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Rupture conventionnelle sans indemnité : comment réclamer le paiement ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle sans indemnité : comment réclamer le paiement ?

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Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle à zéro euro, ou vous avez déjà quitté l’entreprise et l’indemnité inscrite sur la convention n’apparaît sur aucun virement. Ces situations appellent des démarches différentes. Avant de signer, faites corriger le montant. Après le départ, comparez la convention homologuée, le dernier bulletin de paie et ce qui a réellement été crédité sur votre compte. Vous pourrez ainsi déterminer si vous réclamez le paiement de la somme convenue, un complément parce que le minimum a été mal calculé, ou les deux.

Depuis septembre 2026, la réforme de l’assurance chômage a changé la durée maximale d’indemnisation de certains salariés après une rupture conventionnelle individuelle, comme l’explique Service Public. L’allocation éventuelle de France Travail et l’indemnité spécifique versée par l’employeur sont deux sommes distinctes. L’article L. 1237-13 du Code du travail fixe le plancher de la seconde. La réforme de la première ne dispense pas l’employeur de payer ce qui est dû au titre de la convention.

Si votre accord a déjà été homologué, une somme insuffisante peut donner lieu à une demande de complément sans remettre en cause votre départ. Une somme inscrite mais jamais versée soulève d’abord une question de paiement. Voici comment reconnaître chaque cas, chiffrer le manque et préparer une réclamation qui distingue clairement ce que vous avez signé de ce que vous avez reçu.

I. Rupture conventionnelle sans indemnité : que vérifier sur la convention ?

A. Peut-on signer à zéro euro si l’on veut quitter son CDI ?

Le salarié et l’employeur décident ensemble de la rupture conventionnelle du CDI. Chacun peut refuser la proposition de l’autre. L’article L. 1237-11 du Code du travail dit que cette rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Cela vaut aussi lorsque vous avez demandé à partir. En revanche, une fois le principe de la rupture accepté, son indemnité doit être fixée dans le respect du minimum de l’article L. 1237-13. L’initiative du salarié ne rend pas ce minimum facultatif.

Une formulation ambiguë peut faire croire à un accord sur zéro euro alors que la discussion portait seulement sur l’absence de supplément. Si les ressources humaines vous disent que l’entreprise ne verse aucune prime de départ, demandez une réponse écrite sur le montant brut de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Un employeur peut refuser de dépasser le minimum applicable. Cette position peut se traduire par une convention valable au montant plancher. Une case vide, un montant nul ou une promesse orale de compléter le formulaire après signature appellent une demande de correction avant de vous engager.

La fiche Service Public sur le calcul de l’indemnité spécifique indique que le salarié peut la percevoir quelle que soit son ancienneté. L’article L. 1234-9 mentionne huit mois d’ancienneté pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement. Ce seuil concerne le licenciement. Il ne suffit donc pas de citer ces huit mois pour inscrire zéro euro dans une rupture conventionnelle. En cas d’ancienneté courte, vérifiez d’abord les mois complets retenus dans le calcul et les dispositions applicables dans l’entreprise. Demandez le détail par écrit si le résultat vous paraît incohérent avec votre date d’entrée.

L’entretien est le moment utile pour demander sur quelles données repose le chiffre. L’article L. 1237-12 du Code du travail permet au salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. Le salarié qui use de cette possibilité en informe auparavant l’employeur. Vous pouvez préparer l’entretien en apportant vos bulletins, votre contrat et, le cas échéant, l’avenant qui reprend une ancienneté acquise avant une mutation ou un transfert. Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle, séparez dès ce stade ce que vous demandez au titre du minimum et le supplément que vous souhaitez obtenir en contrepartie d’un départ accepté.

Une fois la convention signée par les deux parties, chacune dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter. La rétractation se fait par lettre adressée par un moyen attestant sa date de réception par l’autre partie, selon l’article L. 1237-13. Si vous hésitez à poursuivre parce que le montant est erroné, gardez l’exemplaire signé et relevez la date de signature. Une demande de nouveau calcul et une rétractation ont des objets différents. Un courrier qui demande seulement pourquoi le montant est bas laisse votre décision de vous rétracter inexprimée.

