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Dossier médical en EHPAD : qui peut le demander et que faire en cas de refus ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dossier médical en EHPAD : qui peut le demander et que faire en cas de refus ?

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Vous cherchez à récupérer le dossier médical d’un résident en EHPAD après une chute, une hospitalisation ou un décès. Commencez par identifier deux choses : qui peut demander les pièces et qui les détient. Le résident peut demander les informations de santé qui le concernent. Un proche qui l’aide à écrire peut préparer le courrier avec lui. Si ce proche veut recevoir lui-même les documents, sa qualité doit le permettre. Après le décès, un ayant droit, un concubin ou un partenaire de Pacs peut demander les éléments nécessaires à l’un des trois objectifs prévus par la loi, sous réserve de la volonté exprimée par le résident.

Une difficulté propre à l’EHPAD tient à la répartition des documents. Les transmissions de l’équipe soignante, les observations du médecin traitant et le compte rendu des urgences peuvent se trouver chez trois détenteurs différents. Un dossier apparemment incomplet peut simplement correspondre à l’un de ces trois lieux de soins. En revanche, si une pièce détenue a été écartée, vous avez besoin de comprendre pour quelle raison et quel recours correspond à l’organisme qui vous a répondu. Voici comment nommer les pièces, écrire au bon interlocuteur et vérifier une réponse partielle, que le résident soit vivant ou décédé.

I. Comment récupérer le dossier médical d’un résident en EHPAD ?

A. Quelles pièces demander à l’EHPAD, au médecin traitant et à l’hôpital ?

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est une structure médico-sociale. Son résident bénéficie de l’« accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires », aux termes du 5° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce même article garantit la confidentialité. Pour les informations qui concernent la santé, le cadre se précise avec l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui vise les informations formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Le secret couvre aussi les informations recueillies dans le secteur médico-social selon l’article L. 1110-4 du même code.

En pratique, commencez par décrire l’épisode. Si vous cherchez à comprendre une chute avant un passage aux urgences, indiquez la date ou la plage approximative, l’unité de vie si vous la connaissez et la destination du transfert. Adressez à la direction de l’EHPAD, pour le dossier de soins et les informations détenues sur place, une demande portant par exemple sur les feuilles de surveillance, les transmissions de soins et les prescriptions mises en œuvre sur la période. Demandez que les documents soient identifiés par leur date. Si un écrit individuel a été rédigé pour signaler la chute ou organiser le transfert, décrivez-le par son objet et sa date même si vous ignorez son titre exact. Une pièce peut être classée sous un autre libellé que celui employé oralement.

L’équipe peut avoir consigné le moment où le résident a été retrouvé, les éléments observés, l’appel au médecin et la surveillance mise en place. Ces informations, lorsqu’elles existent et entrent dans le champ communicable, servent à reconstituer le déroulement de l’épisode. La liste des pièces demandées gagne à distinguer ce qui a été prescrit, ce qui a été consigné comme administré et ce qui a été observé après. Une ordonnance décrit ce qui était prescrit. Une trace d’administration ou de surveillance répond à une question différente. Si vous examinez un changement de traitement, demandez l’ordonnance nouvelle, le document qui comporte la prescription précédente et les éléments conservés sur la mise en œuvre. Une photographie de boîte ou une liste remise à un accompagnant ne permet pas de répondre à toutes ces questions.

Pour le dossier en cabinet, écrivez au médecin traitant ou au professionnel qui a suivi le résident. Le médecin coordonnateur de l’EHPAD et le médecin traitant peuvent avoir des rôles différents. L’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment que le coordonnateur organise l’évaluation gériatrique et « transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient ». Il peut aussi assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent. Avant de conclure qu’un document est absent, demandez qui a assuré le suivi en cause, qui a réalisé l’évaluation et qui en conserve le compte rendu. La réponse peut varier d’un résident à l’autre au sein du même établissement.

Si le résident est passé aux urgences ou a été hospitalisé, demandez à l’établissement de santé les éléments qu’il détient : compte rendu de passage, résultats des examens et documents de sortie par exemple. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique prévoit une demande au professionnel de santé ou, pour un établissement de santé, à son responsable ou à la personne désignée. L’EHPAD peut détenir une lettre de liaison ou le compte rendu qui lui a été transmis. Pour contrôler un épisode hospitalier, la copie remise à l’EHPAD et le dossier détenu par l’hôpital répondent à des demandes distinctes. En cas de transfert entre deux EHPAD, procédez de même pour les pièces détenues dans chaque lieu. Vous pouvez demander au second établissement quel document il a reçu à l’arrivée et demander au premier ce qu’il détient sur la période précédente.

