimulé ?
Si une indemnité est réintégrée, commencez par vérifier le montant qui entre dans l’assiette sociale. L’indemnité remise en cause et le rappel de cotisations sont deux chiffres distincts. Le I de l’article L. 242-1 fixe la règle d’assiette pour les personnes affiliées au régime général qu’il vise. Demandez le détail par exercice lorsque l’inspecteur groupe plusieurs remboursements. Vérifiez si le calcul réunit des frais de deux véhicules, des dépenses personnelles remboursées auprès d’un même bénéficiaire ou des montants déjà intégrés à une déclaration. Rapprochez les chiffres du grand livre, du compte courant du dirigeant et des déclarations sociales utiles pour identifier les écarts ou doubles comptes éventuels.
Vérifiez également la méthode de chiffrage. L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale permet notamment une fixation forfaitaire lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou revenus servant au calcul des cotisations ou que les documents nécessaires manquent ou sont inutilisables. Le texte exige alors un moyen d’estimation probant. L’inspecteur peut aussi avoir réintégré des montants qu’il a effectivement relevés dans les comptes. Dans ce dernier cas, l’enjeu est de discuter la qualification et le montant de ces paiements. Si la lettre retient une estimation, relevez les données d’origine, le périmètre et les hypothèses puis fournissez, si possible, des données exploitables qui permettent de recalculer l’assiette.
Un remboursement de frais insuffisamment justifié peut soulever une question de cotisations sans que les éléments d’une infraction soient établis. L’article L. 8221-5 du code du travail vise la dissimulation d’emploi salarié et énumère des actes de soustraction intentionnelle aux obligations d’embauche, de paie ou de déclaration. L’examen est différent si l’URSSAF reproche à l’employeur d’avoir utilisé délibérément des notes de frais pour payer une fraction de salaire sans la déclarer. Dans ce cas, il faut identifier les paiements et les obligations que l’organisme dit éludées, puis examiner les éléments qu’il avance sur leur caractère intentionnel. La qualité de mandataire assimilé salarié au regard du régime de sécurité sociale appelle aussi une vérification distincte de l’existence d’un emploi salarié pour la qualification visée.
Si la lettre invoque une infraction de travail dissimulé, isolez le chef concerné, le montant principal et la majoration qui lui est rattachée. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit des majorations du redressement en cas de constat d’une infraction relevant des articles L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail. Avant de discuter un montant, relevez le texte et la version retenus, les opérations que le contrôle rattache à l’infraction et le calcul qui les relie à la majoration. Un dossier de défense pénale en travail dissimulé se prépare à partir des pièces qui décrivent le travail et les paiements, en plus des documents utilisés pour contester le chiffrage des frais. Cette distinction aide à répondre précisément lorsque les mêmes versements sont examinés dans les deux cadres.
Si une mise en demeure suit le contrôle, conservez-la avec sa preuve de notification et comparez son montant à la dernière réponse de l’inspecteur. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige un contenu précis et motivé et prévoit une notification selon un mode donnant date certaine à la réception. Pour les réclamations relevant de l’article L. 142-4, l’article R. 142-1 du même code fixe à deux mois à compter de la notification de la décision contestée le délai de saisine de la commission de recours amiable. Joignez au recours les pièces déjà transmises, les réponses de l’organisme et une synthèse des sommes encore contestées. Le tableau doit permettre de suivre chaque montant depuis la note du dirigeant jusqu’à la mise en demeure.
Conclusion
Pour défendre les frais kilométriques d’un dirigeant, reliez chaque indemnité à un trajet professionnel, à un véhicule identifié, à un kilométrage vérifiable et à une écriture. Confrontez le total remboursé aux relevés du compteur pour les mêmes véhicules et les mêmes dates. Si une pièce manque, cherchez ce qu’un document contemporain peut établir et signalez ce qui demeure incertain. Dans la réponse à la lettre d’observations, séparez les corrections chiffrées et les lignes pour lesquelles vous demandez le maintien de l’exclusion d’assiette. Si l’URSSAF invoque aussi le travail dissimulé, précisez les faits et la qualification que vous contestez, en plus des montants. Cette méthode permet à l’entreprise et à l’organisme de discuter les mêmes opérations à partir de justificatifs vérifiables.