Chaque partie doit disposer de l’exemplaire qui lui permet d’exercer ses droits. La Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-27.000, relie la remise d’un exemplaire au salarié à la demande d’homologation et à la possibilité d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. Gardez cette copie avec les annexes et la confirmation d’homologation. Si les ressources humaines vous transmettent ensuite une autre version, conservez les deux fichiers et les messages qui les accompagnaient. Vous aurez besoin de savoir sur quel document chacun s’est engagé et lequel a été homologué.

B. Comment vérifier le minimum si le montant paraît trop bas ?

Commencez par calculer le plancher légal en brut. L’article L. 1237-13 renvoie au montant de l’indemnité légale de licenciement. L’article R. 1234-2 fixe un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers par année pour la tranche suivante. Pour une année incomplète, l’article R. 1234-1 impose un calcul proportionnel au nombre de mois complets. La Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-15.675, confirme le renvoi aux règles réglementaires pour calculer ce minimum.

Prenez ensuite votre salaire de référence. L’article R. 1234-4 retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou de l’ensemble des mois de service quand cette durée est inférieure à douze mois, et le tiers des trois derniers mois. Dans le second calcul, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant la période n’entre que pour sa part proportionnelle. Reprenez les lignes correspondant au salaire brut sur vos bulletins. Notez séparément la période à laquelle une prime se rapporte, afin de comprendre le calcul avant de discuter son résultat.

Supposons un salaire de référence de 2 400 euros bruts, quatre années et six mois complets d’ancienneté, et aucune disposition plus favorable. Le quart de mois vaut 600 euros. Les quatre années représentent 2 400 euros et les six mois supplémentaires 300 euros. Le minimum est donc de 2 700 euros. Si la convention est à 2 000 euros bruts et que ce montant a été intégralement versé, la question porte sur un complément brut de 700 euros. Si la convention prévoit 3 000 euros bruts et qu’aucun versement correspondant n’est intervenu, la convention fournit un premier chiffre à réclamer de 3 000 euros. Le calcul du plancher sert alors à vérifier qu’il n’existe pas, en plus, une insuffisance du montant convenu.

Prenons aussi une rémunération de référence de 2 700 euros pour onze années complètes. Les dix premières années représentent 10 × 675 euros, soit 6 750 euros. La onzième représente 900 euros. Le total est de 7 650 euros. Appliquer un tiers de mois aux onze années ferait passer le résultat à 9 900 euros et gonflerait à tort la réclamation. À l’inverse, appliquer un quart de mois à la dernière année abaisserait indûment le minimum. Posez les deux tranches sur des lignes distinctes pour pouvoir expliquer une différence à la paie ou, si nécessaire, au juge.

Vérifiez enfin si une règle plus favorable s’applique à votre entreprise. La Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2021, n° 19-24.650, a approuvé, dans le champ de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la prise en compte d’une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable. Pour utiliser un barème de branche, relevez l’intitulé de la convention applicable, la catégorie d’emploi et l’article précis qui définit l’indemnité. Si le texte distingue plusieurs motifs de licenciement ou plusieurs catégories de salariés, vérifiez quel barème vous est applicable avant de l’inclure dans la réclamation. Une grille trouvée en ligne pour une autre branche n’établit rien sur votre propre convention.

Le dernier contrôle consiste à comparer des montants de même nature. Un montant brut signé doit être rapproché de la ligne brute correspondante sur le dernier bulletin. Le montant net total du bulletin se compare ensuite au ou aux virements qui le règlent. En comparant directement le brut de la convention au net reçu, vous risquez de prendre une retenue expliquée pour un impayé ou, à l’inverse, de manquer une omission parce que le virement inclut aussi votre dernier salaire. Demandez un détail écrit des opérations si une seule ligne nette regroupe plusieurs sommes et que le bulletin ne permet pas de les reconstituer.

Le dossier de calcul doit aussi permettre de repérer une erreur de date. Si vous avez changé d’établissement ou de fonction, le bulletin le plus récent peut afficher une date d’affectation différente de votre date d’entrée dans l’entreprise. Comparez ces mentions avec le contrat, les avenants et le document qui constate, le cas échéant, la reprise d’ancienneté. De même, si votre salaire a changé, inscrivez les deux moyennes sur votre feuille de calcul plutôt que de reprendre automatiquement le dernier salaire de base. Les bulletins qui contiennent une prime peuvent faire basculer le résultat d’une formule à l’autre.