Le dossier de prise en charge peut également comprendre des éléments relatifs à l’accompagnement quotidien. Si une question concerne le projet personnalisé, les aides effectivement prévues ou un changement d’organisation propre au résident, désignez ces documents séparément des éléments médicaux. Le 5° de l’article L. 311-3 donne au résident un fondement pour demander les informations sur sa prise en charge, sous réserve des dispositions législatives contraires. Il ne suffit donc pas qu’un document soit conservé dans l’établissement pour qu’il soit communicable. Pour le volet médical, l’article L. 1111-7 écarte les informations recueillies auprès de tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge thérapeutique, ou qui concernent de tels tiers. Une mention touchant une autre personne doit être distinguée d’une observation clinique portée sur le résident par un soignant.

Pour chaque destinataire, joignez une liste courte : épisode et période, documents recherchés, détenteurs déjà interrogés lorsqu’ils sont pertinents. Si vous avez déjà une pièce, indiquez son intitulé et sa date. Par exemple, joindre la référence d’une lettre des urgences permet de demander les transmissions qui précèdent le transfert sans redemander une copie du même document. Ce découpage évite qu’une recherche sur plusieurs semaines soit bloquée par une ambiguïté sur un seul compte rendu. Il donne aussi un moyen de vérifier, lorsque des copies arrivent, à quelle partie de la demande elles répondent.

B. Qui peut demander le dossier quand le résident est vivant ?

Le premier demandeur est le résident. Le fait qu’il ait besoin d’aide pour écrire, lire ou transmettre le courrier ne retire rien à sa qualité. S’il comprend la démarche et veut recevoir ses pièces, un proche peut préparer le texte et la liste des pièces à ses côtés. Le courrier peut demander que les copies soient adressées au résident ou qu’il consulte le dossier sur place. L’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, auprès du professionnel ou de l’établissement de santé qui les détient, une consultation sur place avec remise de copies le cas échéant ou l’envoi de copies. Le résident qui préfère un intermédiaire médical peut désigner un médecin en application de l’article L. 1111-7.

Si le proche souhaite recevoir les copies en son nom pour le compte du résident, établissez d’abord à quel titre il intervient. Une personne indiquée comme contact sur la fiche d’admission ou destinataire des factures n’est pas, par cette seule inscription, chargée d’exercer le droit d’accès médical du résident. Une autorisation donnée pour un objet précis appelle une vérification de son périmètre. Si une procuration est présentée au détenteur, elle doit être explicite sur les documents et le destinataire, avec une vérification de l’identité et de l’absence de conflit d’intérêts. Il est possible de simplifier la démarche en faisant envoyer la réponse au résident ou au médecin qu’il a désigné. Les vérifications d’identité et les conditions d’accès sont décrites par l’article R. 1111-1 et le cadre du secret reste celui de l’article L. 1110-4.

Si une mesure de protection existe, relisez le dispositif du jugement. L’article L. 1111-7 distingue la représentation relative à la personne, qui permet à la personne chargée de cette mesure d’accéder aux informations, et l’assistance, pour laquelle le consentement exprès du majeur protégé est requis. Le courrier doit indiquer la nature de la mission et joindre un justificatif approprié. Une décision qui confie au proche la seule gestion du patrimoine ne suffit pas à établir qu’il dispose d’une mission de représentation relative à la personne. Si le document paraît ambigu, vérifiez l’étendue de la mission avant de transmettre à l’établissement des informations sans rapport avec la demande.

La personne de confiance a une autre fonction. L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que cette désignation est proposée en établissement médico-social si elle n’a pas déjà eu lieu. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique organise notamment son accompagnement dans les démarches et sa consultation quand le résident ne peut pas exprimer sa volonté. La désignation ne donne pas à elle seule accès à une copie intégrale du dossier. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, l’article L. 1110-4, V permet qu’un médecin communique à la famille, aux proches ou à la personne de confiance les informations nécessaires pour apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de celui-ci. Un entretien pour comprendre comment soutenir le résident et une demande de copies ont donc des objets différents.

Le résident peut rédiger sa demande en une phrase suivie d’une liste. Par exemple, le résident peut écrire :

Je demande une copie des informations médicales me concernant que vous détenez pour la période du […] au […], en particulier les transmissions de soins liées à ma chute, les feuilles de surveillance et les documents échangés à l’occasion de mon transfert. Merci de me les adresser selon les modalités convenues pour un envoi confidentiel.