II. Indemnité de rupture conventionnelle non versée : comment la réclamer après le départ ?

A. Que faire si l’indemnité manque sur le bulletin ou le virement ?

Relevez d’abord deux dates, celle de l’homologation et celle de la rupture du contrat inscrite dans la convention. La chambre sociale a expliqué, dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 20-21.103, que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». L’affaire concernait le décès d’un salarié entre ces deux dates. La distinction répond aussi à une difficulté ordinaire de lecture du dossier. Une convention homologuée aujourd’hui avec une fin de contrat prévue plus tard fait naître la créance, dont le paiement devient exigible à la date fixée pour la rupture.

Rassemblez ensuite les justificatifs dans l’ordre. La convention établit le montant convenu. Le bulletin explique les lignes de paie. Le relevé bancaire montre les crédits que vous avez reçus. Un reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées selon l’article L. 1234-20. Si le reçu ou le bulletin affiche l’indemnité mais que vous ne retrouvez aucun paiement correspondant, demandez le montant net réglé, la date du paiement, le mode de règlement et son justificatif. L’article 1353 du Code civil met la preuve de l’obligation à la charge de celui qui en réclame l’exécution et la justification du paiement à la charge de celui qui se dit libéré.

Vérifiez aussi ce que vous avez signé à la sortie. Le reçu pour solde de tout compte s’établit en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié, d’après l’article D. 1234-7 du Code du travail. Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, son effet libératoire concerne les sommes qui y sont mentionnées, selon l’article L. 1234-20. L’article D. 1234-8 prescrit la lettre recommandée pour cette dénonciation. Identifiez le poste contesté et gardez une copie de la lettre ainsi que le justificatif d’envoi. Si la portée d’un libellé est incertaine, conservez aussi l’ensemble du document et les éventuelles annexes.

Une réclamation écrite peut tenir en quelques phrases. Indiquez la date d’homologation, la date de rupture, le montant brut de l’indemnité, le montant des paiements que vous avez identifiés et l’anomalie que vous cherchez à résoudre. Demandez le règlement de la somme restant due, le détail des retenues s’il y en a, ainsi que la correction du document qui comporte une erreur. Par exemple, si la paie a compté seulement deux années et que votre contrat et votre avenant établissent une ancienneté reprise de quatre années, joignez ces documents et votre calcul. Si le montant convenu est correct mais manque sur le bulletin, demandez une réponse sur le virement et sur l’absence de la ligne au lieu de rouvrir toute la négociation.

Quand un paiement partiel a déjà été effectué, indiquez à quelle date et pour quel libellé vous l’avez reçu. Si l’employeur invoque un règlement par chèque, demandez sur quelle pièce il s’appuie et vérifiez vos dépôts. Lorsque le compte présente un virement global qui pourrait comprendre le salaire, les congés et l’indemnité, reconstituez les postes à partir du bulletin puis notez ce que vous ne parvenez pas à expliquer. Pour communiquer des relevés en première réclamation, sélectionnez la période et les opérations utiles. Conservez les originaux afin de pouvoir les produire si la preuve du paiement devient litigieuse.

Pour éviter les malentendus dans la réclamation, présentez un rapprochement en trois colonnes. Dans la première, reproduisez le chiffre signé et la référence du document. Dans la deuxième, reprenez le chiffre brut retenu sur la paie ou indiquez que la ligne est absente. Dans la troisième, inscrivez le virement avec sa date et son montant net en précisant les autres postes éventuellement inclus. Si le dernier bulletin annonce un net à payer de 3 100 euros et que vous avez reçu deux virements totalisant 3 100 euros, l’indemnité peut être comprise dans ce règlement global. S’il n’existe aucune ligne brute d’indemnité, le virement du net affiché ne résout pas cette omission. Demandez alors un bulletin détaillant la correction et la preuve de son règlement.

Si l’employeur propose de régulariser, demandez une réponse qui précise la somme brute reconnue, le net correspondant et la pièce qui sera corrigée. Gardez la réponse avec les documents d’origine. Une confirmation de virement est utile pour vérifier la suite donnée à votre demande. Une reconnaissance d’erreur sur l’ancienneté est utile pour comprendre le complément. Conservez ces éléments séparément, avec leurs dates, afin de pouvoir actualiser votre réclamation si le règlement couvre seulement une partie de ce qui était prévu.

B. Peut-on saisir les prud’hommes pour le paiement sans annuler la rupture ?

Oui, une demande de complément du minimum légal est possible sans demander l’annulation de la rupture. Dans son arrêt du 10 décembre 2014, n° 13-22.134, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait rejeté la demande d’une salariée parce qu’elle n’avait pas demandé la nullité de la convention. La question portait notamment sur l’ancienneté prise en compte. La Cour a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée. Le principe permet de centrer votre demande sur la somme due si vous souhaitez conserver le bénéfice du départ convenu.

La même distinction ressort de l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2015, n° 14-10.139. Un montant inférieur au minimum et une erreur commune sur la date de rupture n’entraînaient pas, à eux seuls, la nullité dans cette affaire. La Cour a rappelé, sur le complément, qu’il appartenait aux juges saisis de prononcer une condamnation pécuniaire en cas d’insuffisance établie. Si d’autres circonstances vous conduisent à contester votre consentement, identifiez séparément ce que vous reprochez à la signature et ce que vous demandez au juge. Une pression exercée au moment de signer et un virement absent se documentent avec des pièces différentes.

Dans le régime ordinaire de l’homologation, l’article L. 1237-14 du Code du travail donne compétence au conseil de prud’hommes pour les litiges concernant la convention, son homologation ou le refus de l’homologuer. Pour le recours qu’il prévoit, le texte exige une saisine avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation, à peine d’irrecevabilité. Notez cette date à partir de la preuve administrative et gardez-la en tête dès que vos demandes portent sur la convention. Si vous envisagez une demande limitée à l’exécution d’un versement déjà chiffré, qualifiez-la précisément dès le départ. Si le dossier réunit également des salaires ou des congés impayés, détaillez ces sommes distinctement pour que chaque demande soit examinée selon son propre fondement.

Un mandat représentatif peut changer l’analyse de la procédure. L’article L. 1237-15 soumet la rupture conventionnelle du salarié protégé à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 23-23.782, a jugé au sujet de l’action en nullité que le délai de douze mois court à compter de l’autorisation et, lorsque la rupture est intervenue sur homologation malgré l’absence de l’autorisation requise, que le délai de l’action en nullité devant les prud’hommes court à compter de l’homologation. Cette décision traite de l’action en nullité. Si vous êtes concerné, identifiez d’abord l’acte effectivement pris par l’administration et l’objet exact de votre demande.

Pour déterminer le conseil territorialement compétent, l’article R. 1412-1 vise l’établissement où le travail est accompli, ou le domicile du salarié si le travail s’effectue à domicile ou en dehors de tout établissement. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou de celui où l’employeur est établi. En Île-de-France, inscrivez dans votre dossier l’adresse réelle de l’établissement d’affectation et celle du siège de l’entreprise, surtout si votre travail s’effectuait hors de Paris alors que le siège est parisien. La page consacrée au droit du travail à Paris présente le cadre des litiges liés à la rupture du contrat.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision selon l’article R. 1455-7 du Code du travail. Une convention homologuée indiquant un chiffre précis et une réponse dans laquelle l’employeur reconnaît devoir la somme sont des pièces à réunir pour faire examiner cette possibilité. Une contestation portant sur la reprise d’ancienneté ou le choix entre plusieurs barèmes peut exiger de trancher le fond. Dans votre dossier, associez à chaque somme une pièce et un calcul. Si vous réclamez le montant promis et un complément, précisez la part de chacun afin d’éviter de compter deux fois la même différence.

Conclusion

Face à une rupture conventionnelle annoncée sans indemnité, commencez par repérer où se situe l’écart. Une convention encore à signer doit afficher le montant applicable. Une convention homologuée qui prévoit une somme insuffisante peut justifier une demande de complément. Une indemnité correctement fixée mais absente du règlement appelle une demande de paiement étayée par la convention, la paie et les justificatifs bancaires. Chiffrez séparément la somme promise, la somme reçue et l’écart avec le minimum applicable.

Le jour où vous constatez l’anomalie, réunissez votre exemplaire signé, la preuve d’homologation, le reçu éventuel et les bulletins qui expliquent le calcul. Une chronologie avec ces pièces permet de formuler une demande précise et de décider si votre objectif est de conserver le départ tout en obtenant le paiement, ou de contester la rupture elle-même.

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