Identifiez le résident, fournissez le justificatif demandé par un canal adapté et conservez une preuve de réception. Préciser le mode de communication évite un échange supplémentaire. Pour un professionnel ou un établissement de santé, l’article R. 1111-3 prévoit une information sur les modalités possibles et sur celle qui sera utilisée à défaut lorsque la demande est imprécise ou que le demandeur n’a pas fait de choix.

Pour le régime des informations médicales, l’article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tard dans les huit jours, après un temps de réflexion d’au moins quarante-huit heures, et porte le délai à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. L’article R. 1111-1 fixe le point de départ du délai de communication à la réception de la demande et celui de la période de cinq ans à la constitution de l’information médicale. Ce calendrier vise les informations de santé relevant de ces dispositions. Une demande qui porte aussi sur des factures, le contrat de séjour ou une pièce administrative doit identifier ces documents séparément pour éviter de leur appliquer indistinctement la règle du dossier médical.

II. Comment obtenir les pièces après un décès ou en cas de refus ?

A. Après un décès en EHPAD, que peut demander la famille ?

Le droit d’accès après le décès est plus étroit que celui du résident de son vivant. Le V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 1111-7, vise les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs. Les pièces doivent permettre au demandeur de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits. Le résident peut avoir exprimé une volonté contraire avant son décès. Justifier d’un lien familial et justifier de sa qualité pour recevoir les pièces sont deux démarches distinctes. Préparez les documents qui établissent votre situation, par exemple un acte de notoriété si vous invoquez votre qualité d’héritier. Le justificatif approprié dépend de la qualité invoquée.

L’article R. 1111-7 exige de préciser le motif dès la demande. Décrivez ce que vous cherchez à vérifier et reliez ce motif à la période et aux pièces recherchées. Si vous cherchez à connaître les causes du décès après un transfert, identifiez l’épisode et demandez, à l’EHPAD, les observations des jours concernés et les éléments sur la décision de transfert, puis, à l’hôpital, les pièces de son propre dossier utiles à la compréhension du décès. Si vous devez faire valoir des droits à la suite d’un accident, expliquez quel événement est en cause et en quoi les transmissions, la prescription ou la surveillance demandées permettent de l’éclairer. Une demande motivée n’a pas besoin de présenter une chronologie médicale déjà résolue. Elle doit donner au détenteur de quoi apprécier l’utilité des documents.

Par exemple, une famille qui a déjà reçu un certificat de décès peut rester sans réponse sur ce qui s’est passé pendant la prise en charge. Elle peut indiquer qu’elle cherche à comprendre le lien entre une dégradation observée dans l’établissement, le départ vers les urgences et le décès. Si ces événements se déroulent sur plusieurs jours, elle peut préciser les dates connues et demander les écrits qui documentent les étapes dont elle ignore le détail. Lorsque le transfert a été décidé par un médecin extérieur, il peut être utile de demander séparément les écrits qui concernent sa décision. Le rapprochement de pièces provenant de plusieurs détenteurs permettra de distinguer ce qu’un soignant a constaté, ce qu’un autre a reçu comme information et ce qui reste encore à éclaircir.

Le Conseil d’État, le 21 septembre 2020, n° 427435, a examiné le refus opposé par un médecin à une fille qui demandait le dossier de son père pour faire valoir ses droits successoraux. Le médecin invoquait des paroles du patient. Selon le Conseil d’État, en l’absence d’un écrit clair, chaque partie peut apporter des éléments circonstanciés pour que le juge détermine si le défunt avait exprimé « de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée » de s’opposer à la communication. Dans cette affaire, le juge a rejeté le pourvoi contre la décision disciplinaire. Pour une famille à laquelle on oppose une volonté du résident, la question utile est de savoir comment cette opposition a été recueillie et quel était son périmètre. Une demande de motivation peut porter sur ces points sans exiger d’emblée la révélation d’informations protégées.

Un refus peut aussi porter sur l’utilité ou la détention des pièces. Dans sa décision du 18 novembre 2021, n° 448729, le Conseil d’État a rejeté le recours de trois filles contre la clôture de leur plainte par la CNIL. Le médecin sollicité avait notamment expliqué que le dossier qu’il détenait n’apportait pas les éléments recherchés et qu’il avait cessé de suivre leur mère plus d’un an avant le décès. La décision porte sur l’appréciation de la CNIL dans ces circonstances. Elle illustre l’intérêt de rapprocher l’objet de la demande de la période effectivement couverte par le dossier de son destinataire. Un nouveau courrier adressé au même interlocuteur peut préciser le motif. Une demande adressée au détenteur de la pièce recherchée répond à une autre difficulté.

B. Que faire si l’EHPAD refuse ou transmet un dossier incomplet ?

Commencez par comparer la demande envoyée et les pièces reçues. Séparez les documents que le destinataire dit ne pas détenir, ceux qu’il refuse de communiquer et ceux dont il ne parle pas. Vérifiez aussi les dates couvertes : trois feuilles de surveillance d’un même jour peuvent arriver alors que la demande visait toute une semaine. Ce décalage mérite une question précise. Indiquez la période ou le document restant à examiner et demandez une décision sur ce point. Après un décès, l’article R. 1111-7 impose de motiver le refus opposé à l’ayant droit, au concubin ou au partenaire de Pacs. Cet article permet aussi, le cas échéant, la délivrance d’un certificat qui ne contient pas d’informations couvertes par le secret médical.

Lorsque le régime des documents administratifs s’applique, l’article L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la communication après occultation ou disjonction des mentions non communicables lorsque cette opération est possible. L’article L. 311-6 protège notamment le secret médical et renvoie pour les informations médicales au cadre du code de la santé publique. Si un seul passage porte sur un tiers, demandez si le reste peut être communiqué. Si seules certaines pièces vous ont été envoyées après un décès, demandez si d’autres pièces ont été écartées parce qu’elles ne se rapportaient pas au motif invoqué. Le cas échéant, expliquez concrètement à quelle question répondrait le document restant.

Pour déterminer le recours, identifiez la personne morale qui exploite l’EHPAD, ainsi que l’auteur exact du refus. L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration vise les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une personne publique ou par une personne privée chargée d’une telle mission. Si le refus porte sur un document qui relève de ce cadre, l’article L. 342-1 fait de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, un préalable obligatoire au recours contentieux. Pour un refus notifié relevant de ce régime, l’article R. 343-1 prévoit deux mois à compter de la notification pour saisir la CADA. En cas de silence, le même article renvoie à l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13. Faites vérifier le régime de la demande et sa date de réception afin d’identifier le bon point de départ, surtout si plusieurs demandes ont été envoyées à des destinataires différents.

Si les documents sont détenus par un médecin libéral ou par un établissement privé hors du champ des documents administratifs pour les pièces demandées, vérifiez la voie adaptée avant d’envoyer un recours à la CADA. Pour une difficulté liée à la protection des données, une réclamation auprès de la CNIL appelle un examen dans le cadre de ses compétences. La décision du Conseil d’État du 18 novembre 2021 rappelle l’étendue du pouvoir d’appréciation de la CNIL et le contrôle du juge sur sa décision. Pour le résident qui a besoin d’aide pour faire valoir ses droits auprès de l’établissement médico-social, l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit la possibilité de faire appel à une personne qualifiée inscrite sur la liste départementale. Ce soutien peut aider à clarifier ce que le résident demande et à quel interlocuteur s’adresser.

Si le refus intervient alors que vous cherchez à comprendre un dommage, préparez un dossier de travail séparé des copies médicales. Conservez le premier courrier, sa preuve de réception, les réponses, les documents transmis et une liste des pièces encore attendues. Un avocat des victimes d’accidents médicaux peut examiner à la fois le droit d’accès aux pièces et leur intérêt pour la suite du dossier. Ces deux questions se posent même si aucune faute n’est établie à ce stade. Si vous souhaitez exposer votre situation au cabinet, une chronologie courte et une copie du refus permettent de partir des faits et de savoir quels documents demander en priorité.

Conclusion

Pour récupérer un dossier médical en EHPAD, partez de la qualité du demandeur, puis répartissez les pièces selon leur détenteur. Du vivant du résident, vérifiez si la demande doit être présentée par lui, avec son aide habituelle, par son intermédiaire médical ou au titre d’une mesure de protection. Après un décès, précisez votre qualité, le motif prévu par la loi et les pièces nécessaires pour éclairer l’épisode. Si la réponse est partielle, comparez les dates et les documents reçus à la liste envoyée. Demandez une explication sur les pièces manquantes et identifiez le statut du détenteur avant de choisir le recours. Cette méthode permet de comprendre ce qui a été conservé, ce qui peut être communiqué et ce qu’il reste à demander ailleurs.

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